LA CIPAV

SOMMAIRE 1 - PRESENTATION GENERALE 2 - CONTEXTE ET FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL 3 - REGIME DE BASE 4 - REGIME COMPLEMENTAIRE 5 - QUELQUES DEFINITIONS 6 -REGIME DE PREVOYANCE INVALIDITE –DECES

1- Présentation générale

ORGANISATION AUTONOME D’ASSURANCE VIEILLESSE Organisation de la retraite en France LE REGIME GENERAL DES SALARIES (article L 200-2 du Code de la SS) REGIMES SPECIAUX (Fonctionnaires, SNCF…) ARRCO- AGIRC IRCANTEC ORGANISATION AUTONOME D’ASSURANCE VIEILLESSE (article L 621-3 du Code de la SS) Régime des artisans Régime des Professions Industrielles et Commerciales Régime des professions agricoles Régimes Divers (Avocats, Clergé…) Régime des Professions libérales RSI : Régime Social des Indépendants

11 sections professionnelles L’ORGANISATION AUTONOME D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES 1 caisse nationale CNAVPL: Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales 11 sections professionnelles CRN: Caisse de Retraite des Notaires CAVOM : Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France CARCD : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes CAVP : Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens CARSAF : Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises CARPIMKO: Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes CARVP : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires CAVAMAC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux et des Mandataires non salariés d’Assurance et de Capitalisation CAVEC : Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse

LA CIPAV AU SEIN DE LA CNAVPL La seule caisse interprofessionnelle: plus de 100 professions Ses cotisants représentent 29 % des cotisants de la CNAVPL (157 049 sur un total de 533 665 , chiffres 2006) Croissance des effectifs s’accélère à partir de 2000 Les cotisations encaissées : seulement 17 % des cotisations de la CNAVPL: revenus des adhérents très inférieurs à ceux des autres caisses

LES ORIGINES DE LA CIPAV CAVIT CAAVA 1949 Conseils et Experts CAVMU CAVAR CAVITEC 1950-1953 1955 CARGE Artistes et Auteurs Créateurs Enseignement et Sport 1977 CIPAV CREA 2000 2004 CIPAV 2005

LA CIPAV AU SEIN DU GROUPE BERRI Le groupe comprend: La CAVOM: 4 752 cotisants La CAVEC : 17 508 cotisants La CIPAV: 157 049 cotisants L’IRCEC: 40 000 cotisants (cette caisse ne fait pas partie de la CNAVPL) Une gestion administrative commune qui permet: l’optimisation des frais de gestion environ 2 % des cotisations en 2006 taux de participation aux dépenses communes du groupe: 70 % des synergies et l’amélioration des compétences

2- Fonctionnement institutionnel

Fonctionnement institutionnel de la CNAVPL Un conseil d’administration composé des présidents des 11 sections professionnelles Président actuel: Maître VERDUN, président de la CAVOM Ses missions Gestion du régime de base Organe de direction ne disposant pas de moyens de gestion propre, elle mandate les sections professionnelles pour assurer l’encaissement des cotisations et le paiement des retraites - Représentation des sections auprès de la Tutelle

Fonctionnement institutionnel de la CIPAV Organisme de droit privé exerçant une mission de service public Son fonctionnement administratif et financier est régi par le code de la Sécurité sociale Est soumise à des contraintes particulières: Respect des règles de la comptabilité publique Décisions votées par le Conseil d’administration applicables après approbation de la Tutelle Budgets soumis à l’approbation de l’autorité compétente de l’Etat Contrôle de l’inspection générale de la sécurité sociale, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, de la Cour des comptes Règlementation des marchés publics Jouit de prérogatives de puissance publique La Cipav a le monopole de l’assurance vieillesse pour certaines professions; cette activité est exclue du champ de la concurrence.

Fonctionnement institutionnel de la CIPAV (suite) Large autonomie de gestion : les régimes complémentaire et d’invalidité-décès sont gérés par la CIPAV elle-même Un conseil d’administration de 26 membres titulaires assistés d’un nombre égal de suppléants répartis en 4 collèges ( 3 représentant les cotisants et 1 les prestataires). Gestion effectuée sous la double responsabilité du directeur et de l’agent comptable, dans les domaines qui leur sont propres.

Le mécanisme de la répartition Principe de la répartition Les cotisations perçues auprès des actifs une année donnée servent à payer les pensions des retraités au cours de la même année. En France, tous le régimes de retraite obligatoires fonctionnent par répartition. Ce système repose sur une forte solidarité entre générations. Son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Principe de la capitalisation Les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite. La CIPAV pratique la répartition provisionnée Fonctionnement en répartition assorti de réserves capitalisées: en prévision du financement des prestations par les produits financiers dégagés par les réserves.

