Pourquoi réformer le mode de scrutin

Plan de la présentation Qui est le MDN Pourquoi changer le mode de scrutin? Nos principes Notre action Proposition gouvernementale –Lanalyse La consultation

Qui est le Mouvement pour une démocratie nouvelle? un mouvement citoyen non partisan qui s'emploie à ce que le Québec dispose d'un mode de scrutin répondant aux besoins du Québec daujourdhui et de demain dont le rôle est d'aider la population à évaluer les propositions à la lumière de ces résultats.

BONNES RAISONS DE CHANGER DE MODE DE SCRUTIN 10

Système qui crée des distorsions

# 1 Notre mode de scrutin ne respecte pas le principe démocratique de légalité des votes établi dans les chartes des droits. En 1998, pour se faire élire, il a fallu : Une moyenne de votes pour chaque député-e du PQ. Une moyenne de votes pour chaque député-e du PLQ. Une moyenne de votes pour le député de lADQ.

# 2 Notre mode de scrutin crée souvent une majorité de perdants. Un mode de scrutin est sensé procurer une représentation pour TOUTES les électrices et TOUS les électeurs. Le mode de scrutin actuel fait que, le plus souvent, la majorité des électeurs PERD ses élections et perd ainsi toute possibilité de représentation au Parlement. Depuis 1960, la majorité des élections québécoises ont porté au pouvoir des partis qui avaient obtenu un appui populaire inférieur à 50 %.

# 3 Notre mode de scrutin déforme lexpression de la volonté des électrices et des électeurs. Pour que leur vote ait un effet, un grand nombre délectrices et délecteurs se trouvent obligés de « voter stratégique », cest-à-dire pour le deuxième choix parce que ce parti a de meilleures chances de défaire le parti quils aiment encore moins ! Les « petits » partis, qui représentent quand même un nombre important de citoyennes et de citoyens et de courants politiques tout à fait légitimes et souvent innovateurs, sont peu ou pas représentés et donc doublement marginalisés.

# 4 Notre mode de scrutin dévalorise lexercice du droit de vote. Avec le mode de scrutin actuel, plusieurs comtés sont des « châteaux forts » dun des deux grands partis. Bien des Québécoises et des Québécois se retrouvent dans des circonscriptions où ils sont condamnés à perdre leurs élections durant toute leur vie !

# 5 Notre mode de scrutin fait que les partis privilégient leurs objectifs à ceux des citoyennes et des citoyens. Le mode de scrutin actuel incite les partis à orienter leurs engagements non pas en fonction des besoins de toute la population, mais en fonction des besoin des résidantes et des résidants des comtés quils ont des chances de gagner.

# 6 Notre mode de scrutin fausse notre propre lecture de lhistoire. Lhistoire nous présente souvent la période des années 1944 à 1960 comme celle de « Grande noirceur ». Ce terme renvoie entre autres à la domination complète quexerçait politiquement lUnion nationale de Maurice Duplessis. Or, les élections québécoises des ces années-là démontrent que cette supposée domination était entretenue par le système électoral et que les Québécoises et les Québécois nappuyaient pas si massivement lUnion nationale.

# 7 Notre mode de scrutin utilise des découpages artificiels qui ne tiennent pas compte de la vie réelle de la population. Le territoire québécois est divisé en 125 circonscriptions électorales (comtés). Mais les citoyennes et les citoyens naissent, sinstruisent, travaillent, se divertissent, bref passent leurs vies dans des villes, des villages et des régions auxquels ils sont liés par leur sentiment dappartenance. Sauf pour le député, la vie de personne nest liée à une circonscription.

# 8 Notre mode de scrutin est en voie de disparition partout sur la planète. De tous les pays du monde (exception faite de certaines anciennes colonies britanniques insulaires), seuls les États-Unis dAmérique, lInde, le Canada et la Grande-Bretagne continuent dutiliser ce mode de scrutin. Plusieurs pays qui lavaient adopté ont récemment décidé de le modifier comme la Nouvelle-Zélande. Même au Royaume-Uni, où est né le scrutin majoritaire uninominal à un tour, le système est remis en question.

