Intégration des Services externes pour la prévention et la protection au travail (SEPP) au sein du réseau de la Banque Carrefour de la sécurité sociale KSZ-BCSS 03/02/2005 Frank Robben Administrateur général Banque Carrefour de la sécurité sociale Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 Bruxelles Banque Carrefour de la sécurité sociale

2 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Structure de lexposé n services offerts n le réseau n quelques chiffres n échange de données entre acteurs du secteur social n le répertoire des références n évolution du contexte n la BCSS comme institution de gestion multisectorielle n solution pour les services externes pour la prévention et la protection au travail (SEPP) n besoins spécifiques en matière daccidents du travail n création dun groupe de travail n principes de financement

3 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Services offerts n un réseau reliant acteurs publics et privés du secteur social, avec une connexion sécurisée à lInternet, au réseau fédéral (FEDMAN), aux réseaux intercommunaux et au réseau interbancaire (Isabel) n une clé didentification unique pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte didentité sociale (carte SIS) ou de la carte didentité électronique n échange électronique de données au moyen de messages structurés entre tous les acteurs du secteur social intégrés au réseau n transactions électroniques entre, dune part, les acteurs du secteur social et, dautre part, les entreprises et les assurés sociaux -soit au moyen de léchange de messages électroniques structurés -soit au moyen dun portail intégré n un portail intégré offrant -des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale -des transactions électroniques (actuellement 26 pour les entreprises et 1 pour les assurés sociaux) -des instructions harmonisées concernant les transactions électroniques -une page personnelle pour chaque entreprise n un centre de contact intégré et multimodal soutenu par un outil de gestion de la relation client

4 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Le réseau R FW R Utilisateurs FW RR R Portail R FTP R Isabel Serveur vocal FW R R Backbone R R BCSS

5 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Quelques chiffres n léchange électronique de données entre les acteurs du secteur social est effectué au moyen de 170 types de messages électroniques n 378,3 millions de messages électroniques ont été échangés en 2004 entre les acteurs du secteur social, ce qui représente une économie dautant déchanges de données sur papier n 50 types de formulaires de déclaration à la sécurité sociale ont été supprimés n dans les 30 formulaires de déclaration à la sécurité sociale restants, le nombre de rubriques a été réduit en moyenne de deux tiers n 2 types de déclarations par les entreprises peuvent uniquement être effectués en ligne et 24 types de déclarations peuvent être effectués en ligne ou sur support papier; tous les autres types de déclarations pourront être effectués électroniquement après des tests approfondis

6 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Le répertoire des références n base pour lorganisation des échanges électroniques de données n composé de trois tables liées -la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes) indique quelles personnes possèdent des dossiers en quelle qualité auprès de quels acteurs du secteur social pour quelles périodes -la table quoi-où (table des données disponibles) indique quelles données sont disponibles auprès des divers acteurs du secteur social pour quels types de dossiers -la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations daccès) indique quelles données les divers types dacteurs du secteur social peuvent obtenir concernant les différents types de dossiers n fonctions -routage des informations -contrôle daccès préventif -communication automatique de données modifiées

7 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Evolution du contexte n de nouveaux acteurs sont associés à lexécution de la politique sociale -assurance soins en Flandre -fonds de sécurité dexistence -fonds de pension sectoriels -services externes pour la prévention et la protection au travail -organismes qui accordent des droits supplémentaires ou dérivés auprès des Régions, Communautés, provinces, communes, organismes chargés de missions dintérêt général p.ex. réduction ou exonération du précompte immobilier réduction ou exonération de taxes sur la pollution transports en commun gratuits ou tarifs réduits … n difficulté pour certains secteurs dindiquer un point de contact unique avec la BCSS

8 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Evolution du contexte n généralisation de lutilisation des services BCSS: art. 11 bis de la loi organique de la Banque Carrefour pour les instances doctroi de droits supplémentaires n généralisation progressive de lutilisation du numéro de registre national: fonds de pension sectoriels, services externes pour la prévention et la protection au travail, … n assimilation des fonds de pension sectoriels aux institutions de sécurité sociale au sens de la loi organique de la Banque Carrefour: AR du 15 octobre 2004 pour les fonds de pension sectoriels n possibilité pour la BCSS dassumer le rôle dinstitution de gestion sectorielle: AR du 15 octobre 2004 n question: souhait de modification de lart.14, 2°bis loi BCSS ? « …la communication par les institutions de sécurité sociale de données sociales se fait à lintervention de la BCSS, sauf lorsquelle a pour destinataire ….. les services externes pour la prévention et la protection au travail »

9 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Données à communiquer aux SEPP n registre national et registres BCSS -NISS -nom + prénom -date et lieu de naissance -adresse -décès n DIMONA in/out n DMFA -statut travailleur -régime de travail -début et fin occupation -unité dentreprise technique -n° ONSS / n° BCE

10 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Données à communiquer aux SEPP n BCE -dénomination entreprise -adresse -statut -forme juridique n répertoire des employeurs ONSS en fonction du planning du projet, possibilité davoir recours à des messages et des technologies existants ou doffrir de nouveaux services intégrés

11 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Besoins spécifiques accident du travail sinscrit dans le cadre du plan daction FARAO visant à réduire le nombre daccidents du travail: en cas daccident, le SEPP concerné sera averti en parallèle avec le service dinspection du SPF ETCS employeur DRS (portail séc. soc.) entreprise dassurance compétente FAT BCSS (répertoire des références) BCSS (répertoire sectoriel SEPP) SPF ETCS SEPP

12 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Examen accident du travail grave (ATG) n accident sur le lieu du travail n soit qui a occasionné la mort n soit déviation mentionnée à lannexe 1 ou agent matériel mentionné à lannexe 2 -entraînant une lésion permanente -entraînant une lésion temporaire mentionnée à lannexe 3 Tout ATG doit être examiné par le SPP (interne ou externe) compétent. Le rapport doit être communiqué au SPF ETCS dans les 10 jours (ouvrables).

