DROIT DES ASSURANCES DROI – C – 5123 ULB Professeur Jean ROGGE

Technique des assurances Mutualisation des risques Statistiques fréquence probable des sinistres probabilité de réalisation d’un événement loi des grands nombres homogénéité des risques dispersion des risques - notions :plein de conservation/de souscription Phénomène économique de l’inversion du cycle de production ULB J. ROGGE

Technique des assurances (suite) 4. Provisions techniques et valeurs représentatives Solvabilité de l’assureur Spécificités des risques auxquels sont confrontés les entreprises d’assurances par comparaison avec les banques ULB J. ROGGE

Financement des risques = arbitrage entre : la part du risque qui doit être conservée, et la part du risque qui doit être transférée ULB J. ROGGE

Division des risques Quand ? Méthodes Tranches de capitaux assurés Captive Coassurance (art. 26-27 LCAT) • Apériteur Réassurance (directive européenne 16/11/2005; Loi 16/02/2009) ULB J. ROGGE

Principales divisions des assurances Assurances privées – assurances sociales Assurances privées – assurances publiques Assurances terrestres – assurances maritimes Assurances facultatives – assurances obligatoires (cf. www.fsma.be) Assurances de droit commun – assurances-loi Assurances à primes – assurances mutuelles Groupe d’activités non-vie / IARD – groupe d’activités vie cf. classification européenne des assurances (annexe AR 22/02/1991) Grands risques – risques de masse / risques de grande diffusion ULB J. ROGGE

Réglementation Contrat d’assurances Contrôle des entreprises d’assurances . BNB . FSMA Contrôle des intermédiaires d’assurances ULB J. ROGGE

Réglementation Contrat d’assurances Loi 11/06/1874 Loi 25/06/1992 (LCAT) Caractère impératif (art. 3) Structure légale: cf. tableau Arrêté royal d’exécution : AR 24/12/1992 ULB J. ROGGE

Assurances dommages (art. 51-52) Réglementation Contrat d’assurances Loi 25/06/1992 (LCAT) (suite) Structure légale Ass. de choses (art. 53-76) Assurances indemnitaires (art. 37-47) Assurances dommages (art. 51-52) Ass. resp. (art. 77-89) Dispositions communes (art. 4-36) Ass. prot. jur. (art. 90-93) Assurances-vie (art. 97-135) Autres ass. pers. (art. 136-138) Assurances de personnes (art. 94-96) Assurances forfaitaires (art. 48-50) Assurance maladie (art. 138bis-1 – 138bis-11) Ass. solde restant dû (art. 138ter-1 – 138ter-13) ULB J. ROGGE 9

Réglementation Contrat d’assurances Réglementations particulières incendie risques simples : AR 24/12/1992 protection juridique : AR 12/10/1990 vie : AR 14/11/2003 catastrophes naturelles : loi 17/09/2005 ; AR 25/02/2006 maladie privée : loi 20/7/2007 ; AR 02/08/2007 solde restant dû: loi 21/1/2010 ULB J. ROGGE

Réglementation Contrat d’assurances Réglementations particulières (suite) RC vie privée : AR 12/01/1984 auto : loi 21/11/1989 accidents du travail : loi 10/04/1971 responsabilité objective des exploitants de lieux accessibles au public en cas d’incendie ou d’explosion : loi 30/07/1979 ; AR 05/08/1991 pensions complémentaires : loi 28/04/2003 ULB J. ROGGE

Réglementation Contrat d’assurances Réglementations particulières (suite) vente à distance : art.49-55 LPMC terrorisme : loi 01/04/2007 ULB J. ROGGE

Réglementation Contrat d’assurances Réglementations périphériques protection vie privée : loi 8/12/1992 lutte contre blanchiment de capitaux : loi 11/1/1993 pratiques du marché et protection du consommateur: loi 06/04/2010 lutte contre la discrimination : lois 10/05/2007 ; loi du 21/12/2007 concurrence économique : Loi 15/09/2006 Règlement d’exemption UE 24/03/2010 ULB J. ROGGE