# 9 Tous les partis politiques se sont engagés à réformer notre mode de scrutin actuel. Aujourdhui, tous les partis à lAssemblée nationale préconisent une réforme. Le PQ parle dajouter au système actuel des éléments de proportionnelle mais sans en préciser les modalités. Le PLQ préconise lélection denviron 30 % des députés à la proportionnelle. LADQ recommande 75 élu-es dans le cadre des circonscriptions fédérales actuelles adaptés au Québec, et 50 élu-es selon une formule de compensation proportionnelle au vote obtenu par les partis politiques au niveau des régions.

# 10 Notre mode de scrutin est un système discriminatoire envers les femmes. Aucun mode en soi ne garantit de façon absolue la parité femmes-hommes dans la représentation politique. Mais le scrutin britannique rend la situation encore plus difficile : il a tendance à défavoriser la représentation égalitaire entre les hommes et les femmes.

Les 4 principes du MDN Refléter obligatoirement et le plus fidèlement possible la volonté populaire. Viser une représentation égale entre les femmes et les hommes. Incarner la diversité québécoise et permettre le pluralisme politique. Refléter limportance des régions dans la réalité Québécoise.

Il faut faire correspondre le pourcentage de sièges de chaque parti au pourcentage de votes quil recueille. Toute personne doit obtenir une représentation juste et équitable pour son vote. Chaque vote doit compter. Les 4 principes du MDN Refléter obligatoirement et le plus fidèlement possible la volonté populaire.

Légalité est une valeur fondatrice de la démocratie –Pourtant, 65 ans après lobtention du droit de vote des femmes, ces dernières ne représentent que 32 % des membres de lAssemblée nationale. Peut-on accepter que la moitié de la société soit sous-représentée ? Les 4 principes du MDN Viser une représentation égale entre les femmes et les hommes

Les 4 principes du MDN Incarner la diversité québécoise La diversité ethnoculturelle est dramatiquement sous-représentée, à peine 9 membres sur 125 (7 %) dont une seule personne appartient au groupe des minorités visibles. –Pourtant, 20 % des citoyennes et des citoyens du Québec déclarent être dorigine autre que québécoise.

Les 4 principes du MDN Permettre le pluralisme politique LAssemblée nationale du Québec devra refléter les différentes tendances politiques présentes dans la société québécoise. Tout parti politique, quil soit grand ou petit, doit obtenir une représentation juste et équitable relativement à lappui reçu.

Les 4 principes du MDN Refléter limportance des régions dans la réalité Québécoise La façon historique de répartir géographiquement et dassocier le territoire et représentation a des impacts majeurs sur la composition de lAssemblée nationale. Les citoyennes et les citoyens du Québec accordent une grande importance à la représentation des régions. Le nouveau mode de scrutin doit pouvoir répondre à ce principe en complémentarité avec les 3 autres.

Que sest-il passé depuis ? Engagement du gouvernement du PQ deffectuer une commission parlementaire. 2 consultations –Tournée régionale avec des États généraux qui ont eu lieu à Québec le 23 février –Commission des institutions qui devait procéder à une commission parlementaire. Il y a eu réception des mémoires. À cause des élections, la commission parlementaire na pas eu lieu.

Que sest-il passé depuis ? Plusieurs groupes et citoyennes et citoyens ont déposé des mémoires à loccasion des deux consultations. Élection provinciale du 14 avril 2003 : plusieurs partis politiques et candidat-es se sont prononcés en faveur dune réforme du mode de scrutin.

