PARTAGE D’EXPERIENCE DANS LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L’E.P.U Présentation: Eric KOFFI Gnamien Point focal Franciscains International en CI pour EPU

 Brève présentation de Franciscains International  Rappel sur l’Examen Périodique Universel  Le suivi des recommandations au plan national  Le suivi des recommandations au plan international  Recommandations pour les ONG dans le suivi  Conclusions PLAN DE COMMUNICATION

 ONG internationale catholique crée par la famille franciscaine et inspirée des valeurs franciscaines telles que le respect de la dignité de chaque personne, le partage équitable des ressources et le respect de l’environnement ainsi que la paix entre les peuples.  FI est basé à New York, mais a des bureaux à Genève et à Bangkok FI dispose d’une voix consultative générale auprès du conseil économique et social de l’ONU. A ce titre, FI Assiste et observe toutes les procédures du conseil des droits de l’Homme de l’ONU, peut faire des déclarations orales et écrites audit conseil, participe aux débats, aux dialogues interactifs, aux tables rondes et aux réunions informelle FI utilise un instrument des nations unies pour faire le plaidoyer en faveur de la défense et de la promotion des droits de l’Homme qui est l’EPU Présentation de Franciscains International

 POURQUOI L’EPU? -EXAMEN: Evaluation du respect des obligations des Etats en matière des droits humains; tous les droits humains reçoivent une attention égale; -PERIODIQUE: Ce processus se déroule sur 4 ans -UNIVERSEL: les 193 Etats membres des Nations Unies sont examinés sur une base égale. RAPPEL SUR L’E.P.U

 Un mécanisme découlant de l’institution par la résolution 60/251 de l’assemblée générale des Nations Unies le 15 mars 2006 du conseil des droits de l’homme en remplacement de la commission des droits de l’Homme  Cette résolution donne vocation au conseil des Droits de l’Homme de procéder, notamment à: UN EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL sur la foi d’informations objectives et fiables, du respect par chaque État de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme de façon à garantir l’universalité de son action et l’égalité de traitement de tous les États…  Concrètement, c’est la résolution 5/1 du 18 juin 2007 qui met en place les institutions du conseil des droits de l’Homme qui a mis également en place le mécanisme de l’EPU QU’EST-CE QUE L’EPU ?

 47 États membres de Conseil des droits humains examinent la situation des droits humains de chaque Etat membre de l'ONU.  L'objectif du processus est de s'assurer que tous les Etats membres de l'ONU sont examinés de manière égale et transparente par d'autres Etats membres, dans un dialogue coopératif. …QU’EST-CE QUE L’EPU?

OBJECTIFS Amélioration de la situation des droits humains sur le terrain; Exécution des obligations et des engagements de l'Etat en matière des droits humains; Évaluation des développements positifs et des défis; Renforcement de la capacité de l'Etat et assistance technique; Partage des meilleures pratiques; Soutien à la coopération; Encourager la coopération et le dialogue avec le Conseil des Droits Humains, les organes de traités et le Haut Commissariat aux droits humains …QU’EST-CE QUE L’EPU?

I.Préparation des 3 rapports II. Examen ( Dialogue interactif) II. Examen ( Dialogue interactif) III. Adoption du document final IV. Suivi -Rapport de l’Etat -Rapport des agences de l’ONU -Rapport de la société civile L’Etat sous examen prend position sur les recommandations de la phase 2 Les ONGs peuvent commenter les résultats Rapport pris en compte par le gouvernement Tous les acteurs concernés participent à la mise en œuvre des recommandations Les 4 phases de l’EPU CYCLE

 Nota Bene:  L’Etat a la responsabilité première d'appliquer les recommandations du document final;  La communauté internationale peut aider à mettre en œuvre les recommandations et conclusions, en particulier par le renforcement des capacités et l'assistance technique;  Les ONG et autres groupes de la société civile peuvent travailler avec l'Etat et aussi suivre les progrès de l'Etat. LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

1.Sensibiliser à travers les médias sur les résultats du processus de l'EPU; 2.Mener des campagnes et engager d'autres initiatives pour pousser à la mise en œuvre rapide des engagements pris par l'Etat; 3.Présenter des questions aux délégations amies; 4.S'engager dans un dialogue avec les autorités sur les moyens à mettre en œuvre les recommandations; 5.Assurer la liaison avec les parlementaires (les recommandations internationales sont de nature politique). 6.Faire des consultations en vue de l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations …AU PLAN NATIONAL

 Exemple du Bénin : Rapport de l'EPU sur la pratique de l'infanticide rituel («enfants sorciers»)  2010: atelier de suivi; table ronde avec la société civile (OSC), le plaidoyer auprès du GVT du Bénin, les médias et les journalistes. Résultat: un plan d'action, y compris des campagnes nationales contre les pratiques de l’infanticide rituel  Mars 2011: déclarations CDH sur résultats de l'EPU et événement parallèle sur «enfants sorciers»; réunions avec le Premier ministre et le Gvt  2011: plan d'action mis en œuvre: engagement auprès avec l'UNICEF-Bénin pour la sensibilisation  Mars campagne nationale sur les «enfants sorciers» (Gvt, Ombudsman, l'UNICEF, CSO, médias)  2012 Collaboration avec l'ambassade de France au Bénin pour la 2ème campagne de sensibilisation en Décembre 2012 … AU PLAN NATIONAL