Réglementation Contrôle des entreprises d’assurances Loi 09/07/1975 AR 22/02/1991 AR 03/03/2011; communication CBFA 2011-15 du 23/03/2011: structure du contrôle  BNB = contrôle prudentiel  FSMA Contrôle des intermédiaires d’assurances Loi 27/03/1995 -3 catégories AR 25/03/1996 ULB J. ROGGE

Réglementation Asbl Service Ombudsman Assurances Guichet unique (AR 21/6/2006- AM 17/11/2006) WWW.ombudsman.as ULB J. ROGGE

Réglementation Qui dispose en Belgique des autorisations requises pour proposer des contrats d’assurance? ULB J. ROGGE

Définitions art. 1 LCAT autres Péril Sinistre Risque Garantie Police Prime: prime pure/prime commerciale Risk management Entreprise multibranches ULB J. ROGGE 17

Eléments essentiels du contrat d’assurance Définition du contrat d’assurance (art. 1 A) éléments essentiels pour sa formation consentement capacité objet et cause du contrat = licites éléments essentiels spécifiques événement incertain / risque risque aléatoire intérêt d’assurance (art. 37 et 48) ULB J. ROGGE

Eléments essentiels du contrat d’assurance Parties du contrat (art. 1, litt. A, B et C) Assureur définition statut juridique (art. 9 § 1 et 10 Loi contrôle) associations d’assurances mutuelles (art. 2 LCAT ; art. 11 et 10, al. 2 Loi contrôle) caisses communes (art. 9, § 1, al. 2 Loi contrôle) société mutualiste d’assurance (art.9,§1,al.3 Loi contrôle) entreprises d’assurances ayant siège dans EEE (art. 64 Loi contrôle) Intérêt général (communication interprétative de la Commission européenne de 2000, J.O.C.E. 16/02/2000) ULB J. ROGGE

Eléments essentiels du contrat d’assurance Parties (suite) b) Preneur d’assurance (art. 1, litt. A ; art. 38)= la personne qui souscrit le contrat (souscripteur) Ne doit pas être le titulaire de l’intérêt d’assurance. ULB J. ROGGE

Eléments essentiels du contrat d’assurance 2. Parties (suite) c) Assuré (art. 1, litt. B) assurances de dommage :assuré est titulaire de l’intérêt d’assurance assurances de personnes :assuré (=tête assurée) ne doit pas être le titulaire de l’intérêt d’assurance ULB J. ROGGE

Eléments essentiels du contrat d’assurance 2. Parties (suite) d) Bénéficiaire (art. 1, litt. C, art. 22, art. 48, art. 38,al. 2) ! Les qualités de preneur, d’assuré et de bénéficiaire peuvent se cumuler dans le chef d’une même personne ULB J. ROGGE

Eléments essentiels du contrat d’assurance Parties (suite) e) Personne lésée (art. 1, litt. D) dans les assurances de responsabilité ULB J. ROGGE

Processus de conclusion du contrat d’assurance Proposition d’assurance (art. 1, litt L ; art. 4) Offre d’assurance (art. 4 § 1) Police présignée – Demande d’assurance (art. 1 litt. K ; art. 4 § 2) Contrat d’assurance à distance (art. 4 § 2 et Loi 06/04/2010) ULB J. ROGGE

Preuve du contrat Principes de droit commun (art. 1315 Code civil)       « principe Actori incumbit probatio » Exigences particulières en matière d’assurance Ecrit (art. 10 LCAT ; art. 1322 Cc ; art. 1325 Cc ; art. 196 Loi 17/06/1991) Contrat d’assurance conclu par voie électronique (Loi 20/10/2000 ; art. 1322 Cc ; Loi 09/07/2001 ; Loi 11/03/2003 ; Loi 15/05/2007; art.49-55 LPMC) ULB J. ROGGE

