Chapitre IV Introduction au droit de commerce

I.Définition du Droit Le Droit: c’est l’ensemble des principes qui régissent les rapports des Hommes entre eux et qui servent à établir des règles juridiques. La finalité du Droit: Assurer l’ordre public et assurer le bien être de la société, trouver une solution à un problème donné. Le Droit: l’ensemble des règles de conduite s’imposant aux Hommes vivant en société, règles de conduites appelées normes dont l’inobservation entraine une sanction

II.Comparaison du droit avec les autres disciplines Droit et religion: Certaines règles sont communes mais la différence est la finalité En cas de sanction: l’Homme est face à Dieu ce qui diffère du Droit où l’Homme est face à un autre Homme. En France, l’Etat est laïque: distinction entre le droit et la religion. Droit et morale: La morale poursuit un idéal comme le justice tout comme le droit: un rapprochement, mais des divergences existent: la morale met l’Homme face à sa conscience, le Droit, met l’Homme face à la société.

III. Les divisions de Droit dans le système juridique français Le Droit est une matière très vaste, il nécessite une bonne organisation, mais avant tout, il faut distinguer entre: Droit interne/Droit international Droit public/Droit privé

Droit Privé C’est le plus important en nombre de textes et en nombre de subdivisions: Le droit civil: celui qui énonce les principes généraux : il est la base, le fondement et l’essence de droit. Le droit commercial :règle les rapports entre les commerces Le droit rural: règle les rapports locatifs entre fermiers et propriétaires terriens. Le droit du travail: règle la vie au travail

Droit public Droit constitutionnel: règles relatives à la forme de l’Etat, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l’exercice de ces pouvoirs. Droit administratif: règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Droit fiscal: règles régissant la fiscalité et fixant les règles de calcul et de perception de l’impôt.

Droit Pénal Il définit et réprime les infractions troublant l’ordre public. Il y a trois types d’infraction: Les contraventions (jusqu’à 1 ab) Les délits (jusqu’à 10 ans) Les crimes (jusqu’à perpétuité) Les sanctions sont nombreuses: l’emprisonnement, la réclusion criminelle, les amendes, la suspension du permis de conduire, les travaux d’intérêt général)

Droit judiciaire ou procédure Cette branche définit les règles de procédure, il représente donc l’ensemble des règles qui permettent de mener un procès pour aboutir à la solution d’un litige.

IV. Définition de la notion Commercial: du latin « comercium » qui désignait de façon large l’ensemble des rapports juridiques que les individus entretenaient relativement à l’utilisation de leurs biens: il y a les achats, le troc, l’échange et aussi le louage de bien. Le commerce est une notion plus large qui a cédé sa place au terme « Négoce » Ce n’est qu’au 17ème siècle que le terme commerce fait son apparition pour définir la circulation des richesses par opposition à la production Dès le 19ème siècle, le commerce s’étend à la distribution des produits . Dans la terminologie du droit commercial, ce dernier régit des activités comme la banque, le transport, l’assurance, la vente et aussi la production. Le droit commercial ne s’applique pas aux activités agricoles

Définition du droit commercial Le droit commercial se définit comme un ensemble de règles de droit privé et applicable aux commerçants et aux actes de commerce. .

V. L’évolution historique du droit commercial Sa principale spécificité: le droit commercial est né de la pratique et des usages des négociants Le premier code des affaires est celui de Hamourabi, roi de Babylone en 1730 avant JC. Depuis ce premier code et jusqu’au 5ème siècle : aucune trace d’un code de commerce: Pourquoi? La transmission de savoir s’effectue oralement: l’usage Les commerçants respectaient les traditions Exemple: dans les contrats, on trouve la mention « lu et approuvé »: elle n’est pas exigée par le droit commercial: c’est un usage.

