Handicap et droits de l’homme Quels sont les droits des personnes handicapées ?

Des droits égaux mais non réalisés Discriminations directes et indirectes Double constat: Droit international général et contraignant: s’applique à tous mais pas de mention explicite du handicap Textes internationaux relatifs au handicap (ex: Règles Standards): pas juridiquement contraignants  Convention internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées adoption décembre 2006, entrée en vigueur mai 2008 Les discriminations dont les personnes handicapées font l’objet sont nombreuses. Elles peuvent être directes comme par exemple lorsqu’on leur refuse l’accès à un emploi en raison de leur handicap, ou indirectes lorsque les bâtiments publics ne sont pas construits de manière accessible. Ne bénéficiant pas des aménagements nécessaires, elles demeurent encore trop souvent exclues de la société. Ces discriminations sont perceptibles dans tous les domaines, par exemple : Des études montrent que les femmes handicapées ont deux à trois fois plus de risque d’être victimes d’abus physiques et sexuels que les femmes qui ne sont pas handicapées. Au niveau mondial, 20 million de personnes ont besoin d’un fauteuil roulant mais n’y ont pas accès. Moins de 0.1% des personnes sourdes-aveugles dans les pays en développement reçoivent un soutien adapté. Les données de l’enquête sur la santé dans le monde montrent que les taux d’emploi pour les hommes handicapés (53 %) et les femmes handicapées (20 %) sont inférieurs à ceux des hommes (65 %) et femmes (30 %) non handicapés. Les personnes handicapées jouissent pourtant des mêmes droits que toute autre personne. La reconnaissance de ces droits égaux est récente et a été réaffirmée dans la Convention internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH), adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en décembre 2006 et entrée en vigueur en mai 2008. L’adoption de la CDPH est le résultat d’un double constat. D’une part, le droit international général contraignant n’abordait pas explicitement la question des personnes handicapées, même si implicitement il s’applique à tous. D’autre part, les textes internationaux relatifs au handicap (comme par exemple les Règles Standards pour l’Egalisation des Chances des Handicapés, 1993) ne suffisaient pas puisqu’ils n’étaient pas juridiquement contraignants pour les États, et qu’aucun ne prenait en compte toutes les dimensions de la vie des personnes handicapées.

La Convention internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées « a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque » (Article 1) La CDPH « a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque » (Article 1). Elle représente un engagement universel pour transformer les sociétés dans le sens de l’inclusion, de manière à ce que les personnes handicapées y jouissent des mêmes opportunités, des mêmes possibilités de participation que les autres. Dans ce sens, elle vise la non-discrimination. Elle appelle à ce que les personnes handicapées ne soient plus considérées comme des objets de charité mais bien comme des sujets de droit. Enable – voir le logo sur la diapo – est le site des Nations Unies qui fournit une information à jour sur la CDPH. http://www.un.org/disabilities/default.asp?id=150

La Convention internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées Ne crée pas de nouveaux droits pour les personnes handicapées  Juridiquement contraignante pour les États parties  Outil de développement et instrument des droits de l’Homme ; Applique le modèle social du handicap Instrument politique s’appliquant à tous les types d’incapacités, et à tous les secteurs ; Représente « un grand pas en avant pour la promotion de l’accès aux services destinés aux personnes handicapées, dans tout contexte et tout environnement » ; Stipule clairement le rôle des organisations représentatives des personnes handicapées Parmi les changements les plus significatifs, il faut retenir que cette Convention : Ne crée pas de nouveaux droits pour les personnes handicapées : elle exprime l’ensemble des droits de l’homme en prenant en compte les besoins spécifiques et la situation des personnes handicapées, et énumère les étapes et actions nécessaires à leur réalisation pleine et entière ; Est juridiquement contraignante pour les États parties : les Etats doivent régulièrement faire un rapport des mesures entreprises pour l’appliquer ; Est un outil de développement et un instrument des droits de l’Homme ; Avalise le « changement de paradigme » sur la question du handicap en appliquant le modèle social du handicap à la totalité du texte de la Convention (cf. Article 1) ; Est un instrument politique s’appliquant à tous les types d’incapacités, et à tous les secteurs ; Représente « un grand pas en avant pour la promotion de l’accès aux services destinés aux personnes handicapées, dans tout contexte et tout environnement » ; Stipule clairement le rôle des organisations représentatives des personnes handicapées comme élément moteur dans la promotion des droits des personnes handicapées, exigeant par conséquent leur participation systématique (cf. notamment les articles 3, 4.3, 29, 30, 32 et 33 de la Convention).

