O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN Lieutenant-colonel Jérome GERBEAUX

1.L’appel d’urgence européen eCall 2.Les objectifs du système eCall 3.Les différents systèmes eCall 4.L’état des lieux 5.Les dates clés du eCall pan-européen 6.La position des assisteurs 7.Les enjeux 8.Les sujets en cours d’étude INSERTION PHOTOS

1.L’appel d’urgence européen eCall ? L’appel d’urgence européen ou communément dénommé « eCall » pour « emergency call » est un système embarqué dans un véhicule permettant de générer un appel de détresse, soit de manière automatique grâce aux capteurs du véhicule, soit de manière manuelle par les occupants. Grâce à ce dispositif, une notification à un centre de traitement des appels et une géolocalisation de l’incident sont possibles. O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN

2.Les objectifs du système eCall S’inscrivant dans une politique de sécurité routière et de baisse de la mortalité sur la route, le dispositif eCall doit permettre une intervention des services d’urgence plus rapide, adaptée à la sévérité de l’accident et au type de véhicule impliqué. La réduction du temps d’arrivée des secours sur le lieu d’un accident de la route permet en effet de diminuer de manière significative la gravité des blessures. D’après une étude américaine réalisée sur des données de 1990, une diminution du temps de détection d’un incident de 5 min à 2 min réduirait la mortalité de 15%. O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN

3. Les différents systèmes eCall 3.1 Le standard dit « eCall TPS », fait intervenir un fournisseur de services privé, généralement une compagnie d’assistance, dans la chaîne d’alerte. Grâce à une carte SIM intégrée dans le système embarqué du véhicule, une connexion vocale s’établit vers un numéro privé (celui de la compagnie d’assistance). L’échange de données se fait via un envoi de SMS ou en mode GPRS. Le rôle du fournisseur de services privé est alors de filtrer et de qualifier les appels en provenance du véhicule. Lorsque l’appel d’urgence est avéré, il est transmis au centre de traitement des appels compétent. En cas d’absence de déclenchement automatique du système ou si l’occupant d’un véhicule en ressent le besoin, l’eCall peut être activé manuellement grâce à un bouton sur le tableau de bord. O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN

3. Les systèmes eCall 3.2 Le standard dit « eCall pan-européen » correspond au système public eCall fondé sur le numéro 112. Il s’appuie sur les réseaux de télé services d’urgence TS12. Afin de pouvoir transmettre les données de localisation, un dispositif (l’in-band modem) est nécessaire dans le véhicule, ainsi qu'au niveau du centre de traitement des appels. Une liaison vocale et un échange de données (grâce à des modulations sur le canal radio) sont alors possibles. Les informations reçues par le centre d’incendie et de secours sont constituées d’un ensemble minimum (et obligatoire) de données qui incluent notamment les trois dernière positions de la voiture, le type du véhicule, l’information si l’eCall a été déclenché automatiquement ou manuellement, etc. Ces données permettent en particulier de bien adapter la réponse des services d’urgence en fonction de la nature de l’accident. O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN

3. Les systèmes eCall 3.2 Le standard dit « eCall pan-européen » (suite) Le règlement européen a été adopté en avril 2015 par le parlement et le conseil (UE 2015/758 du 29 avril 2015) Ce texte prévoit la coexistence possible entre eCall 112 et eCall TPS (privés) sous réserve de garantir la continuité du service et le libre choix du consommateur (possibilité de revenir du TPS vers un choix eCall 112) Les appels eCall 112 seront reçus par un « PSAP eCall », à savoir un centre de réception des appels d’urgence désigné « sous la responsabilité d’une autorité publique ou d’un organisme privé reconnu par l’Etat membre » O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN

4.L’état des lieux En France, l’assistance eCall TPS se répartit autour de 4 sociétés : Inter Mutuelles Assistance (IMA) : opérateur historique e-Call pour Peugeot et Citroën (depuis 2003) et plus récemment pour Mercedes et BMW; Inter Mutuelles AssistanceIMA Mondial Assistance (Allianz) : opérateur pour Volvo; Mondial AssistanceAllianz ACTA : opérateur privé pour Jaguar et Land Rover; OnStar : opérateur américain leader pour Opel (GM). Ces quatre assisteurs s’inscrivent dans une démarche de certification (logiciel de sécurité civile) permettant d'échanger des données informatiques enrichies avec les services de secours. IMA est certifié depuis 2015 et raccordé au Centre de Traitement de l’Alerte du SDIS 86 qui se positionne comme centre de référence national en phase de labellisation. Les travaux sont en cours pour d’autres assisteurs, comme ACTA qui est en pré-production. Par ailleurs les règles de filtrage et de transfert ont été fixées dans un cahier des charges CNSIS de 2005 O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN

5. Les dates clés du eCall pan-européen Les nouveaux véhicules seront obligatoirement équipés à partir du 1 er mars A la date du 1 er octobre 2017, les services de secours devront être en capacité de recevoir le dispositif eCall 112. Les textes européens prévoient deux grandes options possibles : Acheminement des appels manuels et automatiques vers les centres publics de réception qui reçoivent habituellement le 112; O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN

5. Les dates clés du eCall pan-européen Ou la transmission des appels eCall manuels et automatiques vers une plateforme intermédiaire publique ou privée qui assure un filtrage et la mise en relation immédiate avec le service de réception des appels d’urgence 112 lorsque l’intervention des secours est requise. La France s’oriente vers ce modèle d’organisation car l’exploitation des diapositifs eCall TPS montre que 9 appels sur 10 émis au travers de ces dispositifs concerne une demande d’assistance technique et non une demande de secours. O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN 1 If necessary

6. La position des assisteurs Les textes européens autorisent les États membres à faire filtrer les appels eCall par un organisme privé reconnu par eux. En France le consortium des sociétés d’assistance (SNSA) pourrait être cet organisme privé. Le SNSA a en effet adresser une proposition en ce sens aux pouvoirs publics. La plate-forme téléphonique du SNSA assurerait alors le « débruitage » et l’orientation des alertes avérées ou suspectées. Ce schéma est celui souhaité par les assisteurs d’autant qu’ils assument déjà cette mission pour le compte de constructeurs automobiles dans le cadre du eCall TPS. O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN

7. Les enjeux Derrière l’enjeu de l’eCall se cache celui la bataille de la détention de données entre les constructeurs automobiles d’un côté et les assureurs de l’autre. Pour cause, les assureurs redoutent qu’en l’absence de filtrage des appels par leurs propres plateformes, les données personnelles des assurés ou les données issues du véhicule soient exploitées à des fins commerciales par les constructeurs. Pour l’Etat français, l’objectif est de déployer l’infrastructure eCall conformément aux textes européens et en respectant le calendrier fixé. O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN

8. Les sujets en cours d’étude 8.1 Pour l’Etat français Acter le modèle d’organisation retenue pour l’acheminement des appels eCall en France. Préparer les mesures législatives et réglementaires nécessaires au déploiement de l’eCall 112 en France ou l’accompagnant. Il va notamment être nécessaire de modifier un article réglementaire du code des postes pour garantir l’effectivité de l’eCall flag (discriminant), qui permet de discriminer les appels eCall dans le flux des appels de téléphones mobiles et de les acheminer vers le PSAP eCall. Adapter les plans départementaux d’acheminement des appels d’urgence. O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN

8. Les sujets en cours d’étude 8.2 Pour les assisteurs Permettre à la plateforme des assisteurs un accès au fichier des assurés pour traiter efficacement les appels d’assistance hors demande de secours. Traiter à travers la CNIL les règles de confidentialité. Faire adopter les flux d’échanges entre les eCall TPS et les PSAP dans le cadre de la marque NF 399 au sens de la norme NF-EN O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN

8. Les sujets en cours d’étude 8.3 Pour les services d’urgence Lancer la consultation auprès des éditeurs, pour ceux qui ne l’ont pas fait, pour être prêt fin 2017 et disposer d’un multi-connecteur avec les plateformes eCall (système de type J au sens de la marque NF 399. Définir, dans le cadre des PDAAU, un numéro spécifique de réception des appels provenant d’un eCall pour chaque service d’urgence dépositaire du 112. Proposer les règles d’alerte des services de secours à travers un référentiel opposable à la plateforme virtuelle et les services de secours : Prendre en compte les référentiels SAP-AMU. Revoir la note du MEDD en date du 4 décembre O PPORTUNITÉ D ’ UNE PLATEFORME NATIONALE DE FILTRAGE DES APPELS E C ALL PAN - EUROPÉEN

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