Preuve du contrat (suite) Exigences particulières en matière d’assurance (suite) Mentions obligatoires (art. 10 LCAT ; art. 20 Loi de contrôle ; art. 15 AR 22/02/1991) Pouvoir d’appréciation des tribunaux (art. 14 AR 22/02/1991 ; art. 19bis Loi contrôle) ULB J. ROGGE

Interprétation du contrat d’assurance Art. 14 AR 22/02/1991 Règles de droit commun (art. 1156 à 1164 Cc ; art. 40 § 1 LPMC) Art. 19bis Loi contrôle Art. 28bis Loi contrôle juncto art. 4 AR 22/01/1991:responsabilité personnelle des administrateurs d’entreprises d’assurances ULB J. ROGGE

Obligations du preneur d’assurance Obligation de déclaration du risque Obligation de déclarer les modifications du risque en cours de l’exécution du contrat d’assurance Obligation de payer la prime Obligation en cas de sinistre ULB J. ROGGE

Obligations du preneur d’assurance Obligation de déclaration du risque Principe : déclarer spontanément et complètement le risque (art. 5) Atténuations Interdiction : données génétiques Questionnaire #Assureur qui conclut contrat d’assurance alors que des questions écrites sont restées sans réponse? ULB J. ROGGE

Obligations du preneur d’assurance Obligation de déclaration du risque (suite) Sanctions Omissions ou inexactitudes intentionnelles (art. 6) Omissions ou inexactitudes non intentionnelles (art. 7) sort du contrat règlement des sinistres Clause d’incontestabilité en assurance-vie (art. 99 et 100 ; art. 10 § 1 AR 14/11/2003) ULB J. ROGGE

Obligations du preneur d’assurance Obligation de déclaration du risque (suite) Clause d’incontestabilité en assurance – maladie individuelle (art. 138bis-5 LCAT) ULB J. ROGGE 31

Obligations du preneur d’assurance Obligation de déclarer les modifications du risque en cours de l’exécution d’un contrat d’assurance Aggravation du risque (art. 26) Diminution ou réduction du risque (art. 25) Disparition du risque ULB J. ROGGE

Obligations du preneur d’assurance Obligation de payer la prime d’assurance Principe de la quérabilité de la prime (art. 13) Paiement de la prime à un intermédiaire d’assurance (art.13) Sort de la prime en cas de résiliation du contrat (art. 18) : notion « crédit de prime » ULB J. ROGGE

Obligations du preneur d’assurance Obligation de payer la prime d’assurance Sanctions du défaut de paiement de la prime mise en demeure (art. 14 et 15) suspension de la garantie (art. 16 et 17) résiliation du contrat (art. 16) ULB J. ROGGE

Obligations du preneur d’assurance Obligation en cas de sinistre Prévention et atténuation des conséquences du sinistre (art. 20) Prise en charge des frais exposés par l’assureur (art. 52) Déclaration du sinistre (art. 19) Sanctions (art. 21) ULB J. ROGGE

Obligations de l’assureur Obligation d’information (art. 10 et 23) Obligation de fournir la prestation (art. 1, litt A, F, I et J ) art. 13, al. 2 :Paiement à une autre personne que l’assuré ou le bénéficiaire (p.ex. intermédiaire) ? ULB J. ROGGE

Obligations de l’assureur Délimitations du risque couvert Non-assurance Exclusion Déchéance (art. 11)  charge de la preuve ULB J. ROGGE

Obligations de l’assureur Causes d’exonération Sinistre intentionnel (art. 8, al. 1) • Cass. 24/04/2009: l’assuré a sciemment et volontairement causé un dommage Cass. 26/10/2011: implique la volonté de créer un dommage et non simplement d’en créer le risque • Cas particulier de l’état grave de déséquilibre mental (cass. 12/02/2008) Faute lourde (art. 8, al. 2) ULB J. ROGGE

