INTERVENTION CLUB MEDICAL CENTRE HOPITALIER DE MONTELIMAR 2012 : JUSTICE ET CHANGEMENTS ??

Qui sommes-nous ? Des cabinets indépendants en gestion de patrimoine qui ont créé sur la région un groupement dintérêt général (inter professionnalisme, formation, …) Notre objectif aujourdhui est de vous donner à la fois un éclairage sur notre métier et sur un environnement patrimoniale difficile en pleine mutation.

LES NOUVELLES REGLES DU JEU Une nouvelle loi de finances au mois de juillet applicable dès septembre 2012 Très forte probabilité de double imposition ISF Nouvelle fiscalité des placements : - placements mobiliers - placements immobiliers - prélèvements sociaux

Valeurs mobilières Augmentation du PLF sur les intérêts : soit de 19% 24% (trésorerie court terme). EX : livret dépargne 2,25% - 0,54% = soit 1,71 % de rémunération nette. Augmentation du PLF sur les dividendes : soit de 19% 21% (compte titres)

Placements immobiliers Une réforme des plus-values immobilières devrait intervenir prochainement : - 22 ans de détention au lieu de 30 ans - Abattement de 5% à partir de la 5 ème année Retour à lancien régime des plus -values

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine Augmentation du taux par la LF ,5% 15,5% Y compris les produits tels que lassurance vie multisupport, CEL et PEL, rentes viagères, clôture PEA, PEP, …

Droits de la famille Les nouvelles formes de matrimonialité : avantages et écueils Droits de mutation Un exemple, un outil : lAssurance vie : – Jurisprudence – Nouvelles règles dabattement – Le travail de la clause bénéficiaire

Assurance Vie

Réforme de la retraite : incidence pour les PH Constat : réalité statistique et économique Retraite SS et Ircantec – Modalités de départ Spécificités métier (gardes, cet…) Cumul Emploi Retraite Réversion Cas pratiques

Chiffres clés sur les enjeux de la retraite par répartition Informations INSEE – Le nombre dactifs par retraité est passé de : 4 actifs pour 1 retraité en ,5 actif pour 1 retraité en ,3 actif pour 1 retraité en 2030 – 2009 déficit denviron 10 Milliards pour financer les retraites – 2010 déficit de 32 Milliards Accélération de la dette (chiffre prévu en 2030) Dans le dernier scénario présenté par le COR, qui prévoit un taux de chômage stabilisé à 7 % à partir de 2022, le besoin annuel de financement dépasserait 100 milliards en 2050.

Retraite de base Par la loi Fillon du 21 août 2003, la durée de cotisation est à nouveau augmentée de 160 à 166 trimestres entre 2009 et Elle augmentera prochainement à 168 trimestres pour les générations nées après Désormais, l'année de naissance fixe pour chaque cotisant 3 paramètres : – le nombre de trimestres à valider, – le coefficient de minoration éventuel appliqué au taux de liquidation, – le nombre dannées dactivité servant de référence au calcul du montant de la retraite. Ce report sapplique à tous. Les actifs ayant des âges de départ spécifiques (50 ou 55ans) partiront également 2 ans plus tard. Parallèlement, passage de 65 à 67 ans de lâge dobtention de la retraite à taux plein entre 2016 et 2022.

Impact des réformes des retraites 2003 et 2010 Génération Âge douverture des droits (à partir de juillet 2011) Âge daccès de plein droit au taux plein (à partir de 2016) Durée dassurance requise en nombre de trimestres ans et 4 mois65 ans et 4 mois ans et 8 mois 65 ans et 8 mois ans66 ans ans et 4 mois66 ans et 4 mois ans et 4 mois66 ans et 4 moissera fixé par décret* 01/01/56 et suivantes62 ans67 ansans sera fixé par décret*

Le calcul de la retraite de base Le montant de la retraite du régime général est déterminé par trois facteurs : – le salaire annuel moyen, Calculé à partir des 25 meilleures années de salaire pour les assurés nés à partir de – le taux de liquidation, Calculé en fonction du nombre de trimestres validés et de lâge de lassuré au moment de la demande – la durée de cotisation, 166 trimestres, puis progressivement à 168 trimestres Retraite = salaire annuel moyen x taux x le nombre de trimestre acquis durée d'assurance requise en fonction de son âge

