La protection sociale de l’Avocat

SOMMAIRE La retraite de l’Avocat La retraite de base La retraite complémentaire La retraite ‘sur complémentaire’ Fin du régime AVOCAPI

La retraite de l’avocat Tous les avocats inscrits à un barreau français sont affiliés de plein droit à titre obligatoire à la CNBF, que leur activité soit libérale ou salariée. Retraite sur-complémentaire facultative Retraite complémentaire obligatoire REPARTITION Assurance vie Loi Madelin PERP Domaine des initiatives à caractère individuel CAPITALISATION CNBF Retraite de base obligatoire

La retraite de l’avocat Comment est calculé le montant de la retraite ? Le montant de la retraite résulte du cumul : • d’une retraite de base : les droits sont exprimés en trimestres • d’une retraite complémentaire : les droits sont exprimés en points Il est affecté d’un taux de liquidation qui tient compte de l’âge du bénéficiaire et de l’ensemble de sa carrière professionnelle, exprimée en durée d’assurance “ tous régimes ”. Ce taux est de 100 % pour une retraite à taux plein. Il peut être réduit jusqu’à 75% lorsque la retraite est demandée dès 60 ans si la condition de durée légale d’assurance “ tous régimes ” n’est pas remplie. À quelles conditions un avocat peut-il demander la liquidation de ses droits à la CNBF ? Pour prétendre au versement d'une retraite, l'avocat doit : • Etre âgé de 62 ans minimum. (depuis la loi portant réforme des retraites du 9/11/2010, l’âge de départ à la retraite est passé progressivement de 60 à 62 ans. • Avoir démissionné du Barreau. • Etre à jour de ses cotisations, majorations comprises, à la date de la liquidation.  Le taux de service est réduit de 1,25% par trimestre en deçà de 160 T dans la limite de 20 T = réduction max de 25%. Concerne la retraite de base et la retraite facultative. Ex: Retraite à 60 ans et 100 T Base 100/160 et taux de 75% au lieu de 100% Ex: Retraite à 65 ans et 100 T Base 100/160 et absence de décote – 100%

La retraite de l’avocat Que se passe-t-il en cas de décès de l’avocat ? La CNBF verse une pension de réversion égale à: • 50% de la retraite de base entière ou proportionnelle, que l'avocat percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre, si le mariage a duré au moins 5 ans et ce, sans condition d'âge. La condition de durée de mariage est supprimée lorsqu’un enfant au moins est issu du mariage. et, • 60% de la retraite complémentaire (y compris la retraite sur-complémentaire), sous les mêmes conditions d’âge et de durée de mariage. • La pension de réversion est versée à l’époux (à l’exclusion des partenaires pacsés), à défaut aux enfants mineurs. • En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est versée aux différents précédents époux au prorata de la durée du mariage, à condition qu’ils ne soient pas remariés. Il n’est pas possible de désigner un bénéficiaire autre Durée de mariage: 5 ans minimum, sauf si des enfants sont issus du couple En cas de décès de l’avocat en exercice, le conjoint doit avoir au minimum 50 ans pour percevoir la pension de reversion Quelle fiscalité, quels prélèvements pour les pensions de réversion ? Les pensions de réversion sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux et au même régime fiscal que les retraites.

La retraite de base Age légal de départ en retraite   Date de naissance Age de départ Avant le 01/07/1951 60 ans Entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 60 ans et 4 mois En 1952 60 ans et 8 mois En 1953 61 ans En 1954 61 ans et 4 mois En 1955 61 ans et 8 mois En 1956 62 ans  Pour les assurés nés à partir du 01/07/1951 et ayant débuté leur carrière avant 17 ans, possibilité de départ anticipé sous conditions d'un nombre minimum de trimestres cotisés et de durée d'assurance en début de carrière.

La retraite de base Age de départ en retraite à taux plein Sans condition de durée d’assurance Date de naissance Age de départ Avant le 01/07/1951 65 ans Entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 65 ans et 4 mois En 1952 65 ans et 8 mois En 1953 66 ans En 1954 66 ans et 4 mois En 1955 66 ans et 8 mois En 1956 67 ans

La retraite de base Age de départ en retraite à taux plein Sous condition de durée d’assurance nécessaire Année de naissance Durée d'assurances requise 1949 161 trimestres 1950 162 trimestres 1951 163 trimestres 1952 164 trimestres 1953 165 trimestres 1954 165 trimestres 1955 166 trimestres

