Formation travail intérimaire dans la construction 23/04/2002 Formation travail intérimaire dans la construction 23 avril 2002 Formation travail intérimaire dans la construction

Aperçu Travail intérimaire pour les ouvriers du bâtiment : conditions annexes La sécurité et la santé du travailleur intérimaire : obligations légales Instruments : approche pratique

CCT construction CP 124 – travail intérimaire Entreprise de travail intérimaire : identité juridique propre, agrément, rapport annuel, procédures de travail adaptées Tous les ouvriers – toutes les fonctions, pas les employés Travailleurs intérimaires : attestation de formation sécurité de base Jobistes, entretien des bureaux ???

Travail intérimaire permis dans la construction Remplacement d’un ouvrier en incapacité de travail ou surcroît temporaire de travail Mais : Pas de contrats journaliers L’utilisateur remplit les conditions d’accès à la profession spécifique (par ex. menuisier, sanitariste …) et est un entrepreneur enregistré Le travailleur intérimaire a une formation de base en sécurité et n’a pas été licencié dans les 12 derniers mois Grève, lock-out, chômage temporaire et économique : pas de travail intérimaire Pas pour l’enlèvement d’asbeste (agrément spécifique) L’entreprise de travail intérimaire a un agrément pour la construction et suit les procédures propres

Remplacement d’un travailleur en incapacité de travail Endéans les 12 mois du début de l’incapacité Communication à la délégation syndicale Au maximum la durée complète de l’incapacité

Surcroît temporaire de travail Accord de la majorité de la délégation syndicale ou communication au Fonds Social pour les intérimaires Un nombre maximum de jours de prestation en fonction de l’année précédente Au maximum 6 mois dans une même entreprise

Aperçu Travail intérimaire pour les ouvriers du bâtiment : conditions annexes La sécurité et la santé du travailleur intérimaire : obligations légales Instruments : approche pratique

Sécurité et santé du travailleur intérimaire : législation Formation de base sécurité du travailleur intérimaire ouvrier du bâtiment Fiche sur le poste de travail Surveillance médicale Vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI) Accueil Accidents, premiers secours, incidents

Politique de prévention - principe Sélection du travailleur intérimaire en fonction des exigences de l’utilisateur L’utilisateur respecte la législation sur le bien-être Information et formation de base du travailleur intérimaire par l’ETI Accueil, instructions, accompagnement et surveillance du travailleur intérimaire chez l’utilisateur Suivi des accidents de travail

Instruments de la politique de prévention Connaissance du contenu de la fonction d’ouvrier du bâtiment : description de la fonction type Check-list évaluation de l’utilisateur Echange d’information : la fiche sur le poste de travail Formation des travailleurs intérimaires Formation des consultants en intérim Brochure d’accueil construction avec des instructions de base Suivi des accidents du travail

Formation des travailleurs intérimaires Chaque travailleur intérimaire ouvrier du bâtiment Formation de base de minimum 16 heures avec une attestation Le CNAC et PI ont rédigé un programme spécifique pour une formation « Sécurité de base pour l’ouvrier intérimaire de la construction » Voir contenu en annexe 3

Attestation de formation sécurité Ou délivrée par un institut agréé (CNAC-PI) Ou une formation professionnelle de la construction (plus tard) Ou 5 ans d’expérience durant les 15 dernières années Ou formation sécurité construction Ou attestation sécurité de base LSC

Organisation des formations FOREM, Bruxelles Formation : en discussion Instituts reconnus par le CNAC sur base du dossier d’agrément Formations LSC Formation professionnelle construction (2003)

Fiche sur le poste de travail : but L’utilisateur informe l’entreprise de travail intérimaire, le service externe pour la prévention et la protection et le travailleur intérimaire sur : Les qualifications exigées, l’expérience … Les risques, les dangers Les mesures de prévention La surveillance médicale Les équipements de protection individuelle

Fiche sur le poste de travail : méthode Lors du premier contact : inventaire des postes de travail et rédaction de la FPT Contrat : renvoie à la FPT et donne les conditions complémentaires Mise au travail : Vérification de l’aptitude médicale et exigences Information du travailleur intérimaire sur base de la FPT Durant et après le travail : vérification des accords conclus et du contenu de la FPT

Surveillance médicale : but Aptitude médicale (fonction de sécurité) Limitations (travail physique lourd), contre-indication (travail en hauteur) Mesures de prévention individuelles (allergie) Information sur l’hygiène et la prévention Réintégration après une maladie ou un accident Suivi de l’effet sur la santé (substances chimiques) Discussion des problèmes de santé liés au travail

Examen médical obligatoire Entreprise de travail intérimaire responsable de l’examen d’embauche Chaque ouvrier du bâtiment : annuellement Risque de maladie professionnelle : poussières, ciment, bruit Risque de lésion dorsale Fonction de sécurité : annuellement Cariste, grutier, chauffeur d’engins de terrassement Premier emploi : une seule fois Pour les jeunes de moins de 21 ans Chauffeur sur la voie publique : voir permis de conduire (tous les 5 ans)

Examen médical : procédure Comparer la fiche sur le poste de travail et le dossier individuel Demander l’examen médical : immédiatement Convention pour l’examen médical entre l’entreprise de travail intérimaire et le service médical Fonction de sécurité : attestation disponible avant l’entrée en service Autres : résultat de l’examen endéans les 10 jours Enregistrement du résultat de l’examen dans le dossier individuel Fournir une copie de la fiche d’aptitude au client

Examen médical : conditions Si le TI ne se présente pas à l’examen médical – pas de mise au travail (contrat de travail non valable) Non apte médicalement : adaptation du travail Examen médical sans frais pour le travailleur intérimaire Frais de déplacement Durant les heures de travail (voir contrat de travail)

