Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 1 de 27 Les relations de travail et leurs aspects juridiques

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 2 de 27 SommaireSommaire La législation du travail et les droits des employés Le syndicalisme La négociation collective Les liens avec les autres fonctions de lentreprise

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 3 de 27 Les ______ des employés Le droit à un environnement sain et _________ Lemployeur doit prendre des mesures pour protéger la santé, la sécurité et la dignité des employés. Le droit à lintégrité de sa personne Lemployeur ne peut pas ______ ses employés à subir des examens médicaux pour le dépistage de la toxicomanie.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 4 de 27 Causes des insatisfactions des employés

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 5 de 27 Les droits des employés Le droit à la _______ de sa personne Lemployeur peut imposer une tenue vestimentaire pourvu quelle soit raisonnable, non abusive et non discriminatoire. Le droit à des prestations lors dun arrêt de travail Une assurance-emploi procure aux travailleurs un revenu à court terme pour les aider à se trouver un nouvel emploi. Le droit à la ____-discrimination Lemployeur ne peut pas prendre des mesures susceptibles de causer un préjudice injustifié en matière demploi.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 6 de 27 Le syndicalisme FTQ 42,5% des travailleurs syndiqués. CSN 20,8 % Indépendants 23,1 %

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 7 de 27 Compétence fédérale et provinciale Ottawa Fonctionnaires _______________ Transport Communications Québec Tous les _______ domaines Constitution du Canada

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 8 de 27 __________ du travail Loi sur les normes du travail (Québec) Loi sur la santé et la sécurité du travail (Québec) et lois similaires (Ottawa) Loi sur lassurance-emploi et lois similaires (Ottawa) Loi sur léquité en matière demploi (Ottawa) et lois similaires (Québec) Code canadien du travail (Ottawa) Code du travail (Québec)

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 9 de 27 Loi sur les ______ du travail Conditions __________ de travail que lentreprise doit offrir à ses employés Le _________ minimum est augmenté régulièrement. Le tarif horaire est majoré de moitié après la 40 e heure de la semaine. Lindemnité de présence correspond à au moins 3 heures de salaire. Les jours fériés, chômés et payés sont au nombre de 7, en plus de la fête nationale. Les vacances annuelles sont de deux semaines après 1 an (4 % du salaire brut) et de 3 semaines (6 %) après 5 ans. Le préavis de licenciement est de 1 semaine après 3 mois demploi, 2 semaines après 1 an à 5 ans, 4 semaines après 6 ans à 10 ans et 8 semaines après plus de 10 ans de service. La sécurité demploi : lentreprise ne peut congédier un employé après 3 ans de service sans motifs valables. Les congés de maternité ou de maladie nentraînent pas de perte demploi.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 10 de 27 Loi sur la _____ et la sécurité du travail Objectif : _______ ou réduire les sources daccidents du travail et de maladies professionnelles et veiller à lindemnisation des victimes. Objectif : _______ ou réduire les sources daccidents du travail et de maladies professionnelles et veiller à lindemnisation des victimes. Monde Le travail tue : 3300 personnes meurent chaque jour daccidents ou de maladies liés au travail. Québec Un rapport de la CSST en 2000 indique : 107 décès pour cause daccidents du travail et 73 décès à la suite de maladies professionnelles ; Plus de cas d________ du travail et plus de 9000 cas de maladies professionnelles.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 11 de 27 Accidents du travail Coûts En 2001, au Québec, les entreprises ont dû payer 1,90 $ en cotisations à la CSST par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Plus de 12,7 millions de jours de travail ont été perdus en Répartition des demandes dindemnisation acceptées par la CSST en 2000, selon le siège des lésions

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 12 de 27 Étapes dun __________ de prévention en santé et de sécurité au travail Étapes dun __________ de prévention en matière de santé et de sécurité au travail Des comités _________ de sécurité doivent être mis sur pied dans les entreprises dune certaine taille. La CSST dispose de ressources pour offrir des services de formation en prévention et en inspection Des comités _________ de sécurité doivent être mis sur pied dans les entreprises dune certaine taille. La CSST dispose de ressources pour offrir des services de formation en prévention et en inspection

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 13 de 27 Vérification des connaissances Quels sont les droits des employés ? Pourquoi la Constitution du Canada est importante en matière de relations industrielles ? Quels sont les principaux points de la Loi sur les normes du travail ?