PLQ 76 réponses Engagement de Jean Charest Les réponses des candidates et des candidats du PLQ reprennent intégralement la lettre dengagement du chef libéral Jean Charest, soit une réforme du mode de scrutin, après consultation de la population, au cours des deux premières années du prochain mandat gouvernemental (nous vous invitons à lire la réponse de Monsieur Charest). UFP 43 réponses Réponse type de lUFP Les réponses des candidates et des candidats de lUFP affirment leur intention de proposer une réforme du mode de scrutin à la population dans les 9 premiers mois et de sassurer quune telle réforme soit réalisée dans les deux premières années du prochain mandat gouvernemental (nous vous invitons à lire la réponse type de lUFP). ADQ 23 réponses Réponse type de lADQ Les réponses des candidates et des candidats de lADQ affirment leur intention de proposer une réforme du mode de scrutin à la population en début de mandat afin de sassurer que les actuelles élections soient les dernières à être tenues avec lactuel mode de scrutin (nous vous invitons à lire la réponse type de lADQ). PQ 13 réponses Engagement du ministre Jean-Pierre CharbonneauEngagement du ministre Jean-Pierre Charbonneau et réponse type du PQ réponse type du PQ À lexception du ministre Jean-Pierre Charbonneau qui nous a transmis sa propre réponse en élaborant davantage sur léchéancier et citant le premier ministre Landry (nous vous invitons à la lire), les réponses des candidates et des candidats du PQ reprennent intégralement la plate-forme électorale du parti (nous vous invitons à lire la réponse type du PQ). Verts 11 réponses Réponse type des verts Les réponses des candidates et des candidats du PVQ affirment leur intention de proposer une réforme du mode de scrutin à la population dans les 9 premiers mois et de sassurer quune telle réforme soit réalisée dans les deux premières années du prochain mandat gouvernemental (nous vous invitons à lire la réponse type des Verts).

Que sest-il passé depuis ? Dépôt dun avant-projet de loi en décembre Cinq mois plus tard la Commission parlementaire était crée. Les travaux de la commission parlementaire devraient débuter fin 2005 et se poursuivre dans les premiers mois de 2006.

Réforme du mode de scrutin : proposition gouvernementale Le gouvernement a déposé un avant-projet de loi en décembre 2004 et il propose un modèle mixte. Cest-à-dire quun certain nombre de député-es seront élus selon le mode actuel et un certain nombre dautres seront élus à la compensation.

Carte électorale du Québec Entre 24 à 27 districts 50 député-es élus dans les districts 77 député-es élus dans les circonscriptions Au total : 127 député-es

DISTRICT TYPE Élu-es au total dans le district 3 député-es élus dans chacune des circonscriptions selon le mode uninominal à 1 tour (actuel) 2 député-es élus par le district (compensation) Circonscription A 1 élu-e Circonscription B 1 élu-e Circonscription C 1 élu-e

Comment sont élus les député-es de districts Un seul vote. On additionne le total des votes obtenus pour chaque candidat-e de parti dans lensemble du district. Par la suite, le directeur du scrutin calcule un quotient qui sert à déterminer à quel parti distribuer les sièges de districts. Le quotient est déterminé selon la formule suivante : V/(sièges+1)=Q

Comment sont élus les député-es de districts C Candidat-e rouge élu A Candidat-e rouge élu B Candidat-e bleu élu Sont élu-es dans le district 2 candidat-es rouge 2 candidat-es bleu 1 candidat-e jaune

Comment sont élus les député-es de districts Une fois les quotients établis, les sièges sont attribués au plus fort quotient. Les sièges sont attribués aux candidat-es selon lordre quils occupent sur la liste de candidature produite par le parti. Les candidat-es peuvent se présenter dans la circonscription et être inscrits sur la liste pour la distribution des sièges de compensation. Par contre, les candidates et les candidats élus sont rayés de la liste. Chaque parti peut déposer une liste comportant 1 candidat-e de plus quil y a de député-es à élire dans le district (6 candidates ou candidats).

Problématique du modèle gouvernemental libéral Un seul vote donne peu de marge de manœuvre à lélectrice ou à lélecteur. Les districts très petits ne permettent pas datteindre la proportionnalité. Pour latteindre, il faut une compensation nationale ou de plus grands districts. Moins de votes perdus mais encore trop. Dans un tel modèle, un parti qui obtiendrait 12 % des votes naurait aucun siège. Les distorsions, même si elle sont moins importantes, demeurent très présentes. Par conséquent, peu de possibilité pour les tiers partis de se faire élire.

