Contrat de service public de transport de voyageurs par chemins de fer et par route Cérémonie de signature 7 mai 2009

Contrat de Service Public – Cérémonie de signature 07/05/ Contexte Stratégie mobil 2020, avec pour objectif que, à lhorizon 2020, un quart des déplacements se réalise en transports en commun, nécessitant un développement considérable du transport public par chemins de fer et par route Conclusions de la tripartite ferroviaire de 2005: –Objectif des CFL de constituer lépine dorsale des transports publics au Luxembourg par laccomplissement de missions de service public –Inclusion dans le nouveau contrat de service public des impératifs de sécurité, de sûreté, defficacité et de qualité Evolution du cadre législatif et réglementaire: –La loi modifiée du 19 juin 2004, ayant comme objectif la mise en place, la gestion et le développement des transports publics –Les règlements européens 1370/2007 relatif au service public de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Contrat de Service Public – Cérémonie de signature 07/05/ Lignes directrices pour le nouveau contrat de service public Confirmer les objectifs de la tripartite ferroviaire de 2005: –Gagner la confiance en assurant sécurité et sûreté –Maîtriser le futur en améliorant qualité et efficacité Détailler les objectifs de sécurité, de niveau de service et de qualité de service Structurer le contrat afin datteindre ces objectifs de manière homogène pour le transport par chemins de fer et par route –Définition claire et transparente des services et missions à accomplir sous le contrat de service public –Définition de critères de qualité, de sécurité et de sûreté –Inclusion dincitants au respect des critères de qualité, de sécurité et de sûreté

Contrat de Service Public – Cérémonie de signature 07/05/ Extension du périmètre géographique vers la Grande Région Les flux de voyageurs transfrontaliers sont en forte croissance Le renforcement des liaisons transfrontalières est essentiel pour atteindre les objectifs de mobilité Pour cette raison, les liaisons par exemple en provenance de Liège, Bruxelles, Trèves, Coblence, Sarrebruck (bus), Metz, Nancy ont été incorporées dans le contrat de service public Liège Sarrebruck Metz / Nancy Bruxelles Coblence (bus)

Contrat de Service Public – Cérémonie de signature 07/05/ Garantie de la présence de personnel dans les trains et les gares Accompagnement systématique de tous les trains Renforcement par des équipes de sûreté en cas de besoin Fixation contractuelle des heures douverture des gares: –Guichets –Salles dattente –Surveillance

Contrat de Service Public – Cérémonie de signature 07/05/ La qualité du service au client Critères: La sécurité et la sûreté des voyageurs et du personnel La ponctualité des trains et des bus La continuité du service en cas de perturbation Le confort et la propreté à bord des trains, des autobus et dans les gares Linformation du client, à bord des trains, des autobus et dans les gares, en situation normale et en situation perturbée La qualification, la disponibilité et la courtoisie du personnel à bord des trains, des autobus et aux guichets Le traitement des réclamations des clients La fréquentation des trains et des bus Détermination dobjectifs de qualité précis et mesurables Suivi systématique de la performance réalisée Révision annuelle des objectifs dans lintérêt dune amélioration continue du niveau de service au bénéfice des clients

Contrat de Service Public – Cérémonie de signature 07/05/ Conclusions La durée du contrat de 15 ans permettra aux CFL de faire les investissements nécessaires au développement à long-terme de la mobilité au Luxembourg –Achat de matériel roulant moderne et confortable –Recrutement de personnel qualifié Lextension du périmètre géographique reflète lévolution de lactivité économique au Luxembourg La détermination de critères de qualité permettra lamélioration continue de la qualité de service au bénéfice du client