1 DÉCÈS (chapitre29) Sommaire des conséquences fiscales Fin de l'année d'imposition –1/1 à la date du décès Disposition réputée des biens-JVM –sauf IA - 4/3 du MCIA –sauf au conjoint ou fiducie exclusive au conjoint (peut cependant choisir la JVM) Terminaison –régimes enregistrés –provisions –report de pertes –report du crédit pour dons de charité Possibilité de plusieurs déclarations de revenu

2 DÉCLARATION RÉGULIÈRE (PRINCIPALE) Revenus tirés d'une charge ou d'un emploi –montant reçu et payable au décès : salaire, bonis, pourboires, primes de rendement annuelles Revenus de placements –revenus encaissés et courus à la date du décès: intérêts, loyers, dividendes reçus sauf les intérêts inclus dans les revenus d'une année précédente

3 DÉCLARATION RÉGULIÈRE (PRINCIPALE) –Revenus d'entreprise Fin d'exercice se terminant au 31 décembre –Revenus du 1er janvier jusqu'à la date du décès Fins d'exercice autres mais décès avant la fin de l'exercice –Revenus du début de l'A/I jusqu'à la date du décès Moins le revenu supplémentaire de l'année précédente Fins d'exercice autres mais décès après la fin de l'exercice donc deux exercices se terminant dans l'année du décès.(Fin d'année au décès) Le représentant légal opte –d'inclure le revenu des deux exercices dans la déclaration principale –Choisit d'appliquer les dispositions du par. 34.1(9)

4 Application des dispositions du par. 34.1(9) Calcul du revenu supplémentaire pour l'exercice terminé avant le décès déterminé selon la formule suivante. (A - B) X C / D A Revenu réel pour l'exercice terminé B Le moins élevé du gain en capital ou de l'exonération réclamée pour l'année. C Nombre de jours de l'exercice abrégé D Nombre de jours des exercices se terminant dans l'année sauf l'exercice abrégé. Ce revenu fait partie de la déclaration principale. Le représentant légal du particulier peut choisir soit d'appliquer le par 34.1(9) soit produit une déclaration distincte en vertu du par.150(4)

5 CHOIX DE PRODUIRE UNE DÉCLARATION DISTINCTE PAR. 150(4) Conditions –le par. 34.1(9) s'applique –décès d'un particulier après la fin de l'exercice de l'entreprise se terminant dans l'année –Un autre exercice prend fin en raison du décès d'un particulier –Le représentant légal choisit d'appliquer le par.150(4) Conséquences –déclaration de revenu distincte –Partage des crédits d'impôts entre les différentes déclarations –Revenu est égal au revenu de l'exercice abrégé moins le revenu en vertu du par. 34.1(9), le cas échéant.

6 Choix de produire une déclaration distincte par.70(2) Situation –L'associé décède et la fin d'année de la société se termine à la date normale. Conséquence –le droit de partage des bénéfices de la société entre le début de l'exercice et la date du décès constitue un droit ou bien –La valeur de ce droit ou bien fait partie d'une déclaration de revenu distincte –Augmentation du PBR de la participation.

7 DÉCÈS Disposition réputée immédiatement avant le décès Immobilisation = JVM –Sauf si réallocation du produit de disposition entre l'immeuble et le fonds de terre –IA si CC plus grand que JVM, héritier reprend CC du défunt et la règle de l'amortissement censé prise s'applique –IA l'ordre de disposition des biens doit être versé au dossier Immobilisation admissible = 4/3 du MCIA Stocks = JVM (Aucun roulement au conjoint) Participation dans une société JVM sauf si conjoint ou FEC hérite. Si l'exception s'applique aucune disposition par le décédé.

8 DÉCÈS Roulement Conjoint ou FEC: –si acquisition irrévocable dans les 36 mois roulement automatique, ou –On choisira la JVM pour utiliser les pertes à reporter l'exonération sur les –AAPE –Biens agricoles admissibles Enfants : –Choix PD entre coût indiqué et la JVM : Biens agricoles : terrain et BA utilisés sur la ferme Actions de sociétés agricoles familiales Part dans une société de personnes agricole

9 DÉCÈS RÉGIMES ENREGISTRÉS D' ÉPARGNE RETRAITE AVANT LA DATE D'ÉCHÉANCE –À la date du décès, la valeur marchande des fonds accumulés dans le REER est réputée avoir été reçue à titre de prestations et incluse dans la déclaration principale de l'année du décès. moins : –remboursement de primes au conjoint bénéficiaire, ou –remboursements de primes aux enfants ou petits -enfants financièrement à charge du rentier décédé.

10 DÉCÈS RÉGIMES ENREGISTRÉS D' ÉPARGNE RETRAITE AVANT LA DATE D'ÉCHÉANCE –Si conjoint est bénéficiaire désigné du REER Conjoint s'impose sur les fonds reçus du REER Moins: Montant transféré dans l'année ou les 60 jours de la fin de l'année à son propre REER ou FEER. –Si conjoint a atteint 69 ans, peut transférer le montant dans un contrat de rentes viagères ou de rentes à échéances fixes jusqu'à 90 ans. –Si la succession est bénéficiaire, le conjoint et le représentant légal font le choix pour que les sommes reçues soient imposées en partie ou en totalité dans les mains du conjoint survivant.

