Heure d’information mensuelle 22/09/2016 Heure d’information mensuelle

2 / / heure d'information mensuelle SOMMAIRE 1.Rappel du contexte – loi sur la déontologie 2.Qu’est-ce qu’un EPA ? 3.Quelle est la situation de l’INPI ? 4.L’évolution de la situation – nos actions 5.Qu’est-ce que la fonction publique ? 6.Grille des métiers administratifs 7.Rémunération d’un fonctionnaire 8.Cotisation d’un fonctionnaire 9.Avancement d’échelon 10.Avancement de grade 11.Fixation ratio promus/promouvables 12.La retraite d’un fonctionnaire 13.Témoignages Un EPA avec des fonctionnaires et des contractuels, comment ça marche ? Daniel Bonté – Secrétaire Général CFDT CDC La fonction publique au quotidien Mme Corinne Covarrubias – Cfdt du ministère de la culture et de la communication 22/09/2016

3 / Rappel du contexte : la loi sur la déontologie L’article 43 de la loi n° du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifie l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Tel qu’il est rédigé, cet article implique que la liste des emplois spécifiques, non fonctionnaires, pourrait donc être modifiée. Il est possible donc que l’INPI ne soit plus un EPA dérogatoire, pour tout ou partie. / heure d'information mensuelle27/05/2016

4 / Qu’est-ce qu’un EPA ? Un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale. Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers. 22/09/2016 / heure d'information mensuelle

5 / Quelle est la situation de l’INPI ? L’INPI est un EPA dérogatoire, son personnel est constitué majoritairement d’agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, relevant d’un statut particulier (décret n° du 28 décembre 2001). La dérogation, inscrite dans le décret n°84-38 du 18 janvier 1984, autorise l’INPI à ne pas recruter des fonctionnaires pour remplir ses missions de service public. 22/09/2016 / heure d'information mensuelle

6 / L’évolution de la situation – nos actions La CFDT participe, avec le Secrétaire Général de la CFDT Finances, au groupe de travail mis en place par la DGAFP (Direction Générale de l’administration et de la fonction publique) dont la première réunion aura lieu le 12 octobre Les critères qui permettront de définir si un établissement peut garder ou non sa dérogation doivent être définis lors de cette réunion. La section syndicale CFDT : made inPi rencontre la DGE le 19 octobre Une coordination est organisée entre la CFDT Finances, Fonction publique et la section CFDT : made inPi. Calendrier prévu par la DGAFP : décrets d’application signés au printemps /09/2016 / heure d'information mensuelle

7 / Qu’est-ce que la fonction publique ? La fonction publique française, comprend l’ensemble des agents appartenant à : la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, Les 5,6 millions d’agents que la fonction publique emploie sont répartis dans des corps correspondant à des statuts, attributions et grilles de paie précis. Ces corps sont eux-mêmes divisés en grades ou classes. ►Il existe à ce jour environ 300 corps. Exemples : corps des ingénieurs de recherches, des secrétaires administratifs, des techniciens… 22/09/2016 / heure d'information mensuelle

8 / Grille des métiers administratifs – Catégories C 22/09/2016 / heure d'information mensuelle Exemples de rémunération brute (valeur 2020): Catégorie C1 échelon sommital € Catégorie C2 échelon sommital € Catégorie C3 échelon sommital € Sources : portail de la fonction publique Valeur point indice pour 2017 : 5 623,23 € Employé administratif INPI Catégorie C1Catégorie C2Catégorie C3 EchelonDurée Indice majoré Durée Indice majoré Durée Indice majoré Durée Indice majoré

9 / Grille des métiers administratifs – Catégories B 22/09/2016 / heure d'information mensuelle Exemples de rémunération brute (valeur 2018): Catégorie B 1 er grade échelon sommital € Catégorie B 2 ème grade échelon sommital € Catégorie B 3 ème grade échelon sommital € Assistant INPI Assistant principal INPI Catégorie B 1er gradeCatégorie B 2ème gradeCatégorie B 3ème grade EchelonDurée Indice majoré Durée Indice majoré DuréeIM 2017IM 2018DuréeIM 2017IM 2018DuréeIM 2017IM

10 / Grille des métiers administratifs – Catégories A 22/09/2016 / heure d'information mensuelle Exemples de rémunération brute (valeur 2020): Catégorie Attaché échelon max. IM 673 = € bruts par an Catégorie Attaché principal échelon max. IM 806 = € bruts par an Sources : portail de la fonction publique Valeur point indice pour 2017 = 5 623,23 € Sources : portail de la fonction publique Cadre INPICadre principal INPIAdministrateur INPIHors classe INPIAttachéAttaché principalAttaché hors classe EchelonDurée Indice majoré Durée Indice majoré Durée Indice majoré Durée Indice majoré DuréeIM 2017IM 2018IM 2020DuréeIM 2017IM 2018IM 2019DuréeIM 2017IM 2018IM HE B HE A HE A HE A à 6 m HEA à 6 m à 6m à 6 m à 6m

