Le Développement de l’Internet Haut Débit en France 16 avril 2002 Point Presse Le Développement de l’Internet Haut Débit en France 16 avril 2002

Le développement du haut débit La chaîne de la valeur Les conditions de mise en place de la concurrence Les propositions de France Télécom L’action de l’Autorité

Description de la chaîne de la valeur Schémas fonctionnels Les offres en présence Schémas techniques

La chaîne de valeur de l’Internet haut débit Collecte et transport Consommateur accès FAI France Télécom Opérateurs concurrents France Télécom Opérateurs concurrents Wanadoo FAI concurrents Option 1 accès totalement dégroupé accès partagé Option 3 Option 5 Une concurrence effective doit s’exercer sur l’ensemble des éléments de la chaîne de valeur

Pack ADSL FAI Internaute Description de la chaîne de la valeur (1/5) schéma fonctionnel : le pack Pack ADSL Dégroupage (option 1) ADSL Connect ATM (option 3) France Télécom Opérateur tiers FAI Internaute Offre concurrente d’IP/ADSL Le client achète au FAI l’ensemble accès ADSL + abonnement ADSL IP/ADSL : accès + collecte (option 5)

Description de la chaîne de la valeur (2/5) schéma fonctionnel Abonnement ADSL Dégroupage (option 1) ADSL Connect ATM (option 3) Ligne ADSL France Télécom Opérateur tiers FAI Internaute Offre concurrente d’IP/ADSL Le client achète la Ligne ADSL à France Télécom et l’abonnement ADSL au FAI IP/ADSL : collecte

Description de la chaîne de la valeur (3/5) les offres en présence À destination des opérateurs : L’option 1 : offre d ’accès à la paire de cuivre, sous deux formes (dégroupage total, accès partagé) ; permet à l’opérateur la maîtrise complète des offres fournies au client final ; statut réglementaire : une offre de référence de France Télécom, sur laquelle l ’ART peut imposer des modifications L’option 3 : offre de revente de la ligne ADSL de France Télécom et collecte de trafic à des niveaux intermédiaires du réseau de France Télécom à destination des opérateurs, complémentaire du dégroupage ; permet une concurrence sur les offres IP/ADSL à destination des FAI ; statut réglementaire : offre d’accès spécial ; l’ART peut en particulier régler les différends entre opérateurs sur ses conditions techniques et tarifaires. À destination des fournisseurs d ’accès Internet : L’option 5 : deux composantes : l ’accès IP/ADSL (offre de revente de la Ligne ADSL de France Télécom) et la collecte IP/ADSL (les flux de trafic) ; offre soumise à homologation.

Description de la chaîne de la valeur (4/5) schéma technique Abonnés Accès ADSL Transport ATM puis IP FAI Paire de cuivre I N T E R Filtre Modem ADSL BAS Réseau transport IP Dorsal ATM DSLAM Abonné FAI Dégroupage (option 1) IP/ADSL + Collecte IP/ADSL régionale, 17 régions (option 5) (offre de revente - marché résidentiel et SoHo) IP/ADSL + Collecte IP/ADSL nationale (option 5) ADSL Connect ATM régionale, 41 plaques (option 3) (offre opérateurs - marché résidentiel et SoHo)

Description de la chaîne de la valeur (5/5) schéma technique IP/ADSL - Livraison nationale aux FAI (option 5) ADSL Connect ATM - Livraison trafic aux opérateurs (option 3) Offre inexistante Dégroupage total ou partiel (option 1) Abonnés Backbone Internet Point de livraison ADSL national (1) Cœur de plaque (41) Commutateurs d’abonnés Répartiteurs (environ 2000 équipés) FAI Collecte et transport Accès

Les conditions de développement de la concurrence Les objectifs Le rôle de l’option 3 Le marché résidentiel : un marché critique