Obligations de l’assureur Exclusions légales Risques de guerre (art. 9, al. 1) Suicide (art. 101 § 1) Cas particulier de l’euthanasie (loi du 28/05/2002) ULB J. ROGGE

Obligations de l’assureur Exclusions conventionnelles Emeutes, attentats, conflits du travail Assurance incendie risques simples (art. 3 § 1 AR 24/12/1992) Catastrophes naturelles Assurance incendie risques simples Tempête (art. 3, § 1 AR 24/12/1992) Inondations, tremblements de terre … (art. 68-1 à 68-9 LCAT) Risques nucléaires SYBAN (=groupement de co-assureurs) ULB J. ROGGE

Extinction du contrat Échéance du terme - durée • clause de reconduction tacite dans les contrats d’assurance de particuliers (art. 82 LPMC) Nullité LCAT contient 2 dispositions relatives à la nullité du contrat dont objet et cause sont illicites? 3. Caducité 4. Résiliation ULB J. ROGGE

Extinction du contrat Échéance du terme – durée Nullité Principe de l’assurabilité (art. 30 § 1) Exceptions Nullité a) Causes qui relèvent du droit commun Causes qui sont spécifiques au droit des assurances Cas particulier des ‘polices combinées’ Caducité (p.ex. art.47 et art.57) ULB J. ROGGE

Extinction du contrat Cas de résiliation Cas divers Résiliation après sinistre (art. 31 § 1) Faillite du preneur (art. 32) Concordat judiciaire par abandon d’actif (art. 33) Décès du preneur (art. 46 et 47) Distinction: assurances à caractère indemnitaire/assurances à caractère indemnitaire conclues intuitu personae Polices combinées (art. 12) ULB J. ROGGE

Extinction du contrat Formes de résiliation (art. 29, § 1) Prise d’effet de la résiliation (art. 29, § 2) ULB J. ROGGE

Prescription Actions dérivant du contrat d’assurance Action directe de la victime contre l’assureur du responsable Action de la victime contre le responsable ULB J. ROGGE

Prescription Actions dérivant du contrat d’assurance (art. 34 §1 et 35) Délai délai particulier en assurance vie -> distinction capital épargne/capital sous risque Point de départ de la prescription Suspension de la prescription Interruption de la prescription ULB J. ROGGE

Prescription Action directe de la victime contre l’assureur du responsable (art. 34 §2 et 35) Délai Point de départ Suspension Interruption ULB J. ROGGE

Prescription Action de la victime contre le responsable (art. 2262 bis Code civil) Délai Point de départ ULB J. ROGGE

Compétence Compétence d’attribution (art. 556 e.s. Code judiciaire) Accidents de la circulation : compétence exclusive du tribunal de police (art. 601 bis C jud.) Compétence territoriale nationale (art. 628, 10° C jud.) ULB J. ROGGE

Compétence Compétence territoriale internationale art. 19 ter Loi contrôle règlement communautaire du 22/12/2003 code belge de droit international privé (loi du 16/07/2004) ULB J. ROGGE

Compétence Loi applicable Contractuel risques localisés hors Communauté (Règlement CE Rome I de 2008) risques situés dans EM de la Communauté (Code belge de droit international privé ; art. 28 ter à 28 decies Loi contrôle) ULB J. ROGGE

Compétence Loi applicable Accidents de la circulation routière (Convention de la Haye du 04/05/1971) Autres actions dérivant d’un fait dommageable (Code belge de droit international privé de 2004) ULB J. ROGGE

Compétence Arbitrage (art. 1676 C. jud. ; art. 36) ULB J. ROGGE

Assurances à caractère indemnitaire Définitions assurance indemnitaire (art. 1 litt I) assurance de dommages (art. 1 litt G) Intérêt d’assurance (art. 1 litt A et art. 37) ULB J. ROGGE

