L’ACCRÉDITATION / CERTIFICATION EN FRANCE SELON LA HAS Philippe Jourdy Adjoint du directeur de l’accréditation Décembre 2005

Présentation de la HAS Décembre 2005

STATUT JURIDIQUE DE LA HAS « Autorité publique indépendante à caractère scientifique, dotée de la personnalité morale » et disposant de l’autonomie financière (loi du 13 août 2004)  La HAS n’est soumise à aucune Tutelle ministérielle, et n’a pas de contrôleur financier Missions : La HAS a repris les missions de l’ANAES, une partie de celles de l’AFSSAPS (évaluation des médicaments, des dispositifs médicaux, FOPIM) et s’est vue confier des missions nouvelles Mise en place le 1er janvier 2005 Décembre 2005

LES PRINCIPALES MISSIONS DE LA HAS (1) L’évaluation périodique du service attendu ou rendu des médicaments, dispositifs et technologies de santé et actes professionnels, et contribution par ses avis à l’élaboration des décisions relatives à leur inscription et remboursement par l’assurance maladie L’élaboration et la diffusion de guides de bon usage des soins et de recommandations de bonne pratique ; la contribution à l’information des professionnels de santé et du grand public dans ces domaines L’évaluation individuelle et obligatoire des pratiques professionnelles des médecins libéraux exerçant en cabinet ou en clinique et des médecins salariés ; accréditation des médecins et équipes médicales d’une même spécialité, exerçant en établissement de santé

LES PRINCIPALES MISSIONS DE LA HAS (2) La certification des établissements de santé publics et privés, des réseaux de soins et des groupements de coopération sanitaire La production d’avis et de recommandations sur la définition et la prise en charge des affections de longue durée (ALD) et sur le périmètre de soins remboursables L’amélioration de la qualité de l’information médicale et de sa diffusion ; la procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d’aide à la prescription médicale ; la procédure d’évaluation et de certification de la qualité de la visite médicale L’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population

Des Commissions spécialisées Un Directeur et des services ORGANISATION DE LA HAS Un Collège Des Commissions spécialisées Un Directeur et des services

La procédure de certification Définition - Principes Décembre 2005

BASE LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE ARTICLE L6113-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE « Les établissements de santé, publics ou privés, développent une politique d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin notamment d'en garantir la qualité et l'efficience. « La Haute Autorité de Santé contribue au développement de cette évaluation. » Décembre 2005

BASE LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE ARTICLE L6113-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Rédaction au 1/12/2005 « Afin d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l’objet d’une procédure externe d’évaluation dénommée certification*. » * l’article 36 (III – 4ème alinéa) de la loi du 13 août 2004 a remplacé le mot « accréditation » par le mot « certification ». Décembre 2005

BASE LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE ARTICLE L6113-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE « Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs services ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement. » Décembre 2005

CHAMP DE LA CERTIFICATION La procédure de certification concerne tous les établissements de santé, publics et privés. Elle concerne également : les groupements de coopération sanitaire entre établissements de santé; les syndicats inter-hospitaliers; les réseaux de santé; les installations de chirurgie esthétique.  Elle ne s’applique pas: aux activités médico-sociales, même lorsque celles-ci s’exercent au sein d’un établissement de santé, aux activités de recherche et d’enseignement. Décembre 2005

Elle procède à une évaluation: OBJECTIFS La procédure de certification a pour objectif de favoriser l’amélioration de la qualité et la sécurité des soins délivrés par les établissements de santé. Elle procède à une évaluation: du niveau de la qualité des prestations de la dynamique d’amélioration de la qualité mise en œuvre. La publication des résultats par la HAS: un outil d’information des usagers et des pouvoirs publics un effet incitatif pour les établissements de santé. Décembre 2005

CERTIFICATION ET DÉMARCHE QUALITÉ La certification: un temps particulier d’appréciation au sein d’un processus continu d’amélioration de la qualité AUTOÉVALUATION ACTION EVALUATION SUIVI PLAN VISITE Démarche Qualité RAPPORT Décembre 2005

POSITIONNEMENT DE LA CERTIFICATION PAR RAPPORT À D’AUTRES DÉMARCHES D’ÉVALUATION EXTERNE Planification (SROS) Autorisation d’activités Allocation de ressources accréditation HAS (procédure de certification) certification ISO, NF,… Police sanitaire Évaluation des pratiques médicales Accréditation des médecins et équipes (spécialités à risque) Décembre 2005