Conditions de développement de la concurrence (1/3) Les objectifs L’ intérêt du consommateur passe par une concurrence effective sur l ’ensemble des segments de la chaîne : en aval : une diversité d ’offres de la part des fournisseurs d ’accès ; et en amont : des conditions d ’intervention des opérateurs qui permettent une concurrence sur les offres à destination des fournisseurs d ’accès. L ’objectif de l ’Autorité : réunir les conditions d ’une intervention durable et efficace des opérateurs, par le dégroupage et l ’option 3, fournies simultanément

Conditions de développement de la concurrence (2/3) Le rôle de l ’option 3 La couverture du territoire national en dégroupage, activité à forte intensité capitalistique, prendra plusieurs années ; Les FAI sont en attente d ’une concurrence accrue de la part des opérateurs, diversifiée, et susceptible de couvrir l ’ensemble du territoire, pour faire des offres d ’Internet à haut débit compétitives ; Les opérateurs ont besoin de l’option 3 pour entrer sur le marché de l ’ADSL, y compris sur des zones qu’ils dégrouperont ensuite. Le développement de la concurrence sur le marché résidentiel suppose la mise en œuvre rapide, simultanée et complémentaire, d ’une part du dégroupage et d ’autre part de l ’option 3.

Conditions de développement de la concurrence (3/3) Le marché résidentiel, un marché critique Générateur de volume et par là de baisse des coûts d ’entrée Vecteur du déploiement du dégroupage au-delà des seules grandes villes Ces spécificités font du marché résidentiel un marché en soi sur lequel les conditions d ’une concurrence équilibrée doivent être appréciées

Les annonces de France Télécom Le dégroupage (option 1) ADSL Connect ATM (option 3) Les offres aux FAI (option 5)

Les annonces de France Télécom (1/3) en matière de dégroupage France Télécom a adressé à l’Autorité une nouvelle offre de référence dont les principaux éléments ont été rendus publics jeudi 11 avril. Cette nouvelle offre ne répond pas aux attentes du marché sur des points essentiels : Les tarifs apparaissent trop élevés, notamment pour le dégroupage partiel, pour que les opérateurs puissent concurrencer les offres de FT aux fournisseurs d ’accès Internet ; Les nouvelles propositions en matière de colocalisation des équipements techniques dans les répartiteurs sont inopérantes : d ’une part les modalités proposées induisent des surcoûts élevés, d ’autre part, cette solution est présentée comme « intérimaire » et non pérenne ; L ’offre ne comporte aucune avancée concrète visant à permettre aux opérateurs alternatifs de concurrencer les délais d ’activation des offres de détail xDSL de France Télécom.

Les annonces de France Télécom (2/3) en matière d ’option 3 France Télécom a rendu publics jeudi les aménagements qu ’elle compte apporter à l ’offre d ’option 3 ADSL Connect ATM. Ces aménagements restent insuffisants pour permettre un développement équilibré de la concurrence : les tarifs restent incompatibles avec la constitution d ’offres concurrentes à celles fournies par France Télécom ; les modalités opérationnelles, induisant des surcoûts importants pour les opérateurs, ne sont pas significativement améliorées ; le calendrier de déploiement, décalé par rapport à IP/ADSL, renforcerait le « squeeze temporel » entre FT et ses concurrents.

Les annonces de France Télécom (3/3) en matière d’offres aux fournisseurs d ’accès Internaute Opérateur tiers FAI Pack ADSL : 38 € HT (45 € TTC) IP/ADSL : aujourd’hui : 35,9 € HT FT option 3 : aujourd’hui : 40,5 € HT Offre concurrente d’IP /ADSL annonce FT : 26,1 € HT annonce FT : 30,6 € HT France Télécom a annoncé une baisse significative des tarifs, intéressante à court terme pour les FAI, mais préjudiciable à l’intervention des opérateurs alternatifs, et donc à moyen terme à l’ensemble des acteurs. Aujourd’hui, un opérateur achète à FT une offre option 3 à 40,5 €, et doit concurrencer une offre IP/ADSL à 35,9 €. Les annonces de FT conduisent à aggraver le “squeeze” existant