Les droits des personnes handicapées dans le cadre de la coopération internationale Liens entre handicap et développement Article 32 : développement inclusif et accessible aux personnes handicapées (premier article d’une convention internationale concernant son application dans le champ spécifique de la coopération internationale) Implication: toute action de coopération internationale doit respecter les termes de la Convention, et ne pas créer de nouvelles discriminations pour les personnes handicapées Le texte de la Convention a été élaboré avec une forte participation des personnes handicapées elles-mêmes, y compris de leurs représentants des pays en développement. Elle rappelle dans son Préambule les liens étroits entre handicap et développement, en particulier : Elle rappelle qu’ « il importe d’intégrer la condition des personnes handicapées dans les stratégies pertinentes de développement durable » (Préambule, paragraphe (g)) ; Elle reconnait « l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement » (Préambule, paragraphe (l)) ; Elle insiste « sur le fait que la majorité des personnes handicapées vivent dans la pauvreté et [reconnait] à cet égard qu’il importe au plus haut point de s’attaquer aux effets pernicieux de la pauvreté sur les personnes handicapées » (Préambule, paragraphe (t)) La CDPH est le premier traité des droits de l’Homme qui comporte un article spécifique (article 32) concernant son application dans le cadre de la coopération internationale, y compris les programmes de développement et d’action humanitaire. L’article 32 fait référence à un développement inclusif et accessible aux personnes handicapées. En d’autres termes, tout Etat partie à la Convention s’engage à ce que ses actions de coopération internationale ou celles de ses ressortissants respectent les termes de la Convention. Implicitement, tout Etat partie à la Convention et récipiendaire d’aide dans le cadre de la coopération internationale se doit également de veiller à ce que cette aide ne crée pas de nouvelles discriminations envers les personnes handicapées vivant sur son territoire.

Le mouvement associatif des personnes handicapées OPH Organisation dirigée et contrôlée par des personnes handicapées Plateforme commune pour le partage d’expériences et la construction d’un discours commun Représentantes légitimes des personnes handicapées Rôle = sensibiliser la société et plaider pour l’égalité des droits Comme d’autres secteurs de la société civile, les personnes handicapées se sont organisées en associations. « Par définition, une organisation de personnes handicapées (OPH) est une organisation dirigée et contrôlée par des personnes handicapées». Le but premier de ces organisations est l’autonomisation et les capacités de plaidoyer et d’autoreprésentation des personnes handicapées ». Les organisations de familles/proches des personnes handicapées ayant les mêmes objectifs sont également souvent considérées comme des OPH. Les OPH appuient le développement des capacités des personnes handicapées en offrant à ces dernières une plateforme commune leur permettant de partager leurs expériences et de construire un discours commun. Généralement, ces organisations fournissent à leurs membres des informations relatives au handicap (concernant leurs droits, mais aussi les dispositions et les services existants), ou leur proposent des services tels que la formation à la langue des signes. De nombreuses OPH considèrent que la prestation de services socio-économiques ou de réadaptation fait partie de leur mandat (cela varie de manière significative selon le contexte). En tant que représentants des personnes handicapées, les OPH considèrent principalement que leur rôle est de sensibiliser la société et de plaider pour l’égalité de leurs droits en tant que citoyens. Le « mouvement des personnes handicapées » regroupe aujourd’hui diverses associations créées et dirigées par des personnes handicapées, dont des groupes d’entraide, des organisations de personnes handicapées (OPH), des fédérations et des réseaux d’OPH. En réaction aux situations d’exclusion, de déni de capacités ou de responsabilité, les OPH souhaitent être les représentantes légitimes des personnes handicapées. Elles souhaitent permettre aux personnes handicapées de promouvoir elles-mêmes leurs droits, selon leur slogan « rien sur nous sans nous » (en anglais : « nothing about us without us »). L’un des principaux défis auxquels sont confrontés les OPH est la diversité des personnes qu’elles représentent. Par exemple, les situations que connaissent les personnes ayant une incapacité motrice peuvent être considérablement différentes de celles que connaissent les personnes ayant une incapacité visuelle ou d’une incapacité psychosociale. Leurs priorités sont donc aussi très différentes. À cet égard, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, élaborée à la demande et avec la participation des OPH représentant tous les types d’incapacités, est un outil essentiel. Cette convention établit un cadre de référence commun pour promouvoir la réalisation de l’ensemble des droits pour l’ensemble les personnes handicapées.

Messages clés Les personnes handicapées jouissent des mêmes droits que toute autre personne. La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) est le traité, contraignant pour les Etats signataires, qui réaffirme les droits des personnes handicapées à jouir de tous les droits et libertés fondamentales sur une base d’égalité avec les autres. Reconnaissant les liens étroits entre handicap et pauvreté, la CDPH est le premier traité à comprendre un article spécifique concernant son application dans le cadre de la coopération internationale. Les organisations de personnes handicapées (OPH) représentent les personnes handicapées et jouent un rôle fondamental dans la promotion et le suivi de ces droits.