Vêtements de travail et EPI Mise à disposition, entretien et réparation : responsabilité finale de l’utilisateur, partiellement reprise par l’entreprise de travail intérimaire : Contrat écrit Suivant les spécifications du client Vérification de la présence d’EPI répondant aux critères et surveillance de leur port : toujours la tâche et la responsabilité de l’utilisateur

Accueil par le bureau de travail intérimaire Formation de base sécurité (unique) Explication de la fiche sur le poste de travail risques, mesures de prévention, examen médical, EPI Explication de la tâche et donneur d’ordre Contenu de la mission, donneur d’ordre, accessibilité … Explication du règlement de travail interne Communication des accidents du travail, évaluation, procédure de surveillance médicale, paiement …

Accueil par l’utilisateur Indiquer le parrain, le chef, le conseiller en prévention, le comité Informer sur le poste de travail, la tâche Informer sur les prescriptions en matière de sécurité Conventions internes et procédures concernant : fumer, communiquer les accidents et incidents, premiers secours, procédures d’urgence, évacuation, alarme, réfectoire, sanitaires Formation spécifique en rapport avec la sécurité pour le poste de travail défini Règlement du travail interne

Accidents du travail : distribution de la responsabilité Entreprise de travail intérimaire Assurance, déclaration, traitement du dédommagement Evaluation de l’utilisateur et du travailleur intérimaire Mesures de prévention (FPT, instruction, formation, sélection des clients) Utilisateur Premiers secours Communication à l’inspection, fiche d’accident du travail Analyse d’accident et prise des mesures de prévention nécessaires Reprendre dans ses propres statistiques d’accidents

Accidents du travail : conventions Procédures de déclaration d’accident avec le TI : Procédure, contenu, forme Conventions avec l’utilisateur Premiers soins, traitement médical Suivi de l’analyse d’accident, fiche d’accident Communication des incidents, situations dangereuses Communication à l’inspection Mesures de prévention, adaptation de la FPT Suivi des accidents dans le secteur de la construction Conventions avec PI

Accidents du travail : procédure Déclaration d’accidents du travail sur base d’une déclaration manuscrite du travailleur intérimaire et de l’utilisateur Copie de la déclaration à l’inspection, au client, au service médical et à PI Le client complète la déclaration au niveau de la fiche (prévention) Copie de la fiche d’accident à l’agence de travail intérimaire (mesures, adaptation de la FPT, écartement du client)

Tâches de l’utilisateur Fiche sur le poste de travail Accueil sur chantier Vérification de l’aptitude et des exigences Accompagnement – parrainage EPI et vêtements de travail Mesures de prévention Premiers secours Surveillance médicale durant le travail (examen spontané et spécifique) Analyse des accidents

Tâches de l’entreprise de travail intérimaire Sélectionne le travailleur intérimaire en fonction de la FPT Fait exécuter l’examen médical (examen d’embauche) Vérifie les exigences et l’aptitude médicale Sécurité de base Informe le travailleur intérimaire sur le contenu de la FPT Déclaration d’accident du travail et suivi de la guérison, du dédommagement et de la réintégration Evaluation de l’utilisateur et du travailleur intérimaire

Aperçu Travail intérimaire pour les ouvriers du bâtiment : conditions annexes La sécurité et la santé du travailleur intérimaire : obligations légales Instruments : approche pratique

Check-list distribution des tâches Check-list pour les tâches de l’entreprise de travail intérimaire – annexe 1 Check-list pour les tâches de l’utilisateur – annexe 2

Formation « sécurité de base pour l’ouvrier intérimaire de la construction » Voir annexe 3 Sécurité de base LSC Ouvrier polyvalent du bâtiment Travail intérimaire Notes de cours CNAC - PI

Fiche sur le poste de travail Formulaire vierge et manuel rédigés par PI (complet et résumé) voir site internet www.p-i.be, rubrique « publications » Annexe 5 : exemples Manœuvre démolition Installateur de conduites Aide couvreur Ferrailleur Maçon polyvalent Peintre en bâtiment Menuisier du bâtiment Manœuvre ouvrier des routes

Fonctions types de la construction Ouvrier polyvalent du bâtiment ( gros-œuvre, coffreur, ferrailleur, maçon, plafonneur, ouvrier des routes) Peintre et finitions intérieures Techniques spéciales (chauffage, sanitair, air conditioning) Couvreur Menuisier

Quoi ? Des fonctions très courantes Risques Surveillance médicale

But Dossier central Evaluation de la fiche sur le poste de travail Référence pour une concertation avec l’utilisateur Documentation

23/04/2002 3/30/2017 35 Formation travail intérimaire dans la construction

Construction de la fiche ‘fonction type de la construction (annexe 6) Ouvrier polyvalent du bâtiment Risques de base Risques particuliers liés au poste de travail Risques particuliers Techniques spéciales (plombier, sanitariste, conditionement d’air…) Menuisier charpentier Couvreur Peintre en bâtiment

Contenu Exemples de fonctions Description des tâches Environnement de travail Qualification exigée

Contenu 5 colonnes Risques Nature du danger Protection collective Protection individuelle Instructions Examen médical + vaccinations

Contenu Remarque : Plusieurs fonctions types, par ex. fonction de sécurité, chauffeur, engins de terrassement Documentation complémentaire

Contenu Points d’attention pour consultants en intérim : Conventions concernant : Accueil EPI, vêtements de travail Formation, parrainage … Instructions particulières Risques particuliers

Evaluation du chantier de construction (voir annexe 7) Check-list générale chantier de construction Check-list gros-oeuvre Check-list finition Visites d’évaluation des inspecteurs du CNAC

FIN