BOIS et FORETS REVENUS et FISCALITE Bois Energie 17 decembre 2009

Exploitation du Bois en vue de la vente de coupes TYPE de PRODUCTIONS Exploitation du Bois en vue de la vente de coupes - Vente de Bois sur Pied Vente de coupe bois ou grumes Ventes de produits transformés - Buches - Bois de chauffage - Piquets - Plaquettes - Copeaux - Bois déchiqueté  TVA 5,5 %  c’est du Revenu Agricole : régime BA Bois Energie 17 decembre 2009

EXPLOITATION des BOIS Revenu fiscal Propriétaires des Bois  L’impôt sur le revenu forestier est annuel et forfaitaire Qu’il y ai ou qu’il n’y ai pas eu de vente dans l’année Le forfait englobe – la totalité des ventes de coupes (sur pied, récoltés, abattus, façonnés, débardés) - Les ventes de produits transformés et sous produits de coupes n’ayant pas le caractère de productions industrielles Forfait annuel BA = Revenu Cadastral de la totalité des surfaces en bois A déclarer chaque année sur la 2042 Bois Energie 17 decembre 2009

EXPLOITATION des BOIS Revenu fiscal Agriculteur et Propriétaire de Bois Vous êtes au Forfait Il faut déclarer chaque année le revenu cadastral des parcelles boisées en plus du revenu forfaitaire agricole Vous êtes au Réel Le chiffre d’affaires et les charges liées aux coupes et ventes de produits transformés, sont « extournés », par contre le résultat BA est augmenté chaque année du revenu cadastral des parcelles boisées Bois Energie 17 decembre 2009

TRANSFORMATIONS et VENTES de PRODUITS à caractère industriel Ce sont des revenus industriels et commerciaux  vous êtes agriculteur au forfait il conviendra d’avoir une comptabilité BIC ou en régime microBic (CA<80000 €) vous agriculteur au Réel, la comptabilité pourra être englobée dans le régime BA si chiffre d’affaires de cette activité est <30% du CA ttc agricole et n’excède pas 50 000 € Bois Energie 17 decembre 2009

PRESTATIONS Travaux Forestiers Abattage - Tronçonnage - Débardage Plantations - Débroussaillage Achats de bois sur pied ou abattus pour les revendre après les avoir transformés ou pas - Buches - Bois de chauffage - Plaquettes - Copeaux - Bois déchiqueté - Agglomérés Piquets  TVA 5.5 %  Régime Revenu Fiscal BIC (bénéfice industriel et commerciaux) Bois Energie 17 decembre 2009

REGIME TVA Taux Réduit 5,5 % Pour coupe, bois de chauffage, produits de la sylviculture, agglomérés et déchets de bois, Peu importe que l’utilisation soit - domestique - chauffage locaux professionnel - production et revente de chaleur - Revente en l’état de bois de chauffage - Revente de produits transformés à usage chauffage ou production d’énergie Bois Energie 17 decembre 2009

Quelques Rappels Régime Bénéfice Agricole TVA  assujettissement obligatoire si CA HT (N-1) + (N-2) > 46 000 € 2 pour une période de 3 ans puis tacite reconduction annuelle Régime Fiscal du Réel  passage obligatoire si CA TTC (N-1) + (N-2) > 76 300 € Bois Energie 17 decembre 2009

En guise de Conclusion La fiscalité et le régime TVA ne doivent pas être des freins au développement de l’utilisation de ressources forestières, comme complément de revenu, comme valorisation d’un potentiel local et durable Bois Energie 17 decembre 2009

En guise de Conclusion Il peut également être opportun d’explorer différentes formes juridiques d’organisation sur des enjeux - économique - patrimoniaux - technique - marché et commercial Groupement Forestier, Groupement Foncier Rural, CUMA autres Coopératives ou Associations … etc Bois Energie 17 decembre 2009