Assurances à caractère indemnitaire Principe indemnitaire (art. 51) Conséquences le contrat ne peut-être une source d’enrichissement (art. 39) pratiques d’évaluation en assurances de choses (art. 53 et 55) application du régime de surassurance (art. 42 et 43) concours d’assurances (art. 45) ULB J. ROGGE

Assurances à caractère indemnitaire Principe indemnitaire (art. 51) Conséquences (suite) interdiction du cumul d’indemnités (art. 40) et subrogation (art. 41) recours contre assuré mineur : Loi du 20/07/2006 et AR du 3/10/2006 sous-assurance (art. 44) et règle proportionnelle (art. 2, AR 24/12/1992) ULB J. ROGGE

Assurances de dommages Définition (art. 1, litt G) et subdivision Dispositions d’application générale Caractère indemnitaire (art. 51) Régime des frais de sauvetage (art. 52) > Cass. 20/04/2007 ULB J. ROGGE

Assurances de dommages Assurances de choses Définition Types d’assurances de choses Règles spécifiques valeur assurable (art. 53) Distinction : valeur réelle/valeur à neuf détermination du montant assuré (art. 54 et 55) état des lieux (art. 56) ULB J. ROGGE

Assurances de dommages Assurances de choses Règles spécifiques (suite) cession entre vifs de la chose assurée (art. 57) >immeuble: 3 mois après acte authentique (Cass. 1 février 2013) >meuble: possession questions spéciales relatives au paiement de l’indemnité Créanciers privilégiés et hypothécaires (art. 58) Faillite de l’assuré (art. 59) privilège de l’assureur (art. 60) ULB J. ROGGE

Assurance incendie Introduction Règles générales Les périls assurés Garantie normale (art. 61) incendie + périls connexes Extensions légales (art. 62 et 63) Assurances des responsabilités connexes (art. 64) ->assurance recours des tiers et assurance RC Immeuble (A.R. 24/12/1992 Incendie, art.5) Interdiction des clauses d’exclusivité et autres formes d’obligation de fidélité abusives (art. 65 : mécanisme de capital de prévision) ULB J. ROGGE

Assurance incendie Règles générales (suite) Paiement de l’indemnité Clause de remploi et vétusté (art. 67) Créanciers privilégiés et hypothécaires (art. 66 – cf. art. 58) Droit propre du propriétaire et des tiers (art. 68) ULB J. ROGGE

Assurance incendie Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples » Introduction AR 24/12/1992 (arrêté d’exécution) AR 24/12/1992 (arrêté incendie) art. 68-1 à 68-8 LCAT : catastrophes naturelles art. 67 § 2 et 2bis LCAT : délais de paiement art. 67 § 3 LCAT : calcul de l’indemnité ULB J. ROGGE

Assurance incendie Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples » (suite) Champ d’application importance du risque : art. 5 § 1 AR d’exécution nature du risque : art. 1 § 1 et 2 AR incendie exclusions : art. 5 § 4 AR d’exécution et art. 1 § 3 AR incendie ULB J. ROGGE

Assurance incendie Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples » (suite) Etendue de la garantie assurés (art. 2 AR incendie) périls obligatoirement compris dans garantie (art. 3 et 4 AR incendie + annexe ; art. 68-1 à 68-10 LCAT) dégâts des eaux (art. 4 § 2 AR incendie) ULB J. ROGGE

Assurance incendie Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples » Etendue de la garantie (suite) Assurances RC extracontractuelle Distinction : assurances du recours de tiers (art. 5 § 1 AR incendie) assurances « RC Immeuble » (art. 1 § 2 et art. 5 § 2 AR incendie) ULB J. ROGGE

Assurance incendie Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples » (suite) Conditions de la garantie Interdiction de certaines clauses abusives (art. 7 al. 2 et art. 10 AR incendie) Mention obligatoire relative aux polices combinées (art. 7 al. 1) Clause de réversibilité (art. 8) ULB J. ROGGE

