Assurances Transports à l’International Incoterms et Assurances : les responsabilités et les engagements CCI Saint Brieuc 25 Juin 2012 Assurances COSTE FERMON

Les Assurances COSTE FERMON - Courtier en Assurance depuis 1911 - Spécialisé dans les garanties des risques logistiques et de transports - Cabinet indépendant - 4 implantations : Dunkerque Paris Rennes Lyon Assurances COSTE FERMON

Nos Métiers, Produits et Clients Notre métier : Souscription et gestion des risques transports Nos produits : Facultés (Ad Valorem) Responsabilités civiles professionnelles Flottes de véhicules Corps fluviaux et maritimes Nos clients : Chargeurs Acteurs du Transport et la Logistique Assurances COSTE FERMON

Qu’est-ce que l’Assurance? LA CONCEPTION : Communauté d’intérêts Répartition des risques Contrat non aléatoire LE CONTRAT D’ASSURANCE : Assurés « ne courent pas de risques mais s’assurent contre le mauvais sort » Assureurs « ne courent pas de risques car les statistiques leur permettent d’évaluer les risques » Événements aléatoires « un contrat d’assurance ne peut être souscrit si la notion d’aléa n’existe pas »

Le Marché de l’Assurance Agent Courtier Stés d’Assurance Mutuelles sans Compagnies intermédiaire Réassureurs

Le transport et ses risques AVARIES PARTICULIERES 1/ En cours de transport Événements dits majeurs affectant à la fois le moyen de transport et son chargement (naufrage, abordage, déraillement de train, accident de camion ou d’avion, …) Evènements affectant uniquement la marchandise (mouille, casse, perte, souillure, pollution, vol, …) 2/ En cours de manutention AVARIES COMMUNES Spécifiques au transports maritimes (voir dans certains cas fluviaux). Appel à la contribution des chargeurs pour participer avec l’armateur aux dépenses utiles engagées pour échapper à un danger menaçant à la fois le navire et sa cargaison. RISQUES DE GUERRE Guerres étrangères Guerres civiles Émeutes Grève Sabotage Assurances COSTE FERMON

Assurances COSTE FERMON Des exemples? HYUNDAI FORTUNE – Golfe d’Aden 21/03/2006 : Incendie Assurances COSTE FERMON

… ROKIA DELMAS – Ile de Ré 24/10/2006 : Echouement suite avarie moteur MSC NAPOLI – Manche Ouest 18/01/2007 : Avarie YM URANUS – France 8/10/2010 : Collision

Responsabilités : Bases juridiques Code Civil : Principes de la Responsabilité civile Articles 1380, 1381, 1382, 1383 et 1384 Codes des Assurances Code du commerce : Art L. 132-1: Responsabilité du commissionnaire Art L. 133-1: Responsabilité du transporteur LOTI Convention de Genève (CMR) Conventions maritimes Loi française de 1966 Convention de Bruxelles de 1924 Convention de Hambourg de 1978 (non ratifiée par la France) Convention de Varsovie de 1929 et Montréal de 1999 (aérien)

Assurances COSTE FERMON Pourquoi s’assurer ? L’Assurance permet de transférer un risque que l’assuré ne peut ou ne veut subir seul. Vous êtes chargeur Vous souhaitez vous garantir contre les pertes financières des dommages subis par les marchandises que vous confiez à des intermédiaires du monde de la logistique. Vous êtes conscients que les limites d’indemnités actuellement en vigueur sont très souvent inférieures à la valeur des marchandises que vous faites transporter. Attention : il existe des cas d’exonération de la responsabilité du transporteur (force majeure, faute du cocontractant, vice propre de la marchandise) Vous êtes intervenant de la chaîne logistique Vous souhaitez vous garantir contre les réclamations de tiers suite aux dommages aux marchandises qui vous sont confiées. Assurances COSTE FERMON

Durant son cheminement, une marchandise change de valeur ? ? ? L’exemple tient compte d’un colis de parfums « haut de gamme » pesant 80 kgs et ne faisant pas l’objet de déclarations de valeur ou de garantie Ad Valorem Assurances COSTE FERMON

