Quel est limpact de larticle 23 sur la vie dun.e enseignant.e, du personnel administratif et de soutien? M e Roger J.F. Lepage 26 août 2010

Le libellé de larticle 23 (1) Les citoyens canadiens : a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident, b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue. (2)Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction. (3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province :

a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité; b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Historique de larticle – Loi constitutionnelle de 1867 protège le français et langlais 1918 – plusieurs provinces adoptent des lois qui font que lenseignement en français devient illégal – perte de contrôle des écoles – assimilation

1969 – gouvernement fédéral adopte la Loi sur les langues officielles 1976 – élection du Parti Québécois 1980 – premier référendum sur lindépendance du Québec (40 % dappui)

1982 – adopte la Charte canadienne des droits et libertés, article 23 – clé de voûte pour le développement et lépanouissement des deux minorités de langue officielle

Historique de léducation française en Saskatchewan 1905 – petites écoles avec gestion scolaire par les parents – enseignement en français permis – appui par léglise catholique – enseignement en français devient illégal 1920 – ACFC (aujourdhui lACF) se charge du cours de français de lACFC

– centralisation des écoles dans des grandes commissions scolaires anglophones – perte de gestion par les francophones 1970 – loi scolaire permet les écoles désignées – phénomène des écoles dimmersion 1978 – loi scolaire permet les écoles désignées Types A et B – Type A devait être pour les francophones

1980 – anglophones deviennent encore majoritaires dans les écoles Type A 1982 – article 23 entre en vigueur 1984 – parents fransaskois demandent commission scolaire provinciale

1988 – la cour ordonne la gestion scolaire aux parents fransaskois 1995 – crée huit commissions scolaires francophones et un conseil général 2000 – crée une commission scolaire provincial – gère 12 écoles et un pensionnat

Statistiques et démographie 1870 – 50 % francophones dans lOuest canadien 1920 – 80 villages et écoles francophones en Saskatchewan 1995 – 8 écoles francophones en Saskatchewan

2010 – 1,9 % de la population (français langue maternelle) – 5 % de la population en Saskatchewan peut parler le français – 70 % taux dassimilation – population vieillissante – taux de natalité 1,7 % (ne se remplace plus) – plus de francophones dans les villes – dépopulation rurale – mariages exogames à 75 %

Interprétation de larticle 23 par les tribunaux article 23 – la clef de voûte de lengagement du Canada envers le bilinguisme et le biculturalisme (Mahé, 1990) – la pierre angulaire de la protection des droits linguistiques des minorités (Solski, 2005) – lobjet central de larticle 23 est lépanouissement et la préservation de la communauté linguistique minoritaire – le caractère réparateur de larticle 23

– le principe de légalité réelle en éducation dans larticle 23: « Larticle 23 vise à remédier, à léchelle nationale, à lérosion historique progressive de groupes de langue officielle et à faire des deux groupes linguistiques officiels des partenaires égaux dans le domaine de léducation. » (Arsenault-Cameron, 2000) – larticle 23 assure un niveau déducation équivalent à celui de la majorité (Arsenault-Cameron, 2000) – lobligation positive des gouvernements dagir pour mettre en œuvre larticle 23 (Mahé, 1990)

– lobligation de construire des établissements scolaires équivalents – lobligation de respecter la gestion exclusive par la minorité (Mahé, 1990) – droit individuel et collectif (le bénéficiaire ultime est la communauté francophone)

Qui a le droit de fréquenter lécole française? Droit dadmission: trois catégories 1.un parent – première langue apprise et encore comprise 2.un parent – étude primaire en français au Canada 3.un parent – dont un enfant reçois ou a reçu une éducation primaire ou secondaire en français au Canada

Permission dadmission : trois catégories 1.Ancêtre francophone (génération retrouvée) 2.Immigrants 3.Anglophone qui accepte de sintégrer – pouvoir des parents francophones daccorder la permission dadmission; fondé sur droit de gestion et laspect réparateur de larticle 23 – politique dadmission du CEF – lenfant na pas besoin de parler français pour être inscrit

– en 1982 la communauté francophone voulait assurer une école homogène francophone par rapport aux écoles dimmersion – en 2010 la communauté francophone veut gérer et accueillir des nouveaux arrivants pour réparer les torts du passé et assurer lépanouissement et le développement de la communauté

Impact de larticle 23 sur le CÉF et les écoles – triple mandat: 1.instruction de qualité égale à la majorité 2.développer le sens identitaire de lélève (devenir francophone) 3.développement et épanouissement de la communauté francophone (ultime bénéficiaire de larticle 23) – recrutement et rétention – freiner lassimilation – réparer les torts du passé – faire la mise en œuvre dun système déducation – être le modèle et linstitution clé dans la communauté

Impact de larticle 23 sur les enseignants.es et le personnel – être modèle pour les élèves et les parents à lécole et dans la communauté – jouer un rôle dans le recrutement et la rétention – faire la francisation des élèves à tous les niveaux – vivre en français à lécole et à lextérieur de lécole – simpliquer dans le développement et lépanouissement de la communauté – vivre le triple mandat du CEF – appuyer et vivre la vision, mission du CEF – relation employeur / employé: obligation de loyauté et de fidélité

– formation continue car défis particuliers denseigner dans un contexte minoritaire – œuvrer avec une population estudiantine très diversifié en terme linguistique, culturelle et didentité – œuvrer dans un contexte où le système déducation est encore en construction – être minoritaire veut dire ne jamais prendre les droits de la minorité pour acquis (doit toujours les revendiquer) – redevable au CEF et à la communauté pour la mise en œuvre de larticle 23 et lépanouissement de la communauté

Questions à se poser Être un professionnel et un employé dun conseil scolaire francophone veut dire se remettre en question régulièrement, se poser les questions suivantes : Que puis-je faire pour être un modèle de larticle 23 de la Charte comme enseignant, administrateur, secrétaire, concierge ou conducteur dautobus ? Quest-ce que je peux changer dans ma vie personnelle et de travail pour mieux véhiculer la vision et la mission du Conseil scolaire francophone et de larticle 23 de la Charte ? Quelle peut-être ma participation dans la communauté, avec dautres partenaires, pour assurer le développement et lépanouissement de la communauté minoritaire francophone ?

Conclusion Les enseignants.es et le personnel scolaire sont les personnes clés pour faire vivre larticle 23 Mission exigeante mais passionnante, enrichissante et valorisante