Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées Module de formation sur les exigences générales du Règlement

La présente ressource de formation ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin daide pour interpréter la Loi ou le Règlement, veuillez communiquer avec votre conseiller juridique. Cette ressource vise à faciliter la compréhension de la Loi et/ou du Règlement et na pas vocation à se substituer à la version officielle du Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées (Règlement de lOntario 191/11) ni à la Loi de 2005 sur laccessibilité pour les personnes handicapées de lOntario (LAPHO). En cas de divergence entre cette ressource, le Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées et la LAPHO, ce sont ces deux derniers qui priment. La présente ressource peut être utilisée à des fins non commerciales et non lucratives uniquement, dans le but de respecter les exigences du Règlement 191/11 sur les Normes daccessibilité intégrées. 2 AVERTISSEMENT

Les dispositions générales du Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées (RNAI) sappliquent à toutes les normes du Règlement. Commençons par regarder la vidéo de présentation du Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées. Normes daccessibilité Exigences générales du Règlement Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées Les dispositions générales du RNAI 3

À propos de ce module En suivant ce module, vous apprendrez quelles sont les dispositions générales du Règlement sur les Normes daccessibilité intégrées. Cette partie du Règlement énonce les obligations liées aux thèmes suivants : – Qui doit se conformer au Règlement? – La formation des employés et autres personnes – Les politiques en matière daccessibilité – Les plans daccessibilité – Lapprovisionnement – Les guichets libre-service Un glossaire de termes clés figure en fin de module. 4

Qui doit se conformer au Règlement Le Règlement sapplique aux organisations comptant au moins un employé en Ontario qui fournissent des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à dautres organisations. Le Règlement classe les entreprises et les organisations dans cinq catégories : 1. Le gouvernement de lOntario et lAssemblée législative 2. Les grandes organisations désignées du secteur public comptant 50 employés ou plus 3. Les petites organisations désignées du secteur public comptant au moins un employé mais moins de Les grandes organisations (des secteurs privé et à but non lucratif) comptant 50 employés ou plus 5. Les petites organisations (des secteurs privé et à but non lucratif) comptant au moins un employé mais moins de 50 Les obligations et le calendrier dobservation de votre organisation dépendent de sa catégorie. 5

Lexigence de formation Les organisations sont tenues de dispenser une formation sur les exigences du Règlement liées aux fonctions de la personne ainsi que sur les dispositions du Code des droits de la personne de lOntario concernant les personnes handicapées. La formation doit être dispensée : – à tous les employés et bénévoles nouveaux et actuels – aux personnes qui participent à lélaboration des politiques de votre organisation – aux autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte de votre organisation 6

Lexigence de formation, plus concrètement Voici des exemples de formation liée aux fonctions de la personne : – Un agent des relations publiques dun service municipal de transport devra peut-être suivre une formation sur les normes pour le transport, contrairement à une adjointe administrative. – Une spécialiste ou directrice des ressources humaines peut avoir besoin dune formation sur les normes pour lemploi, alors que ce ne sera pas le cas dun agent de sécurité ou dun comptable. 7

Exigences en matière de formation continue Les organisations doivent également dispenser une formation lorsque leurs politiques en matière daccessibilité sont modifiées. Toutes les organisations, à lexception des petites organisations, doivent garder un dossier de la formation fournie, indiquant notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants. 8

Dates limites fixées pour dispenser la formation 9 Voici les dates dobservation de lexigence de formation : Gouvernement de lOntario et Assemblée législative1 er janvier 2013 Grandes organisations désignées du secteur public1 er janvier 2014 Petites organisations désignées du secteur public1 er janvier 2015 Grandes organisations comptant 50 employés ou plus1 er janvier 2015 Petites organisations comptant au moins un employé mais moins de 50 1 er janvier

Politiques en matière daccessibilité Les organisations sont tenues délaborer des politiques en matière daccessibilité décrivant les mesures quelles prennent ou envisagent de prendre pour satisfaire aux exigences du Règlement. Ces politiques servent de règles orientant les pratiques de votre organisation au quotidien. Toutes les organisations, excepté les petites organisations, doivent également : –consigner ces politiques par écrit; –mettre leurs politiques à la disposition du public et, sur demande, dans un format accessible; –inclure une déclaration relative à leur engagement en faveur de laccessibilité. 10

