Le droit à l'information Art 44 de la Charte québécoise « Toute personne a droit a l'information, dans la mesure prévue par la loi. » Un droit économique et social Comme tel, n’est pas « exigible »

Libertés classiques et droits économiques et sociaux Libertés classiques: abstention de l’état se définissent contre les règles de l’État Drts éco. et sociaux: prestations de l’État s’actualisent grâce aux mesures de l’État

Les droits économiques et sociaux En principe, ne sont pas directement exigibles Se présentent comme des objectifs à atteindre Des principes généraux du droit, principes d’interprétation

Au Québec, le droit à l'information apparaît comme: Fondement et finalité de la liberté d’expression Facteur de structuration des limites entre liberté d’expression et droits concurrents

Fondement et finalité de la liberté d’expression Renvoi relatif aux lois de l’Alberta (1938) R.C.S. 100 (1938) 2 D.L.R. 81 CHEVRETTE et MARX, Droit constitutionnel, p. 1274

Hébert c. Procureur général du Québec (1966) B.R. 197 La Cour d’appel évoque le droit du public d’être informé des critiques qui peuvent être faites au sujet des tribunaux

Un facteur de structuration des limites entre liberté d’expression et droits concurrents Sert à délimiter les frontières entre les droits concurrents

Brodie c. R (1962) R.C.S 681 Droit de l’obscénité reconnaît la nécessité de tenir compte des « nécessités internes » de l’oeuvre

Éné c. Le Soleil (1978) 10 C. de D. 257 Facteur considéré dans la détermination de l’existence d’une faute de diffamation

Field c. United Amusement (1971) C.S. 283 Droit à l’image

Le droit à la communication Un droit encore à articuler, développé en «laboratoire»! Reflète l’évolution des médias Les nouvelles technologies de l’information caractérisées par le rôle plus actif de l’usager

Un concept Il n’a encore ni sa forme ni son contenu Une notion ouverte Met l’accent sur la circulation de l’information dans le respect des autres droits informationnels

Une notion ouverte Un concept-réceptacle droit d’informer d’être informé protection de la vie privée des droits connexes d’évolution culturelle un droit collectif

Un concept qui s’applique au niveau de chaque nation et au niveau international

Au niveau de chaque pays Inspire le développement des politiques Conciliant les possibilités des mass médias verticaux et les médias plus interactifs

Au niveau international Pourrait devenir un principe de réglementation internationale Équilibrer les échanges

Au niveau interne Peut servir à construire des argumentations En faveur de la circulation de l’information Approches « more speech » vs. approches de censure

Dans un univers de « contenu généré par l’utilisateur » Peut constituer un concept - fil conducteur ?