PLANIFICATION FISCALE POUR LE PROPRIÉTAIRE DENTREPRISE Me Éric Forget, M. Fisc. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l. - llp 1 er octobre 2009

2.La protection des actifs de lentrepreneur 1.Le gel successoral et la structure de détention de lentreprise SUJETS ABORDÉS 3.Fiscalité en matière de financement personnel

LE GEL SUCCESSORAL ET LA STRUCTURE DE DÉTENTION DE LENTREPRISE

La structure de détention de lentreprise joue un rôle primordial tant pour lentreprise que pour lentrepreneur Le gel successoral GÉNÉRALITÉS Pour lentrepreneur : Pour lentreprise : Fiscalité Éventualité : vente, intéressement, décès … Fiscalité Responsabilité Tierces parties (institutions financières, co-contractants)

La détention et structure de détention doit être adéquate dépendant des objectifs visés Le gel successoral GÉNÉRALITÉS (suite) Gel successoral est le mécanisme permettant de répondre à ces objectifs de détention adéquate et de continuité Continuité de lexistence et la relève sont au cœur des préoccupations de tout propriétaire dentreprise

Assurer la transmission et continuité de lentreprise Le gel successoral OBJECTIFS DUNE DÉTENTION ADÉQUATE Préparation de lentreprise et actionnaires en cas déventualité : Vente Émission publique Retraite totale, partielle ou éventuelle Décès Invalidité Prise de décisions futures Succès financier ou difficultés financières Conflit Intégration de partenaires (membres de la famille, employés, cadres, investisseurs)

Outil successoral et testamentaire (planification globale du patrimoine) Le gel successoral OBJECTIFS DUNE DÉTENTION ADÉQUATE (suite) Limitation de limpôt en cas de décès Révision de la planification et des décisions successorales et testamentaires Avantages fiscaux recherchés : Structure efficace fiscalement Limitation des impôts Multiplication de lexonération pour gain en capital ( $) Fractionnement de revenus peut permettre dimportantes économies fiscales Protection de lexonération par cristallisation

Cristallisation de la valeur ou arrêt de la prise de valeur dun actif entre les mains de lauteur du gel (actions dune société) Le gel successoral CEST QUOI LE GEL SUCCESSORAL? Limitation de la croissance future (totale ou partielle) pour son détenteur Orientation de la croissance future (totale ou partielle) de lentreprise vers une autre génération ou dautres bénéficiaires Membres de la famille Cadres et/ou employés Investisseurs Combinaison de ces individus

Le gel successoral Effets fiscaux véritable à la survenance dun événement : vente, décès... Série dopérations juridiques qui mènera à la structure de détention juridique voulue CEST QUOI LE GEL SUCCESSORAL? (suite) Catégories dactions requises Actions privilégiées (gel) Actions contrôle (vote) Actions ordinaires Effets juridiques réels dès la réalisation juridique : prise de participations et intégration au capital Période fébrile de transmission dentreprises

QUAND EFFECTUER LE GEL ? Intéressement réel de membres de la famille et/ou employés et/ou cadres Prise de valeur Importance du patrimoine ou indépendance Âge Retraite totale, partielle ou éventuelle (gel total ou partiel) Horizon de vente de lentreprise (à la vente trop tard) Le gel successoral

EN FAVEUR DE QUI ? Le gel successoral Enfants (et/ou conjoint) Transfert physique et réel de lentreprise Transfert inter-génération Enfants jeunes: incitatifs fiscaux Employés / cadres / investisseurs Au mérite, loyauté, importance Identification de la relève Vente à rabais ou émission dactions à rabais Détention de lentreprise voulue

EN FAVEUR DE QUI ? (suite) Le gel successoral Utilisation possible dune fiducie afin de déterminer plus tard les bénéficiaires dépendant du contexte Régime doptions dachat dactions

AUTRES IMPLICATIONS En cas de vente de lentreprise : limitation de la charge fiscale en découlant En cas de décès : limitation, report, survie de lentreprise Favoriser le transfert du vivant et la succession (relève) dans lentreprise Un gel bien organisé et réalisé peut permettre de se retirer et permettre la survie de lentreprise Lauteur veut généralement conserver le contrôle Mesure de protection dactifs Prévoir des méthodes de dégel en cas de déchec ou de changements Constat du transfert de lentreprise, sil y a lieu Objectifs fiscaux peuvent primer Le gel successoral

Avantages : Valeur de lentreprise peut être plus basse Le gel successoral LE GEL SUCCESSORAL PAR TEMPS ÉCONOMIQUES PLUS DIFFICILES Plus la valeur est basse, plus le gel sera efficace dun point de vue fiscal Économies fiscales en cas de transaction à linterne Facilité en cas de vente réelle à la relève

Temps opportun pour bien choisir et évaluer la relève dans lentreprise Le gel successoral Plan bien défini Plus conscient de limportance des successeurs Capacités et aptitudes des employés-cadres en temps plus difficile Opportunités sur le marché pour lembauche et lintégration LE GEL SUCCESSORAL PAR TEMPS ÉCONOMIQUES PLUS DIFFICILES (suite) Restructuration Simplification de la structure Économies fiscales et de coûts

Évaluation des besoins financiers successoraux à la baisse Le gel successoral Besoins en assurance réduits Économies fiscales en cas de décès LE GEL SUCCESSORAL PAR TEMPS ÉCONOMIQUES PLUS DIFFICILES (suite) Dégel successoral Perte de valeur comparativement à la valeur établie lors dun gel antérieur Contexte économique peut faire de lentreprise une cible dacquisition ou un acheteur Organisation devient importante Facilite toute transaction Mobilisation des troupes