La retraite de base Les cotisations • Une cotisation forfaitaire fonction de l’ancienneté professionnelle au 1er janvier 2011: - 1ère année : 262 € - 2ème année : 562 € - 3ème année : 821 € - 4ème et 5ème année : 1 119 € - à partir de la 6ème année : 1 430 € • Une cotisation proportionnelle de 2,1% calculée sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année civile (2009) plafonnée à 266 840 € ou sur la base du plafond de la Sécurité Sociale (PASS 35 352 € en 2011) pour les avocats en première et deuxième année d’exercice. Les cotisations Tous les avocats affiliés à la CNBF sont redevables de cotisations obligatoires et déductibles dont les taux sont fixés par l’Assemblée Générale de la CNBF et approuvés par les pouvoirs publics. Ces cotisations sont acquittées personnellement par les avocats libéraux, par l’employeur pour les avocats salariés. En cas de démission, d’omission ou de radiation, elles restent dues pour l’intégralité du trimestre commencé. Droit de plaidoirie: Chaque année, la CNBF divise le tiers des charges du régime d’assurance vieillesse de base par le montant d’un droit de plaidoirie (8,84 €) pour obtenir le nombre de droits de plaidoirie nécessaire à sa couverture. La CNBF divise ensuite le montant total des revenus de la profession, y compris les rémunérations nettes versées aux avocats salariés, par le nombre de droits de plaidoirie nécessaire pour couvrir le tiers des charges de la retraite de base, ce qui représente la part de revenus correspondant à un droit de plaidoirie. La CNBF divise, par cette part de revenus, le revenu professionnel déclaré pour l’avant-dernière année civile, augmenté des rémunérations nettes versées par un avocat ou une société d’avocats aux avocats salariés, et détermine ainsi un nombre théorique de droits de plaidoirie au vu du revenu. Ce nombre sera comparé aux droits de plaidoirie acquittés (recouvrés sur le client) au titre de la même année de revenu. Deux cas peuvent alors se présenter : - L’avocat ou la société d’avocats dispose d’un nombre de droits acquittés suffisant et n’acquitte pas de contribution équivalente ; - L’avocat ou la société d’avocats ne dispose pas d’un nombre de droits suffisant et doit payer directement à la CNBF une contribution équivalente correspondant au nombre de droits de plaidoirie restant dus par rapport au nombre théorique de droits déterminé au vu du revenu professionnel, multiplié par la valeur d’un droit. La contribution équivalente fait l’objet d’un appel particulier auprès des avocats ou sociétés d’avocats. Cet appel est envoyé en même temps que celui des cotisations personnelles à la CNBF. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que les autres cotisations et ne peut être ni réduite ni remise. Exemple : Les modalités de calcul de la contribution équivalente pour l’année 2006 ont été les suivantes (articles 10 et 11 du décret) : 1 • Pour 2006 les charges du régime de base représentent une somme de 133 548 568 €. Le tiers de ces charges représente donc une somme de 133 548 568 / 3 = 44 516 189 €. 2 • Sachant que la valeur d’un droit de plaidoirie est de 8,84 €, le nombre de droits de plaidoirie nécessaire pour couvrir le tiers des charges du régime de retraite de base est le suivant : 44 516 189 / 8,84 € = 5 035 768 droits de plaidoirie. 3 • Les revenus professionnels nets déclarés pour 2004 par les avocats affiliés à la CNBF ont été de : 2 809 870 839 €. 4 • La part de revenu net correspondant à un droit de plaidoirie est donc de : 2 809 870 839 € / 5 035 768 droits de plaidoirie = 558 €. Application au dossier d’un avocat : • Maître Bruno a eu en 2004 un revenu net de 54 000 €, Le nombre théorique de droits au vu du revenu est de : 54 000 € / 558 € = 97 droits de plaidoirie. Pour l’année 2004 le compte de Maître X fait apparaître qu’il a acquitté 78 droits de plaidoirie. La contribution équivalente correspond à la différence entre le nombre de droits de plaidoirie déterminé au vu du revenu et le nombre de droits de plaidoirie acquittés, soit 97 - 78 = 19 droits de plaidoirie, représentant un montant de 168 € (19 droits x 8,84 €). • Si Maître Bruno emploie un collaborateur salarié qui a perçu en 2004 un salaire net de 26 000 €, le nombre de droits déterminé au vu du revenu est de : 54 000 € + 26 000 € / 558 € = 143 Le nombre de droits acquittés pour le cabinet en 2004 est de 101. Soit une contribution équivalente de 42 droits (143-101), représentant un montant de 371 € ( 42 droits x 8,84 €).