13 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Déclaration immédiate ATG n accident du travail sur le lieu du travail n qui a occasionné soit la mort n soit déviation mentionnée à lannexe 1 ou agent matériel mentionné à lannexe 2 -entraînant une lésion permanente doit être immédiatement déclaré au SPF ETCS à laide dun « moyen technologique adéquat »

14 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Circuits électroniques Portail de la sécurité sociale n écran avec tableau de décision pour lemployeur: sagit-il dun ATG et doit-il, le cas échéant, être immédiatement déclaré ? n possibilité -de déclaration immédiate ATG par voie électronique au SPF ETCS et au SEPP -pour lemployeur de demander un examen ATG auprès du SEPP

15 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Schéma connexion électronique: proposition Empl.EA Portail FAT SPF ETCS SEPP 1 1 3? ? 2 3 BCSS 5?

16 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Déclaration de tous les accidents 1 = lemployeur déclare laccident auprès de son assureur (directement ou via le portail) 2 = lassureur transmet au FAT certaines données concernant lensemble des accidents déclarés ; le FAT les enregistre dans sa base de données centrale et établit des attestations pour dautre ISS à lintervention de la BCSS 3 = sil savère quil sagit dun ATG -un rappel est envoyé à lemployeur (par lassureur ou le FAT ?) -le FAT avertit le SPF ETCS -le SEPP est informé 4 = le SPF ETCS peut consulter le datawarehouse du FAT relatif à tous les accidents déclarés 5 = le FAT communique les données de (certains ?) accidents au SEPP ?

17 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale La BCSS comme institution de gestion multisectorielle n la BCSS comme institution de gestion multisectorielle pour -les fonds de pension sectoriels -les fonds de sécurité dexistence -les services externes pour la prévention et la protection au travail -… n concept générique n première application: fonds de sécurité dexistence de la CPNAE 218

18 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale La BCSS comme institution de gestion multisectorielle n principes de base -possibilité dinitier des dossiers sur la base de DIMONA - DMFA – répertoire des employeurs -BCSS doit disposer dun minimum dinstruments pour pouvoir répartir les données vers linstitution adéquate au sein du secteur commission paritaire et catégorie demployeur zone ad hoc dans DMFA répertoire des employeurs inscription dans répertoire des références multisectoriel par les services externes pour la prévention et la protection au travail -communication de données sociales à caractère personnel aux institutions dans le respect du principe de finalité -objectif de réciprocité en ce qui concerne léchange de données

19 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Solution pour les SEPP n accord de principe sur la création dun répertoire sectoriel SEPP au sein de la BCSS n nécessité dautorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et respect strict des principes de finalité et de proportionnalité lors de la communication des données n utilisation obligatoire du numéro didentification de la sécurité sociale (NISS) -soit numéro national -soit numéro BCSS n aide possible à lattribution de NISS -recherche phonétique -recherche sur adresse -recherche sur NISS -proposition dattribution de n° BCSS -traitement ad hoc de certains fichiers par la BCSS n détermination des besoins et coordination du secteur par COPREV n homogénéité des solutions fonctionnelles et techniques pour tous les SEPP

20 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Intégration SEPP dans répertoire sectoriel n objectif: la BCSS doit connaître dans son répertoire chaque NISS des dossiers gérés par chaque SEPP, de telle sorte que la répartition des flux de données à chaque SEPP puisse être opérée automatiquement -soit le SEPP intègre lui-même ses dossiers actifs dans le répertoire sectoriel de la BCSS -soit le répertoire des employeurs est employé: contraintes: modification par lONSS de la structure du répertoire des employeurs input one shot apporté par COPREV de manière commune pour tous les SEPP pour la situation existante input de mise à jour du répertoire des employeurs –soit par lemployeur lui-même –soit par chaque SEPP –soit par COPREV développement dun mécanisme mettant à jour le répertoire sectoriel de la BCSS à partir du répertoire des employeurs de lONSS problème pour les entreprises qui sont affiliées à plusieurs SEPP -soit mixte des 2 solutions

21 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Création dun groupe de travail n qui: BCSS, ONSS, FAT, COPREV n présidence et secrétariat: BCSS n objet -définition des données à communiquer -utilisation de services ou messages existants ou développements sur mesure -définition de la méthode dintégration au sein du répertoire multisectoriel -suivi des développements -suivi de la mise en production -gestion du planning n souhaits pour COPREV -représentativité de tous les SEPP -définition des besoins -homogénéité des solutions -solution lorsquun employeur est affilié à plusieurs SEPP

22 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Principes de financement n lintégration de dossiers dans le répertoire des références sectoriel est gratuite n la mise en œuvre par les services externes de prévention, … des applications nécessaires à lutilisation des flux de données selon les standards BCSS (messages XML, pas dapplication client- serveur) est à leur charge n linformation est gratuite pour les institutions de sécurité sociale (e.a. fonds de sécurité dexistence) et en principe payante pour les autres (0,0144 par message en 2004); possibilité de nouveaux accords dans le cadre du contrat dadministration de la BCSS avec létat fédéral n développements ad hoc doivent faire lobjet dune concertation bilatérale préalable en matière de planning et de facturation éventuelle n services supplémentaires (help desk,…): modalités à discuter

23 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Pour plus dinformations n portail de la sécurité sociale - n site web de la Banque Carrefour de la sécurité sociale - n site web du Fonds des accidents du travail -

24 KSZ-BCSS 03/02/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Merci de ! Questions ? KSZ-BCSS