Assurance incendie Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples » (suite) Détermination de l’indemnité Franchise (AR 4/7/2004 ; art. 6 AR Incendie) Règle proportionnelle ->Mesures visant sa non-application: − Mesures générales applicables à toutes les assurances (clause de réversibilité ;art. 2 et art. 3 AR d’exécution) − Mesures propres aux assurances de choses (art. 3 § 2 AR d’exécution) − Mesures propres aux assurances RC (art. 3 § 3, 2° AR d’exécution) ULB J. ROGGE

Assurance incendie Règles particulières à l’assurance incendie « risques simples » (suite) Délais de paiement (art. 67 § 2, § 2bis et § 6 : péril incendie ; art. 9 § 1 AR incendie (autres périls) Délais (§ 2) Suspension (§ 2 bis) Sanction (§ 6) ULB J. ROGGE

Assurance crédit-caution Réglementation Champ d’application (art. 70) Différence entre assurance-crédit et assurance-caution ULB J. ROGGE

Assurance crédit-caution Règles générales déclarées inapplicables – règles dérogatoires liberté des parties : art. 30, 32, 33 et 36 régime spécial : art. 74 et 75 dispositions supplétives : art. 12, al. 2 et 3, art. 25 dispositions amendées : art. 73 disposition particulière : art. 76 ULB J. ROGGE

Assurance crédit-caution Particularités propres à l’assurance-crédit non-paiement des primes : art. 73 omission et inexactitude non intentionnelle : art. 74 recours de l’assureur contre le débiteur de la créance assurée : art. 75 cession de la créance à un tiers : art. 76 ULB J. ROGGE

Assurance de responsabilité Champ d’application (art. 77) Caractéristiques essentielles intérêt d’assurance (art. 37 et art. 77) risques couverts (survenance du dommage : art. 77) sinistre = réalisation du risque étendue de la garantie dans le temps (art. 78) >antériorité (Cass. 28/6/2012) >postériorité a. loss occurrence b. claimsmade ULB J. ROGGE

Assurance de responsabilité Application des règles propres aux assurances de caractère indemnitaire – adaptations détermination de l’indemnité surassurance (art. 42 et 45) Distinction: -assurances à objet déterminé -assurances à objet indéterminé subrogation (art. 41) sous-assurance et règle proportionnelle (art. 44) ULB J. ROGGE

Assurance de responsabilité Direction du litige (art. 79) et obligations connexes de l’assuré (art. 80 et 81) Paiement de l’indemnité (art. 82) intérêts frais Libre disposition de l’indemnité (art. 83) Quittance (art. 84) ≠ transaction (art. 2044-2058 Code civil) ULB J. ROGGE

Assurance de responsabilité Indemnisation par l’assuré (art. 85) Droit propre de la personne lésée avant LCAT régime de la LCAT: action directe généralisée (art. 86) Opposabilité des exceptions Distinction: assurances obligatoires (art. 87 § 1) assurances non obligatoires (art. 87 § 2) ULB J. ROGGE

Assurance de responsabilité 11. Recours de l’assureur (art. 88)=action en responsabilité contractuelle Obligation de notifier Limitation du recours? ->oui -en assurance RC auto (sauf faute intentionnelle):Contrat type auto, annexe A.R.14/12/1992 -en assurance RC Vie privée(malveillance occasionnée par mineur d’âge):A.R.3/10/2006 ! qualification du recours contre un mineur : Cass. 11/01/2010 ULB J. ROGGE 76

Assurance de responsabilité Intervention dans la procédure (art. 89) -opposabilité du jugement -intervention volontaire ou forcée ULB J. ROGGE

Assurance de responsabilité 13. Indemnisation hors responsabilité civile en assurance auto (Loi 21/11/1989) Art. 19bis§2 (plusieurs véhicules impliqués dans l’accident dont cause est indéterminable) Art. 29bis (usagers faibles) ULB J. ROGGE