Les missions d’une caisse de retraite Appeler et encaisser des cotisations Calculer des droits Verser des prestations Informer et conseiller ses assurés

3- Le régime de base

Le régime de base Ses origines Ses caractéristiques 1945: mise en place du régime de retraite des salariés du privé Régimes spéciaux pour les salariés du secteur public Aucune couverture retraite pour les non salariés 1948 : mise en place d’une organisation autonome de retraite pour les professions libérales. Ses caractéristiques Un régime commun à l’ensemble des professions libérales Un régime compensé au niveau national (compensation des disparités démographiques)

Le régime de base à partir du 1er janvier 2004 Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites: loi « Fillon » Décret d’application du 27 mai 2004 Les cotisations Principe Proportionnelles aux revenus professionnels nets non salariés de l’année Appelées provisionnellement sur les revenus N – 2 Régularisées l’année N + 2 sur les revenus de l’année N Taux (chiffres 2008) 1ère année: forfait : 579 € 2ème année : forfait : 854 € A partir de la 3ème année: - 8,6 % sur tranche 1(revenus jusqu’à 85 % du plafond ss: 28 285 €) - 1,6 % sur tranche 2 (revenus jusqu’à 5 fois le plafond ss : de 28 286 € à 166 380 €) Forfait minimum: 145 € si revenus inférieurs à 200 h de smic ( 1 688 €) Taxation sur le plafond de la tranche 1+ de la tranche 2 si les revenus ne sont pas connus

Le régime de base à partir du 1er janvier 2004 Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites: loi « Fillon » Décret d’application du 27 mai 2004 Les cotisations (suite) Trimestres d’assurance 1 trimestre d’assurance par tranche de revenus égale à à 200 h de smic ( 1 trimestre pour 1 688 € de revenus, 4 trimestres à partir de 6 752 € de revenus, en 2008) Ces trimestres d’assurance serviront à déterminer si un assuré peut prendre une retraite à taux plein à 60 ans. Les trimestres définitifs sont validés après paiement de la cotisation définitive Points Tranche 1 : 1 point pour 62,85 € de revenus en 2008 : 450 points maximum Tranche 2 : 1 point pour 1 380,95 € de revenus en 2008 : maximum 100 points Acquisition de points supplémentaires dans des cas particuliers Ces points serviront au calcul du montant de la retraite. Les points définitifs sont acquis après paiement de la cotisation définitive.

Le régime de base à partir du 1er janvier 2004 Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites: loi « Fillon » Décret d’application du 27 mai 2004 La retraite Le taux - Taux plein à partir de 60 ans si 160 trimestres d’assurance tous régimes confondus ( augmentation après 2008), ou inaptitude - Taux plein à partir de 65 ans , sans condition de durée d’activité Abattement de 1,25 % par trimestre manquant entre 60 et 65 ans si pas 160 trimestres Surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire au-delà de 60 ans et plus de 160 trimestres Le montant Nombre total de points acquis multiplié par la valeur du point Les prélèvements sociaux - CSG : 6,6 % - CRDS : 0,5 %

Régime de base : Le Rachat Deux options Rachat de trimestres d’assurance Permet d’atténuer le coefficient d’anticipation ou d’atteindre le taux plein. Rachat de trimestres d’assurance et de points de retraite Permet d’atténuer le coefficient d’anticipation ou d’atteindre le taux plein et d’augmenter le montant de la retraite grâce aux points supplémentaires acquis. Périodes rachetables Années d’études supérieures Années civiles incomplètes Rachat de 12 trimestres au maximum Conditions : ne pas pouvoir prétendre à une retraite de base à taux plein être âgé de 65 ans au plus

4- Le régime de retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire Ses caractéristiques Des statuts modifiés en 2005, approuvés par arrêté en octobre 2006, applicables au 1er janvier 2007(sauf 2 articles en 2008). Un régime en points très favorable Un régime plus souple que le régime de base Des conditions de liquidation alignées sur celles du régime de base Des pensions de réversion ayant leurs propres règles

Le régime de retraite complémentaire La cotisation Fixée en fonction du revenu professionnel non salarié de l’avant dernière année N’est pas régularisée Possibilité d’option pour la classe immédiatement supérieure Possibilité de demander une réduction de 25, 50, 75 voire 100 % si les revenus N – 1 ,faibles, ne dépassent pas un certain niveau Existence d’une cotisation facultative de conjoint, qui permet de porter la réversion à 100 % les années où elle a été versée. Revenus nets non salariés 2006 Classes Montant de la cotisation Points attribués <ou = à 39 810 € 1 924 € 4 Jusqu’à 47 509 € 2 1 848 € 8 Jusqu’à 55 757 € 3 2 772 € 12 Jusqu’à 64 006 € 5 4 620 € 20 Jusqu’à 80 063 € 7 6 468 € 28 > à 80 063 € 10 9 240 € 40