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 14 de 27 Loi sur lassurance-_______ Les travailleurs et les employeurs doivent contribuer à un régime dassurance-emploi qui offre aux travailleurs, à certaines conditions, un soutien financier lors dun _______ de travail ou à la suite dune mise à pied saisonnière ou massive.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 15 de 27 Loi sur léquité en matière demploi Lentreprise doit ________ les obstacles (règles et usages) qui nuisent à la carrière de certains groupes dindividus, par exemple les personnes handicapées. _______ canadienne des droits et libertés Charte des droits et libertés de la personne

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 16 de 27 Code canadien du travail et Code du travail du Québec Ces codes indiquent les règles à suivre pour former un _________ et les comportements que doivent adopter lentreprise et les travailleurs lorsquil y a un syndicat. La loi québécoise interdit lembauche de ________ de grève lorsque la grève est légale ; oblige lemployeur à prélever la _________ syndicale.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 17 de 27 Bref historique du mouvement syndical 1816Première loi antisyndicale au Canada 1872Loi décriminalisant les syndicats 1919Loi du salaire minimum pour les femmes 1944Premier _____ du travail au Québec 1956Fondation du Congrès du travail du Canada (CTC) 1969Loi sur les décrets de convention collective (négociation centralisée) 2001Modification du Code du travail du Québec Les très petites entreprises sont rarement syndiquées : les dirigeants ont une relation étroite avec leurs employés et sont plus attentifs à leurs besoins.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 18 de 27 Relations industrielles Taux de syndicalisation États-Unis % % Canada % 2001 __ % Source : US Bureau of Labour Statistics

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 19 de 27 Structure syndicale Syndicat ______ Partie constitutive du syndicat, ayant une autonomie de fonctionnement. Synonymes : section locale, _____, guilde, etc. Syndicat ______ Partie constitutive du syndicat, ayant une autonomie de fonctionnement. Synonymes : section locale, _____, guilde, etc.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 20 de 27 Principales __________ syndicales québécoises FTQ Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, affiliée au CTC _____ Confédération des syndicats nationaux CSQ Centrale des syndicats du Québec CSD Centrale des syndicats démocratiques

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 21 de 27 Prise de ________ Les syndicats utilisent le _______. La proposition obtenant la ________ plus un vote est retenue. Le Code du travail spécifie quune décision de grève ne peut être prise que par vote ______ des membres. QUORUM Nombre minimal de membres dont la présence est requise pour pouvoir siéger ou voter. QUORUM Nombre minimal de membres dont la présence est requise pour pouvoir siéger ou voter.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 22 de 27 Convention _________ de travail _______ écrite relative aux conditions de ______ conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations demployeurs.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 23 de 27 Étapes de la négociation dune convention collective La majorité (90 %) des renouvellements de convention collective se fait ________________.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 24 de 27 Moyens de pression Côté patronal Communiqués Promotions pour les _____ syndicaux Utilisation de sous-traitants Lock-out Injonction _________ de lusine Côté patronal Communiqués Promotions pour les _____ syndicaux Utilisation de sous-traitants Lock-out Injonction _________ de lusine Côté syndical Boycottage Piquetage _____ légale perlée du ____ sauvage Côté syndical Boycottage Piquetage _____ légale perlée du ____ sauvage

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 25 de 27 GriefGrief ______ officielle dun salarié, dun groupe de salariés, dun syndicat ou dun employeur pour faire reconnaître lexistence dun ____ en vertu dune convention collective et obtenir _________, sil y a lieu. Étapes de règlement dun grief

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 26 de 27 ArbitrageArbitrage Mécanisme de __________ des litiges en ayant recours à une ou plusieurs personnes privées, appelées « arbitres », qui sont investies par les deux parties du _______ de juger leur conflit. La décision de larbitre est habituellement ______ appel. Mécanisme de __________ des litiges en ayant recours à une ou plusieurs personnes privées, appelées « arbitres », qui sont investies par les deux parties du _______ de juger leur conflit. La décision de larbitre est habituellement ______ appel.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 27 de 27 Vérification des connaissances 1.Quels sont les objectifs de la Loi sur léquité en matière demploi ? 2.Pourquoi les petites entreprises sont-elles rarement syndiquées ? 3.Comment se prend une décision importante dans un syndicat ?