11 DÉCÈS RÉGIMES ENREGISTRÉS D' ÉPARGNE RETRAITE AVANT LA DATE D'ÉCHÉANCE –Si les héritiers sont les enfants ou petits -enfants financièrement à la charge du rentier décédé Imposition sur les fonds reçus (remboursements de primes) Moins : Montant servant à l'achat d'une rente acquise dans l'année ou les 60 jours de la fin de l'année et dont l'échéance ne dépasse pas 18 ans moins l'age au moment de l'acquisition. –SI contribuable bénéficiaire est atteint d'une infirmité physique ou mentale il peut transférer le montant reçu dans un REER.

12 DÉCÈS REÉR : Après la date d'échéance Le ''montant libéré d'impôt" ne constitue pas un ''remboursement de primes" et conséquemment est imposable dans les mains des bénéficiaires. Le ''montant libéré d'impôt" est la somme versée à une personne au titre du revenu du REÉR laquelle s'est accumulée à compter du 1 er janvier de la deuxième année civile qui suit celle du décès. Le montant à inclure au revenu du rentier décédé JVM de tous les biens du régime en date du décès –Moins: JVM des biens légués au conjoint jusqu'à concurrence du montant établi par la formule suivante: –A X ( 1- (B+ C- D) / (B+C) ) –Ou –Moins: JVM des biens légués aux enfants ou petits- enfants à charge jusqu'à concurrence du montant établi par la même formule

13 DÉCÈS FONDS ENREGISTRÉ DE REVENU DE RETRAITE (FERR) Prestations reçues du 1 er janvier jusqu'à la date du décès font partie de la déclaration principale du décès. Si conjoint héritier il s'impose sur les sommes reçues Si les paiements du FERR ne sont pas versés au conjoint –JVM des biens du FERR incluse dans les revenus du décédé dans la déclaration principale Moins: Choix de la succession et du conjoint Si pas de conjoint survivant, enfant et petit- enfant financièrement à la charge

14 DÉCÈS RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ (RPA) Aucune règle de disposition présumée au décès Les bénéficiaires s'imposent sur les sommes reçues Le bénéficiaire conjoint ou ex-conjoint peut transférer la valeur d'un RPA à un autre RPA, un REER ou FEER ou CRI.

15 DÉCÈS provisions de l'année du décès –aucune à déduire sauf si conjoint ou FEC hérite –conjoint héritier ou FEC pourra les prendre –Obligation pour conjoint héritier ou FEC d' inclure la provision réclamée par le décédé dans le revenu de l'année suivant le décès.

16 DÉCÈS PERTE EN CAPITAL NETTE report en entier l'année du décès et l'année précédente contre le gain en capital net imposable. (ajustements pour tenir compte des taux d'inclusion) et si solde, report à l'année du décès et à l 'année précédente contre la totalité des autres revenus, moins l'exonération du gain en capital réclamée antérieurement (Aucun ajustement)

17 LA PRESTATION CONSÉCUTIVES AU DÉCÈS Définition Montant reçu dans l'année par une personne lors du décès d'un employé, ou après ce décès, en reconnaissance de services rendus dans une charge ou un emploi. Particularité Déduction jusqu'à concurrence de $ utilisée au maximum par le conjoint et le solde aux autres bénéficiaires Imposition Dans les mains du conjoint survivant et ou les autres bénéficiaires.

18 DÉCLARATIONS DE REVENU DISTINCTES Revenu d'entreprise : –2e E/F causé par le décès Revenu de fiducie testamentaire : –2e E/F causé par le décès. Droits ou biens: –dividende déclaré et non payé, –intérêt échu non encaissé, –paie en retard, salaire rétroactif, crédit de congé non utilisé etc... –Boni déclaré et impayé –droit au revenu d'une fiducie

19 DROITS OU BIENS Possibilités –Les inclure dans la déclaration principale du décédé –Les inclure dans une déclaration distincte –Les payer directement aux héritiers dans l'année qui suit le décès ou avant les 90 jours qui suivent la date de réception d'un avis de cotisation pour l'année du décès. Dans ce cas les héritiers s'imposent. D'où une énorme possibilité de fractionnement de certains revenus.

20 DÉCÈS PLUSIEURS DÉCLARATIONS (4) Déclaration régulière (principale) : Déclaration distincte –Entreprise : 2e E/F causé par le décès –Revenu de fiducie testamentaire : 2e E/F causé par le décès. –Droits ou biens

21 DÉCÈS Divers: Report du paiement de l'impôt –Les impôts suite à l'application des par. 70(2), 70(5) et (5.2) peuvent être reportés si le représentant légal fait le choix et offre des garanties acceptables. Les impôts peuvent être payés en 10 versements annuels égaux. Disposition à perte –La perte en capital et la perte terminale, provenant de la disposition de biens reçus par suite du décès,subies dans la première année d'imposition de la succession, peuvent être considérées comme réalisées par le décédé au cours de l'année de son décès. On dépose une déclaration de revenu modifiée –Même chose pour la perte réalisée par la succession sur les droits d'achat d'actions.