Du cabinet Conseil & Gestion Immobiliers

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Du cabinet Conseil & Gestion Immobiliers Solution Vente Du cabinet Conseil & Gestion Immobiliers

L’estimation de votre bien La méthode par comparaison : Consiste à déduire la valeur d'un bien de l'analyse du prix obtenu de la vente, récente, d'autres biens aussi semblables que possible en termes de consistance, d'état, de situation, dits "références" ou "points de comparaison". La méthode par capitalisation du revenu : Consiste à capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constaté ou d'une valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir à une valeur vénale. La méthode est fondée sur le constat que la valeur du bien est en relation avec le revenu qu'il procure. La méthode par le coût de reconstruction : Consiste à reconstituer le prix de revient du bien, en déduisant le cas échéant une dépréciation. Cette méthode est peu utilisée en matière de valeur de marché. Elle est plus fréquemment utilisé Pour définir des valeurs d’utilité ou d’exploitation. La méthode dites "professionnelles" : Pour certains biens spécialisés tels que hôtels, cliniques, cinéma, théâtre…, la pratique professionnelle a dégagée des normes et méthodes permettant de définir la valeur vénale ou la valeur locative des murs, ou la valeur du fonds de commerce.

Le mandat de vente Il existe plusieurs mandat de vente : Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l'engagement. Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même. Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à l’agence. Ce mandat prend la forme d'une convention écrite en application des dispositions du code civil sur les contrats précisant les conditions de manipulation de fonds ainsi que les conditions de détermination de la rémunération et de la partie en ayant la charge. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 rend le mandat est obligatoire.

Le dossier de vente Le dossier de vente doit comprendre : Les diagnostiques obligatoires : Le diagnostic amiante : Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives. Le diagnostic plomb : La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture. Le Diagnostic Performance Energétique : Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente. La surface Carrez : Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobilier suivant : les garages, les caves, et les emplacements de parking.

. Le Diagnostic termite : La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bati ou non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance. Le Diagnostic Gaz : Dès le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation au gaz naturel, le vendeur se verra dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif. Le Diagnostic Electrique : Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée par un décret ultérieur. Le Diagnostic Initialement restreint aux acquéreurs d'un logement neuf ou soumis à des travaux importants, le prêt à taux zéro s'étend sans condition, depuis le 1er février 2005, à tout bien immobilier. Vérifiant la qualité du logement concerné, un diagnostic immobilier est nécessaire l'obtention de ce crédit. L’acte de vente Le règlement de copropriété Le carnet d’entretien d’immeuble Les 3 derniers PV d’assemblée Générale La situation de votre compte au sein de la copropriété La Taxe Foncière

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Le compte-rendu d’activité Le cabinet Conseil & Gestion Immobiliers vous informe de l’avancé de notre travaille par e-mail ou sms toutes les semaines. Nous nous tenons de plus à votre service pour vos questions concernant l’immobilier (fiscalité, investissement, droit de l’urbanisme, assurance…)

Signature du avant-contrat de vente SSP Nous prenons l’offre d’achat et la négocions au meilleur prix et contrôlons la solvabilité des acquéreurs. Nous préparons l’avant-contrat de vente sous seing privé Et prenons en charge les formalités obligatoires (ex : droit de rétractation de l’acquéreur par RAR) et transmettons l’ensemble de pièces au notaire.

. Merci de votre confiance Romuald LEGEAY Conseil & Gestion Immobiliers