21st annual Computers, Freedom and Privacy Conference (CFP2011) Thème : « Cybercriminalité, libertés et protection de la vie privée au Sénégal et dans l'espace de la CEDEAO » Dr Mouhamadou LO, Juriste Membre de la Commission Des Données Personnelles du Sénégal Washington - Juin 2011

SOMMAIRE Introduction Contexte de la réglementation Enjeux de la réglementation Approche réglementaire Contenu de la réglementation des technologies au Sénégal et dans l’espace de la CEDEAO Conclusion : perspectives ?

Introduction : Le SENEGAL ? Localisation Surface Population Données géopolitique Pays de l’Afrique de l’Ouest Pays voisins : Mauritanie Mali Guinée C. Guinée Bissau 196.722 km2 11,9 millions Indépendant depuis 1960 Pays stable avec un régime présidentiel pluraliste Atouts : Hub de la sous-région pour la connectivité internationale Réseau national de télécommunications entièrement numérisé

Introduction : La CEDEAO ?

Contexte de la réglementation des technologies au Sénégal et dans l’espace de la CEDEAO Au niveau du Sénégal : l’utilisation croissante des TIC (secteur public, secteur privé, particuliers) la multiplication des abus relatifs à l’utilisation des TIC la nécessité d’adapter l’environnement juridique au monde numérique une forte volonté des pouvoirs publics Au niveau de la CEDEAO : la Déclaration des Chefs d’Etats lors du Xème Sommet de la Francophonie à Ouagadougou en 2004 : « … attachement à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment de leur vie privée, dans l’utilisation des fichiers et traitement de données à caractère personnel … ». l’élaboration d’une politique commune en matière de télécommunications et des TIC (art. 32 du traité révisé de la CEDEAO)

Enjeux de la réglementation des technologies au Sénégal et dans l’espace de la CEDEAO Mettre en place une politique cybercriminelle Maîtriser les risques juridiques, économiques et institutionnels liés à l’environnement des TIC Assurer la cohérence de l’ensemble du dispositif juridique dans l’espace de la CEDEAO Garantir le respect des droits et des libertés fondamentales notamment le droit à la vie privée Lutter contre la fracture numérique Rendre moins vulnérable les systèmes d’information (cybercriminalité, cyber attaque …)

Elaboration des projets de lignes directrices générales sur : Approche réglementaire des technologies au Sénégal et dans l’espace de la CEDEAO Plusieurs étapes : Etude sur l’Harmonisation des Politiques des télécommunications et des TIC dans l’espace CEDEAO Audit de l’environnement normatif et institutionnel dans chaque pays (Sénégal) Elaboration des projets de lignes directrices générales sur : les données personnelles la cybercriminalité les transactions électroniques

Approche réglementaire des technologies au Sénégal et dans l’espace de la CEDEAO Adoption de 5 projets de textes sous forme de lois (Sénégal - 2008) Adoption d’une ligne directrice sous forme d’acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO Adoption d’une ligne directrice sous forme de Directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité (en cours) Adoption de textes : Burkina (2004); Cap vert (2010); Bénin (2010); Ghana (2010) Application : Acte additionnel : texte d’application immédiate Sénégal : lois et décrets en vigueur depuis 2008

Contenu de la réglementation des technologies dans l’espace de la CEDEAO Adoption d’incriminations nouvelles spécifiques aux TIC (les infractions relatives à la protection pénale des systèmes et des données informatiques, aux contenus illicites, à la fraude informatique, aux activités des prestataires techniques et celles liées à la publicité par voie électronique) Adaptation de certaines infractions par rapport à l’utilisation des TIC (les infractions relatives à la protection pénale de l’information contre le vol, l’escroquerie, la répression des atteintes aux biens, etc.. Aménagement des règles de procédure pénale (l’aménagement des mécanismes procéduraux classiques et l’institution de nouvelles procédures spécifiques aux TIC) Introduction de nouvelles normes de coopération sur la cybercriminalité (Etats membres de la CEDEAO, Sénégal/Conseil de l’Europe, CEDEAO / Conseil de l’Europe, Sénégal/ Réseau G 8)

Contenu de la réglementation des technologies dans l’espace de la CEDEAO Organiser les régimes de collecte, de traitement et d’utilisation des données personnelles (principes fondamentaux de protection, droits, obligations, procédures, sanctions) Définir un cadre institutionnel pour la prise en charge des régimes consacrés Consacrer le principe de la libre circulation des données dans l’espace CEDEAO Libéraliser l’économie numérique tout en respectant les libertés et les droits de l’homme

Conclusion : perspectives ? Faire des TIC : un puissant vecteur de développement et de promotion sociale, économique et culturelle (lutter contre la pauvreté, réduire la faible participation des femmes à la société de l’information, éradiquer la fracture numérique et construire un marché commun africain des télécoms et des TIC) un outil de bonne gouvernance (e-gouvernement et e-gouvernance) Promouvoir une culture nationale, régionale et mondiale de lutte contre la cybercriminalité Inventer de nouvelles formes de coopération au niveau international

MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION Dr Mouhamadou LO mouhamadou@adie.sn Tél : 00 331 33 879 34 18