Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Inspection académique de la Haute-Loire 7 rue de l’école normale - BP 349 Vals – 43 012 Le Puy-en-Velay

La loi s’organise autour de 3 grands principes : Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne. Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent. Guichet unique : MDPH

La loi redéfinit le handicap « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La loi modifie l’architecture institutionnelle Au niveau national Au niveau régional Au niveau départemental Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie Programme Interdépartemental de Prise en Charge Maison Départementale des Personnes Handicapées Financement au titre du droit à compensation du handicap Programme prévisionnel des équipements sur le plan sanitaire et médico-social Equipe pluridisciplinaire Commission des Droits et de l’Autonomie

Les principes liés à la scolarisation Obligation pour le service public d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants et jeunes handicapés. Inscription dans une école ou un établissement scolaire. Droit à la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation et droit à une évaluation des compétences et besoins par une équipe pluridisciplinaire.

La MDPH Un changement de culture pour l’éducation nationale De la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre… Des conséquences en terme de moyens… Des conséquences sur l’adaptation scolaire…

Le statut et la composition La MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP). Elle est présidée par le président du Conseil général. Elle est administrée par une commission exécutive. La tutelle administrative et financière est assurée par le département.

Commission des droits et de l’autonomie Conseil général, Etat, CPAM, syndicat, association de parents d’élèves, 1/3 de représentants de personnes handicapés, 1 membre du CDPH Commission exécutive 50 % représentants du Conseil général 25 % représentants des associations de personnes handicapées désignées par le CDCPH 25 % Etat (DDASS, Education nationale, assurance maladie) Membres du G.I.P. Membres de droit : Conseil général ETAT CAF ou assurance maladie Facultatifs : Organismes gestionnaires Organismes assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées

Les missions de la MDPH Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles. Mettre en place et organiser le fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation. La MDPH doit accompagner les parents dans l’élaboration du projet de vie de l’enfant ou du jeune (loi art. 11 et 64) Assurer l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évaluation du handicap. Gérer un fonds de compensation du handicap qui accorde les aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.

Logique de guichet unique associée à celle de proximité La MDPH comporte également : une équipe de veille pour les soins infirmiers (évaluation des besoins de prise en charge des soins d’un service d’intervention d’urgence) ; un médiateur : réception et orientation des réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents. Logique de guichet unique associée à celle de proximité

L’équipe pluridisciplinaire Composition Missions Professionnels réunissant des compétences dans le domaine médical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée ; proposer un plan personnalisé de compensation ; entendre la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal

siège pour l’ensemble des personnes handicapées (enfants et adultes) La CDAPH réalise un rapport d’activité annuel portant sur ses missions et les conditions d’exercice dans le département. décide du plan personnalisé de compensation dont le PPS constitue un volet*; siège pour l’ensemble des personnes handicapées (enfants et adultes) *Les décisions doivent être motivées

Mise en œuvre dans le cadre de l’Education nationale Articulations à construire – Organisations à repenser Personne handicapée Equipe de suivi : ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS En particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent, l’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés), selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le MEN ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire: le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent. Tous les membres sont tenus au secret professionnel. MDPH Projet de vie (parcours de formation) Plan de compensation (projet personnalisé de scolarisation) Education nationale Scolarisation de tous les élèves Equipe de suivi Enseignant référent Unité d’enseignement

Equipe pluridisci-plinaire CDA Famille – Elève handicapé inscription Equipe éducative Ecole – Etablissement MDPH Enseignant référent Equipe pluridisci-plinaire L’équipe de suivi de la scolarisation : facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (évaluation au moins une fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre), Propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, Informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS, Propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : Des parents, de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire Equipe de suivi de la scolarisation CDA Etablissement santé ou médico-social

L’enseignant référent Qui est-il ? Quelles sont ses missions ? Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2 CA-SH Accueillir et informer l’élève ou ses parents lors de l’inscription dans une école ou dans un établissement scolaire. Assurer sur l’ensemble du parcours de formation la permanence des relations avec l’élève et sa famille Secteur d’intervention Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation Écoles et établissements du second degré et médico-sociaux Favoriser la continuité et la mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation.

Les unités d’enseignement Nécessité de renégocier les mises à disposition des personnels enseignants avec les associations gestionnaires des établissements. Création éventuelle d’unités d’enseignements au sein des établissements ou services accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Cette unité met en œuvre tout dispositif d’enseignement concourant à la réalisation du PPS ; Le projet pédagogique de l’UE constitue un volet du projet d’établissement.