Les limites de responsabilité

La responsabilité des intermédiaires est-elle systématique? EXONERATION DU TRANSPORTEUR Le transporteur doit démontrer que le dommage a pu provenir d’un des risques susceptibles d’exonérer sa responsabilité. FAUTE INEXCUSABLE Non application des limites de responsabilité; le prestataire est responsable du premier au dernier euro. ex: Abandon du véhicule avec son chargement, heurt de pont, … CAS DE FORCE MAJEURE Exonération de la responsabilité du transporteur. ex: Vol à main armée Assurances COSTE FERMON

Transports et types d’assurances Assurances de responsabilités RC Exploitation RC Professionnelle RC Contractuelle Valeur déclarée Déclaration d’intérêt spécial à la livraison Assurances de choses Ad Valorem Risques ordinaires : - Tous risques - FAP sauf Risques de guerre Dommages matériels Dommages immatériels Dommages aux biens Assurances COSTE FERMON

Assurances COSTE FERMON La garantie Ad Valorem Police au voyage couvre des marchandises et un trajet déterminés Police à alimenter quantum déterminé, durée indéterminée : Convient pour l’exécution de contrats commerciaux comportant des expéditions échelonnées sur une période indéterminée Police d’abonnement ou Police flottante quantum indéterminé, durée déterminée Couvre tous les envois quels que soient les marchandises, le mode de transport, et les lieux de départ ou de destination dans des limites fixées au départ. La seule mise en route des marchandises entraîne la garantie des assureurs, l’assuré ayant 8 jours pour en faire la déclaration par avis d’aliment. Cette police est basée sur la bonne foi de l’assuré. Police tiers chargeur Police d’abonnement à l’usage d’un intermédiaire de la chaîne de transport pour le compte de ses clients qui l’ont chargé d’assurer la marchandise en cours de voyage Exclusions Fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré Fraude Vice propre de la marchandise Insuffisance ou inadaptation du conditionnement ou de l’emballage Assurances COSTE FERMON

Assurances COSTE FERMON Ad Valorem … Tous risques Attentions aux exclusions – tous les risques ne sont pas garantis (risque de guerre …) FAP Sauf Sont couverts exclusivement les dommages et les pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité, causés aux marchandises assurées par un ou plusieurs des événements nommément et limitativement visés dans la police (événements majeurs, …) Extension : jet à la mer, chute à la mer .. Assurances COSTE FERMON

Différentes clauses – extension de garantie Droits de douane Protection de la marque Intérêts du vendeur Contre assurance : ex « solidité de l’assureur étranger ? » Frais de réexpédition … Assurances COSTE FERMON

Déclaration de valeur/ Ad valorem : source de confusion… « Ad valorem » assurance des marchandises transportées pouvant être prise par l’intermédiaire du commissionnaire de transport (police tiers chargeur) moyennant une facturation de la prime. En cas de sinistre : application de la « Police française d’assurance des marchandises transportées par voie de terre » « Déclaration de valeur » indication sur le document de transport d’une somme qui se substituera aux limitations d’indemnité. Il s’agit d’une assurance de responsabilité. Attention : même si le plafond de couverture prévu par la police n’est pas atteint il faut demander à la compagnie un complément de garantie

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Assurances COSTE FERMON … France – mai 2010 : renversement ensemble routier Assurances COSTE FERMON Japon – mars 2011 : Tsunami

Assurances COSTE FERMON … Douai – 2/03/2005 : Accident de circulation Var – 7/10/2009 : braquage d’un camion Assurances COSTE FERMON

Assurances COSTE FERMON Transfert de risques…. Il convient de différencier : le transfert de risques (régi par les Incoterms) Le transfert de propriété (régi par le contrat de vente) Assurances COSTE FERMON

Incoterms et assurances Seuls les incoterms CIF et CIP mentionnent une obligation au vendeur de souscrire une assurance Attention aux pièges : Notion de garantie minimale : FAP sauf, Tous risques Risques de guerre, grèves, émeutes etc… Durée de la garantie Franchise Non assurance Connaissance de la notation financière de l’assureur Problèmes liés à la situation géographique de l’assureur Compétence de juridiction … Assurances COSTE FERMON

Assurances et incoterms Pour les autres cas : Liberté des parties, sans obligation d’assurance Sans obligation ne signifie pas sans assurance Il est impératif de conserver la maitrise de la gestion de son risque et plus particulièrement d’adapter la garantie au réel besoin de la marchandise transportée…. Assurances COSTE FERMON

