La Commision Recours et Expertise (CRE) de GYNERISQ Pr Claude Racinet , Journée Expertises du CNGOF, 12/12/2013 La Commision Recours et Expertise (CRE) de GYNERISQ claude racinet-CRE Gynerisq

CRE créée par GYNERISQ en décembre 2012 S’inspire du modèle du «  Grievance Committee » de l’ACOG (voir CNGOF 2010) Comprend 4 experts judiciaires + 2 experts associés, Présidée par un des experts, PU-PH honoraire, et conseillée par un expert responsable ordinal, Cordonnée administrativement par une juriste Béatrice LE NIR claude racinet-CRE Gynerisq

Objectifs généraux de la CRE 1) Proposer des actions de prévention des risques médico-légaux : - liés aux diagnostics et aux soins en GynObs - liés à des procédures expertales non conformes. claude racinet-CRE Gynerisq

Objectifs généraux de la CRE 2) Proposer une aide technique aux membres de Gynerisq en cas de procédure engagée (ou susceptible de l’être) à leur encontre pour recherche de responsabilité à la suite d’un dommage corporel (accident médical ou aléa ?) claude racinet-CRE Gynerisq

Actions en amont des procédures 1) A partir des EPR et d’expertises de cas jugés soumis à Gynerisq: Par une action non formalisée, les experts de la CRE contribuent à dégager les facteurs de risque médico-légal lors de la survenue d’accidents médicaux et à enrichir les référentiels en proposant des solutions spécifiques Par exemple: modification de l’argumentaire pour la mesure du pH et des gaz du sang à la naissance) claude racinet-CRE Gynerisq

Actions en amont des procédures(2) -Participation à la validation du versant médico-légal des fiches Gynerisq’Attitudes. 2) De façon plus spécifique,enregistrer les situations à risque médico-légal dans les dossiers soumis à la CRE par les praticiens qui sollicitent des conseils ponctuels en prévision d’une procédure claude racinet-CRE Gynerisq

Actions en amont des procédures (2) 3) Constitution d’ un thésaurus de la bibliographie avec veille programmée sur tous les thèmes sensibles (action en collaboration et avec l’aide sollicitée du service documentation de l’HAS) 4) Production et publication des documents techniques et/ou analyses bibliographiques susceptibles d’aider à améliorer la qualité de la démarche expertale claude racinet-CRE Gynerisq

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Actions lors et en aval des procédures Réponses aux demandes d’informations sur le déroulement d’une procédure et sur la constitution du dossier formulées par les praticiens . Après le dépôt d’expertises, examen des demandes de praticiens en désaccord avec l’expertise médicale, qui sollicitent (ou leur assureur) un avis scientifique documenté. claude racinet-CRE Gynerisq

Conséquences des expertises 1) Expertises valides En général pas de suites délétères quand la faute reprochée est reconnue par le patricien et peut être source de progrès. 2) Expertises non valides (particulièrement nocives dans le domaine obstétrical): Car condamnation injustifiée de praticiens, entrainant Soit arrêt de l’activité obstétricale Soit développement d’une médecine défensive (active ou passive) - voir enquête FHF 2012 claude racinet-CRE Gynerisq

...Améliorer la qualité de l’expertise ? 1) Constat judiciaire (audition MATET par ANM en 2011) de l’absence de débat sur la validité scientifique de l’expertise pour une mission donnée. 2) Rapport spécifique de l’ANM (Jacques HUREAU) proposant des recommandations. 3) Condamnation ordinale d’expertises non basées sur les données acquises de la science. claude racinet-CRE Gynerisq

claude racinet-CRE Gynerisq Que peut faire la CRE? 1) Organisation de Mises au point médico-légales pour les adhérents Gynerisq et les experts volontaires, validées pour le DPC, sous forme de séminaires : Sur la méthodologie de la recherche bibliographique et de son exploitation expertale. Et sur des thèmes ciblés à partir de dossiers jugés et anonymisés. 2) Fournir l’information sur cette formation aux responsables judiciaires et aux barreaux claude racinet-CRE Gynerisq

L’accréditation scientifique et technique des experts (JM CHABOT-HAS) ? Ne peut-on concevoir, dans le même esprit d’évaluation à visée formative, une procédure peut-être allégée mais du même type pour améliorer la qualité des expertises en responsabilité médicale ? C’est une piste de réflexion. Elle n’est pas nouvelle. Elle serait d’autant plus réaliste qu’elle s’intégrerait dans une politique de normalisation de la « Qualité en expertise ».

De l’accréditation des praticiens à l‘accréditation des experts en responsabilité médicale ? Des similitudes sont à exploiter Si l’accréditation des médecins entre bien dans le champ des compétences de la HAS qui agrée les « OA », tel « GYNERISQ » accrédite les médecins proposés par les OA, Celle des experts reste à étudier Ne faut-il pas rapprocher l’institution judiciaire des OA sous l’égide de l’HAS (proposition ANM)?