Séminaire 2013 La TVA immobilière appliquée au CNRS Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales - DSFIM 01 44 96 51 06 – anthony.assassa@cnrs-dir.fr

Contexte à l’origine de la réforme Deux modalités possibilités d’investissement : Acquisition ; Fabrication. Distorsion de concurrence constatée pour les redevables partiels (connaissant une TVA rémanente): L’acquisition génère une TVA à l’achat partiellement non-récupérable > coût d’acquisition plus élevé ; La fabrication ne générait aucune TVA, donc pas de TVA rémanente > coût d’acquisition moins élevé. Même principe pour les immeubles > modification de l’art 257 du CGI.

Rappel du régime antérieur Régime de droit commun : Cessions/LASM d’immeubles non-soumises à TVA : pas de possibilité de déduire la TVA d’amont (notamment travaux d’aménagement). Possibilité restreinte d’option pour la TVA : prix de vente HT taxé à 19,6%, déduction de la TVA d’amont alors possible. Sans option pour la TVA, les DMTO étaient applicables au taux de 5,09%. La réforme supprime la faculté de choix.

Apport de la Loi du 9 mars 2010 Depuis 2010, Le CNRS doit constater : Une taxation à TVA de ses opérations immobilières rattachées à son activité économique ; Une exemption de TVA pour ses OI réalisées en dehors de son activité économique = cadre purement patrimonial. Remarque : les travaux immobiliers (aménagement, équipement) restent soumis à la TVA selon les règles de droit commun.

Le CNRS, un « redevable » (Champ d’application personnel) L’OI s’inscrit nécessairement dans la continuité du service public de la recherche dont le CNRS est missionné : Acquisition / Construction de laboratoires / bureaux = immeubles affectés ou nécessaires à la réalisation de cette mission. La recherche publique étant une activité économique conférant au CNRS la qualité d’assujetti > L’OI est donc bien soumise de facto à la TVA.

Les opérations immobilières du CNRS concernées (Champ d’application matériel) Les livraisons à titre onéreux (vente, cession, apports en société, échanges, etc.) de : Terrains à bâtir (sur lesquels des constructions peuvent être autorisées) ; Immeubles neufs achevés depuis moins de 5 ans (constructions nouvelles, surélévations, certaines rénovations); Droits assimilés (droits réels immobiliers, droits relatifs aux promesses de vente, parts de sociétés assurant la jouissance ou la propriété d’un immeuble). Les livraisons à soi-même d’immeubles neufs.

Base d’imposition : TVA sur prix total ou TVA sur marge (Assiette) La TVA s’appliquera : En principe, sur le prix total HT : Par exception, pour les TAB cédés dont l’acquisition n’avait pas ouvert droit à déduction*, la marge du cédant ; La TVA est acquittée par : Le vendeur en cas de livraison à titre onéreux ; Le CNRS en cas de livraison à soi-même. * En pratique, l’acquisition d’un TAB n’aura essentiellement pas ouvert droit à déduction lorsqu’elle n’était pas soumise à la TVA.

Récupération de la TVA immobilière par le CNRS (Droit à déduction) Que la TVA soit due sur le prix total ou sur la marge, les OI ouvrent droit à déduction de la TVA dans les conditions de droit commun : Pour le vendeur, sans délai la « TVA d’amont », i.e. la TVA exposée au titre de la réalisation de ces OI ; Pour l’acquéreur, la TVA grevant son prix d’achat. La TVA auto-liquidée au moment la LASM par le CNRS est elle-même déductible dans les conditions de droit commun.

Droits d’enregistrement ; Taxe de publicité foncière. Quid des taxes annexes ? Les acquisitions, échanges et partages faits au profit du CNRS bénéficient (art 1040-I CGI) d’exonérations de : Droits d’enregistrement ; Taxe de publicité foncière. Nota bene : une soulte payée au CNRS n’a pas vocation à bénéficier du même régime de faveur. Les ventes d’immeubles par le CNRS restent taxables.

Incidences financières et budgétaires Cas d’acquisition ou de travaux immobiliers Neutralité financière du décaissement de TVA.

Aucun décaissement de TVA ! Incidences financières et budgétaires Cas de livraisons à soi-même d’immeubles Aucun décaissement de TVA !

Merci pour votre attention Questions - réponses Merci pour votre attention Contact : 01 44 96 51 06 anthony.assassa@cnrs-dir.fr