REFORME DE LASSURANCE MALADIE (Loi daoût 2004) CONVENTION 2006

Loi de réforme de lassurance maladie août 2004 Le calcul du montant de nos cotisations dassurance maladie devient conventionnel Réunion du Conseil de lUNCAM le 12/05/2005: mandat donné au directeur de lUNCAM

Discussions Avec les seuls syndicats signataires de la convention de 1997 Mai 2005 à Janvier 2006

Janvier 2006 Signature dun protocole daccord: UNCAM CNSD/UJCD

Hésitation Nouvelle convention FCC Avenant à la convention de 1997 Volonté décarter la FSDL

Nouvelle Convention =>Négociations conventionnelles Sur les bases du protocole daccord « Quoi quil arrive je signe au plus tard le 1°mai » « Je ne ferai jamais la même erreur que mon prédécesseur »

A part quelques points de détail sur lesquels nous avons pu intervenir Nous avons été plus témoins que négociateurs

Cest lUNCAM Qui impose son texte comme base de discussion Lordre du jour Distribue les documents souvent page par page en séance On na donc pas le temps de préparer nos interventions

CONVENTION 2006 Signée le 11/05/2006 Par la CNSD LUJCD sy est ensuite associée JO le 18/06/2006 Décrêt CMU: Arrêté du 30/05/2006; JO le 02/06/2006

La FSDL Refuse de cautionner cette convention qui ne résout pas les problèmes de la profession La dévalorisation de nos soins perdure Orthodontistes sacrifiés Augmentation considérable de notre AM: quelle autre profession laccepterait? Démographie professionnelle perdure ASV: pas de solution les jeunes générations vont devoir payer Pouvoir exorbitant de sanction conférés aux directeurs des caisses

Conséquences La convention de 1997 Toutes les annexes Tous les avenants Ne sont plus dactualité

Les tarifs plafonds disparaissent (couronne métallique, inlays cores…) Les feuilles séparées pour les inlays-cores disparaissent …

Convention Prévention 2.Valorisation 3.Maîtrise médicalisée 4.Modalités dexercice 5.Télétransmission 6.Dispositions sociales 7.La vie conventionnelle 8.La Formation Continue Conventionnelle

Titre VI Taux URSSAF = dépassements – montants remboursés forfaits CMU montants remboursables actes + montants remboursés forfaits CMU Taux de participation du praticien: TP = Taux URSSAF 1 + taux URSSAF Taux de participation des caisses: TC = 1 – TP Cotisation dAM: Participation des caisses = Revenu x TC x 9,7% (+0,11% de solidarité CANAM) à notre charge Sur lassiette sans participation des caisses: 9,81%

Cotisation dAM Assiette: les revenus du praticien (HN compris évidemment) Répartition praticien/caisses TC+TP = 1 Taux de cotisation - Honoraires opposables: caisses 9,7% (théorique); praticien: 0,11% - Honoraires dépassés: praticien 9,81%; pas de participation des caisses

Les syndicats signataires Organisent des réunions pour enseigner aux confrères Comment utiliser les actes HN

Le HN Est évidemment taxé (assiette) La confusion a été entretenue certains laissant croire que le HN serait en dehors

Les actes opposables Les actes avec dépassements dhonoraires (DE,ED) Les actes inscrits à la NGAP mais non remboursables (NR) Les actes non inscrits à la NGAP Les différents types dactes

Feuille ou pas feuille Opposable ou non

Code de la santé: Art R Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.

CSS Art L162-4 Les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent : 1º Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L ; 2º Lorsqu'ils prescrivent un produit ou une prestation en dehors des indications thérapeutiques ou diagnostiques, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L ; 3º Lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L ; 4º Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent pas le document prévu à l'article L

CSS Art L Les dispositions de l'article L s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux pour ce qui les concerne.

Convention Art Lorsquil réalise des actes ou prestations remboursables par lassurance maladie, le chirurgien-dentiste est tenu de mentionner ces actes sur la feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu Lorsque le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations non remboursables par lassurance maladie, ce dernier nétablit pas de feuille de soins ni dautre support en tenant lieu, conformément aux articles L et L du code de la SS Dans les situations où le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte uniquement les premiers sur la feuille de soins

Constat Les caisses se désengagent Nous sommes des CD conseils « accessoires »: cest nous qui décidons ce qui est remboursable ou non Si nous demandons le remboursement des actes NR => indus, remplacés par la sanction des directeurs des caisses Dans lOise en 2005: étude sur les bridges

Feuille ou pas feuille Les actes opposables: feuille de soins; opposables Les actes avec dépassements dhonoraires (DE ou ED): feuille de soins + note dhonoraires + devis; dépassements Les actes inscrits à la NGAP mais non remboursables : NR donc note dhonoraires; non opposables, devis Les actes non inscrits à la NGAP: note dhonoraires; non opposables, devis

LASM est-ce encore un AVANTAGE CONVENTIONNEL? Praticiens conventionnés: - sur les actes effectués à perte: taux = 0,11% - sur les autres actes: taux = 9,81% Professions libérales: 5,90% 100 % gagnants: Les praticiens salariés

Si la profession accepte cet avantage conventionnel Le prochain désengagement des caisses se fera très prochainement sur LASV