La retraite complémentaire obligatoire de l’avocat Les cotisations Une cotisation proportionnelle au revenu professionnel de la dernière année civile (2010) divisé en deux tranches, chacune soumise à un taux différent. • 1ère tranche de 1 € à 39 000 € x 3,06 %   • 2ème tranche : de 39 001€ à 156 000 € x 6,12 %  Calcul des points • 1ère tranche : 1 170 € (cotisation maximale 1ère tranche) / 7,9243 € (coût d’acquisition du point) = 147 points (maximum) • 2ème tranche : 7 020 € (cotisation maximale 2ème tranche) / 7,9243 € (coût d’acquisition du point) =  885 points (maximum) • Total = 1.032 points (maximum) Valeur du point retraite au 1/04/2011 • 1 point = 0,8860 € • Pour connaître la valeur de votre retraite annuelle, multipliez le nombre de vos points, communiqué chaque année avec l’appel de cotisation, par 0,8860 €. Retraite complémentaire calculée en fonction d’un nombre de points donc sans lien avec les 160 T. Valeur du point: chaque année la CNBF prépare un budget prévisionnel incluant une revalorisation de la valeur du point . Vote du budget par l’AG. Puis envoi au Ministère des affaires sociales pour approbation.

-complémentaire facultative La retraite sur -complémentaire facultative • Les classes supplémentaires sont une extension facultative du régime de retraite complémentaire obligatoire. • L’avocat disposant d’un revenu supérieur au plafond de la première tranche (39000en 2011) peut cotiser sur la partie du revenu qui excède ce montant et dans la limite du plafond de la seconde tranche (152 480 €). Il acquiert ainsi des points supplémentaires de retraite. • Les cotisations versées sont intégralement déductibles fiscalement du revenu . • Ce régime est facultatif : l’adhésion est possible dès lors que le revenu le permet, à tout moment de l’année et de la carrière. Elle est définitive. • Ce régime est souple : l’avocat a la possibilité de changer de classe de cotisation pour élever son effort d’épargne et ses droits à la retraite après cinq années de cotisation dans la même classe. Attention! Il n’est jamais possible d’opter pour une classe inférieure. • Si les revenus de l’avocat sont inférieurs au plafond de la première tranche pour une année donnée, il ne sera redevable d’aucune cotisation à ce titre mais n’acquerra aucun point.

-complémentaire facultative La retraite sur -complémentaire facultative Les cotisations Selon option : • Classe C1 : de 39 000 € à 156 000 € x 2,65 %  = 3 100 € • Classe C2 : de 39 000 € à 156 000 € x 6,53 %  =  7 640 € • Classe C3 : de 39 000 € à 156 000 € x 9,38 %  = 10 975 € Calcul des points Lorsqu’un avocat a opté pour l’une des classes optionnelles, le nombre de ses points acquis en deuxième tranche est majoré dans les proportions suivantes : • Classe C1 : 885 points (maximum) x 35 % :      310 points (maximum) • Classe C2 : 885 points (maximum) x 85 % :      752 points (maximum) • Classe C3 : 885 points (maximum) x 135 % : 1 195 points (maximum) Augmentation de retraite complémentaire annuelle maximum • Classe C1 : 271 € • Classe C2 :  658 € • Classe C3 : 1 046 €

Exemple de taux de remplacement Un avocat dont le revenu de référence est de 156 000 €, obtiendra une retraite de 53720 € Soit un taux de remplacement de 34,43 %

Fin du régime de retraite AVOCAPI Jusqu’à aujourd’hui, vous aviez la possibilité de souscrire à un régime supplémentaire par capitalisation, proposé par la CNBF : AVOCAPI Dorénavant, tout régime de répartition ne pourra plus proposer la gestion de régime supplémentaire par capitalisation. La CNBF vous a communiqué au 30 juin dernier, par courrier le montant de votre épargne AVOCAPI et vous avez la possibilité de le transférer sur un régime assuranciel.

Fin du régime de retraite AVOCAPI Joignez notre Spécialiste des Assurances de Personnes et informez vous sur vos droits à transférer la valeur de vos droits du régime AVOCAPI vers un autre contrat géré par l’Assureur de votre choix et relevant de la loi numéro 94-126 du 11 février 1994 dite loi Madelin : David PAUTROT 05.34.31.71.96 pautrot@assurance-sta.com 15