Réforme du Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne

Institut Universitaire européen 09 mars 2012 FIRENZE 2 Front Commun

Union Syndicale Fédérale Union Syndicale Fédérale IUE Union Syndicale Ispra

Méthode dajustement des salaires et pensions Clause dexception (automatique) Taux de Contribution aux pensions (11, %) Prélèvement de solidarité (5,5% fonctionnaires actifs) Age de la pension et retraite anticipée (65 ans – 58 – 63 – 67) Structure de carrière des AST (blocs AST 1-9; AST 10-11) 4 carrières en transition (AST 1-5; 1-7; 1-9; 10-11) Secrétaires agents contractuels CDD 5 ans Autres mesures Voyage annuel réduit à 2 jours Temps de travail à 40h Équilibre géographique Agences: dérogations et flexibilité Transparence des règles dapplication du Statut Délégations du Conseil et du parlement à la Commission Front Commun

Plus de 40 réunions : Intersyndicales, Concertations administratives Concertations techniques Concertations politiques Conciliations Deux AG Quelques avancées en fin de processus: Les secrétaires restent fonctionnaires, le parallélisme est rétabli entre salaires et pensions, la méthode est proposée pour 10 ans, … Front Commun

Avis du Comité du Statut « Non avis ». Ne peut pas soumettre un avis car opposition du personnel Avis du Comité Central du Personnel Avis négatif à lunanimité Propose la poursuite des négociations: Transition pour les contractuels; concours internes immédiats; gestion des carrières & 55+; agents locaux des délégations; handicapés; agences et pensionnés mieux intégrés dans le dialogue social Front Commun

Vice-président Méthode (dite)simplifiée Proposée pour 10 ans 27 Etats membres Salaires bruts des EM pondérés par le PIB grille des salaires indices des prix de la BCE pondérés par le PIB indice moyen Coefficients correcteurs: inflation loc / indice moyen Coefficient correcteur BRUX+LUX ! Application de ce coef. cor BRU+LUX aux pensions pour conserver le //. Pas daccord du VP sur les critiques et propositions du personnel (pensionnés): coef. cor. pour Lux seul. Front Commun

Suite EM (24): Coef. nat. belge; Retour aux 8 EM; Pas de // salaires – pensions et allocations. (Pas dadaptation annuelle pour les pensions et allocations ? Autre méthode ? Selon appréciation du Conseil ?) PE (JURI): +/- accord avec la proposition du VP Données des 27 EM ? Importance de léchéance du Front Commun

Vice-président activation automatique en cas de récession économique: Si PIBeu 0 et si AA +PIBeu> 2 (%), alors, AA ½ AA sur 2 ans (Aurait fonctionné en ne fonctionnerait pas en 2011) Pas daccord du VP sur les propositions plus de rigoureuse Suite EM (24): la clause doit être politique : ne pas suivre automatiquement un calcul mathématique, sans récupération après un an; PE (JURI): suit la proposition du VP Front Commun

If the new method would have been applied in 2009: Forecasted GDP: -4.1% (DG ECFIN) Annual adjustment value 3.4% (instead of 3,7) Total : 7,5 % Adjustment split into 1.7% in 2009 and 1.7% in 2010 Correction coefficient for Belgium and Luxembourg decreases by 1.5% due to deflation in those countries Salaries would have been almost frozen in 2009 in Belgium and Luxembourg (0.2% increase) – we got 3,7% Front Commun

Vice-président 5,5% devenu 6% pour les actifs Pas dopposition du personnel (qui espérait dautres avancées). Suite EM: demandent plus que 6%; pas de réduction pour les grades de base (AST1 – GF I); application aux pensions et allocations PE: probablement OK (pas de déclaration) Front Commun