Dates limites fixées pour élaborer les politiques en matière daccessibilité 11 Voici les dates dobservation de lexigence délaboration de politiques en matière daccessibilité : Gouvernement de lOntario et Assemblée législative1 er janvier 2012 Grandes organisations désignées du secteur public1 er janvier 2013 Petites organisations désignées du secteur public1 er janvier 2014 Grandes organisations comptant 50 employés ou plus1 er janvier 2014 Petites organisations comptant au moins un employé mais moins de 50 1 er janvier

Plans daccessibilité Les organisations, à lexception des petites organisations, sont tenues délaborer un plan daccessibilité. Un plan daccessibilité décrit les étapes que votre organisation va suivre pour prévenir et supprimer les obstacles à laccessibilité et pour satisfaire aux exigences du Règlement. Si vous appartenez à une organisation autre quune petite organisation, vous devez : –établir, mettre en œuvre, tenir à jour et documenter un plan daccessibilité pluriannuel; –afficher le plan daccessibilité sur votre site Web, si vous en avez un, et le fournir sur demande dans un format accessible; –examiner et actualiser le plan daccessibilité au moins une fois tous les cinq ans. 12

Plans daccessibilité En outre : Si vous appartenez au gouvernement de lOntario, à lAssemblée législative ou à une organisation désignée du secteur public, vous devez également : – établir, examiner et actualiser votre plan daccessibilité en consultation avec les personnes handicapées; – préparer un rapport détape annuel sur létat davancement de la mise en œuvre de votre plan, y compris les mesures prises pour assurer la conformité aux exigences du Règlement; – mettre le rapport détape à la disposition du public sur votre site Web, si vous en avez un, et le fournir sur demande dans un format accessible. 13

Les obstacles à laccessibilité Une évaluation pourrait savérer utile à votre organisation afin de mieux connaître son degré de préparation au respect des exigences en matière daccessibilité. Une telle évaluation est susceptible de contribuer à lélaboration dun plan efficace pour prévenir et supprimer les obstacles à laccessibilité. Il est essentiel de comprendre quels sont les obstacles à laccessibilité en vue délaborer le plan daccessibilité dune organisation. 14

Quest-ce quun obstacle à laccessibilité? Les obstacles peuvent empêcher une personne handicapée de prendre pleinement part à la société. Voici quelques exemples dobstacles de ce type : 15 Information/ communications : Caractères trop petits pour être lisibles Attitude : Supposer quune personne ayant un trouble de la parole ne peut pas vous comprendre Technologie : Site Web incompatible avec les logiciels de lecture décran Politique ou pratique : Processus de recrutement ne proposant pas de mesures dadaptation dans le cadre des entretiens

Dates limites fixées pour élaborer un plan daccessibilité 16 Voici les dates dobservation de lexigence délaboration dun plan daccessibilité : Gouvernement de lOntario et Assemblée législative1 er janvier 2012 Grandes organisations désignées du secteur public1 er janvier 2013 Petites organisations désignées du secteur public1 er janvier 2014 Grandes organisations comptant 50 employés ou plus1 er janvier 2014 Les petites organisations comptant au moins un employé mais moins de 50 ne sont pas obligées de rédiger des plans daccessibilité.

Quelle est la différence entre les politiques en matière daccessibilité et les plans daccessibilité? Une politique en matière daccessibilité annonce quelles règles ou quels principes seront suivis par une organisation en vue de concrétiser ses objectifs dans le domaine de laccessibilité. – Exemple : « Notre organisation répondra aux besoins liés à linformation et aux communications des personnes handicapées en leur fournissant, sur demande, les renseignements associés dans des formats accessibles ou avec des aides à la communication. » 17

Quelle est la différence entre les politiques en matière daccessibilité et les plans daccessibilité? Un plan daccessibilité décrit quelles mesures seront prises par une organisation pour prévenir et supprimer les obstacles, et quand. Le plan daccessibilité est la feuille de route de lorganisation en vue daccroître laccessibilité, cest-à-dire les mesures sur lesquelles reposent son engagement en faveur de laccessibilité et ses politiques en matière daccessibilité. – La description de la manière dont lorganisation compte satisfaire à lexigence du Règlement relative aux formats accessibles et aux aides à la communication est un exemple de mesure dun plan daccessibilité. 18

