Eddy Wymeersch

Complexité du système réglementaire différentes formes de régulation approche sectorielle: banques, assurances et fonds de pension, marché et titres: à fusionner? autres sources: règles spécifiques, blanchiment, protection des consommateurs, vente à distance, etc. règles fiscales droit commun

Complexité: multiplicité des sources réglementaires Règles nationales, autonomes ou de source européenne Règles européennes à effet direct Bonne pratiques européennes, not. des Comité européens Recommandations des autorités de risque systémique ( ESRB-CERS), du Comité de Bâle, de lOICV, du FSB, du G 20

Le schéma européen Fonction du schéma fédéraliste européen 27 Etats coopèrent au sein des institutions européennes Législation: Niveau 1, 2 et 3 (technique) Schéma Lamfalussy 2001 niveau 3: limites atteintes Action plus forte nécessaire

Le Rapport de Larosière 2009 Réaction à la crise: réparations Ligne systémique: Conseil européen du Risque systémique banques centrales + superviseurs Ligne régulation: Système européen de supervision financière (EFSF) Mise en place de 3 agences européennes compétences de régulation et de vérification compétences spéciales: crise et médiation

Le Rapport de Larosière Régulation c. Supervision Régulation activité normative: règles obligatoires recommandations, guidance, standards etc. Devient compétence européenne: autorités Supervision action journalière à légard des établissements ou opérations reste compétence nationale – sauf exceptions

Le règlement Maintien des trois pôles: continuité ESMA: marchés: Paris EBA: banque: Londres EIOPA: assurance et fonds de pension: Francfort Organe de coopération: comité conjoint Structure juridique de source européenne: agences appelées autorités

Objectifs réglementaires Création dun marché financier interne Abolir les barrières, not. normatives Assurer que les opérateurs puissent agir sous un régime à travers lEurope Pas dentraves nationales règles nationales pour raisons dordre public: protection des consommateurs options et régimes nationaux dans les directives différences nationales dans le mise en oeuvre: pratiques discriminatoires

Réponses Règles européennes de niveau technique plus détailleés ( 2+3) Compétence normative déléguée aux autorités sectorielles Contrôle européen sur la mise en oeuvre et sur lapplication nationale Mécanisme de solution des conflits

Compétences juridiques compétence normative surveillance de laction nationale interventions en cas de crise médiation: résolution des conflicts entre superviseurs surveillance des produits

1° - Compétence normative règlements niveau trois: à préparer par lautorité approbation par la Commission, pouvoir damendement, de substitution, de refus règlements dans le sens technique directement applicables adressés aux autorités nationales event: effets entre parties contractantes

2° - Surveillance de laction nationale Autorité peut agir contre une autorité nationale qui ne respecte pas les règles des directives ou règlements niveau 1–2-3 Implique vérifications de la réglementation nationale, mais également des pratiques de supervision: systématiquement/par exception? en cas de non-respect: recommandation, constatation par la Commission, et si refus: injonction à lautorité nationale

2° - Surveillance de laction nationale Exceptionnellement: en cas de refus, action directement adressée aux entreprises sous contrôle limité aux règles directement applicables si danger pour stabilité et fonctionnement du marché

3° - Mesures dexception Etat dexception constaté par le Conseil décision adressée à lautorité Autorités peuvent prendre des mesures stabilité financière et fonctionnement régulier des marchés à ladresse de autorités nationales à ladresse de entreprises règles directement applicables refus de lautorité nationale: infraction manifeste stabilité financière et fonctionnement régulier

4° - Médiation Conflits entre autorités nationales Médiation par panel interne spécial Uniquement dans les cas spécifiés dans le N.1 ou 2 – directives ou règlements Sinon: décision juridiquement obligatoire pour les autorités nationales En cas de refus: effet direct v.à.v des entreprises

Contrôle des produits et services Interdiction temporaire ou restrictions pour certains produits ou services mise en danger de la stabilité financière ou de l intégrité des marchés conditions dans N. 1 ou 2 ou encore: en cas durgence Pas pour des raisons de protection des investisseurs (?)

Compétences de supervision En principe: national Densité centrale forte est un préalable à lorganisation de la supervision au niveau européen. Agences de notation: supervision par ESMA Contreparties centrales pour dérivés: ESMA proposition de la Commission Trade repositories: ESMA

Gouvernance des autorités Comparable à une S.A. Assemblée: membres observateurs Conseil: 6 élus Président: externe, élu, indépendant, confirmé par le PE. Directeur exécutif: élu par les membres

Moyens et Financement Personnels: régime communautaire applicable aux agences A augmenter de +/- 45 à Budget 60 N/ 40 EU, à faire évoluer pas de duplication des moyens des autorités nationales: pas déconomies nationales.

Conclusion Pas important dans la construction du marché financier européen: loutil est là, il faut le faire fonctionner Danger de surcharge Pas de superviseur des superviseurs Assez faible sur le plan des compétences: motifs juridiques: arrêt Meroni, 1956 (!) à revoir dans le Traité procédures normatives lourdes. craintes des états: souveraineté +risque budgétaire