Le fonctionnement de l’adaptation scolaire Ecole Equipe éducative Pôle « adaptation scolaire » Enseignant 1er degré Enseignant 2nd degré Conseillère technique en travail social Commission d’orientation vers les EGPA Ecole Equipe éducative Circonscription IEN, conseillers pédagogiques, psychologues scolaires Circonscription Département

Le fonctionnement de l’adaptation scolaire 2nd degré Etablissement Equipe éducative Pôle « adaptation scolaire » Enseignant 1er degré Enseignant 2nd degré Conseillère technique en travail social Commission d’orientation vers les EGPA Commission d’orientation vers les enseignements adaptés du 2nd degré Département

1er lieu de prise en charge de la difficulté scolaire Ecole Equipe éducative 1er lieu de prise en charge de la difficulté scolaire = Niveau 1 Elèves concernés Démarche Elèves présentant des difficultés qui ne peuvent être résolues dans le cadre de l’enseignement ordinaire dans la classe. Le directeur d’école propose de mettre en place un dispositif de soutien. Les psychologues scolaires, les médecins scolaires et les enseignant spécialisés apportent des aides spécifiques et dispensent un enseignement adapté.

= Niveau 2 Elèves concernés Démarche Etude des situations « difficiles » Niveau 2 Circonscription Elèves concernés Démarche - élèves en situation de handicap dont la famille refuse de s’adresser à la MDPH - élèves en difficulté nécessitant une adaptation scolaire particulière - élèves présentant un retard scolaire important Réunion périodique avec IEN, conseillers pédagogiques, psychologues scolaires du secteur et éventuellement l’enseignant chargé de l’adaptation scolaire pour le 1er degré.

Le pôle départemental « adaptation scolaire » Composition 1 conseiller technique en travail social 1 enseignant chargé de l’adaptation scolaire du 1er degré 1 enseignant chargé de l’adaptation scolaire du 2nd degré

Missions du pôle « adaptation scolaire » Pôle ressource et conseil pour les familles et les professionnels, il assure une cohérence départementale des aides apportées aux élèves en difficulté de la maternelle au lycée. Il permet la mise en réseau des acteurs de l’éducation nationale et des partenaires extérieurs, particulièrement pour les situations d’élèves nécessitant des réponses pluri-institutionnelles. Il contribue à la collaboration des familles dans le parcours scolaire des jeunes en difficulté Il contribue à la continuité des parcours scolaires des élèves en difficulté.

L’enseignant chargé de l’adaptation dans le 1er degré Informe les enseignants et les familles sur les dispositifs d’adaptation scolaire, les ressources existantes dans le département, les dispositifs d’adaptation possibles. Participe à la formation des enseignants sur le fonctionnement des équipes éducatives, le rôle du directeur, les modalités de fonctionnement de l’adaptation scolaire, la connaissance des élèves à besoins éducatifs particuliers en lien avec les équipes de circonscription. L’enseignant chargé de l’adaptation dans le 1er degré Conseille les familles, les écoles et les professionnels sur une situation particulière en lien avec l’IEN de circonscription. Participe, à la demande de l’IEN de circonscription, à la réunion périodique de circonscription en qualité de personne ressource. Intervient au sein d’une équipe éducative à la demande de l’IEN de circonscription. Collationne l’ensemble des tableaux de bord des RASED afin de réaliser un bilan annuel de l’activité des dispositifs de l’adaptation scolaire dans le premier degré.

L’enseignant chargé de l’adaptation dans le 2nd degré Informe sur les dispositifs d’adaptation scolaire du 2nd degré et les EGPA Conseille les familles, les chefs d’établissement du 2nd degré et les enseignants du 2nd degré Reçoit les demandes d’orientation vers les EGPA et constitue les dossiers en adressant les demandes d’évaluation aux différents professionnels L’enseignant chargé de l’adaptation dans le 2nd degré Prépare les réunions de la commission d’orientation vers les enseignements adaptés : premières orientations, révisions et bilans 3ème Participe à la mise en place de projets individuels spécifiques dans les établissements du 2nd degré Participe à la mise en place de projets individuels spécifiques dans les établissements du 2nd degré Réalise un bilan annuel d’activité permettant d’évaluer les réponses apportées par l’éducation nationale aux besoins des élèves en difficulté dans le département

Le conseiller technique en travail social Conseille les familles des élèves souhaitant s’inscrire dans les EGPA. Participe à la constitution des dossiers en assurant le lien avec les assistants sociaux du service social élève et des autres services. Participe à l’analyse des évaluations en lien avec les professionnels du pôle adaptation scolaire Le conseiller technique en travail social Assure un suivi de dossiers particuliers (élèves en situation difficile au sein des EGPA) en partenariat avec les différents services extérieurs à l’éducation nationale (ASE, AEMO, CFAS…) en lien avec l’IEN AIS. Assure un accompagnement des familles refusant la constitution des dossiers auprès de la MDPH Veille à la cohérence dans le suivi des dossiers des jeunes en situation de handicap orientés par la MDPH sur les EGPA