Procédés de vérification spécifiés pour le Modèle dAffectation des Subventions dImmobilisations (MASI) Direction de lanalyse et de la responsabilité financières Septembre 2010

2 Objet et contexte MASI : La Province a pris en charge les dettes des conseils scolaires à concurrence de 8,6 milliards de dollars à compter du 31 août La dette soutenue de chaque conseil, telle quétablie selon le MASI, représente le solde de ses créances (comptes débiteurs) vis-à-vis du gouvernement de lOntario sur les états financiers de Le Ministère doit satisfaire aux exigences de vérification prescrites à légard des normes comptables du secteur public.

3 Échéancier Le Ministère examinera les MASI qui ont été soumis le 31 juillet 2010 par les conseils avec les Prévisions Budgétaires Le Ministère fera parvenir aux conseils une version révisée du modèle début octobre Les conseils mettront à jour leur modèle révisé à la lumière des données réelles en date du 31 août Les conseils présenteront leur modèle mis à jour et leur rapport sur les procédés de vérification spécifiés avec leurs états financiers vérifiés pour , au plus tard le 15 novembre 2010, à moins que le ministère ne leur accorde une prolongation de ce délai.

4 Échéancier de la dette Vérifier la concordance du capital impayé de toutes les débentures au 31 août 2010 avec les états financiers vérifiés de Vérifier la concordance du capital impayé de chaque débenture au 31 août 2010 avec les notes vérifiées des états financiers de Pour toutes les nouvelles débentures émises en , vérifier la concordance de leur montant initial (valeur nominale), de leur taux dintérêt et de leurs modalités avec les accords ou règlements qui les régissent. Pour les débentures émises avant , vérifier la concordance de leur montant initial (valeur nominale), taux dintérêt et modalités, soit avec les règlements les régissant, les notes vérifiées des états financiers ou les documents de travail de lannée antérieure des vérificateurs. Pour chaque débenture, vérifier la concordance des futurs remboursements de la dette (capital et intérêts) avec les documents pertinents (c.-à-d. le plan damortissement prévu dans laccord de débenture).

5 Échéancier de la dette (suite) Vérifier la concordance des contributions au fonds damortissement (FA) (au 31 août 2010) pour chaque débenture de FA avec les documents pertinents (c.-à-d. le règlement ou le plan damortissement relatif à la débenture, voire les deux). Vérifier la concordance des contributions au FA futures pour chaque débenture de FA avec les documents pertinents (c.-à-d. le règlement ou le plan damortissement relatif à la débenture, voire les deux). Vérifier la concordance du montant à refinancer de chaque débenture de FA avec les documents pertinents (c.-à-d. le règlement de la débenture de FA et la motion ou le procès-verbal du conseil). Vérifier la concordance du taux de rendement estimé pour chaque débenture de FA avec les documents pertinents (c.-à-d. le règlement de la débenture de FA et la motion ou le procès-verbal du conseil).

6 Feuille de travail « Admissibilité des projets » La colonne 14 représente : 1.dune part, les coûts réels des projets (dépenses engagées) jusquau 31 août 2010; 2.dautre part, les coûts estimatifs des projets restant à achever selon les approbations reçues au 31 août Choisir les derniers projets de construction de locaux permanents achevés. Pour les coûts réels jusquau 31 août 2010, obtenir les données détaillées correspondantes du grand livre et confirmer les cinq (5) plus grosses factures. Le montant à construire devrait être nul, vu que léchantillon est tiré de projets achevés.

7 Non-Financé En Permanence (NFP) Vérifier la concordance du solde douverture du poste NFP des états financiers de , SIFE section 12, avec le solde de clôture du fonds de capital dans les états financiers vérifiés de Vérifier la concordance du solde de clôture du poste NFP dans les états financiers de , SIFE section 12, avec le solde douverture du poste NFP dans la feuille de travail « SIFE - Sec.12 » du modèle daffectation des subventions dimmobilisations. Choisir 5 projets en fonction des 5 plus gros soldes NFP dans la colonne 21 de la feuille de travail « Admissibilité des projets » du MASI. NFP = coûts totaux des projets – financement à long terme (LT) – apports en espèces. Pour les coûts des projets à la colonne 14 : obtenir un relevé détaillé du grand livre montrant les coûts réels des projets jusquau 31 août 2010 et faire concorder les 5 plus grosses transactions avec leurs factures. Pour le financement à LT dans les colonnes 19 et 20 : vérifier laffectation par le conseil des soldes des débentures à chaque projet par rapport au document pertinent (c.-à-d., la motion du conseil).

8 Non-Financées En Permanence (NFP) Colonne 18, « Espèces » : Si des montants sont inscrits à la colonne 18, vérifier leur concordance avec la motion du conseil ou la lettre dapprobation du Ministère. Si aucun apport en espèces nest inscrit à la colonne 18, demander au conseil sil a adopté une motion ou obtenu une lettre dapprobation du Ministère visant un tel apport pour le projet et retracer le montant prévu dans la colonne 18. Colonnes 17.7 et 22, « Montant à construire » : Vérifier la concordance avec le sommaire des coûts estimatifs du projet.

9 Matrice des débentures des projets Sélectionnez les 3 plus importantes débentures de lOOF et les 3 plus importantes des autres débentures (non-OOF). Vérifier la concordance de laffectation de la dette aux différents projets faite par le conseil avec les documents pertinents, comme par exemple : procès-verbaux ou motions du conseil; règlements des débentures; accord de débenture. Si laffectation totale de la dette est inférieure 80 % de la valeur de la débenture au vu des documents pertinents, demandez des explications au conseil.

10 Solde de la réserve au titre de la dette pour IDE Provient de la Subvention pour les nouvelles places, la Subvention pour la réfection des écoles et dautres réserves. La partie de la réserve provenant de la Subvention pour les nouvelles places sera déduite du solde des montants à recevoir du gouvernement de lOntario sur les états financiers de Les conseils pourront conserver leurs autres réserves, notamment celles provenant de la Subvention pour la réfection des écoles. Le tableau correspondant dans le MASI sera rempli par chaque conseil. Le Ministère inscrira à lavance le solde de la réserve provenant de la Subvention pour le réfection des écoles au 31 août Il sagit de passer en revue les transactions de et de vérifier leur concordance avec la présentation active au SIFE des états financiers de ou avec tout autre document pertinent. Il faut fournir la description et le montant des autres réserves de capital déclarées dans les états financiers de

11 Feuille « Bail » Taille de léchantillon : 50 % des baux déclarés, jusquà un maximum de 4. Examiner chaque bail sélectionné pour vérifier sa conformité à la directive SP-2 du manuel de lICCA. Vérifier la concordance entre la valeur de la location à bail capitalisée dorigine et celle prévue dans le contrat de location. Vérifier la concordance entre la valeur de la location à bail capitalisée restante et celle prévue dans le contrat de location ou le plan damortissement. Vérifier la concordance entre les intérêts implicites et ceux prévus dans le contrat de location. Vérifier la concordance entre les montants consacrés à des contrats de location-acquisition en et les pourcentages dindexation des coûts de location prévus dans les contrats. Vérifier la concordance entre les dates de début et de fin des baux et celles prévues dans les contrats. Vérifier la concordance entre les montants annuels futurs des baux et ceux prévus dans les contrats.

12 Personnes-ressources Anthony Yeung Responsable Direction de lanalyse et de la responsabilité financières Vinod Gurewan Analyste de vérification Direction de lanalyse et de la responsabilité financières (416)

13 AVEZ-VOUS DES QUESTIONS ??