Formation fiscale Fondamentaux de la TVA – Dépenses Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales - DSFIM 01 44 96 51 06 – anthony.assassa@cnrs-dir.fr

Objectifs de formation Savoir anticiper les points de contrôles fiscaux de la TVA sur la dépense Se familiariser avec la réglementation fiscale applicable en matière de facturation Identifier les cas de dépenses à TVA non-déductible Mieux cerner les incidences financières de la non-déductibilité

Méthodologie de formation Contexte & chiffres-clés Dans la pratique Règles fiscales Illustrations Cas pratiques Questions-réponses

Contexte Le CNRS présente globalement un volume de recettes taxables qui est très inférieur à celui de ces dépenses, donc moins de TVA collectée que de TVA déductible. Ce déséquilibre engendre un « crédit de TVA ». Cette situation vaut globalement pour l’ensemble des organismes publics. Cour des Comptes, Février 2012, Audit de la DGFIP sur la TVA : il est nécessaire de mieux contrôler les opérateurs économiques en situation de crédit de TVA. Incidences sur la stratégie de la DGFIP : la « TVA déductible » devient progressivement un des points phares du contrôle fiscal des organismes publics tant sur la forme (pièces justificatives) que sur le fond (types de dépenses).

Dans les faits… Extrait des comptes 2011 publiés par la DCIF

Dans les faits… Extrait des comptes 2011 publiés par la DCIF

Dans les faits… Les services financiers et comptables du CNRS structurent classiquement leur pôle « dépenses » en deux cellules : Un secteur « achats / marchés » en charge de : L’instruction, le suivi financier et la publicité des marchés et des opérations immobilières ; L’établissement des contrats de prestations ; Le traitement des opérations de gros équipements ; Un secteur « gestion / dépenses » en charge de : L’intégration des commandes et le suivi des engagements de dépenses ; Le contrôle des factures de fonctionnement et d’équipement ; Le traitement des missions ;

Aspects-clés Propriété intellectuelle Marchés Missions Facture & PJ Fonctionnement & Equipement Propriété intellectuelle Marchés Missions Facture & PJ

Problématique fiscale La dépense au CNRS présente tant qualitativement (typologie de charges) que quantitativement (montants décaissés) une fonction de gestion lourde, d’autant plus qu’à la gestion s’ajoute une fonction de contrôle. Ecueil rencontré : les ACS ont bien compris que la « neutralité » de la TVA n’était préservée que tant que la réglementation était correctement mise-en-œuvre dans la gestion et dans le contrôle. Questions posées fréquemment : Quand une facture cesse-t-elle d’être en conformité avec la réglementation ? Comment la TVA doit-elle y figurer ? Dans quels cas la TVA est-elle non-récupérable ? Qu’en tirer comme conséquences ?

Plan de formation I. Articulation du circuit de la dépense (CNRS) avec la TVA Rappel du circuit général Mise en évidence des circuits juridiques & fiscaux II. Contrôle fiscal de la facturation Portée du contrôle Contenu du contrôle Gestion fiscale des factures étrangères Cas particuliers des mandataires et représentants fiscaux III. La TVA déductible Généralités Incidences financières Dépenses exclues du droit à déduction

PLACE DE LA TVA DANS LE CIRCUIT de la dépense au CNRS

Cadre général de la dépense au CNRS Rappel du circuit général Ordonnateur Engagement = affectation des crédits nécessaires à la réalisation de la dépense Liquidation = acte administratif de vérification de la réalité de la dette et de calcul du montant de la dépense Agent comptable Contrôles = qualité de l’ordonnateur, disponibilité des crédits, imputation des dépenses & validité de la créance Paiement = virement, numéraire, chèque, carte bancaire, carte « affaires », carte « achat »

Circuit juridique Dans les faits Engagement = acte juridique matérialisant l’obligation de laquelle résultera une charge Liquidation = détermination du prix à payer Contrôles = vérifications imposées par la réglementation Paiement = acte par lequel le débiteur se libère de sa dette Dans les faits Contrat de commande de fournitures, Ordre de mission, Décision de versement de subventions, etc. Certification du service fait + calcul / arrêt du montant de la dépense Entre autres, examen des pièces justificatives et des factures Rémunération du prestataire ou du fournisseur

Circuit Fiscalement pour les LBMC Règlement de la TVA Engagement Liquidation Contrôles Paiement Fiscalement pour les LBMC N/A « Assiette » + Fait générateur + Exigibilité Règlement de la TVA Déclaration + Récupération de cette TVA

+ Récupération de cette TVA Circuit Engagement Liquidation Contrôles Paiement Fiscalement pour les PS N/A « Assiette » + Fait générateur Exigibilité + Règlement de la TVA Déclaration + Récupération de cette TVA

