Journée d’étude sur la prévention routière et la prise en charge des victimes FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Alger le 20 juin 2007 La couverture des victimes d’accidents de la circulation par les sociétés d’assurances Mode de calcul de l’indemnité Par MM. BENELMOUFFOK Rafik et GHERNOUTI Mounir Conseil National des Assurances www.cna.dz JE FGA - 20 juin 2007

Plan de la communication Introduction Réparation des dommages corporels Modalités d’indemnisation des dommages corporels par les organismes d’assurances Conclusion JE FGA - 20 juin 2007

Introduction Primes d’assurance auto: 21 milliards de dinars en 2006 Poids de la branche dans CA global : 45 % 7 compagnies sur 13 ont un portefeuille dominé par par la branche auto: + de 50% Parc auto : 3,2 millions de véhicules JE FGA - 20 juin 2007

Les indemnisations: Introduction Les assureurs ont versé 13 milliards de dinars en 2005 au titre des indemnisations des victimes des accidents de la route Les dommages corporels: 2/3 de la charge sinistres Une branche d’assurance caractérisée par une forte sinistralité: Ratio dépassant 100% JE FGA - 20 juin 2007

Introduction Évolution des indicateurs de l’accidentologie en Algérie:1995 à 2006 JE FGA - 20 juin 2007

Réparation des dommages corporels Principales situations ouvrant droit à une réparation des dommages corporels par les compagnies d’assurances: Réparation dans le cadre de la Responsabilité Civile Automobile, Réparation dans un cadre contractuel:   Individuelle Accidents, PTA,… JE FGA - 20 juin 2007

Réparation des dommages corporels Cadre législatif et réglementaire régissant l’indemnisation des victimes d’accidents corporels de la circulation Ordonnance 74-15 du 30/01/1974, relative à l’obligation d’assurance automobile et au régime d’indemnisation des accidents de la circulation modifiée et complété par la Loi 88-31 du 19/07/1988, Barème des indemnisations annexé à la loi 88-31 Décrets du 16/02/1980 : 80-34 ; 80-35 ; 80-36 ; 80-37 (Application de l’ordonnance 74-15), Arrêté du 16/09/1981 relatif au barème des taux d’incapacité permanente résultant d’accidents de la circulation (barème du 1967). Ordonnance 95-07 du 25/01/1995 relative aux assurances, modifiée et complétée. JE FGA - 20 juin 2007

Réparation des dommages corporels Principe: Article 8 de l’Ordonnance 74-15: « Tout accident de la circulation automobile ayant entraîné des dommages corporels, ouvre droit à indemnisation pour toute victime ou ayants-droit, alors même qu’elle n’aurait pas la qualité de tiers vis à vis de la personne civilement responsable.» Obligation d’indemnisation des dommages corporels subis pour toute victime. JE FGA - 20 juin 2007

Réparation des dommages corporels Identification des victimes Personnes ouvrant droit à l’indemnité: Les ayants droit de toutes les victimes décédées, Les piétons et cyclistes, Les passagers du véhicule, Le conducteur du véhicule, qui cependant doit faire l’objet d’un examen particulier. Victimes qui n’ouvrent pas droit à l’indemnisation: Conducteur responsable, sauf si le taux d’IPP>50% (Article 13) Conducteur en état d’ébriété (Article 14) Conducteur voleur et ses complices (Article 15) JE FGA - 20 juin 2007

Réparation des dommages corporels Qui indemnise les victimes des accidents de la route? Les assureurs Contrats d’assurance en cours de validité Le FGA Auteur non assuré, Non identification de l’auteur de l’accident Insolvabilité de l’auteur identifié, La sécurité sociale Accidents du travail Interdiction du cumul de l’indemnité avec les prestations servies par la sécurité sociale (article 10 de l’ord. 74-15) JE FGA - 20 juin 2007

