08/12/2005 – Page 1 Titre de la présentation QUELQUES ASPECTS MEDICO-LEGAUX EN IMPLANTOLOGIE BUCCO-DENTAIRE Génération Implant Jean VILANOVA – Juriste

08/12/2005 – Page 2 Titre de la présentation 08/12/2005 – Page 2 1 Les procédures et les recours en cas de conflit avec le patient : dabord « contenir les braises »

08/12/2005 – Page 3 Titre de la présentation 08/12/2005 – Page 3 Dans les 5 jours ouvrés qui suivent la connaissance de la réclamation Dans les 5 jours ouvrés qui suivent la connaissance de la réclamation Aucun formalisme particulier nest prévu par la loi Aucun formalisme particulier nest prévu par la loi Parce quil a soif dinformation Parce quil doit se pénétrer du fait que lart est dangereux Parce quil doit se pénétrer du fait que lart est dangereux

08/12/2005 – Page 4 Titre de la présentation 08/12/2005 – Page 4 Une forme judiciaire Une forme amiable Pas de forme du tout

08/12/2005 – Page 5 Titre de la présentation 08/12/2005 – Page 5 Un classement sans suite Une transaction amiable La judiciarisation

08/12/2005 – Page 6 Titre de la présentation 08/12/2005 – Page 6 Toute réclamation doit être perçue comme une urgence quil convient de traiter comme telle Toute réclamation doit être perçue comme une urgence quil convient de traiter comme telle Ce sont les premières décisions prises qui vont souvent conditionner les suites de laffaire Ce sont les premières décisions prises qui vont souvent conditionner les suites de laffaire Lassureur ne juge pas le praticien incriminé. Il recherche les conditions dune gestion apaisée Lassureur ne juge pas le praticien incriminé. Il recherche les conditions dune gestion apaisée Assureur et praticien sont partenaires. Tout doit être dit dans le cadre dune relation de confiance Assureur et praticien sont partenaires. Tout doit être dit dans le cadre dune relation de confiance

08/12/2005 – Page 7 Titre de la présentation 08/12/2005 – Page 7 Dommage dû à une faute Infraction (violation de la loi) Pas de responsabilité sans faute, préjudice et causalité (sauf exceptions) Pas dinfraction sans texte de loi Réparation du dommage - Assurable - Amende, emprisonnement - Non-assurable Tribunal de Grande Instance Tribunal Correctionnel Cour dAppel Cour dAssises Sources Règles Sanctions Juridictions Cour de cassation (ch. crim.) Cour de cassation (ch. civ.)

08/12/2005 – Page 8 Titre de la présentation 08/12/2005 – Page 8 2 Le devoir dinformation en implantologie bucco-dentaire

08/12/2005 – Page 9 Titre de la présentation 08/12/2005 – Page 9 « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » (art. L code de la santé publique) Linformation est délivrée au patient pour obtenir son consentement. Elle doit être « libre, loyale et appropriée ». Elle fait partie intégrante de lacte de soins.

08/12/2005 – Page 10 Titre de la présentation 08/12/2005 – Page 10 Médicale Médicale (diagnostic, risque, pronostic…) Technique Technique (matériel choisi, protocole…) Financière Financière (coût du traitement) Administrative Administrative (démarches, position de la SS…)

08/12/2005 – Page 11 Titre de la présentation 08/12/2005 – Page 11 Linformation doit porter sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ainsi que sur ceux qui, statistiquement exceptionnels, sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé du patient… Linformation porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles…

08/12/2005 – Page 12 Titre de la présentation 08/12/2005 – Page 12

08/12/2005 – Page 13 Titre de la présentation 08/12/2005 – Page 13