PRINCIPES DE CONSTRUCTION DU 2ème MANUEL UNE VISION SYSTÉMIQUE DE LA QUALITÉ Management Ressources Humaines Projet d ’établissement Gestion Financière Management de la qualité … PROCESSUS DE MANAGEMENT Processus opérationnels en lien direct avec le patient EVALUATION CLINIQUE ACCUEIL … SOINS SORTIE PROCESSUS SUPPORT Diffusion informations Approvisionnements Maintenance Transports … Décembre 2005

LES « CHAPITRES » DU 2ème MANUEL UNE ARCHITECTURE FONDÉE SUR UNE APPROCHE QUALITÉ Chapitre 1 Politique et qualité du management Chapitre 2 Ressources transversales Chapitre 3 Prise en charge du patient Chapitre 4 Évaluations et dynamiques d’amélioration Décembre 2005

Chapitre 1: POLITIQUE & QUALITÉ DU MANAGEMENT D’UN MANUEL À L’AUTRE De nouvelles exigences concernant: Les orientations stratégiques (Réf. 1) La politique de prise en compte du patient (Réf. 2) La politique des ressources humaines (Réf. 3) La politique du système d’information et du dossier patient (Réf. 4) La politique de communication (Réf. 5) La politique d’amélioration de la qualité et de la prévention des risques (Réf. 6) La politique financière (Réf. 7) Décembre 2005

Chapitre 2: RESSOURCES TRANSVERSALES D’UN MANUEL À L’AUTRE Une volonté de recentrage sur les objectifs de la procédure Ressources humaines (Réf. 8, 9) Fonctions hôtelières et logistiques (Réf. 10, 11, 12) Qualité et prévention des risques (Réf. 13, 14, 15) Environnement et infrastructures (Réf. 16, 17, 18, 19, 20) Système d’information (Réf. 21, 22, 23, 24) Décembre 2005

Chapitre 3: PRISE EN CHARGE DU PATIENT D’UN MANUEL À L’AUTRE Structure du chapitre Un chapitre dupliqué en 5 types de prise en charge : Soins de courte durée (MCO & dialyse) Psychiatrie et santé mentale Soins de longue durée Soins de suite ou de réadaptation Hospitalisation à domicile Organisé selon le parcours du patient Décembre 2005

Chapitre 3: PRISE EN CHARGE DU PATIENT D’UN MANUEL À L’AUTRE Management des secteurs d’activité (Réf. 25) Parcours du patient Droits et satisfaction du patient (Réf. 26) Accueil (Réf. 27) Prise en charge de l’urgence (Réf. 28) Évaluation de l’état de santé (Réf. 29) et des besoins de prise en charge spécifique (Réf. 30, 32, 42) Continuité des soins (Réf. 33) et dossier patient (Réf. 34) Interfaces secteurs cliniques / médico-techniques (Réf. 35, 36, 37, 38, 39) Éducation du patient (Réf. 40) Sortie (Réf. 41) et décès (Réf. 43) Décembre 2005

Chapitre 3: PRISE EN CHARGE DU PATIENT D’UN MANUEL À L’AUTRE Plusieurs nouveautés Un approfondissement de certains thèmes du référentiel « OPC » du 1er manuel : La prise en charge des urgences Les besoins spécifiques du patient Les activités de rééducation et de soutien L’apparition de nouveaux thèmes : Le don d’organes La prévention de la maltraitance L’accueil des détenus Décembre 2005

Chapitre 4: ÉVALUATIONS ET DYNAMIQUES D’AMÉLIORATION D’UN MANUEL À L’AUTRE Une approche globale, volontariste et incitative Un regroupement des dimensions relatives à l’évaluation Pratiques professionnelles (Réf. 44, 45, 46) Ressources humaines (Réf. 47) Prestations logistiques (Réf. 48) Système d’information (Réf. 49) Qualité et prévention des risques (Réf. 50), Satisfaction du patient et relations correspondants (Réf. 52) Orientations stratégiques (Réf. 53) Décembre 2005