11 / Rémunération des fonctionnaires -Salaire de base à partir de grilles -Primes ou indemnités complémentaires Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Primes et indemnités liées à la mobilité Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) Indemnités de résidence et supplément familial de traitement Nouvelle bonification indiciaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Indemnités de sujétions spéciales (ISS) Qualification/technicité Rendement/productivité Enseignement et jury Affectation Compensation divers frais -Autres sources de revenus limitées (ex. à l’INPI : abrégés) 22/09/2016 / heure d'information mensuelle

12 / Cotisation des fonctionnaires Contribution sociale généralisée Taux de 7,5% sur le montant du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d'un abattement pour frais professionnels de 1,75 % de ce montant. Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Taux de 0,5% sur le montant du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d'un abattement pour frais professionnels de 1,75% de ce montant. Retraite (CNRACL ou régime des pensions civiles et militaires) La cotisation pour pension : 9,94% pour les seuls actifs depuis le 1 er janvier Régime de retraite additionnelle Taux de 5%, sur les éléments de rémunération de toute nature perçus et non cotisés au titre de la couverture vieillesse (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes, rémunération des activités accessoires...), dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel. Contribution exceptionnelle de solidarité Le traitement mensuel net majoré de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes fait l'objet d'une contribution de solidarité au taux de 1%. 22/09/2016 / heure d'information mensuelle

13 / Avancement d’échelon L'avancement d'échelon dépend à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Il a lieu de façon continue : chaque grade comporte plusieurs échelons et l'on avance d'échelon en échelon dans un même grade. Les statuts particuliers fixent le minimum d'ancienneté exigible pour accéder à l'échelon (ou au grade) supérieur. Toutefois, au vu de l'évolution de la notation, des réductions ou des majorations d'ancienneté, par rapport à l'ancienneté moyenne exigée, peuvent être accordées. 22/09/2016 / heure d'information mensuelle

14 / Avancement de grade C'est une promotion qui appelle le fonctionnaire à des fonctions supérieures et entraîne le passage dans un grade supérieur. Trois avancements de grade sont possibles : L'avancement au choix Les fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d'avancement. Le tableau est préparé chaque année par l'administration et soumis à la C.A.P. Les agents inscrits non promus dans l'année où le tableau a effet, ne peuvent être promus au cours de l'année suivante que moyennant une nouvelle inscription. L'avancement par tableau d'avancement après examen professionnel L'inscription au tableau d'avancement après avis de la C.A.P. est opérée à partir d'une liste d'aptitude établie suite à une sélection par examen professionnel. L'avancement par voie de concours professionnel Dans ce cas l'avancement a lieu uniquement selon les résultats d'une sélection opérée par voie de concours professionnel (il n'y a donc pas comme précédemment inscription sur un tableau d'avancement). Attention toutefois : ces concours nécessitent de suivre des formations qui doivent être acceptées par la hiérarchie. 22/09/2016 / heure d'information mensuelle

15 / Fixation du ratio promus/promouvables L’avancement de grade : appelé pro-pro car le nombre de promus est proportionnel au nombre de promouvables. Les administrations doivent fixer un taux d’avancement de grade pour chaque grade de chaque corps. Ce taux est fixé par arrêté pris après avis conforme de la Direction du Budget (DB) et de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Ce taux n’a fait que baisser dans les différentes administrations ces dernières années. 22/09/2016 / heure d'information mensuelle

16 / La retraite de base La durée de cotisation des fonctionnaires titulaires a été alignée sur celle du régime général, avec un passage progressif à 40 annuités pour une retraite à taux plein. Un fonctionnaire doit avoir travaillé au moins deux ans comme fonctionnaire pour avoir droit à une pension de la fonction publique. Dans le cas contraire, il est affilié rétroactivement au régime général. Le montant mensuel de la pension des fonctionnaires correspond généralement à 75 % du dernier traitement indiciaire hors primes et heures supplémentaires, si ce dernier a été perçu au moins six mois et si le fonctionnaire a atteint le nombre maximal d'annuités. Exemples de calcul pour un fonctionnaire (métier administratif) ayant toutes ses annuités et atteint l’échelon sommital pendant plus de 6 mois : Catégorie C € Catégorie B 3 ème grade € Catégorie A Attaché € Catégorie A Attaché principal € A cela s’ajoute le régime de retraite supplémentaire obligatoire par points (RAFP : retraite additionnelle de la fonction publique). 22/09/2016 / heure d'information mensuelle

17 / Témoignages Un EPA avec des fonctionnaires et des contractuels, comment ça marche ? Daniel Bonté – Secrétaire Général CFDT CDC La fonction publique au quotidien Mme Corinne Covarrubias – CFDT du ministère de la culture et de la communication 22/09/2016 / heure d'information mensuelle

18 / Vos questions ? / heure d'information mensuelle22/09/2016