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 28 de 27 Les travailleurs ont des droits qui sont protégés par plusieurs lois. Les syndicats sont apparus pour protéger les employés contre les abus des employeurs. La convention collective de travail détermine les conditions de travail en présence dun syndicat. La procédure de grief sert à résoudre les conflits dans lapplication de la convention collective de travail. RésuméRésumé

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 29 de 27 Les ______ des employés Le droit à un environnement sain et _________ Lemployeur doit prendre des mesures pour protéger la santé, la sécurité et la dignité des employés. Le droit à lintégrité de sa personne Lemployeur ne peut pas ______ ses employés à subir des examens médicaux pour le dépistage de la toxicomanie.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 30 de 27 Les droits des employés Le droit à la vie _______ Le Code civil protège les communications privées, interdit dutiliser limage ou la voix dune personne lorsquelle se trouve dans des lieux privés ; de surveiller la vie privée dune personne, etc. Le droit à la ______ dopinion et dexpression Les employés ont droit à leurs opinions à lextérieur du travail pourvu quelles ne portent pas ________ aux relations de travail ou à leur employeur.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 31 de 27 Les droits des employés Le droit à la _______ de sa personne Lemployeur peut imposer une tenue vestimentaire pourvu quelle soit raisonnable, non abusive et non discriminatoire. Le droit à des prestations lors dun arrêt de travail Une assurance-emploi procure aux travailleurs un revenu à court terme pour les aider à se trouver un nouvel emploi. Le droit à la ____-discrimination Lemployeur ne peut pas prendre des mesures susceptibles de causer un préjudice injustifié en matière demploi.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 32 de 27 Compétence fédérale et provinciale Ottawa Fonctionnaires _______________ Transport Communications Québec Tous les _______ domaines Constitution du Canada

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 33 de 27 __________ du travail Loi sur les normes du travail (Québec) Loi sur la santé et la sécurité du travail (Québec) et lois similaires (Ottawa) Loi sur lassurance-emploi et lois similaires (Ottawa) Loi sur léquité en matière demploi (Ottawa) et lois similaires (Québec) Code canadien du travail (Ottawa) Code du travail (Québec)

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 34 de 27 Loi sur les ______ du travail Conditions __________ de travail que lentreprise doit offrir à ses employés Le _________ minimum est augmenté régulièrement. Le tarif horaire est majoré de moitié après la 40 e heure de la semaine. Lindemnité de présence correspond à au moins 3 heures de salaire. Les jours fériés, chômés et payés sont au nombre de 7, en plus de la fête nationale. Les vacances annuelles sont de deux semaines après 1 an (4 % du salaire brut) et de 3 semaines (6 %) après 5 ans. Le préavis de licenciement est de 1 semaine après 3 mois demploi, 2 semaines après 1 an à 5 ans, 4 semaines après 6 ans à 10 ans et 8 semaines après plus de 10 ans de service. La sécurité demploi : lentreprise ne peut congédier un employé après 3 ans de service sans motifs valables. Les congés de maternité ou de maladie nentraînent pas de perte demploi.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 35 de 27 Loi sur la _____ et la sécurité du travail Objectif : _______ ou réduire les sources daccidents du travail et de maladies professionnelles et veiller à lindemnisation des victimes. Objectif : _______ ou réduire les sources daccidents du travail et de maladies professionnelles et veiller à lindemnisation des victimes. Monde Le travail tue : 3300 personnes meurent chaque jour daccidents ou de maladies liés au travail. Québec Un rapport de la CSST en 2000 indique : 107 décès pour cause daccidents du travail et 73 décès à la suite de maladies professionnelles ; Plus de cas d________ du travail et plus de 9000 cas de maladies professionnelles.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 36 de 27 Accidents du travail Coûts En 2001, au Québec, les entreprises ont dû payer 1,90 $ en cotisations à la CSST par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Plus de 12,7 millions de jours de travail ont été perdus en Répartition des demandes dindemnisation acceptées par la CSST en 2000, selon le siège des lésions

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 37 de 27 Étapes dun __________ de prévention en santé et de sécurité au travail Étapes dun __________ de prévention en matière de santé et de sécurité au travail Des comités _________ de sécurité doivent être mis sur pied dans les entreprises dune certaine taille. La CSST dispose de ressources pour offrir des services de formation en prévention et en inspection Des comités _________ de sécurité doivent être mis sur pied dans les entreprises dune certaine taille. La CSST dispose de ressources pour offrir des services de formation en prévention et en inspection

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 38 de 27 Vérification des connaissances Quels sont les droits des employés ? Pourquoi la Constitution du Canada est importante en matière de relations industrielles ? Quels sont les principaux points de la Loi sur les normes du travail ?