MANUEL V2 4 Chapitres 53 Références 215 Critères AU TOTAL… Décembre 2005

LES OPTIONS DE LA 2ème PROCÉDURE DE LA 1ère À LA 2ème VERSION DE LA PROCÉDURE L’appréciation de la qualité du service médical rendu Le rôle primordial des responsables, notamment médicaux Des exigences sur des domaines clés de la prise en charge médicale Ex: urgences, activités interventionnelles, circuit du médicament Une évaluation selon 5 grands types de prise en charge Le renforcement de l’évaluation des pratiques cliniques La participation des correspondants médicaux externes L’approfondissement de certains thèmes (management, gestion des risques) Décembre 2005

LES OPTIONS DE LA 2ème PROCÉDURE DE LA 1ère À LA 2ème VERSION DE LA PROCÉDURE La recherche d’une complémentarité avec d’autres systèmes de reconnaissance externe Une participation accrue des usagers La simplification de la préparation à la certification L’interface avec les résultats des procédures d’inspection La révision des modalités d’appréciation de la non-satisfaction à la procédure de certification. Le raccourcissement des délais de transmission des rapports L’évolution du rôle des experts-visiteurs dans la décision Décembre 2005

LES OPTIONS DE LA 2ème PROCÉDURE DE LA 1ère À LA 2ème VERSION DE LA PROCÉDURE L’amélioration de la pertinence et de la lisibilité des résultats des procédures La réduction à 4 ans au plus de l’intervalle entre deux procédures. Une double appréciation du niveau de qualité constaté et de la dynamique des démarches d’amélioration. La modification des niveaux de décision en matière de certification. La mise en ligne de l’intégralité des rapports de certification. Décembre 2005

LA PROCEDURE DE CERTIFICATION ETS et ARH ETS Compte-rendu Rapport définitif Web Contestations - Observations Commission Rapport de certification Commission Restitution Visite experts Auto-évaluation Le manuel de la 2ème procédure d’accréditation

Le manuel d’accréditation : l’évaluation des pratiques professionnelles Décembre 2005

… en référence à des recommandations professionnelles, DÉFINITION L’ÉVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES … une démarche d’analyse d’une pratique professionnelle ou d’une activité … en référence à des recommandations professionnelles, … selon un protocole explicite comportant la mise en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration.  Décembre 2005

UN PEU D’HISTOIRE… depuis 1976: expériences isolées (Lyon, AP Paris) « IL NE SUFFIT PAS DE DIRE: JE ME SUIS TROMPÉ; IL FAUT DIRE COMMENT ON S’EST TROMPÉ. » CLAUDE BERNARD depuis 1976: expériences isolées (Lyon, AP Paris) Septembre 1989: Création de l'ANDEM 11/90-10/91: 1er Appel d'Offres Hospitalier lancé par l'ANDEM (Évaluation de pratiques professionnelles) Loi portant Réforme Hospitalière de Juillet 1991: l'évaluation des pratiques professionnelles entre dans le Code de la Santé Publique. Janvier 1995: 1er Appel d’Offres DH/ANDEM (PAQ) Ordonnances du 24 Avril 1996 puis Décret du 8 Avril 1997 : Accréditation & ANAES Août 2004 : 2ème procédure (« certification ») et HAS Décembre 2005

LES ACTIONS DE L’ANDEM ET DE L’ANAES Programmes d’audit clinique depuis 1990 Programmes renouvelés sur plusieurs années Nombreux thèmes développé ; > 200 établissements Programmes d’amélioration de la qualité (1995 à 1998) 2 programmes  10 thèmes développés ;  55 établissements Étude et expérimentation d’autres méthodes chemins cliniques, revue de pertinence des soins, revue de mortalité-morbidité, maîtrise statistique des processus, … Publication de documents méthodologiques Décembre 2005

 DES DÉMARCHES À ARTICULER… L’EPP AUJOURD’HUI DES DÉMARCHES NOMBREUSES ET COMPLÉMENTAIRES Certification des établissements de santé EPP dans la 2ème procédure Évaluation des pratiques médicales EPP obligatoire pour les médecins en lien avec la Formation Médicale Continue; Accréditation des médecins et équipes médicales (participation des professionnels de spécialités à risque à un dispositif de gestion des risques). Accords cadres d’amélioration des pratiques hospitalières et contrats de bon usage des médicaments, produits et prestations  DES DÉMARCHES À ARTICULER… Décembre 2005

