LES PROTECTIONS DES LIBERTES PUBLIQUES ET PRIVEES La propriété intellectuelle et le droit à l’image UE2 EC2 TIC – 26.11.13 HEDREVILLE Kirsty MARCHON Barbara

Sommaire Sommaire Introduction I- La propriété intellectuelle A) Définition B) Que dit la loi C) Enjeux moraux D) Cas pratiques II- Le droit à l’image Définition Que dis la loi Enjeux moraux et éthiques Conclusion

Introduction Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) ont des conséquences telles le non respect de certains droits fondamentaux comme: droits d’auteurs, compris dans ce qu’on appelle la propriété intellectuelle le droit à l’image, donc l’atteinte à la vie privée. C’est pourquoi il est essentiel de se questionner sur ce que ces notions tendent à protéger et valoriser. Mais aussi de repérer ce qui est mis en place pour lutter contre ce nouveau phénomène.

I- La propriété intellectuelle

A) Définition La propriété intellectuelle (PI) désigne les œuvres de l’esprit. Elle prône le respect et la protection des droits des créateurs sur leurs œuvres. la PI regroupe deux notions : La propriété industrielle La propriété littéraire et artistique Protection Inventions Innovations Créations Œuvres littéraires: roman, poème… Créations musicales, graphiques, plastiques, de modes, créations architecturales Logiciels, dessins, sculptures… Outils Dépôt : Brevet, Marque, dessin et modèle industriel, appellation d’origine… Droits d’auteur Institut National de la propriété industrielle INPI Office européen des Brevets OEB Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMPI Source: INPI (site INPI : www.inpi.fr)

B) Que dit la loi ? (1) La propriété intellectuelle : un droit fondamental « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur » Article 27.2 Déclaration universelle des droits de l’homme

B) Que dit la loi ? (2) Création du Code de la Propriété intellect par la loi n°92-597 du 1er Juillet 1992 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.  » Article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle Tout acte de contrefaçon d’une œuvre est un délit civil et pénal Délit civil passible de dommages et intérêts Délit pénal passible d’un emprisonnement 3 ans et d’une amende de 300 000 euros (Source : Légifrance , Code de la propriété intellectuelle)

C) Quels enjeux? Le droit à la protection de la propriété intellectuelle a pour objectifs : De permettre le progrès et le bien être de l’humanité 1 874 PME sont à l’origine de 2 589 demandes publiées en 2012, issues de dépôts de brevet par la voie nationale D’encourager la création d’autre innovation par de nouveaux investissement « La propriété intellectuelle devient un enjeu stratégique de la croissance des entreprises et de la pérennisation de leurs investissements dans l’innovation. » Yves LAPIERRE, Directeur général de L’INPI De stimuler la croissance économique Source : Observatoire de la propriété intellectuelle (publication Chiffres clés) http://www.wipo.int/export/sites/www/freepublications/fr/statistics/943/wipo_pub_943_2012.pdf

Non et elle risque de ce fait , une amende D) Cas pratique Après la présentation orale d’une étudiante. Monsieur Ville propose de publier les supports de ses élèves sur son site web. Que doit-il faire au préalable ? Madame B a-t-elle le droit d’utiliser un produit « contrefaisant » ? M.Ville doit au préalable demander l’autorisation à ses élèves et vérifier les sources utilisées Non et elle risque de ce fait , une amende (Source: application Bitstrip)

II- Le droit à l’image

A) Définition Deux manière de le définir selon le CNRS: « Négativement »: c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié « Positivement »: c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image Source: http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/image/image.html

Respect de sa vie privée Interdire sa diffusion B) Que dit la loi ? Respect de sa vie privée D’après l’article 9 du code civile : Disposer de son image Les peines encourues contre l’atteinte à la vie privée (art 226-1 du code pénal), sont jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes Interdire sa diffusion Source : http://www.legifrance.gouv.fr http://you.leparisien.fr/youx/2011/10/14/a-deux-jours-d-un-scrutin-peut-on-filmer-ou-photographier-dans-un-bureau-de-vote-10996.html

C) Les enjeux moraux et éthique IDENTITE C) Les enjeux moraux et éthique Respect de soi Respect des autres La liberté d’expression: Les Limites de la liberté droit à la caricature 86% des jeunes de 16-24 ans publie des photos sur des réseaux sociaux. protection de la vie privée et libertés individuelles 25% de ces jeunes disent publier des photos pour se moquer d’autres personnes CNIL Commission Nationale de l’informatique et des libertés Que faire? Loi du 6 JANVIER 1978 Source : http://www.ac-creteil.fr/enseignements-mercredisdecreteil-videosmediasnumeriques.html

Conclusion Des dispositifs sont mis en place pour protéger et valoriser la propriété intellectuelle et le droit à l’image. Des enjeux de taille Mais est-il possible de concilier les deux ?

III- Bibliographie Académie de Créteil (2013) : “Eduquer aux médias, quels enjeux pour l’école » – Conférences des mercredis de Créteil. vu en sept. 2013. http://www,ac-creteil.fr/enseignements-mercredisdecreteil-videosmediasnumeriques.html CNRS, Droit à l’image de la personne. http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriee/image/image.html Code civil, Article 9 modifié par la loi n°70-643 DU 17 JUILLET 1970-art22 jorf 19 juillet 1970. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419288&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Code de la propriété intellectuelle. (version consolidée au 18 Aout 2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 Déclaration universelle des droits de l’homme. http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/dudh/declara.asp INPI, Découverte de la PI. http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/qu-est-ce-que-la-propriete-industrielle-nbsp.html WIPO, Propriété intellectuelle: Faits et chiffres de WIPO (2012). http://www.wipo.int/export/sites/www/freepublications/fr/statistics/943/wipo_pub_943_2012.pdf