LE SERVICE CIVIQUE DANS LE CHAMP DE L’AGREMENT NATIONAL DE LA FFBB JOURNÉE ANNUELLE DE PRE- SAISON 11 SEPTEMBRE 2016

LE SERVICE CIVIQUE: UN DISPOSITIF D’ENGAGEMENT POUR LES 16 – 25 ANS Un engagement unique et volontaire d’une durée de 8 mois pour un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les volontaires en situation de handicap). Une durée de 24 à 48 heures hebdomadaires réparties sur 6 jours maximum (différent pour les mineurs) Des obligations de tutorat et de formation civique et citoyenne Une mission qui ne se substitue pas à un emploi déjà existant et ne procure pas un avantage économique. Le volontaire peut-être diplômé ou non diplômé, salarié ou en recherche d’emploi, étudiant ou lycéen. (Il ne peut être salarié de l’association ou élu).

UN CONTRAT D’ENGAGEMENT Le jeune Structure d’accueil Un contrat Un tuteur Définition du projet d’avenir Formation civique et citoyenne Gagner en confiance et en compétences ans Acte volontaire d’engagement Sans conditions de diplômes Citoyenneté et mixité sociale Obligations des deux parties Pas de subordination juridique Animation Médiation Ambassadeur Complémentaire avec bénévoles et salariés Ruptures Avec ou sans préavis 24h minimum et 48h maximum 2 jours de congés par mois Agrément National de la FFBB Associations affiliées 6 champs de missions possibles Aide financière de la FFBB 2jours de formation aux enjeux de la citoyenneté 1 jour de formation aux premiers secours (PSC1)

LES ASPECTS FINANCIERS INDEMNITE VERSEE AU JEUNE ETAT (ASP : agence service et paiements) € versé directement au volontaire Bourse complémentaire de € sur critères sociaux Protection du volontaire et droits à la retraite Structure d'accueil verse au minimum au volontaire: € par mois pour les frais diverses: soit en nature: ticket repas soit par virement bancaire ou chèque.

LES ASPECTS FINANCIERS ETAT verse à la structure d’accueil 100€ par mois et par jeune pour les frais liés au tutorat (accueil et accompagnement) La somme de 100€ (versée après les 2 mois de mission) pour la mise en œuvre de la formation civique et citoyenne INDEMNITES A LA STRUCTURE D’ACCUEIL ( SI ASSOCIATION ) 6,31 euros par mois ( correspondant à la différence des sommes engagées et perçues par l’association) FFBB verse à la structure d’accueil (si elle passe par l’agrément national)

LES ASPECTS FINANCIERS Coût pour l’Etat: environ 800 euros par mois Coût pour l’association en qualité de structure d’accueil et passant par l’agrément national: 0 euros

DROITS DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL Respect du contrat d’engagement: le volontaire doit respecter le cadre fixé conjointement (jours de présence, horaires et tâches à mener à bien) Rupture du contrat d’engagement: possibilité de rompre le contrat pour faute grave, mésentente, absences répétées ou non respect du cadre de la missions  préavis d’un mois

DEVOIRS DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL Respect du contrat d’engagement Jours de congés: 2 jours de congés par mois de service réalisé à prendre selon les envies du volontaire (après 10 jours ouvrés). Ils peuvent être pris par fraction ou en une fois. S’ils ne sont pas pris ils ne seront pas indemnisés. Obligation de tutorat et de projet d’avenir: phase de préparation à la missions + accompagnement dans la mise en œuvre de sa mission + réflexion sur son « après service civique ». ( obligation de moyen mais pas de résultats) NB: guide tuteur disponible sur le site: dates et lieu de formation à proximité:

DEVOIRS DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL La formation civique et citoyenne à destination du volontaire: volet théorique: thèmes listés dans le référentiel de l’Agence National du service Civique ( Possibilité de faire appel à la structure Formation au premier secours PSC1 : prestataire reconnu par l’agence du Service Civique compris dans le temps de mission. NB: si le PSC1 à déjà été obtenu, il n’y pas lieu de le repasser.

DROITS DES JEUNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE Indemnités: 467 euros (versé par l’état) euros versé par la structure en versements mensuels, en espèces, ou en nature ( repas et/ ou logement ). L’indemnité n’est pas soumise à une déclaration d’impôt). majoration de 106 euros sur critères sociaux :  si étudiant: titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur 5ème ou 6ème échelon  Bénéficiaire d’un RSA ou si mineur, membre d’un foyer bénéficiaire (attestation de moins de 3 mois). Le RSA est suspendu durant toute la durée de la mission, alors que la CAF ne modifie pas ses prestations. Le jeune doit prévenir la CAF s’il est bénéficiaire du RSA. Congés:  2 jours de congés par mois effectués + exceptionnels ( 3 jours si mineur)  Pas d’indemnité compensatrice si les congés ne sont pas pris.

DROITS DES JEUNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE Sécurité Sociale: Affiliation à la caisse générale de la sécurité sociale du lieu de résidence. L’ASP paie environ 65 euros par mois pour la vieillesse et la maladie.  Le volontaire envoie son contrat d’engagement à sa caisse de sécurité sociale.  En cas d’arrêt maladie, le volontaire doit fournir un certificat médical à sa structure Pôle Emploi: inscription possible en catégorie 4 (pers sans emploi, non immédiatement disponible et à la recherche d’un emploi). Les allocations chômage sont suspendues le temps de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Le jeune inscrit sur les listes du pôle emploi doit les prévenir dans un délai de 72H après la signature du contrat d’engagement. CPAM: le volontaire doit être affilié à la CPAM ou à la caisse d’assurance de Sécurité Sociale de son lieu de résidence.