À quoi peut ressembler un bulletin de vote à deux votes

Parti Rouge Parti Bleu Parti Jaune Parti Orange Parti Vert M. Desbiens parti Rouge Mme. Lachance parti Bleu M. Labonté parti Jaune M. Lavoie parti Orange Mme. laliberté parti vert Élection 20XX Circonscription XY Bulletin de vote liste nationaleBulletin vote de circonscription

M. Desbiens parti Rouge Mme. Lachance parti Bleu M. Labonté parti Jaune M. Lavoie parti Orange Mme. laliberté parti vert Élection 20XX Circonscription XY Bulletin vote de circonscription

Parti Rouge Parti Bleu Parti Jaune Parti Orange Parti Vert Bulletin de vote liste National

Parti Rouge Parti Jaune Parti Orange Parti Vert Mme Lafleur Région Z M. Desbiens Région A Mme ThuRégion C

Légalité entre les hommes et les femmes Le gouvernement propose, pour favoriser latteinte de légalité entre les femmes et les hommes, dagir sur le financement des dépenses électorales selon le nombre de candidatures féminines.

Quen est-il vraiment ? La proposition gouvernementale ne garantit aucunement latteinte de légalité hommes/femmes.

Selon nous, il faudrait plutôt …

Viser lÉGALITÉ comme cible et non pas léquité (concept flou qui encourage à ne pas viser légalité). Établir les listes nationales avec une alternance obligatoire de candidatures féminines et masculines en commençant par une femme. Obliger les partis politiques à se doter dun plan daction prévoyant ladoption de mesures concrètes pour atteindre légalité. La mise en œuvre de ce plan daction serait financée par les bonifications financières reçues à ce sujet par les partis (majoration de leur allocation annuelle). Cet argent devrait être investi par chaque parti dans un fonds spécial dédié à la promotion et au soutien de légalité entre les femmes et les hommes dans le parti. Exiger des partis politiques quils fassent rapport annuellement au Directeur général des élections (sur latteinte des objectifs, les mesures prises, les argents investis, etc.).

Modifier les bonifications financières : - une bonification financière allouée au fonctionnement des partis en fonction des élues et non pas des candidates. Il sagirait daccorder une majoration de lallocation annuelle des partis politiques à compter de 35 % délues (35 à 39 % délues= +5 %; 40 à 44 % délues= +10 %; 45 % et plus délues= + 15 %); - un remboursement des dépenses électorales acquittées par les candidates (avec + de 15 % des votes) et les élues à compter de 35 % de candidatures (35 à 39 % = 60 % de remboursement; 40 à 44 %= 65 % de remboursement; 45 % et + de candidates= 70 % de remboursement). Une majoration de 5 % supplémentaire du remboursement des dépenses électorales serait accordée aux élues comparée au remboursement versé aux candidates. Le maintien de ces mesures pendant trois élections après latteinte de légalité pour consolider cet acquis.

La représentation des communautés ethnoculturelles Le gouvernement propose, pour favoriser latteinte dune meilleure représentation des communautés ethnoculturelles, dagir sur le financement des dépenses électorales selon le nombre de candidatures en provenance de ces communautés.

Quen est-il vraiment ? IL NEXISTE PAS DE GARANTIE DUNE REPRÉSENTATION PLUS ÉQUITABLE DE LA DIVERSITÉ ETHNOCULTURELLE À LASSEMBLÉE NATIONALE.

Selon nous, il faudrait plutôt …

Établir des listes nationales. Sassurer que la composition des listes nationales tienne compte obligatoirement de la diversité ethnoculturelle et donc proposer des mesures plus contraignantes afin que les partis politiques inscrivent des candidatures issues de la diversité ethnoculturelle en bonne place sur les listes. Obliger les partis politiques à se doter dun plan daction prévoyant ladoption de mesurer concrètes pour atteindre la représentation équitable de la diversité ethnoculturelle à lAssemblée nationale. La mise en œuvre de ce plan daction serait financée par les bonifications financières reçues à ce sujet par les partis (majoration de leur allocation annuelle). Cet argent devrait être investi par chaque parti dans un fonds spécial dédié à la promotion et au soutien dune présence équitable de citoyennes et de citoyens issus de la diversité ethnoculturelle au sein du parti.