Vice-président Age normal de départ à la retraite – 65 ans. Possibilité de travailler jusquà 67, avec incitant (supplément dannuité de 2 ou 3%) mais accord du service Age minimum de retraite anticipée avec réduction des droits acquis à la pension (de 3,5%) sera porté de 55 à 58 ans. Lâge minimum de retraite anticipée sans réduction des droits à pension acquis sera également porté de 55 à 58 ans. Travail à mi-temps pour préparer la retraite réduit à 3ans après 58 ans Aucune avancée obtenue par le personnel Front Commun

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EM demandent: des mesures transitoires moins favorables, la pension devrait être calculée sur la base de la moyenne de la carrière et non plus sur le dernier traitement, les droits acquis chaque année (de 1,9%) devraient être réduits vu lallongement de la carrière, le personnel devrait financer une plus grande part du coût du système des pensions ( 2 ème pilier ? fonds de pension (2 options) ?) lincitant à travailler jusquà 67 ans est trop élevé (2%) PE: OK, bien que économie limitée. 67 ans aussi pour les assistants parlementaires Front Commun

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Base de calcul dans lUE Dernier traitement ou dernière année: IE, UK Moyenne de la carrière: FI, Hong. Slov Taux maximum dans lUE De 80% à 66 % Front Commun

Vice-président Secrétaires AST/SC (niveau ex D!) Nouvelle carrière secrétaires « SEC » ou « AST/SC » fonctionnaires SC , , , , ,59 … SC , , , , ,84 … AST 10 et 11: Seniors assistants / Assistants confirmés (Art 29) AST1 à AST9: Assistants Front Commun

Classifications transitoires pour les « AST davant 2013»: Assistants confirmés (AST10-11) Assistants (AST1 à AST9) Assistant administratifs en transition (AST 1 – AST 7).. Agent de support en transition (AST 1 – AST 5). Taux de promotion réduits pour AST/SC et AST10 Concours interne de passage de catégorie Contrats: CDD à 6 ans / pas de CDI pour les secrétaires. Pas de revalorisation des grilles de contrats GF I et II Front Commun

Suite EM (24): avaient apprécié la mutation de la carrière secrétaires vers les CDI PE (JURI): ne voulait pas de secrétaires CDI; considère que AST/SEC trop restrictif (le rapporteur est fortement contre la proposition)

Suite EM (24): Avaient apprécié la mutation de la carrière secrétaires vers les CDI Pas de réaction sur la carrière AST/SC (SC1 à 6) ? PE (JURI): Ne voulait pas de secrétaires CDI (12 juillet) Considère AST/SEC trop restrictif (le rapporteur est fortement opposé à la proposition) Front Commun

Vice-président Amendements de certaines règles statutaires en vue d'une application du statut plus cohérente et plus adaptée aux cas spécifiques des agences. Dérogations / Agent temporaire spécifique (Art 2f) / répertoire obligatoire des dispositions dexécution. Le personnel na pas obtenu la suppression de cette nouvelle catégorie AT 2f / Danger en cas de mobilité Suite EM: ? PE: risque de tirer bénéfice des dérogations! Front Commun

Vice-président Réduction de 5% jusquà 2018 par rapport à 2012 (toutes les institutions /rotation normale) Suite : certains EM proposent une réduction de 7% ou 12% … PE : considère que la mesure est impossible au PE et doit être modulée en fonction des caractéristiques et populations des Institutions. Nouvelles tâches au PE par le traité de Lisbonne. Le rapporteur na pas de solution ! Front Commun

Vice-président Durée obligatoire de travail hebdomadaire à 40h (au lieu de 37,5 heures) sans compensation Possibilité pour chaque institution détablir des arrangements flexibles de travail dans le Statut Le personnel dencadrement ne sera pas traité avec le régime général prévu pour le personnel Malgré le caractère antisocial de la mesure, le personnel na rien obtenu Suite EM: OK PE: OK le problème est la création de jours de congé suppl. pour les cadres. Front Commun