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 39 de 27 Loi sur lassurance-_______ Les travailleurs et les employeurs doivent contribuer à un régime dassurance-emploi qui offre aux travailleurs, à certaines conditions, un soutien financier lors dun _______ de travail ou à la suite dune mise à pied saisonnière ou massive.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 40 de 27 Loi sur léquité en matière demploi Lentreprise doit ________ les obstacles (règles et usages) qui nuisent à la carrière de certains groupes dindividus, par exemple les personnes handicapées. _______ canadienne des droits et libertés Charte des droits et libertés de la personne

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 41 de 27 Code canadien du travail et Code du travail du Québec Ces codes indiquent les règles à suivre pour former un _________ et les comportements que doivent adopter lentreprise et les travailleurs lorsquil y a un syndicat. La loi québécoise interdit lembauche de ________ de grève lorsque la grève est légale ; oblige lemployeur à prélever la _________ syndicale.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 42 de 27 Bref historique du mouvement syndical 1816Première loi antisyndicale au Canada 1872Loi décriminalisant les syndicats 1919Loi du salaire minimum pour les femmes 1944Premier _____ du travail au Québec 1956Fondation du Congrès du travail du Canada (CTC) 1969Loi sur les décrets de convention collective (négociation centralisée) 2001Modification du Code du travail du Québec Les très petites entreprises sont rarement syndiquées : les dirigeants ont une relation étroite avec leurs employés et sont plus attentifs à leurs besoins.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 43 de 27 Relations industrielles Taux de syndicalisation États-Unis % % Canada % 2001 __ % Source : US Bureau of Labour Statistics

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 44 de 27 Structure syndicale Syndicat ______ Partie constitutive du syndicat, ayant une autonomie de fonctionnement. Synonymes : section locale, _____, guilde, etc. Syndicat ______ Partie constitutive du syndicat, ayant une autonomie de fonctionnement. Synonymes : section locale, _____, guilde, etc.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 45 de 27 Principales __________ syndicales québécoises FTQ Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, affiliée au CTC _____ Confédération des syndicats nationaux CSQ Centrale des syndicats du Québec CSD Centrale des syndicats démocratiques

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 46 de 27 Prise de ________ Les syndicats utilisent le _______. La proposition obtenant la ________ plus un vote est retenue. Le Code du travail spécifie quune décision de grève ne peut être prise que par vote ______ des membres. QUORUM Nombre minimal de membres dont la présence est requise pour pouvoir siéger ou voter. QUORUM Nombre minimal de membres dont la présence est requise pour pouvoir siéger ou voter.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 47 de 27 Convention _________ de travail _______ écrite relative aux conditions de ______ conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations demployeurs.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 48 de 27 Étapes de la négociation dune convention collective La majorité (90 %) des renouvellements de convention collective se fait ________________.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 49 de 27 Moyens de pression Côté patronal Communiqués Promotions pour les _____ syndicaux Utilisation de sous-traitants Lock-out Injonction _________ de lusine Côté patronal Communiqués Promotions pour les _____ syndicaux Utilisation de sous-traitants Lock-out Injonction _________ de lusine Côté syndical Boycottage Piquetage _____ légale perlée du ____ sauvage Côté syndical Boycottage Piquetage _____ légale perlée du ____ sauvage

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 50 de 27 GriefGrief ______ officielle dun salarié, dun groupe de salariés, dun syndicat ou dun employeur pour faire reconnaître lexistence dun ____ en vertu dune convention collective et obtenir _________, sil y a lieu. Étapes de règlement dun grief

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 51 de 27 ArbitrageArbitrage Mécanisme de __________ des litiges en ayant recours à une ou plusieurs personnes privées, appelées « arbitres », qui sont investies par les deux parties du _______ de juger leur conflit. La décision de larbitre est habituellement ______ appel. Mécanisme de __________ des litiges en ayant recours à une ou plusieurs personnes privées, appelées « arbitres », qui sont investies par les deux parties du _______ de juger leur conflit. La décision de larbitre est habituellement ______ appel.

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 52 de 27 Vérification des connaissances 1.Quels sont les objectifs de la Loi sur léquité en matière demploi ? 2.Pourquoi les petites entreprises sont-elles rarement syndiquées ? 3.Comment se prend une décision importante dans un syndicat ?

Gilbert Rock © 2002Chapitre 11 Les relations de travail et leurs aspects juridiquesLentreprise en action 53 de 27 Les travailleurs ont des droits qui sont protégés par plusieurs lois. Les syndicats sont apparus pour protéger les employés contre les abus des employeurs. La convention collective de travail détermine les conditions de travail en présence dun syndicat. La procédure de grief sert à résoudre les conflits dans lapplication de la convention collective de travail. RésuméRésumé