Modifier les bonifications financières : –une bonification financière allouée au fonctionnement des partis en fonction des élu-es et non des candidat-es ; –Une majoration de 5 % supplémentaire du remboursement des dépenses électorales pour les élu-es comparée au remboursement versé aux candidat-es. Exiger des partis politiques quils fassent rapport annuellement au Directeur général des élections (sur latteinte des objectifs, les mesures prises, largent investi, etc.). Maintenir ces mesures pendant trois élections après latteinte dune représentation plus équitable de la diversité ethnoculturelle à lAssemblée nationale pour consolider cet acquis.

La consultation le 15 juin dernier, lAssemblée nationale a mis sur pied la Commission spéciale en vue de l'étude de l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale. Composée de : 9 député-es: 5 PLQ, 3 PQ, 1 ADQ assisté par un comité citoyen –8 personnes tirées au sort; »Appel public de candidatures ; »4 hommes et 4 femmes ; »Représentatif de la diversité québécoise, notamment selon lâge et la région ; »Non décisionnel, peut recommander ; »Assiste aux auditions publiques.

La commission va tenir à lautomne des audiences publiques –Commission sera itinérante et il y a possibilité de recourir à la vidéoconférence. Comment participer : –Dépôt de mémoire ; –Consultation en ligne ; –Intervention lors daudiences publiques sans dépôt de mémoire. La consultation

Les sujets soumis à la consultation : –Lintérêt dune révision du mode de scrutin ; –Le principe de légalité des votes ; –Le mode de scrutin proposé à lavant-projet de loi ; –La pertinence de tenir un référendum sur la réforme du mode de scrutin. La consultation

–Les mesures favorisant la représentation équitable des femmes, des jeunes, des minorités ethnoculturelles et des autochtones à lAssemblée nationale ; –La tenue délections à date fixe ; –Le jour du scrutin ; –La liste électorale permanente et sa révision ; –La carte électorale et sa révision ; –Le vote électronique ; –Tout autre question relative à lavant-projet de loi ou à la loi électorale. La consultation

Se mobiliser Intervenir lors des consultations : –Sinscrire pour participer au comité des citoyens ; –Déposer un mémoire ; –Intervenir lors de la consultation en ligne ; –Demander à être entendu lors des audiences publiques, même si on ne dépose pas de mémoire.

Pour que mon vote compte vraiment Un mouvement citoyen non partisan Si vous souhaitez être tenu informé des activités du MDN et de l'actualité liée à la réforme du mode de scrutin, visitez notre site web ( et inscrivez vous à liste de diffusion. Pour nous rejoindre: CP CSP PL. VERSAILLES (7275 Sherbrooke est local 32), MONTRÉAL QC, H1N 3T6 (Adresse postale)

Pour en savoir plus Mouvement pour une démocratie nouvelle : Gouvernement du Québec : (voir publications) Autres ressources concernant la réforme du mode de scrutin au Québec Association pour la revendication des droits démocratiques Collectif Féminisme et Démocratie : Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec : Regroupement ethnoculturel pour laction politique : Autres ressources concernant la réforme du mode de scrutin au Canada Colombie-Britannique : Commission du droit du Canada : Equal Voice- À voix égales : Île-du-Prince-Edouard : Mouvement pour la représentation équitable au Canada : Nouveau-Brunswick : Ontario :

Bibliographie Pour que mon vote compte vraiment, Tabloïd produit par le Mouvement pour une démocratie nouvelle, Afin que le mode de scrutin constitue un réelle avancée pour la démocratie, Document produit par le Collectif féministe et démocratie et le Mouvement pour une démocratie nouvelle, 2005.