VERS UNE NOUVELLE RÉFORME RÉGRESSIVE ? RETRAITES 2013 VERS UNE NOUVELLE RÉFORME RÉGRESSIVE ?

RÉFORME DES RETRAITES 2013 Elle avait été annoncée lors de la conférence sociale de juillet 2012. Selon le gouvernement, c’est la situation financière des régimes et la nécessité de rendre plus juste le système qui justifient une nouvelle réforme.

RÉFORME DES RETRAITES 2013 Les scénarios qui sont présentés dans le rapport Moreau portent notamment sur : Un nouvel allongement de la durée de cotisation. La désindexation des pensions (à l’instar des complémentaires Arrco Agirc). Un mode de pilotage assurant l’équilibre financier de manière pérenne, dispensant de nouvelles réformes à court terme. Une remise en cause des règles de calcul des pensions de la Fonction Publique au motif de l’équité.

LA RÉFORME DES RETRAITES 2013 S ’INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ DES PRÉCÉDENTES RÉFORMES RÉGRESSIVES…

LE CHOIX DES MOTS Réforme Contre-réforme Définition : changement dont le but est d’apporter des améliorations. Définition : réforme s'opposant à une précédente réforme, en annulant les conséquences. => Jusqu’en 1980, les différents changements apportés aux régimes de retraite sont véritablement des réformes puisqu’elles ont amélioré la situation des salarié-e-s et des retraité-e-s. => A partir des années 80, les dites réformes ont dégradé la situation des salarié-e-s et des retraité-e-s. Il s‘agit donc de contre-réformes.

DYNAMIQUE DE PROGRÈS DE 1945 AUX ANNÉES 80… Jusqu’aux années 80, les règles de constitution des droits et de revalorisation des pensions ont progressé de manière favorable. Les retraités ont vu leur situation s’améliorer. Élément particulièrement emblématique, la pauvreté a considérablement baissé dans la population des personnes de plus de 65 ans (35 % en 70, 10 % fin des années 90).

DYNAMIQUE RÉGRESSIVE À PARTIR DES ANNÉES 80… Contre-réforme Balladur 1993 : durée de cotisations de 37,5 à 40 annuités, calcul de la retraite sur 25 meilleures années au lieu des 10, indexation des pensions sur l’indice des prix et non plus sur le salaire moyen (indexation déjà en pratique depuis 1987). Contre-réforme Fillon 2003 : alignement régime des fonctionnaires sur régime général (durée de cotisations et indexation des pensions), nouvelle règle dite de « partage des espérances de vie » (principe: durée de cotisations = double de l’espérance de vie moyenne à 60 ans) => durée de cotisations portée à 41 ans pour tous en 2012, mécanisme de décote/surcote.

DYNAMIQUE RÉGRESSIVE À PARTIR DES ANNÉES 80… Contre-réforme des régimes spéciaux 2008 : alignement des régimes spéciaux sur régime général (durée de cotisations, indexation des pensions, décote/surcote). Contre-réforme Woerth 2010 : relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018, relèvement de l’âge de départ à la retraite à taux plein de 65 à 67 ans en 2018. Ces évolutions concernent tous les salarié-e-s, du public comme du privé ainsi que les régimes spéciaux, mais avec des calendriers de mise en oeuvre différents.

… LE BILAN ! Toutes ces contre-réformes n’ont pas réglé le problème de déficit des régimes de retraites. Le taux d’activité des séniors reste faible. Les pensions ont diminué de 15 à 20%. Les femmes, particulièrement concernées par les carrières incomplètes, sont les plus pénalisées.

L’ESPÉRANCE DE VIE AUGMENTE. NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE EST EN DÉFICIT L’ESPÉRANCE DE VIE AUGMENTE. NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE EST EN DÉFICIT. EST-CE-QUE LES MESURES PRISES PAR LES CONTRE-RÉFORMES SUCCESSIVES, DE MÊME QUE LES MESURES QUI S’ANNONCENT POUR 2013, TENDENT À PÉRENNISER NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE ?

Questions / Echanges…

LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES C’EST POSSIBLE ET MÊME INDISPENSABLE

PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES QUELQUES NOTIONS

LA RETRAITE Par Répartition Par Capitalisation Les cotisations basées sur les revenus professionnels de travailleurs en activité servent au paiement des pensions des retraités au même moment. Ces cotisations faisant partie du salaire différé servent au calcul de la retraite. Le système par répartition est basé sur une solidarité intergénérationnelle. Tous les travailleurs peuvent en bénéficier. Elle fonctionne sur le principe de l'accumulation par les travailleurs d'un stock de capital qui servira à financer les pensions de ces mêmes travailleurs devenus inactifs. Le capital est placé sur les marchés financiers. Le système par capitalisation est basé sur une démarche individuelle. Seuls les travailleurs pouvant épargner (et suffisamment) pourront en bénéficier.

LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES A COTISATIONS DÉFINIES Appliquée en France Un régime à prestations définies vise un montant de pension, et ajuste les versements réclamés aux cotisants en fonction de cet objectif. Appliquée en Suède Un régime à cotisations définies fixe les montants de cotisations, le montant des pensions versées n'est pas a priori connu, et n'est donc pas garanti. COTISATIONS PENSIONS

PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES RATIO ACTIFS / RETRAITÉ-E-S UN FAUX DÉBAT

RATIO ACTIFS / RETRAITÉ-E-S UN FAUX DÉBAT : PLUS DE RETRAITÉ-E-S POUR AUTANT D’ACTIFS, C’EST LA FIN DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE ! Les contre-réformes tendent à diminuer le niveau des pensions et poussent donc les jeunes et les actifs à ne plus croire à la viabilité de notre système de retraite. Pour la CGT: à âge de départ en retraite et à taux de remplacement du revenu d’activité par la pension de retraite inchangés, il faut donc forcément consacrer à cette population une part des richesses créées plus importante qu’aujourd’hui si on veut lui conserver le niveau de vie qui est le sien. Population des * 2007 2047 0-19 ans 15.3 (25%) 16 (22%) 20-59 ans 33.2 (54%) 33.1 (46%) 60 ans ou plus 13.2 (21%) 22.7 (32%) *en millions d’unités Source: INSEE Première, N°1320 – Octobre 2010 Le nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus va s’accroître d’ici 2050 quand le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans va rester stable.

Cela signifie qu’un actif d’aujourd’hui et de demain RATIO ACTIFS / RETRAITÉ-E-S UN FAUX DÉBAT : PLUS DE RETRAITÉ-E-S POUR AUTANT D’ACTIFS, C’EST LA FIN DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE ! Depuis 1960, la productivité a été multipliée par 5 ce qui signifie qu’un actif de 2010 produit 5 fois plus de richesses qu’un actif de 1960. On estime que dans les 40 prochaines années, la productivité devrait encore doubler. Cela signifie qu’un actif d’aujourd’hui et de demain devrait pouvoir « financer » plus de retraites… 1960 2010 2050

RATIO ACTIFS / RETRAITÉ-E-S UN FAUX DÉBAT : PLUS DE RETRAITÉ-E-S POUR AUTANT D’ACTIFS, C’EST LA FIN DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE ! La productivité par salarié-e augmente. La part des salaires est plus faible qu’après guerre. la part du profit perçu par les actionnaires ne cesse de s'accroitre. =>Le financement des retraites, et donc la pérennisation de notre système de retraite, c’est avant tout un autre partage des richesses créées par les salarié-e-s.

PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES PUBLIC / PRIVÉ UN FAUX DÉBAT

PUBLIC / PRIVÉ UN FAUX DÉBAT : LES FONCTIONNAIRES SONT AVANTAGÉS ! Depuis la contre-réforme de 2003 pour les fonctionnaires et de 2008 pour les régimes spéciaux (RATP, SNCF...), les règles d'âge sont progressivement alignées entre les différents régimes. L'âge minimum légal, dans le cas général, devrait ainsi être porté progressivement à 62 ans et la durée de cotisation du public et du privé sont désormais similaires (41,5 ans). La durée de cotisation des régimes spéciaux sera aussi alignée d'ici à 2017. Malgré des modes d'acquisitions de droits et des formules de calcul différents entre public et privé, les niveaux de pensions sont sensiblement égaux pour des salaires et des carrières comparables.

PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES PROPOSITIONS CGT

PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES EN GARANTISSANT LES DROITS EN ASSURANT LE FINANCEMENT EN BÂTISSANT UNE MAISON COMMUNE DES RÉGIMES DE RETRAITES

PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES EN GARANTISSANT LES DROITS Taux de remplacement 75 % minimum pour une carrière complète Pour y parvenir la CGT propose de revoir le mode de calcul pour le régime général : Retour à la moyenne des 10 meilleures années pour le calcul du salaire de référence, au lieu des 25 meilleures aujourd’hui. Actualisation des salaires portés au compte sur la base de l’évolution du salaire moyen et non des prix. Pas de pension inférieure au SMIC pour une carrière complète. Revalorisation des pensions sur la base du salaire moyen et non plus sur l’évolution prévisible des prix.

PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES EN GARANTISSANT LES DROITS Ouverture du droit à retraite à 60 ans pour tous Compte tenu de l’entrée plus tardive dans la vie active, des difficultés des jeunes à trouver un premier emploi et des aléas de carrière plus nombreux aujourd’hui qu’hier (aujourd’hui, les carrières sont en moyenne de 36 ans et non de 42 ans), la concrétisation de cet objectif exige de nouvelles modalités d’acquisition des droits à la retraite qui doivent prendre en compte: les années d’études les périodes de chômage subies les périodes de maternité, de congé parental, d’accident du travail et de maladie professionnelle

PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES EN GARANTISSANT LES DROITS Départ anticipé avec pension complète dans le cadre de la reconnaissance de la pénibilité Les salarié-e-s ayant effectué des travaux pénibles voient leur espérance de vie sérieusement diminuée.  Pour réparer cette injustice, les salarié-e-s assujetti-e-s à des travaux pénibles doivent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé en fonction de la durée d’exposition à la pénibilité.

PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES EN ASSURANT LE FINANCEMENT Faire contribuer tous les revenus Élargissement de l’assiette de cotisations à l’épargne salariale (intéressement, participation…), stock-options, bonus et aux primes pour les fonctionnaires (10 Mds). Mise à contribution des revenus financiers des entreprises (dividendes) (20 Mds).

PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES EN ASSURANT LE FINANCEMENT Une autre politique de l’emploi Le financement des retraites, et de la protection sociale en général, est très dépendant du niveau de l’emploi. Un million d’emplois en plus c’est 5 milliards d’euros de rentrées de cotisations supplémentaires pour les retraites.  La France souffre d’un faible taux d’activité, elle arrive au 15e rang européen, ce taux est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Il est particulièrement faible chez les moins de 30 ans et les plus de 50 ans.  Cette situation appelle donc une politique de l’emploi d’une toute autre dimension que les « mesurettes » relatives à l’emploi des seniors ou l’emploi des jeunes, et de même, une réelle politique industrielle.

PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES EN ASSURANT LE FINANCEMENT Augmenter et moduler les cotisations patronales Réformer les cotisations patronales qui pourraient êtres modulées en fonction, notamment, des politiques d’emploi des entreprises. Augmenter les cotisations patronales et remettre à plat l’ensemble des exonérations (30 milliards d’euros en 2009). Si nécessaire, augmenter les cotisations salariées.

PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES EN ASSURANT LE FINANCEMENT Augmenter les salaires Augmenter les salaires, C’est augmenter les cotisations ! L’égalité professionnelle, plus qu’un droit: un fait ! À la fin 2008, le montant moyen de la pension de retraite de droit propre s’élève à 1 657 € pour les hommes et 879 € pour les femmes. Cet écart est dû pour partie aux écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes apporterait un solde positif de 5 milliards d’€ dès 2015 et près de 10 milliards d’€ en 2020. Le SMIC à 1700 euros brut. Revaloriser les grilles de salaire.

PÉRENNISER LA RETRAITE PAR RÉPARTITION A PRESTATIONS DÉFINIES EN BÂTISSANT UNE MAISON COMMUNE DES RÉGIMES DE RETRAITES Pour parvenir à la réalisation, dans chacun des régimes, des propositions formulées ci-dessus, la CGT propose l’édification d’une Maison commune des régimes de retraites, tout en maintenant la spécificité du calcul des pensions pour chacun des régimes.   Pour quels objectifs ?  Solidariser les régimes et les salarié-e-s au lieu de les opposer. Conforter la solidarité intergénérationnelle. Garantir et programmer le financement de la retraite par répartition à prestations définies. Faire appliquer un socle commun. Résoudre la question des pluripensionnés. Suivre l’équilibre financier des différents régimes. Gérer la compensation inter régimes dans la clarté et la justice.

LA STRATÉGIE CGT L’allongement de l‘espérance de vie est un progrès. Pérenniser notre système de retraite par répartition à prestations définies et plus largement avoir une protection sociale de haut niveau est un choix politique. En l’état, la contre-réforme des retraites 2013, qui s’annonce, ne part pas des attentes et des préoccupations des salarié-e-s et des retraité-e-s. Il faut faire en sorte de les replacer au centre du débat et faire valoir les propositions CGT. Le tout dans une dynamique de mobilisations.

Maintenant, place au débat…

ANNEXES

RÉFORME BALLADUR 1993 La loi du 22 juillet 1993 réforme le régime général (salariés) et les trois régimes alignés (salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants) : la durée de cotisation nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein passe progressivement de 37,5 années à 40 années, le salaire moyen de référence servant de base pour le base le calcul de la pension est calculé progressivement sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures, la revalorisation annuelle des pensions est faite en fonction de l’indice des prix à la consommation et non plus selon l’évolution générale des salaires. Une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, publiée en 2008, montre que la réforme de 1993 s’est traduite par le versement de pensions moins élevées pour l’ensemble des retraités présents entre 1994 et 2003. Pour les salariés, elle a eu principalement pour effet de faire baisser le taux de remplacement (ratio entre le total des pensions versées la première année de retraite et le dernier salaire annuel perçu).