Contrôle des connaissances Lequel des énoncés suivants sur les politiques en matière daccessibilité est exact? Choisissez la meilleure réponse. A.Les politiques en matière daccessibilité déterminent les domaines dans lesquels le personnel de lorganisation devra être formé. B.Les politiques en matière daccessibilité prouvent la conformité de votre organisation. C.Les politiques en matière daccessibilité annoncent comment votre organisation éliminera tout obstacle à laccessibilité rencontré. D.Les politiques en matière daccessibilité décrivent les mesures que votre organisation prend ou envisage de prendre pour satisfaire aux exigences du Règlement. 19

Réponse du contrôle des connaissances 20 Lequel des énoncés suivants sur les politiques en matière daccessibilité est exact? Choisissez la meilleure réponse. A.Les politiques en matière daccessibilité déterminent les domaines dans lesquels le personnel de lorganisation devra être formé. B.Les politiques en matière daccessibilité prouvent la conformité de votre organisation. C.Les politiques en matière daccessibilité annoncent comment votre organisation éliminera tout obstacle à laccessibilité rencontré. D.Les politiques en matière daccessibilité décrivent les mesures que votre organisation prend ou envisage de prendre pour satisfaire aux exigences du Règlement.

Approvisionnement Il est également important de prendre en compte des critères daccessibilité parmi les pratiques dapprovisionnement ou dachat. Cela peut avoir un impact considérable sur la prévention de lapparition de nouveaux obstacles à laccessibilité et la suppression de ceux qui existaient déjà. – Par exemple, votre organisation peut prendre en considération des critères daccessibilité lorsquelle obtient un nouveau logiciel informatique afin quil réponde aux besoins des personnes atteintes de perte de la vision. 21

Qui doit se conformer aux exigences liées à lapprovisionnement? Ces exigences sappliquent au gouvernement de lOntario, à lAssemblée législative et aux organisations désignées du secteur public, qui doivent : – prendre en compte la conception, les critères et les options daccessibilité lors de lapprovisionnement, sauf si cela nest pas matériellement possible (p. ex., si les anciens et les nouveaux produits achetés ne sont pas technologiquement compatibles); – fournir une explication sur demande sil na pas été matériellement possible de prendre en compte la conception, les critères et les options daccessibilité lors de lapprovisionnement (p. ex., sil ny a pas de biens, services ou installations accessibles). 22

Dates limites fixées pour les exigences liées à lapprovisionnement Voici les dates dobservation des exigences liées à lapprovisionnement : 23 Gouvernement de lOntario et Assemblée législative 1 er janvier 2012 Grandes organisations désignées du secteur public 1 er janvier 2013 Petites organisations désignées du secteur public1 er janvier 2014 Les petites et grandes organisations nont aucune obligation en ce qui concerne lapprovisionnement.

Guichets libre-service Un guichet libre-service est un terminal électronique interactif, à linstar des dispositifs de point de vente que vous utilisez pour régler vos achats dans une épicerie, ou pour payer un titre de transport ou des droits de stationnement. Les personnes handicapées devraient, dans la mesure du possible, pouvoir se servir dun guichet libre-service en toute autonomie et en toute sécurité. 24

Guichets libre-service : exemple dobstacle à laccessibilité De nombreuses organisations possèdent des guichets libre-service équipés décrans tactiles. Les écrans tactiles sont difficiles voire impossibles à utiliser pour les personnes atteintes de perte de la vision. Cet obstacle dordre technique et structurel peut être lourd de conséquences pour les personnes sefforçant de faire leurs achats en toute autonomie et en toute sécurité à laide dun guichet à écran tactile. Lors du choix des options daccessibilité à intégrer à la conception ou à lachat dun guichet, il est recommandé de songer à inclure un autre mode (non visuel) demploi, comme un clavier tactile et des instructions sonores. 25

Exigences relatives aux guichets libre- service : qui doit se conformer? Le gouvernement de lOntario, lAssemblée législative et les organisations désignées du secteur public : – doivent prendre en compte les options daccessibilité lors de la conception, de lobtention ou de lacquisition de guichets libre-service. Les petites et grandes organisations : – devront « tenir compte » des personnes handicapées lors de la conception, de lobtention ou de lacquisition de guichets libre-service. – Cela signifie que les organisations doivent réfléchir aux options daccessibilité quelles pourraient intégrer à leurs guichets pour répondre au mieux aux besoins de leurs clients. 26