Décote-surcote Décote ou Taux réduit Si le praticien veut prendre sa retraite à compter de lâge douverture des droits, sans avoir acquis la durée dassurance nécessaire sa retraite sera calculée à un taux réduit. Ce taux réduit ou coefficient de minoration peut être calculé en fonction : du nombre de trimestres manquants pour arriver à la durée dassurance requise, du nombre de trimestres manquants pour arriver à lâge ouvrant droit au taux plein. Surcote Majoration appliquée à tout trimestre dassurance accompli si toutes les conditions suivantes sont respectées : après lâge légal douverture des droits, (de 60 à 62 ans), après le 1er janvier 2004, au-delà de la durée dassurance (et des périodes reconnues équivalentes) nécessaire pour lobtention du taux plein, Depuis le 1er janvier 2009, le taux est uniformisé à 1,25% sur chaque trimestre de surcote acquis

Décote - tableau Retraite de base de la Sécurité sociale - Décote par trimestre manquant Année de naissanceDécote en % Avant 19442, , , , , , , , ,375 Après 19521,25 Chiffres au 1 er janvier 2011

Exemple Mr Hospitalier, né le 18 octobre 1956, envisage de prendre sa retraite au 1 er juin 2019, en totalisant, à cette date là, 157 trimestres. Quelle sera sa retraite de base pour un SAM de ? Trimestres manquants : – Pour 67 ans : 4 ans et 5 mois soit 17 trimestres et 1 mois arrondi à 18 trimestres – Pour 166 trimestres : 9 trimestres manquants Minoration : 9 x 0,625% = 5,625% Taux de liquidation : 50% - 5,625% = 44,375% Retraite = x 44,375% x (157/166) = / An Le montant maximum de la pension ne pourra, dans tous les cas, pas dépasser 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 031 en 2012). Soit un versement mensuel maximal en 2012 de 1 515

L'IRCANTEC C'est un régime complémentaire obligatoire par répartition et par points. Lâge de liquidation de la retraite est fixé à 65 ans (possibilité à 6o ans sous conditions). Les réformes de 2008 et 2010 ont pour origine lalerte donnée par le Conseil dorientation des retraites (COR), selon lequel, sans réforme, le régime IRCANTEC serait déficitaire entre 2012 et 2016 et en état de cessation de paiement entre 2025 et 2030 quand les réserves financières seront consommées. Sans réforme à court terme, les prestations auraient diminué de plus de 30 %. Les buts sont datteindre les critères de solvabilité à long terme et tendre vers une harmonisation avec le secteur privé.

Les chiffres clés : 1,86 millions de retraités / 2,73 millions de cotisants rapport démographique cotisants/retraités = 1,46 2,38 milliards d'euros de cotisations /2,02 milliards d'euros d'allocations versées. Le problème majeur posé par l'IRCANTEC est l'extrême concentration des assiettes de cotisations : les 20 % des cotisants qui ont les assiettes les plus faibles représentent à peine 1,10 % de l'ensemble des assiettes de cotisations. les 16 % des cotisants qui ont les assiettes les plus élevées, représentent quant à eux près de 50 % de l'ensemble des assiettes de cotisations. les 10 % des retraités qui ont les prestations les plus élevées perçoivent 60 % des retraites versées. La carrière moyenne des cotisants est de 9 ans : 50 % des retraités ont moins de 790 points le nombre de points moyen est de Les praticiens hospitaliers appartiennent donc à un groupe de cotisants très minoritaires à l'IRCANTEC et seront particulièrement touchés par toute réforme concernant ce régime de retraite.

Nombre de points IRCANTEC acquis par échelon en 2011 (estimation SPH) Echelon PH temps plein sans activité libérale PH temps plein avec activité libérale Assiette de cotisation 2/3 de la rémunération PH temps partiel Assiette de cotisation 70 % de la rémunération Durée dans chaque échelon

Estimation approximative du montant net de la retraite IRCANTEC des praticiens hospitaliers En fonction du nombre de points acquis et des bases actuelles de calcul Nombre de points Montant net annuel Montant net mensuel

Exemple de calcul des points Ircantec

Modifications en cours concernant les CET Ancien régime : monétisation, conservation, transformation en points retraite Nouveau régime : plafonnement à 10 jours par an et maxi 60 jours pour les non médicaux, et pour les médicaux, 20 jours par an et cumul jusquà 120 jours. Un décret devrait intervenir dici le mois de juin pour régler totalement la liquidation de lancien dispositif CET ( préconisation actuelle : monétiser ou transformer en points retraite dici janvier 2013, sinon perte des jours épargnés en 2002)

ASTREINTES ET GARDES Astreintes : forfaits et déplacements, 1/7 ème par an à compter du 1 er Octobre Gardes : prise en compte dans lassiette