RÉFORME FILLON 2003 La loi du 21 août 2003 réforme l’ensemble des régimes de retraite, à l’exception des régimes spéciaux. Les principales mesures sont : entre 2004 et 2008, alignement progressif de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé (de 37,5 ans à 40 ans), à partir de 2009, allongement progressif de la durée de cotisation pour tous afin d’atteindre 41 ans en 2012, création d’un mécanisme de décote (baisse de la pension lorsque que l’assuré prend sa retraite avant d’avoir la durée de cotisation requise) et de surcote (hausse de la pension en cas de départ retardé), création d’un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues permettant à ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans et ont cotisé la durée requise pour leur génération de prendre leur retraite avant 60 ans, création de deux nouveaux dispositifs d’épargne retraite : un produit d’épargne individuel, le Plan d’épargne retraite populaire (PERP), et un dispositif collectif, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), limitation du recours aux pré-retraites, indexation des pensions des fonctionnaires sur les prix et non plus sur le point de la fonction publique, Le bilan de la réforme dressé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse en 2008 apparaît mitigé. Elle n’est pas parvenue à retarder le départ à la retraite (le taux d’emploi des 55-64 ans reste faible). En revanche, les mesures destinées à cesser le travail plus tôt ont rencontré un franc succès.

RÉFORME RÉGIMES SPÉCIAUX 2008 La réforme sur les régimes spéciaux entre en vigueur en juillet 2008. Elle concerne deux types de régimes : les régimes des établissements publics à caractère industriel et commercial gérant un service public  (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie française). les professions à statut (clercs et employés de notaires). Trois principes directeurs ont conduit la réforme : passage progressif de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans, instauration d’un mécanisme de décote/surcote et indexation des pensions sur l’évolution des prix et non plus sur celle des traitements des agents publics en activité.

RÉFORME WOERTH 2010 La loi du 9 novembre 2010 comporte, outre des mesures liées aux droits des assurés (âge légal de départ, âge de liquidation à taux plein, etc.), des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité et des interruptions de carrière (maternité, chômage, etc.) : le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite pour atteindre 62 ans en 2018. Cette évolution concerne tous les salariés, du public comme du privé ainsi que les régimes spéciaux, mais avec des calendriers de mise en oeuvre différents, l’âge à partir duquel il est permis à un assuré, n’ayant pas la durée de cotisation requise, de bénéficier tout de même d’une retraite à taux plein, passe progressivement de 65 à 67 ans, le dispositif des "carrières longues" est modifié, les salariés ayant commencé avant 18 ans peuvent partir à la retraite au plus tôt, sous réserve d’avoir la durée de cotisation requise pour leur génération, plus 2 ans. pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle, ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20%, l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 60 ans et aucune décote ne leur est appliquée, les jeunes en chômage non indemnisé pourront valider jusqu’à 6 trimestres (au lieu de 4), pour les femmes, l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera dans le salaire de référence sur lequel sera calculée la pension de retraite, de nouvelles recettes financières sont instaurées, comme la hausse de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (41% au lieu de 40%), l’augmentation des taxes sur les stock-options et les retraites-chapeaux, le relèvement des prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et des taxes sur les dividendes perçus par les actionnaires, l’objectif assigné au fonds de réserve des retraites est modifié : ses réserves (36,2 milliards en 2010) seront, à partir de 2011, ponctionnées annuellement (2,1 milliards) au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

AMÉNAGEMENTS 2012 La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 88) prévoit l’accélération de la réforme des retraites de 2010 : l’âge légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein passent respectivement à 62 et 67 ans dès 2017, au lieu de 2018. Un décret du 2 juillet 2012 assouplit le dispositif "des carrières longues" organisé par la réforme de 2010 et renforce les mesures en faveur des assurés ayant connu des accidents de carrière : les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans (18 ans auparavant) et ont la durée de cotisation requise pour leur génération peuvent prendre leur retraite au plus tôt (la condition de 2 années de cotisation supplémentaires est supprimée), il était jusqu’alors possible d’intégrer jusqu’à 4 trimestres de périodes assimilées liées au service national et jusqu’à 4 trimestres de périodes assimilées liées à la maternité ou à la maladie. Désormais, s’ajoutent 2 trimestres de périodes de chômage indemnisé et 2 trimestres supplémentaires liées à la maternité.