Incoterms et assurances En toute logique, c’est le porteur du risque qui devrait souscrire une police d’assurance (dite principale) Impératif de savoir QUI FAIT QUOI… Ne pas oublier de définir exactement le moment de la cessation des garanties Assurances COSTE FERMON

Des solutions existent… Lorsque l’expédition fait l’objet d’une assurance principale par le vendeur : L’acheteur peut, en cas de doute sur la solidité des engagements souscrits, contracter une contre-assurance (import) Lorsque le vendeur laisse le soin à son acheteur de souscrire l’assurance : Il subsiste des risques financiers importants : oubli d’assurance, refus de prise en charge des avaries déduction du prix de vente du montant des pertes et/ou avaries La solution : Assurance « intérêt du vendeur » Assurances COSTE FERMON

Différentes possibilités pour s’assurer Via le transporteur et/ou commissionnaire de transports, transitaire Pas de connaissance de garanties Garanties pas toujours adaptées Non assurances (oublis) Franchise En cas de litige, pas de lien directe avec l’assureur, nombre important d’intermédiaires Coût Auprès d’un courtier/compagnie d’assurance Connaissance du risque et les garanties adaptées Accompagnement en cas de litige Réactivité dans la gestion du dossier Assurances COSTE FERMON

Assurances COSTE FERMON Et en cas de sinistre ? Toujours agir en « bon Père de Famille » Connaître la marchandise transportée pour prendre les dispositions en fonction de sa sensibilité Vérifier l’adéquation de l’emballage par rapport à la marchandise et au mode de transport Imposer la discrétion des différents intervenants de la chaîne logistique sur le contenu des moyens de transport Faire émettre les réserves nécessaires si le chauffeur n’a pas pu être présent au chargement ou déchargement Utiliser tous les moyens en votre possession pour préserver la marchandise du vol (condamnation des portes, blocage du Neiman, …) Contrôler les accès aux zones de stockage et de manutention Assurances COSTE FERMON

L’importance de réserves précises : indiquer la nature et l’importance des dommages « sous réserves de déballage » « sous réserves de contrôle » « risques évidents d’avaries » « dommages à vérifier »…. « 4 colis abimés avec les références N° … » « 5 cartons manquants – les N° … » etc

Procédure en cas de sinistre Prendre toutes les mesures conservatoires ou de sauvetage Requérir l’intervention d’un commissaire d’avaries ou d’un expert Conserver les droits et recours contre tout tiers responsable Présenter la réclamation dans les plus brefs délais : Titre de transport : BL, LTA, CMR … Les Réserves Certificat d’assurance Rapport d’expertise éventuel Facture d’origine de la marchandise endommagée Liste de colisage Réclamation chiffrée et détaillée Justificatif des frais engagés Assurances COSTE FERMON

Assurances COSTE FERMON Gestion d’un sinistre Collecte de l’ensemble des documents nécessaires à l’analyse du sinistre Le sinistre est-il garanti ? Évaluation du montant des dommages Nomination d’un expert : permet de clarifier le dossier et les responsabilités Convocation des parties à expertise contradictoire Analyse du rapport d’expertise Règlement du sinistre à l’assuré Sous déduction de la franchise éventuelle Réclamation de l’acte de subrogation Mise en place du (des) recours Restitution de la franchise éventuelle Solde du dossier Mise à jour de la statistique sinistres de l’Assuré Assurances COSTE FERMON

Quelques délais à respecter Déclaration d’un sinistre : 5 jours ouvrés sauf vol (24 heures) Émission des réserves(selon convention ) : CMR A la réception sur le titre de transport 3 jours pour dommages apparents 7 jours pour dommages non apparents Maritimes A la réception sur le titre de transport pour les dommages apparents Convention de Bruxelles 3 jours pour les dommages non apparents Convention de Hambourg 15 jours pour les dommages non apparents Conventiond e Rotterdam 7 jours pour les dommages non apparents … Prescription : 1 an (maritime et terrestre) 2 ans (aérien) A noter : Moyen de lever la prescription : Report de prescription ou assignation Assurances COSTE FERMON

Assurances COSTE FERMON Nous vous remercions pour votre attention et restons à votre disposition pour toute question complémentaire… Assurances COSTE FERMON