Assurance de protection juridique Champ d’application (art. 90; circulaire CBFA 2010-22 du 19 octobre 2010) exclusions (art. 2 AR 12/10/1990 et art. 90, al. 2) amendes et transactions pénales (art. 91) Conditions d’exercice (AR 12/10/1990) Distinction gestion distincte bureau de règlement de sinistres intervention de l’avocat ULB J. ROGGE

Assurance de protection juridique Libre choix des conseils (art. 92) procédure judiciaire ou administrative conflit d’intérêts Clause d’objectivité/clause d’arbitrage (art. 93) divergence d’opinions ULB J. ROGGE

Assurances de personnes Définition (art. 1, litt H, LCAT) Assurances vie (art 97, loi interprétative 19 juillet 2013) 2. Distinction (art. 136 LCAT) -caractère indemnitaire -caractère forfaitaire Régime juridique -intérêt d’assurance (art. 1, litt A, LC -examen comparatif assurances indemnitaires/assurances forfaitaires ULB J. ROGGE

Assurances de personnes Dispositions communes -caractère nominatif de la police (art. 94) -information médicale (art. 95) ->4 principes: -légalité des examens médicaux -libre choix du médecin -secret médical -interdiction communication données génétiques ULB J. ROGGE

Assurances de personnes Assurances d’enfants en bas âge (art.96) Sort des assurances de personnes en cas de faillite (art. 32 al. 3, art. 33 al. 3 et art. 114 al. 1) Distinction: -assurance vie rachat du contrat/réduction des prestations -autres assurances de personnes suspension garantie/résiliation contrat ULB J. ROGGE 83

Assurance vie individuelle Risque assuré Personnes concernées Classification En fonction du risque assuré assurance en cas de décès assurance en cas de vie assurances mixtes assurances complémentaires : ACRI/ACRA Assurances vie liées à un crédit hypothécaire Notion « Contrat annexé » c) Nouveaux produits d’assurance vie Assurance vie individuelle ULB J. ROGGE

Assurance maladie Introduction – Loi du 20 juillet 2007 (MB 10.08.2007),modifiée par loi 17 JUIN 2009 insère un chapitre IV dans le titre III (Assurances de personnes) de la loi du 25 juin 1992 (LCAT) Champ d’application 4 catégories de contrats d’assurance maladie (art. 138 bis-1) : assurance soins de santé assurance incapacité de travail assurance invalidité assurance dépendance assurances liées à l’activité professionnelle et assurances non liées à l’activité professionnelle exclusions ULB J. ROGGE

Assurance maladie Contrats d’assurance maladie individuels Champ d’application (art. 138 bis-2) Durée (art. 138 bis – 3) Modifications tarifaires et contractuelles (art. 138 bis–4) Incontestabilité (art. 138 bis – 5) Maladies chroniques et personnes handicapées (art. 138 bis – 6) – AR 02/08/2007 (modèle de document) Information (art. 138 bis – 7) ULB J. ROGGE

Assurance maladie Poursuite individuelle d’un contrat d’assurance maladie collectif Conditions d’octroi (art. 138 bis – 8) Procédure 30 j Employeur assureur demande information Assuré principal offre 30 j 15 j acceptation offre 30 j ULB J. ROGGE

Assurance maladie Poursuite individuelle d’un contrat d’assurance maladie collectif (suite) Information à fournir par l’assureur (art. 138 bis – 9) Garanties (art. 138 bis – 10) Prime (art. 138 bis – 11) ULB J. ROGGE

Assurance maladie 5. Principales lignes directices de la loi Verwilghen a)Durée illimitée des polices individuelles b)Droit à une assurance individuelle pour les malades chroniques et personnes handicapées ! Exclusion des frais liés à la maladie chronique ou au handicap c)Droit à continuation de l’assurance collective d)Obligation d’information relative au préfinancement de la continuation individuelle ULB J. ROGGE

Assurance solde restant dû -Loi du 21 janvier 2010 personnes présentant un risque de santé accru -Code de bonne pratique ULB J. ROGGE