Les optimisations possibles du dispositif retraite Le rachat de trimestres objectifs : Atteindre le taux plein dans son régime de base Les coefficients danticipation dans les régimes complémentaires Accéder au cumul emploi retraite libéralisé Le coût réel du rachat se détermine en fonction : -de lavantage fiscal déductibilité totale sur le revenu imposable des cotisations de rachat -de lavantage social si taux plein, il y a suppression de la décote dans le régime de base et du coefficient danticipation dans les régimes complémentaires Situations pour demander le rachat de trimestres -Apprentis (4 trimestres) -Conjoints collaborateurs -Artisans et commerçants (rachat Madelin) -Activités à létranger -Professions libérales (début activité avant 2004) Loi Fillon : 2 nouvelles situations (plafonné à 12 trimestres) Les années détudes supérieures Les années incomplètes

Cumul Emploi/Retraite Le principe : Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée qui perçoit une pension du régime général d'exercer une activité professionnelle. Cumul total des revenus Possible si le retraité reprend une activité salariée et qu'il respecte des conditions d'âge. Le cumul total est également possible, sans restrictions, dès lors que l'activité professionnelle relève d'un autre régime (artisan, commerçant, profession libérale, notamment). Conditions d'âge Le cumul total des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général est possible, quelle que soit l'activité, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite ayant atteint : soit l'âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon la date de naissance du retraité), et à condition d'avoir validé le nombre de trimestres nécessaires permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein, soit l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance du retraité).

Suite Cumul partiel des revenus Les salariés ne remplissant pas les conditions précédentes ont cependant droit au bénéfice d'un cumul partiel des revenus. Le montant cumulé des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général doit être inférieur au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions ou, si le montant est plus élevé, à 2.237,39. Si ce plafond est dépassé, le versement des pensions est suspendu. Le versement de la pension sera de nouveau possible dès lors que le plafond autorisé ne sera plus dépassé. Le retraité peut reprendre une activité professionnelle dès la date d'effet de la retraite du régime général s'il travaille pour un nouvel employeur. S'il souhaite reprendre une activité chez le dernier employeur avant son départ en retraite, le salarié doit attendre 6 mois après la date d'effet de la pension. Si ce délai n'est pas respecté, le versement des pensions est suspendu. Le versement de la pension sera de nouveau possible à l'issue de ce délai de 6 mois.

Pension de réversion Régime sécurité sociale Les conditions : -Age : 55 ans, pour les décès survenant à partir de Une suppression de cette condition a été initiée par la réforme de 2003, puis abandonnée le 31/12/ Situation : Toutes les situations sont possibles, le remariage ne fait pas obstacle au bénéfice de la réversion. Aucune durée de mariage requise. -Ressources : -Personne seule = < à 2080 fois le Smic horaire soit Si le conjoint à plus de 55 ans, application dun abattement de 30% sur ses revenus dactivités -Marié, concubin ou Pascé, ressources du ménage < à 3328 fois le Smic horaire soit Taux : 54 % des droits de lassuré décédé

Pension de réversion Ircantec En cas de décès de laffilié auprès de lIRCANTEC, actif ou retraité, le conjoint, à défaut, son ex-conjoint non remarié ou ses orphelins perçoivent une pension de réversion. Conditions douverture des droits Conjoint(s) survivant(s) : – ne pas être remarié ; – avoir au moins 50 ans ou deux enfants de moins de 21 ans ou majeur infirme à charge – au moment du décès ; avoir été marié au moins 4 ans, soit au moins 2 ans avant les 55 ans du conjoint décédé, soit au moins 2 ans avant que le conjoint ait cessé de cotiser à lIRCANTEC. Aucune condition de durée de mariage nest exigée si un enfant est né de lunion ou si depuis le mariage, le conjoint décédé est devenu titulaire dune pension dinvalidité -Taux : 50% des droits acquis par lassuré décédé Attention : la mise en paiement de la retraite de réversion nest pas automatique. Le bénéficiaire doit compléter le dossier de demande de réversion. Le survivant dun couple en union libre ou lié par un PACS na aucun droit à pension de réversion.

En synthèse Beaucoup de règles concernant vos droits et votre fiscalité ont fortement évolué ces dernières années, ce qui vous impose une information plus régulière de votre situation patrimoniale. Dans un environnement économique et politique actuellement instables, la posture à adopter est la réactivité pour peu que les enjeux soient posés et acceptés. Nos cabinets sont précisément là pour vous accompagner dans vos choix et imaginer les conséquences des décisions prises.