CONTRÔLE FISCAL DE LA FACTURATION « DEPENSE »

Contrôle fiscal de la facturation L’obligation fiscale de facturer vise : Opérations concernées : LBMC ou PS réputée effectuée par un assujetti sur le territoire français ; Emetteur : en principe, il s’agit du vendeur ou du prestataire assujetti. Par exception, sur mandat, il peut s’agir du client (autofacturation) ou d’un tiers (sous-traitance). Moment de la remise : dès la réalisation de la LBMC ou de la PS, le délai de facturation ne devant excéder 1 mois. Forme de la facture : sur support papier ou par voie électronique (si l’authenticité et l’intégrité du contenu sont garantis).

Contrôle fiscal de la facturation Les mentions obligatoires :

Contrôle fiscal de la facturation Les mentions obligatoires (suite) :

Contrôle fiscal de la facturation Points d’attention : Facture : tout document délivré dans les conditions du CGI quelle que soit sa qualification (quittance, note, relevé, compte-rendu, etc.) Les reçus de péage, les tickets de parking et la note de restaurant sont considérés comme des factures s’ils comportent un espace réservé permettant au client de s’identifier professionnellement (BOI 3 CA-136) ; Opérations réputées effectuées à l’étranger : la facture doit être éditée conformément à la réglementation de l’Etat concerné (BOI 3 CA-126 § 21 à 26) ; Facture étrangère pour une opération réputée être effectuée en France (TVA française) : conformité obligatoire avec le CGI. Sanctions attachées aux irrégularités de facturation : Achats & ventes sans factures : amende fiscale = 50% transaction + présomption de fraude ; Omission ou inexactitude : amende = 15€ par omission / inexactitude .

Gestion des factures étrangères Principe : La facture peut être rédigée dans une langue étrangère ; Les montants de la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie tant que le montant de TVA à payer est déterminé en € en utilisant le mécanisme de conversion réglementaire (art 266, 1 bis du CGI). Le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France connu au jour de l’exigibilité de la TVA. Qui est concerné ? Les assujettis facturant et réglant en devises étrangères certaines opérations internationales soumises à la TVA en France ; Les assujettis cherchant à déterminer la base d’imposition de leurs acquisitions intracommunautaires (possibilité de recourir au taux de change valeur en douane propre aux importations).

Gestion des factures étrangères Questions soulevées Existe-t-il une règle fiscale pour la devise de facturation ? Oui, si la TVA française doit apparaître sur une facture étrangère : elle doit être exprimée en € sur la base du taux réglementaire. Afin de récupérer la TVA dans un Etat UE, la facture du prestataire de cet Etat peut-elle, ou doit-elle, être libellée dans la devise du pays (si différente de l’€) ? Oui, chaque pays définit ces « préférences » pour l’application de la directive 2008/9/CE. Sont concernés : Bulgarie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Rép. Tchèque, Roumanie, Roy. Uni, Suède. Une entreprise peut-elle choisir librement la monnaie de facturation ? La réglementation fiscale ne l’interdit pas : elle n’encadre que la liquidation de TVA (en € si TVA française). Il s’agit plus d’une question de paiement et d’encaissement de devises… Une entreprise peut-elle facturer en € en indiquant le taux de change appliqué ? Admis par la DGFIP : Pour les PS, l’entreprise peut indiquer à son client que la TVA sera fonction du taux de change fixé lors de l’encaissement des acomptes ou prix, et délivrer ultérieurement un document faisant à la facture initiale mentionnant le montant du règlement et le taux de change.

Contrôle fiscal de la facturation Illustration pour les devises

Contrôle fiscal de la facturation Illustration pour les devises

Contrôle fiscal de la facturation Illustration pour les devises Prenons le même exemple mais supposons que l’opération était réalisée en France (TVA française applicable)… Le prestataire tchèque émet une facture mentionnant un prix HT de 756,26 CZK. Cette facture est réglée en mars 2010 : Le taux de TVA applicable à la restauration sur place est, en 2010, de 5,5% ; Le cours publié par la Banque de France : 1 € = 25,97 CZK, soit 1 CZK = 0,03851 €. TVA française devant apparaître sur la facture : 756,26 * 5,5%*0,03851 Soit 1,60 €.