Au 5ème siècle: Introduction des premières règles formelles Au moyen âge: Développement du droit commercial 1/ L’existence des foires où l’on exposait des biens avec l’apparition des premiers centres commerciaux et artisanaux ce qui a permis en plus de: Créer des règles pour faciliter la compréhension entre les peuples Créer les lettres de change (en cas de vente de l’or et pour éviter le vol, la lettre de change est remise à l’acheteur qui la remettra à la banque pour pouvoir récupérer son or. Procédure de la faillite : elle permet la vente de tous les biens du commerçant afin qu’il puisse honorer ses dettes Procédure de la banqueroute: le mauvais payeur est identifié, ses biens sont saisis et vendus mais en plus il est banni des foires pour bannir la profession

2) Les Croisades: Qui ont permis le lien entre l’orient et l’occident: développement du commerce et établissement de règles (droit maritime) 3) L’église catholique : le pape interdisait l’intérêt: on reçoit des intérêts lorsque on vend aujourd’hui pour recevoir l’argent plus tard. C’est comme ci l’homme maitrisait le temps: l’église considère que l’Homme glisse vers le divin; d’où cette interdiction. D’autres communautés (musulmanes et juives) ont émergé sur le terrain du commerce et qui ont réussi à s’enrichir alors que les catholiques ne le pouvaient pas à cause de cette interdiction. Au 12ème siècle, les catholiques ont cherché à contourner cette interdiction en créant les sociétés en commandite simple. Le notable investit de l’argent d’une manière anonyme, le commerçant reçoit le prêt et supporte le risque: s’il s’enrichit, il partage le gain avec le notable, s’il perd, c’est le notable qui perd sa mise.

13siècle: création des corporations: les commerçants se regroupent pour faire face aux nobles et équilibrer le pouvoir 16ème siècle: le premier tribunal de commerce à Paris en 1562: le roi ordonne l’élaboration de ses tribunaux et les répand 17ème siècle: on commence à tenter d’organiser le commerce sur le territoire français: Deux ordonnances: (relative au commerce de terre 1673, relative au commerce maritime et fluviale 1681) 18ème siècle: depuis la révolution française, les tribunaux de commerce fonctionnent de manière démocratique, les juges sont élus par les commerçants 1807-1808: la promulgation du code de commerce durant l’ère napoléonienne.

VI. Caractéristiques du droit de commerce 1. La preuve commerciale est facilitée: En droit commercial, la preuve est libre et peut se rapporter à tout moyen (témoins, documents comptables, mail, fax…) À l’exception: La vente d’un fond de commerce: il faut conclure un acte authentique chez le notaire La conclusion d’un contrat de société: la rédaction d’un statut 2. L’exigence d’une justice commerciale propre: Les commerçants ont leur juridiction propre: les tribunaux de commerce. Ceux-ci peuvent se fonder dur les usages, les pratiques et la loi par contre en droit civil, on ne peut se référer qu’à la Loi

La justice commerciale doit être tranchée rapidement pour ne pas bloquer une entreprise indéfiniment (en moyenne 6 mois) La discrétion: les entreprises n’aiment pas forcément révéler certains de leurs chiffres au public 3. Le formalisme commercial: Les lettres de change, les contrats types, la cession de créance dans le but de faciliter les échanges 4. La liberté d’entreprendre: Il est libre toute personne d’exercer une activité commerciale de son choix (exception :clauses de non concurrence insérées dans les contrats de travail) 5. La libre concurrence: Toute entreprise a le droit d’utiliser tous les moyens qui lui semblent bons pour attirer la clientèle (exception : les maisons closes, les commerces en monopole, les commerces de substances illégales, concurrence déloyale)

VII. La notion de contrat C’est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose C’est un acte juridique qui nécessite l’accord des volontés entre celui qui le propose et celui qui l’accepte

Les différents types de contrats Classification selon la manière dont il se forme: Le contrat de gré à gré (librement débattu) Le contrat d’adhésion (non négociable) Le contrat consensuel (aucune formalité précise) Le contrat formel (respect de certaines règles)

Classification selon la nature des obligations: Le contrat unilatéral (une seule partie a des obligations) Le contrat synallagmatique (obligations réciproques) Le contrat instantané (s’exécute en une seule fois) Le contrat successif (étalé dans le temps) Le contrat commutatif (obligation connue à la signature) La contrat aléatoire (obligation inconnue à la signature)

Les obligations des parties La contrat va faire naître une obligation qui au sens juridique relie un débiteur qui s’engage envers un créancier. On distingue trois formes d’obligations: L’obligation de donner L’obligation de faire L’obligation de ne pas faire