UTILISATION DUNE FIDUCIE AUTEUR CONSTITUANT FIDUCIAIRE BÉNÉFICIAIRES DISCRÉTIONNAIRES ACTE DE FIDUCIE FIDUCIE DE CROISSANCE DISCRÉTIONNAIRE À DURÉE INDÉTERMINÉE Le gel successoral

Multiplier lexonération et effectuer le fractionnement de revenus (conduit) Détermination des bénéficiaires du gel, de lexonération ou du fractionnement en temps opportun Dégel possible par retrait des bénéficiaires si désiré Limitation impôt en cas de décès sans avoir à prendre de décision immédiate Protection de la succession Contrôle aux fiduciaires Outil successoral à arrimer avec le testament Planification à la vente quant aux fonds QUELQUES AVANTAGES DE LA FIDUCIE Le gel successoral

DÉVOLUTION DU CONTRÔLE Actions de vote seulement pour lauteur (actions privilégiées sans vote préférable à cause du rachat dans le temps) Fiducie Convention dactionnaires Autres conventions (rachat …) Testament et mandat de protection Le gel successoral

ROULEMENTS FISCAUX DE LA LOI Roulement permet déchanger les actions détenues contre des actions de gel de même valeur mais sans impact fiscal Pour effectuer le gel comme tel ou les opérations menant au gel et à la structure corporative voulue ou au transfert de lentreprise Roulement se traduit par la documentation de vente, résolutions, statuts de modification Le gel successoral

LE GEL ET LA VENTE DE LENTREPRISE Attribution de la valeur aux actionnaires Négociation avec lacheteur pour la réorganisation Réorganisation sil y a lieu afin de positionner les actionnaires (ex. : fusion) Vente à lacheteur (un ou plusieurs vendeurs) Mécanique de la discrétion et conduit de la fiducie Rapatriement des sommes par lauteur (réalité fréquente) Le gel successoral

LE GEL ET LE DÉCÈS DE LAUTEUR OU DUN BÉNÉFICIAIRE Décès de lauteur Conséquences pour lauteur Conséquences pour lentreprise Conséquences pour les bénéficiaires du gel Décès dun bénéficiaire de la fiducie Sans conséquences fiscales Le gel successoral

Réorganisation de la structure de lactionnariat menant à la situation voulue Série dopérations juridiques et roulements fiscaux Autres intervenants : Le gel successoral OPÉRATIONS JURIDIQUES ET DAUTRES NATURES Notaires Comptables Évaluateurs Spécialistes en ressources humaines Planificateurs

LA PROTECTION DACTIFS

La protection des actifs personnels du détenteur dune entreprise est au cœur de ses préoccupations Possibilité de mettre en place une structure permettant de protéger les actifs personnels La protection dactifs GÉNÉRALITÉS

Risques économiques et difficultés financières Risques de poursuites Conflit familial Responsabilité involontaire (ex. : associé) Risques personnels La protection dactifs CAS VISÉS DE PROTECTION

Poursuites plus fréquentes Lois percent plus souvent le voile corporatif (lois fiscales, environnement …) Institutions financières plus exigeantes et moins patientes Difficultés économiques de lentreprise Risques des fournisseurs et clients Crédit plus difficile daccès Conscience des risques, des engagements personnels La protection dactifs LA PROTECTION DACTIFS PAR TEMPS ÉCONOMIQUES PLUS DIFFICILES

Mise en place possible dune fiducie La protection dactifs LUTILISATION DUNE FIDUCIE DE PROTECTION DACTIFS Transfert dactifs au sein de la fiducie Seul bénéficiaire est la personne visée par la planification Détention des biens selon la convention de fiducie Retrait de ces actifs du gage commun des créanciers Transfert juridique réel Patrimoine distinct et autonome À labri de tout créancier potentiel Individus Compagnies Gouvernements

La protection dactifs LUTILISATION DUNE FIDUCIE DE PROTECTION DACTIFS (suite) Protection : Biens dans la fiducie Distributions de revenus par la fiducie Distributions de capital par la fiducie Bémols en matière familiale Police dassurance supplémentaire

La protection dactifs ASPECTS FISCAUX Aucune incidence au transfert de biens Aucune incidence à la remise de biens Principe du conduit fiscal quant aux revenus et pertes Aucune incidence en cas de décès

Impossible deffectuer la mise en place dune telle structure en cas de difficultés personnels économiques ou pour se soustraire dun créancier Respect des règles juridiques et morales permet de rendre les biens intouchables Comportement à adopter eu égard aux biens transférés Rôle du fiduciaire indépendant est important Bilan personnel affecté mais possibilité de cautionner La protection dactifs MISES EN GARDE

FISCALITÉ EN MATIÈRE DE FINANCEMENT PERSONNEL

Tout emprunt dun propriétaire dentreprise devrait faire lobjet dune analyse afin den maximiser le rendement dun point de vue fiscal Un emprunt dont les intérêts sont déductibles permet de réduire les frais et coûts réels demprunt Fiscalité en matière de financement personnel GÉNÉRALITÉS

Révision eu égard aux développements des dernières années Ouverture à la restructuration des emprunts par la jurisprudence et les autorités fiscales Techniques multiples afin de rendre les intérêts déductibles Fiscalité en matière de financement personnel ASPECTS FISCAUX