22 novembre 2011. Echec de ladoption avant le retour en France Alors que la décision dadoption a déjà été prononcée Alors que la décision dadoption a.

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Transcription de la présentation:

22 novembre 2011

Echec de ladoption avant le retour en France Alors que la décision dadoption a déjà été prononcée Alors que la décision dadoption a déjà été prononcée - Echanges dinformations entre Autorités Centrales ou étatiques, en lien le cas échéant avec lopérateur - Obtention éventuelle dune décision dannulation de ladoption dans le pays dorigine Ex : Vietnam, Guinée, Ethiopie - Quid de la caducité de lagrément alors que lenfant na pas été accueilliau foyer des adoptants - Quid de la caducité de lagrément alors que lenfant na pas été accueilli au foyer des adoptants - Suivi psychologique des adoptants et actualisation de lagrément (retrait éventuel)

Echec de ladoption après le retour en France Sur la base dun jugement de tutelle Sur la base dun jugement de tutelle - Echec durant la période de convivialité en France Ex : Thaïlande, Philippines - Importance de la coopération entre Autorités Centrales sur le sort de lenfant - Si lenfant reste en France : procédure pour un nouveau projet familial ? - Acquisition de la nationalité française après 3 ans placé à lASE Article du Code Civil

- Transcription assurant un statut juridique à lenfant Possibilité pour le CG de saisir directement le Procureur de la République de Nantes - Effets : Lien de filiation – Nationalité française le cas échéant - Nouveau projet familial : Adoption simple exclusivement Article 360 du Code Civil - Consentement des premiers adoptants requis Echec de ladoption après le retour en France Sur la base dun jugement dadoption plénière Sur la base dun jugement dadoption plénière

- Exequatur assurant un statut juridique à lenfant Possibilité pour le CG de faire un signalement au Procureur de la République du TGI spécialisé compétent - Déclaration de la nationalité française devant le Tribunal dInstance - Procédure de révocation devant le TGI compétent Article 370 du Code Civil - Nouveau projet pour lenfant : possibilité dune tutelle départementale et consentement émis en France - Révocation de ladoption dans le pays dorigine ? Echec de ladoption après le retour en France Sur la base dun jugement dadoption simple Sur la base dun jugement dadoption simple