Dates limites fixées pour les exigences liées aux guichets libre-service Voici les dates dobservation des exigences liées aux guichets libre-service : 27 Gouvernement de lOntario et Assemblée législative1 er janvier 2012 Grandes organisations désignées du secteur public1 er janvier 2013 Petites organisations désignées du secteur public1 er janvier 2014 Grandes organisations comptant 50 employés ou plus1 er janvier 2014 Petites organisations comptant au moins un employé mais moins de 50 1 er janvier

Laquelle des obligations suivantes doit être respectée par les petites organisations? Choisissez la meilleure réponse. A.Prendre en compte la conception, les critères et les options daccessibilité lors de lapprovisionnement ou lors de lacquisition de biens, de services ou dinstallations, sauf si cela nest pas matériellement possible. B.Prendre en compte les options daccessibilité lors de la conception, de lobtention ou de lacquisition de guichets libre-service. C.Garder un dossier de la formation fournie en vertu des normes, indiquant notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants. D.« Tenir compte » des personnes handicapées lors de la conception, de lobtention ou de lacquisition de guichets libre-service. 28 Contrôle des connaissances

Laquelle des obligations suivantes doit être respectée par les petites organisations? Choisissez la meilleure réponse. A.Prendre en compte la conception, les critères et les options daccessibilité lors de lapprovisionnement ou lors de lacquisition de biens, de services ou dinstallations, sauf si cela nest pas matériellement possible. B.Prendre en compte les options daccessibilité lors de la conception, de lobtention ou de lacquisition de guichets libre-service. C.Garder un dossier de la formation fournie en vertu des normes, indiquant notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants. D.« Tenir compte » des personnes handicapées lors de la conception, de lobtention ou de lacquisition de guichets libre-service. 29 Réponse du contrôle des connaissances

Résumé Vous avez à présent terminé le module sur les exigences générales. Thèmes du module : Qui doit se conformer au Règlement Formation des employés et autres personnes Politiques en matière daccessibilité Plans daccessibilité Approvisionnement Guichets libre-service 30

Glossaire aides à la communication : soutiens dont les personnes handicapées peuvent avoir besoin pour accéder à linformation. Le langage clair, le recours à un interprète gestuel, la lecture à voix haute pour une personne atteinte de perte de vision, le sous-titrage des vidéos ou le recours à des notes écrites pour communiquer avec une personne malentendante en sont quelques exemples. Assemblée législative : sentend des bureaux de lAssemblée législative de lOntario, y compris lensemble des bureaux des députés à lAssemblée législative (MAL), de leurs bureaux de circonscription, et des bureaux des personnes nommées sur adresse de lAssemblée, comme son président. Code des droits de la personne de lOntario : Le Code des droits de la personne de lOntario (le « Code ») est une loi provinciale qui donne à tout le monde le droit à un traitement égal dans des domaines tels que lemploi, le logement ou les services. Le Code vise à empêcher la discrimination et le harcèlement. 31

Glossaire formats accessibles : formats qui remplacent les formats imprimés classiques et sont accessibles aux personnes handicapées. Ils comprennent les gros caractères, les formats audio ou électroniques enregistrés et le braille. gouvernement de lOntario : sentend de lorgane exécutif et des directions opérationnelles du gouvernement, y compris tous les ministères du gouvernement de lOntario et le Cabinet du Premier ministre. grande organisation : désigne une organisation privée ou à but non lucratif qui fournit des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à dautres organisations, et qui compte 50 employés ou plus en Ontario. Sont exclus, le gouvernement de lOntario, lAssemblée législative ou les organisations désignées du secteur public. 32

Glossaire grande organisation désignée du secteur public : organisation désignée du secteur public comptant 50 employés ou plus (par exemple les municipalités, les hôpitaux, les universités, les collèges darts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public). logiciels de lecture décran : programmes informatiques permettant aux utilisateurs de lire le texte affiché à lécran de lordinateur grâce à un synthétiseur de parole. Ils sont souvent utilisés par les personnes atteintes de perte de la vision ou dun trouble de lapprentissage. petite organisation : désigne une organisation privée ou à but non lucratif qui fournit des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à dautres organisations, et qui compte au moins un employé mais moins de 50 en Ontario. Sont exclus, le gouvernement de lOntario, lAssemblée législative ou les organisations désignées du secteur public. 33

Glossaire petite organisation désignée du secteur public : organisation désignée du secteur public comptant au moins un employé mais moins de 50 (par exemple le Bureau du commissaire à léquité et certaines municipalités) Pour consulter un glossaire des termes complet, veuillez visiter et télécharger la version PDF dans la section consacrée aux Ressources de formation.