CORRIGÉ DU QCM FORMATION 12 JUIN 2009 COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CORRIGÉ DU QCM FORMATION 12 JUIN 2009

COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L’objet du litige est déterminé par : les parties X Les avocats  le magistrat  Au civil, lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée : l’une des parties peut toujours s’y soustraire  les deux parties sont tenues d’y apporter leur concours X Le Juge peut prendre une décision à l’encontre d’une partie : sans avoir entendu une des parties  en ayant entendu aucune des parties  seulement après avoir entendu toutes les parties X L’objet du litige est fixé par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Peut-il être modifié par la suite ?: oui, toujours  oui, si les demandes nouvelles présentent un lien suffisant avec les prétentions initiales X non  oui, mais seulement par le magistrat  Qui a la charge de la preuve : les parties X le Juge  les conseils des parties  l’expert  page 1/4 FORMATION 12 JUIN 2009

COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX Qui peut concilier les parties : les parties elles-mêmes X les conseils des parties X le Juge X l’expert  Convocation au civil à une réunion d’expertise . Les parties et les avocats sont convoqués par lettre simple  . Les parties sont convoquées par lettre simple et les avocats par lettre recommandée avec A.R.  . Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec A.R. et les avocats par lettre simple X . Les parties et les avocats sont convoqués par lettre recommandée avec A.R.  . Les parties sont les seules convoquées et ce par lettre recommandée avec A.R.  . Les avocats sont les seuls convoqués et ce par lettre simple  . Les avocats sont les seuls convoqués et ce par lettre recommandée avec A.R.  Sur quels documents l’expert doit-il s’appuyer pour assurer sa mission au civil ? L’expert ne s’appuie que sur les documents remis par les parties  L’expert sollicite des parties les pièces qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission X Le juge recense les documents que doit traiter l’expert  page 2/4 FORMATION 12 JUIN 2009

COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L’expert doit-il prendre en considération au civil les observations ou réclamations des parties ? L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et doit mentionner dans son rapport la suite qu’il en a donnée X L’expert n’est pas tenu de prendre en considération les observations ou réclamations des parties dans la mesure où il lui revient de déterminer sa méthode de travail  sans mentionner dans son rapport la suite qu’il en a donnée  Dépôt du rapport au civil 1) En cas de carence des parties dans la communication des documents essentiels demandés par l’expert : - L’expert dépose son rapport en l’état de sa propre initiative afin de respecter le délai imparti par le magistrat  - L’expert informe le magistrat qui peut ordonner la production des documents ou l’autoriser à déposer son rapport en l’état X 2) En cas de dépassement de délai : - L’expert dépose son rapport hors délai avec une lettre de demande d’excuses  - L’expert sollicite par lettre adressée au magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation du délai de dépôt du rapport en indiquant le motif du retard X - L’expert sollicite par téléphone une prorogation du délai de dépôt du rapport en indiquant le motif du retard  page 3/4 FORMATION 12 JUIN 2009

COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX La Consignation 1) Quand démarrer les travaux d’expertise ? : - Dès réception de la mission  - Quand un avocat l’exige  Quand l’expert, après avoir reçu la saisine du magistrat, a reçu soit l’avis de consignation, soit le récépissé du dépôt de la consignation X - Quand le magistrat le demande X 2) Quand demander une éventuelle consignation complémentaire ? : - Avant tout travaux d’expertise  - Lorsque l’expert, au cours des opérations expertales, en justifie la demande auprès du juge X - Lors de la remise du rapport  page 4/4 FORMATION 12 JUIN 2009