Facturation par un représentant / mandataire fiscal Une entreprise étrangère réalise en France des opérations pour lesquelles elle est redevable de la TVA ou, sans l’être, est tenue au dépôt de déclarations fiscales… Entreprise établie dans UE > désignation facultative d’un mandataire fiscal Désignation : envoi du mandat au SIE ; Fonctionnement : le mandataire effectue les formalités et paie la TVA au nom de l’entreprise ; Entreprise établie hors UE > désignation obligatoire d’un représentant fiscal Désignation : le SIE agrée la désignation et attribue un numéro TVA à l’entreprise étrangère. Incidence – facturation : le représentant doit s’acquitter de la TVA des opérations concernées et alors établir les factures en y reportant son nom, son adresse et son n° TVA intraco + régler la TVA au SIE. L’entreprise étrangère peut également facturer mais sans oublier d’identifier son représentant.

Facturation par un représentant / mandataire fiscal Illustration

Facturation par un représentant / mandataire fiscal Illustration

DEDUCTIBILITE DE LA TVA AU CNRS

La TVA « déductible » au CNRS Généralités : Que faut-il retenir ? Depuis le 1er janvier 2005, le CNRS est considéré par la DGFIP comme étant : Un « assujetti complet » = 100% de ses activités entrent dans le CA de la TVA; Un « redevable partiel » = certaines de ses opérations sont exonérées. Pour déterminer sa TVA déductible, le CNRS est autorisé par la DGFIP à appliquer à l’ensemble de ses dépenses un « prorata général de déduction ». Depuis 2008, ce « prorata » est de 100% par arrondi. En 2011, la DGFIP a octroyé aux activités de recherche des EPST et EPSCP des coefficients d’assujettissement et de taxation égaux à 1. Le « risque » fiscal en matière de TVA déductible se situe à la délimitation du périmètre de dépenses exclues du droit à déduction.

La TVA « déductible » au CNRS Conséquences financières 1er cas : la dépense bénéficie du droit à déduction de la TVA Neutralité financière du décaissement de TVA.

La TVA « déductible » au CNRS Conséquences financières 2ème cas : la dépense ne bénéficie pas du droit à déduction La TVA est ponctionnée sur le budget de l’unité.

La TVA « déductible » au CNRS Conséquences financières 3ème cas : la dépense dans l’UE bénéficie du droit à déduction La TVA est ponctionnée et restituée sur le budget de l’unité.

La TVA « déductible » au CNRS Synthèse des cas de non-déductibilité

La TVA « déductible » au CNRS Synthèse des cas de non-déductibilité En France, ces dépenses sont exclues du droit à déduction. Nota bene : alors que les frais de repas ouvrent droit à récupération de TVA, les frais de transport et d’hébergement des agents sont exclus du droit à déduction de TVA. Cependant, si ces dépenses sont exposées dans l’Union Européenne, il n’est pas acquis qu’une même exclusion existe dans l’Etat concerné. Vérification en amont : Site internet EC.EUROPA.EU > Fiscalité > TVA > Opérateurs économiques > TVA dans l’UE > Vademecum > Choisir pays > section « Droit à déduction »

Cas pratique n°1 : dépense de réception

Cas pratique n°1 : dépense de réception Les dépenses de « réception » sont admissibles à la déduction de la TVA depuis un arrêt du Conseil d'Etat n°229133 de 2002 entériné par un communiqué du MINEFI de la même année. Les deux seules conditions sont, en l'espèce, l'engagement de la dépense dans l'intérêt du CNRS (1) ainsi la mention du CNRS comme preneur du service sur la facture (2). Dans la mesure où la dépense est engagée pour les 20 ans de l‘unité (et non pour les 20 ans d'un tiers ou d'un agent), il s'agit d'une dépense dans l'intérêt de l'UMR et non dans celui d'un tiers étranger ou d'un agent en particulier. La TVA est déductible pour cette facture.

Cas pratique n°2 : dépenses des écoles thématiques du CNRS Problème rencontré : l’école thématique étant, fiscalement, une action de formation continue, c’est une opération exonérée de TVA. Par conséquent, les dépenses des écoles thématiques sont financées par des recettes non-taxables (subvention d’Etat, subventions de Régions, prix exonéré). Question posée : s’agissant d’opérations exonérées, ne faut-il pas refuser une prise en charge HT des factures dépenses ? Réponse : En principe, le droit à déduction de la TVA grevant une dépense est conditionnée à l’utilisation de cette dépense pour la réalisation d’opérations soumises à TVA. Ainsi donc, la nature seule de l’opération restreint le droit à déduction, et non le fait que le financement serait taxé ou exonéré. Le CNRS utilise un coefficient global de déduction de 100% qu’il applique à toutes ces dépenses (attention aux exclusions). La TVA est récupérable même sur les dépenses exposées pour la réalisation d’écoles thématiques.

Cas pratique n°2 : dépenses des écoles thématiques du CNRS

Merci pour votre attention Questions - réponses Merci pour votre attention Contact : 01 44 96 51 06 anthony.assassa@cnrs-dir.fr