LES CHAMPS DE MISSIONS DEFINIS PAR L’AGREMENT NATIONAL DE LA FFBB Accompagner le basketball santé Promouvoir et Développer les pratiques pour toutes et tous Favoriser les échanges intergénérationnels par l’histoire du basketball Promouvoir la citoyenneté par le basketball Promouvoir la vie associative et la place du bénévole Utiliser le basketball dans une dimension éducative

ACCOMPAGNER LE BASKETBALL SANTE Pratique régulière du basketball pour : Lutter contre la sédentarité et l’obésité, diminuer les risques d’accidents cardiovasculaires Favoriser une bonne santé mentale et physique Aider et contribuer à la sociabilisation Aider à mieux lutter contre les maladies dégénératives et la vieillesse  S’appuyer sur le programme Basket santé.

PROMOUVOIR ET DEVELOPPER LA PRATIQUE DU BASKET-BALL POUR TOUS Personnes isolées en milieu rural Jeunes issues des Quartiers Politique de la Ville (QPV) et jeunes issus des Zones de Revitalisation Rurales (ZRR). Personnes en situation de Handicap mental et physique Accessibilité aux femmes en tant que pratiquantes et dirigeantes

FAVORISER LES ECHANGES INTERGENERATIONNELS PAR L’HISTOIRE DU BASKETBALL Créer du lien et favoriser les interactions entre: Les bénévoles Les pratiquants, les parents et les bénévoles Les adhérents et personnes âgées Par la mise en valeur du Patrimoine du basket-ball: s’appuyer sur le musée national du basketball

PROMOUVOIR LA CITOYENNETE PAR LE BASKETBALL Sensibiliser contre les incivilités et violences sportives Contribuer à la responsabilisation des acteurs du basket (supporters, accompagnateurs, encadrants, familles, jeunes…) en développant les valeurs civiques et citoyennes.  S’appuyer le plan fédéral citoyen

PROMOUVOIR LA VIE ASSOCIATIVE ET LA PLACE DU BÉNÉVOLE Contexte associatif marqué par: Une faible part des femmes dans les instances dirigeantes et les structures Un milieu associatif créateur d’emploi Une facilité d’engagement et de prise de responsabilité Aider à développer l’engagement bénévole.

UTILISER LE BASKETBALL DANS UNE DIMENSION EDUCATIVE Œuvrer pour la réussite scolaire en proposant de l’accompagnement à la scolarité.

PROCEDURE DE DECLARATION D’INTENTION POUR DEVENIR STRUCTURE D’ACCUEIL Si votre structure n’a jamais fait de démarche de déclaration auprès de la FFBB, envoyer à l’adresse: Le nom de la structure Le n° de SIRET L’adresse postale du siège social du club Les coordonnées de la personne référente au club Le nombre de service(s) civique(s) prévus et la période de mission souhaitée

PROCEDURE DE DECLARATION D’INTENTION POUR DEVENIR STRUCTURE D’ACCUEIL Votre structure a déjà déclaré auprès de la FFBB son intention d’accueillir un jeune en service civique soit par l’enquête en ligne faite courant Mars/Avril 2016, soit par courriel après la clôture de cette enquêté = la structure est intégrée dans la liste des structures bénéficiant de l’agrément collectif.

PHASE DE RATTACHEMENT A L’AGRÉMENT NATIONAL FFBB Demande de rattachement à l’agrément collectif de la FFBB: Transmission à la structure par la FFBB du guide pour devenir d’accueil La structure envoie à la FFBB sa candidature ( documents officiels) Si validation de la candidature: 1. La FFBB saisit la mission sur le site pour diffusion 2. La structure recevra directement ses identifiants extranet ELISA par

MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION La structure: recrutement du volontaire PUIS informer la FFBB (via un dossier à compléter) La structure: informations relatives au volontaire et a ̀ sa mission sur ELISA pour Etablissement du contrat d’engagement de service civique et notification. La structure transmet a ̀ l’ASP l’ensemble des pièces du dossier La structure transmet a ̀ la FFBB une copie : - du contrat d’engagement de service civique signe par le volontaire - la notification de contrat d’engagement de service civique signee Démarrage de la mission de service civique au sein de la structure

SUIVI DE MISSION Confirmer mensuellement sur l’Extranet ELISA la poursuite de la mission au sein de la structure. Suivi mis en place par la FFBB

AIDE A LA FORMATION Formation complémentaire de la FFBB (après un minimum de 5 mois de service civique effectué) Les formations d’animateur, d’initiateur et du CQP.TSBB Les formations de moniteur de basketball et d’animateur sante Une formation conduisant au BP.JEPS « Basketball » NB: L’aide a ̀ la formation est forfaitaire et fixée a ̀ 200 €/jeune. Une seule formation par jeune sera prise en charge.

RENSEIGNEMENTS alsace-champagne-ardenne-lorraine.drdjscs.gouv.fr ( formation citoyenne, tuteurs, PSC1) (FAQ)