 Exemple de la Côte d’Ivoire -Mise en place d’une stratégie de suivi -Implication des familles franciscaines qui travaillent sur des thématiques précises concernant les DH -Rédaction de rapport intermédiaire annuel -Choix de thématiques (droit des enfants et le droit d’avoir une identité, l’environnement, la question de la déforestation et le déplacement des populations pour l’exploitation de leur sous- sol, la pauvreté et les questions d’accès aux services sociaux minimum, le respect des droits humains en général) -Organisation d’une consultation à Abidjan sur l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations -Mise en place d’un outil de suivi … AU PLAN NATIONAL

Recommandations Etat auteur de la Rec. Mesures concrètes déjà prise pour la mise en œuvre Mesures concrètes restant à prendre pour la réalisation complète Planification des mesures concrètes restant à prendre dans le temps et dans l’espace Besoin d’assistanc e technique ? De quelle nature ? 99.5 Finaliser les réformes législatives en cours, concernant en particulier le droit de la famille, le Code pénal et le Code de procédure pénale RDC Étudier la possibilité d’élaborer un cadre législatif concernant l’indemnisation des victimes de guerre et un ensemble de mesures propres à remédier au problème des personnes déplacées Bélarus OUTIL DE SUIVI

RECOMMANDATIONSPROGRES ACCOMPLIS/RECUL/DEFIS/PREOCCUPATION ET RECOMMANDATIONS 99.5 Finaliser les réformes législatives en cours, concernant en particulier le droit de la famille, le Code pénal et le Code de procédure pénale (République démocratique du Congo); Cette recommandation concerne les reformes législatives en cours (droit de la famille, code pénal, code de procédure pénale). L’avancée majeure dans la mise en œuvre de cette recommandation est la réforme de la loi sur le mariage qui a été adoptée par le parlement le 21 novembre Cette nouvelle loi consacre l’égalité entre l’homme et la femme dans la gestion du ménage ainsi que l’autonomisation de la femme. Pour les autres reformes, des ‘’comité de révision’’ ont été mises en place au ministère de la justice pour une réforme des textes régissant les matières du droit civil et du droit pénal. Au niveau de la justice juvénile, il y a la mise en place et les travaux de la commission renforcement du dispositif législatif dans le cadre du plan stratégique national de la Direction de la Protection judiciaire et de l’enfance (DPJEJ) de juillet à novembre Cette commission a pour objet de faire des propositions de piste de réforme du code pénal, code de procédure pénale et de la loi sur la minorité afin de protéger davantage les enfants. Cette commission doit reverser ses résultats en novembre 2013, aux travaux des comités de révision mis en place dans le cadre de la réforme globale du système judiciaire. OUTIL DE SUIVI

 Nota Bene: Les données doivent être : - Etre le plus factuel possible - Fournir une description objective et fiable de la situation - Fournir des statistiques fiables - Fournir les infos les plus actuelles possibles Sources d’informations possibles  LE JOURNAL OFFICIEL (JORCI)  Le DSRP, le PND, les plans stratégiques sectoriels etc…  LE RAPPORT INTERMEDIAIRE DE L’ETAT  LES AGENCES DES NATIONS UNIES (PNUD, UNICEF…)ET LEURS RAPPORTS  LES RAPPORTS DES ONG  LA PRESSE ECRITE (compte rendu du conseil des ministres)  L’ASSEMBLEE NATIONALE (Secrétariat général)  LES MINISTERES  L’Institut national de statistiques  Consultations nationale avec les OCB, OSC (ONG THEMATIQUE…) RECHERCHES DE DONNEES

Soulever les mêmes questions ou préoccupation devant les organes de traités (ex: le comité des droits de l’enfant) Collaborer avec les procédures spéciales (mécanismes mis en place pour examiner, superviser, conseiller et faire rapport sur la situation des droits de l’homme ou sur des phénomènes graves de violation des droits de l’homme dan le monde entier: mandat par pays ou mandat thématique: (en 2008, 38 mandats dont 30 thématiques et 8 mandats par pays ); Faire des déclarations (écrites et orales) au CDH; Agir avec les Missions permanentes à Genève, surtout les missions des pays ayant fait des recommandations AU PLAN INTERNATIONAL

6.Engager l'Etat à mettre en place un mécanisme de suivi; 7.Évaluer le travail accompli depuis l'EPU (par exemple, sur une base annuelle, établir des repères pour le suivi de l'exécution). 8.Étudier toutes les recommandations, non seulement celles qui sont acceptées; 9.Choisir des thématiques ou recommandations précises pour l’efficacité du plaidoyer 10.Proposer des amendements à la législation en conformité avec les recommandations; 11.Faire des plans d'action qui comprennent les agences gouvernementales responsables, les calendriers, les processus de consultation pour les recommandations de l'EPU; 12.Formations adéquates; 13.Mises à jour / rapports intermédiaires (collaborer avec le Gouvernement). RECOMMANDATIONS POUR LA PARTICIPATION DES ONG

 L’EPU est une réelle opportunité à saisir pour pousser à la mise en place d’agendas de plaidoyer dans le pays examiné à travers des stratégies de suivi des recommandations mises en place de façon thématique  Nous ne devrions pas approcher l'EPU comme une fin en soi mais comme un outil pour renforcer nos objectifs de plaidoyer étant donné le feu des projecteurs internationaux.  Pour être utile, l'EPU devrait être essentiellement un processus national avec un «moment» à Genève et non pas un processus à Genève  Pour une réussite complète, l'examen périodique universel devrait avoir un impact national et devrait susciter les débats nationaux à propos des questions de droits humains dans le pays CONCLUSIONS

JE VOUS REMERCIE CONTACTS: Cel: Skype: gnamienkeric FIN