La nouvelle Constitution Innovations et ambitions mai 2002 Arrêt du Diaporama

2 Droits fondamentaux Des garanties plus larges que la Constitution fédérale : la liberté de choisir une autre forme de vie en commun le droit dobtenir des autorités des informations et de consulter des documents la liberté de manifestation lobligation faite aux autorités législatives et exécutives de répondre aux pétitions le droit au logement durgence Arrêt du Diaporama

3 Rôle et tâches de lEtat et des communes Le catalogue des tâches de l'Etat et des communes est une innovation. Il clarifie pour chacun ce que fait l'Etat. A relever, lentrée dans la Constitution de : la médiation administrative et privée lintégration des personnes handicapées lassurance maternité cantonale la naturalisation facilitée la vie associative et le bénévolat la prospective Arrêt du Diaporama

4 Le peuple Les personnes étrangères obtiennent les droits politiques au niveau communal. La « participation à la vie publique » est encouragée : LEtat et les communes assurent une formation civique des enfants et des jeunes Une commission de jeunes est créée Lexercice des droits civiques doit être facilité Arrêt du Diaporama

5 Le Grand Conseil Le pouvoir du Parlement est renforcé et son fonctionnement amélioré : le nombre de députés passe à 150 la législature est de cinq ans le Grand Conseil peut sappuyer sur des services qui lui sont propres Arrêt du Diaporama

6 Le Conseil dEtat La cohésion du collège gouvernemental et la continuité de son action sont améliorées : la présidente ou le président du Conseil dEtat est désigné par ses pairs pour la durée de la législature le Conseil d'Etat définit ses objectifs dans un programme de législature; ses membres sont liés par le contenu du programme la législature dure cinq ans Arrêt du Diaporama

7 Les Tribunaux Un seul Tribunal : le Tribunal cantonal Le Tribunal administratif devient une Cour du Tribunal cantonal. Une Cour constitutionnelle est créée. Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts. Arrêt du Diaporama

8 Fusions de communes L'Etat encourage et favorise les fusions de communes. Il le fait par des mesures incitatives, notamment financières. Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées. Si le besoin l'exige (…), l'Etat peut soumettre le principe d'une fusion à la décision du corps électoral. Arrêt du Diaporama

9 Collaborations intercommunales Les collaborations intercommunales sont encouragées, en particulier sous forme de fédérations de communes ou dagglomérations. La fédération est dotée d'une autorité délibérante, élue par les législatifs des communes membres, et d'une autorité exécutive, élue par l'autorité délibérante. Les tâches de la fédération sont financées par des contributions communales. Arrêt du Diaporama

10 Districts Le nombre de districts sera de huit à douze. Les autorités disposent dun délai de dix ans pour prévoir le nouveau découpage du Canton. Les districts constituent les arrondissements électoraux et peuvent être découpés en sous-arrondissements. Arrêt du Diaporama

11 Régime des finances Le budget de fonctionnement de lEtat : doit être en règle générale équilibré; les recettes estimées doivent être équivalentes aux charges avant amortissement. Si cette deuxième exigence nest pas respectée, les autorités doivent prendre des mesures pour assainir la situation. Celles-ci sont soumises au vote populaire si elles comportent une modification de la loi. Pour chacune de ces mesures, le vote oppose : la modification législative proposée à une augmentation du coefficient de l'impôt cantonal direct d'effet équivalent. Arrêt du Diaporama

12 Cour des comptes Une Cour des comptes est créée. Elle est composée de cinq membres, élus par le Grand Conseil pour une période de six ans et rééligibles une fois. Elle assure en toute indépendance le contrôle de la gestion des finances des institutions publiques ainsi que de l'usage de tout argent public, sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité. Elle établit elle-même son plan de travail. Exceptionnellement, le Grand Conseil peut lui confier des mandats. Arrêt du Diaporama

13 Eglises et communautés religieuses Les Eglises réformée et catholique sont mises sur le même plan. L'Etat leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton. La Communauté israélite est reconnue comme institution d'intérêt public. L'Etat peut reconnaître le même statut à d'autres communautés religieuses. Arrêt du Diaporama