Vice-président Max 3 jours de délais de route Re-calcul (restrictif) des indemnités Mesures qualifiées de discriminatoires et antisociales par le personnel Suite Le PE est à la base du changement (OK pour 3 jours) Les 24 EM veulent réduire toutes les indemnités. Front Commun

Vice-président Il faut corriger la dérive (perte des 15 EM fondateurs) Liste de réserve utilisée de façon préférentielle Appels / concours ciblés par nationalité / langue Impossible pour les CDD GF I et II; pour les AST/SC Le personnel a obtenu quune DGE soit établie et quun rapport soit fait périodiquement sur les méthodes et résultats. Suite EM : Pas de position ? Intérêt pour la FPE ? Méthode intergouvernementale ! PE : Positif pour maintenir léquilibre mais quid AST/SC ? Front Commun

Vice-président Meilleures correspondance « responsabilité – grade » (Annexe I). (Accès au groupe AST10/11 part Art 29 limité à 8 %). Le personnel a obtenu que des carrières dexpert soient reconnues. Support aux 55+ (mesures sociales). Concours internes. Suite PE: en accord avec le principe mais pas avec la prop. pour AST10. EM : insistent sur cette mesure (pas de promo sans responsabilité de gestion) Front Commun

Vice-président A maintenir absolument tout comme méthode et pension: attrait de la FPE Suite EM: Lindemnité dexpatriation de 16 % devrait être réduite à 10% et être dégressive après 5 ans de carrière (2% par an) 0% après 10 ans. PE: de lavis du Vice-président Front Commun

Vice-président Remplacer la procédure de codécision (18 mois) par Automatisme basé sur un calcul ou critère précis Acte délégué (Art. 290 TFEU) Seulement pour des exceptions (Clause dexception p.ex.) Conditions dapplication dans le statut Possibilité de révocation (veto en 1 mois) Suite EM: Le Conseil veut garder son pouvoir de décision PE : ? Front Commun

NON en majorité Nous ne demandons pas douvrir le statut Les mesures proposées sont antisociales Les méthodes sont peu rigoureuses La modification des carrières AST est inacceptable Nous avons des propositions autres ou correctives, si la négociation est possible FRONT COMMUN interinstitutionnel mais difficulté de formalisation (CE, CUE, PE, CJE, CESE, COR) La décision daccepter ou non un compromis appartiendra au personnel en fin de concertation: référendum Front Commun

Investir dans le personnel - 1ère richesse de la fonction publique européenne Non aux -5%. Une gestion dynamique des tableaux des effectifs Eviter lexternalisation (consultants !!!) En finir avec la précarisation du personnel (CDD pour tâches permanentes) Simplifier et mieux gérer les structures administratives Mettre fin au gaspillage: réduire la dispersion des sites et agences Restructurer / concentrer les DG. Mutualiser les services entre institutions (gestions conjointes) Mieux gérer les politiques publiques européennes Un budget vraiment européen Simplification administrative. Front Commun

Positions du DK et de Malte Lien entre le Statut et la perspective financière des Institutions (2014 – 2020) risque de décision tardive (fin 2013 ?) et quid méthode et prélèvement spécial Procédure de codécision Première lecture (juin – décembre 2012) Deuxième lecture ( 3 mois) Conciliation (8 semaines) Front Commun

Résultat calcul EUROSTAT: +1,7 % (contre 3,6 %) Proposition de la Commission: suivre la légalité (Annexe XI) Elément supplémentaire « défavorable » ( totalement indépendant ): Réduction de la contribution aux pensions de 11,6 à 11 % ( 2,3 % !) Position du COREPER: non et action contre la Commission Front Commun

Décision du Conseil (19 décembre 2011): Refus pas de décision ? Recours contre la Commission en annulation du rapport sur la Clause dexception et pour carence de décision (non appl. de la clause) Actions de la Commission vers le Conseil Mise en demeure de décider (25 janvier) carence de décision Recours contre la Conseil en annulation pour carence de décision Action du Personnel ? Utilité ? Validité pour tous ?

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