EPP et « V2 »: POSITIONNEMENT DE LA HAS UNE VÉRITABLE DÉMARCHE D’EPP DOIT REMPLIR PLUSIEURS CONDITIONS Elle doit viser une amélioration dont le résultat doit être mesuré ; Elle doit être menée en respectant une méthode rigoureuse La pratique cible doit être définie sur la base de références professionnelles (médecine / soins fondés sur des preuves) Décembre 2005

EPP et « V2 »: POSITIONNEMENT DE LA HAS ÉVALUER LA DÉMARCHE ET NON LES PRATIQUES SOUS JACENTES Les données sur la pratique présentes dans l’auto-évaluation sont confidentielles L’expert-visiteur en visite apprécie la démarche et non la pratique sous-jacente Le rapport fait état de la démarche d’évaluation et non de la pratique sous-jacente Décembre 2005

EPP ET CERTIFICATION HAS: Chapitre 4 LES RÉFÉRENCES 44, 45 ET 46 DANS LE MANUEL D'ACCRÉDITATION Apprécier l’évaluation de la pertinence des actes et des hospitalisations Apprécier l’évaluation de la prise en compte des risques liés aux soins Apprécier l’évaluation médicale et l’amélioration du service médical rendu Décembre 2005

DES MÉTHODES COMPLÉMENTAIRES ÉLÉMENTS DE LA DÉMARCHE QUELLE QUE SOIT L’APPROCHE Démarche d’amélioration Besoin du patient Processus de soins + Pratiques professionnelles Service médical rendu Références Indicateurs Décembre 2005

POSITIONNEMENT DES MÉTHODES Indicateur Approche par processus Chemin clinique MSPS* * Maîtrise statistique des processus en santé Méthode de résolution de problème Revue de morbidité mortalité Approche par problème Approche par comparaison Audit clinique ciblé Revue de pertinence 1ère intention 2ème intention 3ème intention

LA DÉFINITION DE L’AUDIT CLINIQUE L’audit clinique est une méthode d’évaluation comparative des pratiques professionnelles, de première intention. Sa principale caractéristique est de mesurer les écarts entre la pratique professionnelle observée et la pratique attendue. C’est une méthode de diagnostic orientée vers l’action. Son but est d’améliorer la qualité des soins délivrés aux personnes soignées. La réalisation d’un audit clinique s’intègre dans une démarche d’amélioration de la qualité ou peut en être le point de départ.

EPP ET CERTIFICATION Approche par comparaison (à un référentiel)  1 LES DIFFÉRENTES MÉTHODOLOGIES PROPOSÉES Approche par comparaison (à un référentiel)  1 Approche par processus (analyse du ou des processus réalisant l’activité)  2 Approche par problème (une situation, un dysfonctionnement, l’existence d’événements indésirables déclenchent la démarche)  3 Approche par indicateur (la valeur d’un indicateur suivi déclenche la démarche)  4 Autres approches  5 Décembre 2005

OUTIL : LOGIGRAMME CE SCHÉMA NE FAIT QU’ILLUSTRER LE PRINCIPE… DÉBUT ARRIVÉE À L ’HÔPITAL PARKING DE LA VOITURE ACCUEIL AUX URGENCES INSTALLATION DANS LE BOX OUTIL : LOGIGRAMME PRISE DES CONSTANTES CE SCHÉMA NE FAIT QU’ILLUSTRER LE PRINCIPE… EXAMEN PAR L ’EXTERNE MISE EN PLACE DU TRAITEMENT SURVEILLANCE DU TRAITEMENT CONTRE-VISITE DU MÉDECIN ADAPTATION DU TRAITEMENT EXAMEN PAR L ’INTERNE DOSSIERS (médecin, soignant…) PRISE DE SANG AUTRES EXAMENS SURVEILLANCE DE LA NUIT EXAMEN PAR MÉDECIN PRISE EN CHARGE PAR L ’ÉQUIPE DU MATIN FIN TRANSPORT À LA RADIO INSTALLATION DANS LA CHAMBRE RÉALISATION DE LA RADIO ACCUEIL DANS LE SERVICE TRANSPORT VERS SERVICE DISCUSSION AVEC MÉDECIN TRANSPORT DANS LE BOX Décembre 2005

Je vous remercie de votre attention Philippe JOURDY