Les modalités d’indemnisation Mode de calcul et de versement de l’indemnité: Indemnisation fixée sur la base d’un barème Ord. 74-15 modifiée (article 16)  « Les indemnisations allouées aux victimes, à l’amiable ou par voie judiciaire, au titre des accidents corporels de la circulation doivent être fixées sur la base du barème », L’indemnité est versée au choix des bénéficiaires, sous la forme (article 16): d’un capital, d’une rente temporaire ou viagère. Elle doit être versée obligatoirement sous forme d’une rente, si montant > 4 x SNMG Annuel, pour: Bénéficiaire mineur  Rente temporaire Bénéficiaire majeur incapable  Rente viagère JE FGA - 20 juin 2007

Les modalités d’indemnisation Indemnisation en cas de décès: Les bénéficiaires: Le conjoint (s), Enfants mineurs à charge, Parents, Autres Ayants droit de la victime au sens de la sécurité sociale, Postes de préjudices et nature de l’indemnité: Capital décès (ou préjudice matériel): somme fixée en fonction des revenus de la victime décédée, Préjudice moral: somme forfaitaire Frais funéraires: somme forfaitaire JE FGA - 20 juin 2007

Les modalités d’indemnisation Mode de Calcul de l’indemnité pour une victime majeure décédée:  Selon le barème le décompte de l’indemnité est comme suit: Conjoint(s) P. matériel: Coff1 x VP = P. Moral 3 x SNMG = Enfants mineurs Coff2 x VP = Parents Coff3 x VP = Frais funéraires 5 x SNMG = Total P. matériel B1+ B2+B3 Total P. moral Si total P. matériel > 100 x VP  réduction proportionnelle de l’indemnité revenant à chaque catégorie de bénéficiaires JE FGA - 20 juin 2007

Les modalités d’indemnisation Valeur du point  Barème  Revenu annuel de base  Revenu de base minimum = SNMG  VP = 4 620  Revenu de base maximum = 8 x SNMG  VP = xxx Revenu de base = salaire ou revenu professionnel / SNMG Coefficients de répartition de l’indemnité entre les ayants droit: Catégorie d’ayant droit Coeff Conjoint (s) 30 Enfants mineurs 15 / enfant Parents 10 ou 20 /parent Autres ayants droit 10 /personne à charge JE FGA - 20 juin 2007

Les modalités d’indemnisation Indemnisation en cas de Blessures: Postes de préjudices: IPP / IPT: indemnisation de l’incapacité permanente partielle ou totale, ITT: indemnisation compensant les pertes de revenus pendant la durée de l’incapacité, Pretium doloris: indemnisation des souffrances endurées (une somme forfaitaire), Préjudice esthétique : remboursement des frais engagés suite à une intervention chirurgicales, Frais médicaux et pharmaceutiques: remboursement des frais engagés pour se soigner (Médecin + Hospitalisation + Ambulance + Prothèse + Transport + Médicament) JE FGA - 20 juin 2007

Les modalités d’indemnisation Mode de Calcul de l’indemnité pour une victime Blessée  selon le barème le décompte de l’indemnité est comme suit: IPP Taux IPP x VP = ITT (Nbre de jours) (ITT x Rev)/30= P.D (2 ou 4) x SNMG = P. esthétique xxx FMP Indemnité compensatrice si IPP>50% Total Indemnité Les FMP et le préjudice esthétique sont remboursés intégralement et sur justificatifs. JE FGA - 20 juin 2007

Exemple chiffré Calcul de l’indemnité pour une victime blessée payée au SNMG : SNMG = 12 000 DA  Revenu annuel = 12 x 12 000 = 144 000 DA (sur base SNMG)  Barème: Valeur du pt = 4 620 Conclusion du médecin expert: IPP = 15% ITT = 45 jours Pretium doloris : moyen Frais Médicaux Pharmaceutiques = 2 500 DA Préjudice esthétique = 20 000 DA JE FGA - 20 juin 2007

Exemple chiffré Affectation des paiements par type de préjudice: IPP ITT (45 x 12 000) / 30 = 18 000 P. Doloris (moyen) 2 x 12 000 = 24 000 FMP 2 500 P. esthétique 20 000 Total Indemnité 133 800 DA JE FGA - 20 juin 2007

Conclusion Assurance RC obligatoire = Indemnisation obligatoire Recommandation: Extension de cette obligation d’indemnisation à toutes les assurances RC obligatoires JE FGA - 20 juin 2007