Le régime de retraite complémentaire La retraite Le taux Taux plein à partir de 60 ans si 160 trimestres d’assurance tous régimes confondus ( augmentation après 2008) et bénéficiant de la retraite de base, ou inaptitude Taux plein à partir de 65 ans , sans condition de durée d’activité Abattement de 1,25 % par trimestre manquant entre 60 et 65 ans si pas 160 trimestres et si bénéficiaire de la retraite de base dans les mêmes conditions Majoration de 5 % par année pleine de différé( appliquée sur les points acquis sur les 30 premières années de cotisations), sous certaines conditions. Le montant Nombre total de points acquis multiplié par la valeur du point Les prélèvements sociaux CSG : 6,6 % - CRDS : 0,5 %

CUMUL EMPLOI / RETRAITE Régime de base – Régime complémentaire Plusieurs situations possibles Cumul d’une retraite Cipav avec une activité salariée Acquisition de droits chez les salariés Pas d’incidence sur la retraite Cipav Cumul d’une retraite salariée avec une activité Cipav Acquisition de droits à la Cipav La cotisation du régime de base est calculée au 1er euro (pas d’application de la cotisation forfaitaire minimum) Pas de particularité pour celle du régime complémentaire. Cumul d’une retraite Cipav avec poursuite de la même activité C’est généralement de cette situation de cumul dont on parle quand on traite du problème du cumul à la caisse Cotisations de solidarité, pas de nouveaux droits acquis Cotisation du régime de base plafonnée à des revenus de 1 fois le plafond de la sécurité sociale (au lieu de 5 fois dans le cas d’une activité seule). Cotisation du régime complémentaire plafonnée à la classe 3 si 30 années de cotisations Cipav et 65 ans. Contrôle des revenus tirés de l’activité libérale poursuivie Suspension éventuelle de la retraite de base si ces revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale Jamais de suspension de la retraite complémentaire.

La réversion du régime de base et du régime complémentaire Le régime de base 54 % de la retraite de base de l’assuré Attribuée sous réserve d’une clause de ressources Attribuée à 51 ans depuis le 1er juillet 2007; plus de condition d’âge au 1er juillet 2011 Attribuée au conjoint survivant et aux ex-conjoints même remariés, au prorata de la durée de chaque mariage. Le régime complémentaire 60 % des points de chacune des années pour laquelle la cotisation facultative de conjoint n’a pas été versée, 100 % des points de chacune des années qui ont fait l’objet du versement de cette cotisation facultative. Attribuée sans condition de ressources Attribuée à partir de 60 ans Attribuée au conjoint survivant et aux ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage.

Le régime complémentaire en quelques chiffres Des cotisations très concentrées Classes Effectifs En % des effectifs des cotisants En % des montants des cotisations Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 5 Classe 7 Classe 10 124 332 10 338 5 375 3 891 4 951 15 410 75,6 % 6,3 % 8,7 % 9,4 % 25 % 7 % 21 % 47 %

Le régime complémentaire en quelques chiffres (2006) Le régime complémentaire, c’était fin 2006: 170 237 cotisants pour 248,259 millions d’€ de cotisations appelées 33 930 prestataires pour 140,15 millions d’€ de prestations 1,657 milliards d’€ de réserves ( un peu plus de 10,5 ans de prestations)

5 - Quelques définitions Le rendement technique Valeur du point de retraite divisée par la valeur du point de cotisation Valeur du point de retraite 2008: 24,20 € Valeur du point cotisé 2008: 231 € Rendement : 10,48 %,qui permet d’affecter une partie des cotisations aux réserves Le rendement financier Produits financiers des réserves L’inverse du rendement Temps que met un retraité pour récupérer les cotisations qu’il a versées : 8 ans en 2007 alors que l’espérance de vie, à 65 ans, est de plus de 20 ans. Régime très favorable puisque, dans un régime en répartition pure, les cotisations doivent être récupérées dans un délai correspondant à l’espérance de vie.

6- Le régime de l’invalidité-décès Nouveaux statuts approuvés par arrêté du 8 décembre 2006

Le Régime de l’Invalidité-Décès Les cotisations Pas de corrélation entre la classe du régime invalidité-décès et celle du régime complémentaire 3 classes au choix Possibilité d’exonération si revenus N -1 inférieurs à un certain montant (revenu 2007 < 4 991 € pour exonération 2008) Classe du régime de l’invalidité-décès Cotisation A B C 76 € 228 € 380 €

Le Régime de l’Invalidité-Décès Les prestations La pension en cas d’invalidité totale (100 %) Montant annuel calculé sur : - 200 points de retraite en classe A ( 4 840 €) chiffres 2008 - 600 points de retraite en classe B (14 520 €) - 1000 points de retraite en classe C ( 24 200 €) En cas d’invalidité partielle, pension réduite à ce taux et application d’une clause de ressources. Les prestations en cas de décès Classe Capital-Décès Rente Annuelle au conjoint et aux enfants de moins de 21 ans A 600 points de retraite (14 520 €) 60 points de retraite ( 1 452 € ) B 1 800 points de retraite (43 560 € ) 180 points de retraite ( 4 356 € ) C 3 000 points de retraite (72 600 €) 300 points de retraite ( 7 260 €)