L’action de l’Autorité Le dégroupage (option 1) Les offres aux FAI (option 5) L’option 3

L’action de l’Autorité en matière de dégroupage (1/3) Modalités opérationnelles L ’accès est le premier maillon de la chaîne de valeur à partir de l’abonné. En application du règlement européen du 18 décembre 2000, l ’Autorité a donc décidé d’en modifier sans attendre les modalités techniques : des modalités de colocalisation simplifiées, et donc nettement moins coûteuses, qui permettent d ’envisager un déploiement en province et dans les agglomérations de taille moyenne ; une réduction des coûts d’entrée (câble, énergie, climatisation), dans le droit fil de la décision rendue en matière de filtre dans le cadre du règlement de différend LD Com à la mi-mars ; l’application du principe de non discrimination permettra aux opérateurs alternatifs d ’activer les accès xDSL dans des délais comparables à ceux de FT.

L’action de l’Autorité en matière de dégroupage (2/3) Une colocalisation plus simple et moins coûteuse

L’action de l’Autorité en matière de dégroupage (3/3) Tarifs Des tarifs mensuels orientés vers les coûts efficaces et permettant d ’adresser le marché résidentiel Ces tarifs sont valables partout en France et tiennent compte du rythme prévisible de déploiement sur toutes les zones du territoire ; ils sont applicables dès le 2 mai 2002 et, sur la base des données disponibles, jusqu ’à fin 2003

L’action de l’Autorité sur IP/ADSL (1/3) France Télécom a communiqué sur des évolutions de ses tarifs : concernant la collecte IP/ADSL, pour lesquels la procédure d ’homologation est en cours, et concernant l’accès IP/ADSL, pour lesquels l ’Autorité n ’a pas été saisie à ce jour. Compte tenu du caractère global de l ’offre, l ’Autorité souhaite prendre connaissance de tous les éléments avant de prendre une position d ’ensemble.

L’action de l’Autorité sur IP/ADSL (2/3) éléments d ’analyse Sans préjuger de la décision finale, les principaux éléments d ’analyse peuvent d ’ores et déjà être explicités : - Les propositions de France Télécom induisent un décalage dans le temps en terme de disponibilité des offres IP/ADSL et option 3 (« squeeze temporel ») ; - Les propositions de France Télécom sur l ’option 3 ne permettent pas aux opérateurs de concurrencer les offres IP/ADSL (« squeeze tarifaire ») ; - Un équilibre doit être trouvé entre les segments accès et collecte, dans la mesure où ce second segment pourra être concurrencé par les opérateurs via l ’option 3.

L’action de l’Autorité sur IP/ADSL (3/3) L ’Autorité a commencé à associer les acteurs à l ’analyse des annonces publiques de France Télécom. Elle se prononcera sur les évolutions tarifaires d ’IP/ADSL avant le 30 avril

L’action de l’Autorité en matière d ’option 3 L ’Autorité a pris l’initiative d ’une concertation approfondie avec les principaux acteurs du marché en février 2002. Les attentes des opérateurs sont aujourd’hui clairement définies : simplification de l ’offre et en conséquence disparition des surcoûts opérationnels existants ; fusion des offres existantes résidentielle et professionnelle au sein d ’une offre unique, permettant une mutualisation des équipements et des modes de gestion ; orientation des tarifs, notamment de l ’accès, vers les coûts, et à des niveaux cohérents avec ceux des offres de détail et d ’IP/ADSL sur le marché résidentiel. Les opérateurs sont invités maintenant à engager avec France Télécom des négociations bilatérales, à l ’issue desquelles l ’Autorité pourrait être amenée à intervenir, notamment en cas de différend. L ’Autorité est prête de son côté à examiner les évolutions de l ’offre que France Télécom pourrait lui proposer.