1 La FCLR vous souhaite la Bienvenue
2 Déroulement de la soirée: Présentation des trois conventions État des lieux Echange et questions
3 Les Conventions Ancrage dans la loi J 6 11 relative aux Centres de loisirs et de rencontres et à la fondation genevoise pour lanimation socioculturelle du 15 mai 1998
4 Art. 6 Complémentarité du rôle du canton et des communes al. 4 Les moyens en subventions, services, locaux et équipements, mis à disposition par le canton et les communes pour atteindre les objectifs définis à larticle 2 et 2A, sont prévus dans des mandats de réalisation ou des conventions. Ceux-ci fixent également les conditions de mise en valeur des prestations des centres en référence à la charte cantonale des centres. al. 6 Les communes concernées signent les conventions fixant le cadre des relations avec la fondation genevoise pour lanimation socioculturelle et les centres, ainsi que les engagements réciproques qui en découlent.
5 Objet des conventions Régler les relations entre les parties Clarifier leurs attentes Faciliter la collaboration Définir les prestations réciproques
6 Enjeux des conventions Définir les orientations politiques et les objectifs Fixer les missions, les mandats et les priorités Préciser les rôles des partenaires Convenir dune réciprocité de prestations Établir un système dinformation et dévaluation
7 Attentes Clarification des engagements réciproques des partenaires Mise en évidence des réalisations Valorisation du partenariat entre secteur public et secteur privé Lisibilité de laction publique des centres et du travail social hors murs Réponse aux besoins de la population
8 Fondements partagés Politique cantonale Politique communale Politique associative Réaffirmer le rôle des centres et la spécificité de leur action; exprimer leur nécessaire autonomie, chaque association répondant à des besoins spécifiques propres à son territoire dimplantation; Définir le sens et les finalités – la volonté de tendre à un même but – des actions danimation partagés par tous les partenaires; assurer la cohésion de lensemble des centres; Actualiser les cadres de référence clarifiant le mandat et la mission des centres; Déterminer des axes prioritaires pour répondre aux besoins sociaux et culturels, actuels et futurs; Clarifier les rapports que les centres entretiennent avec dautres services sociaux publics ou semi-publics; Livrer une information globale et fiable
9 Mise en évidence Convention Etat-FASe: Art. 3, 4, 6, 9
10 Article 3: Axes prioritaires Les axes prioritaires de laction de la FASe mis en œuvre par les centres et le travail social « hors murs » (TSHM), sont: a) Sur le plan socio-éducatif: le développement personnel de tous les usagers, en particulier les jeunes, par une relation personnalisée au sein dun groupe; b) Sur le plan socioculturel et associatif: le renforcement du tissu social, la rencontre, léchange et la solidarité.
11 Article 4: Mission et objectifs de la FAS'e Conformément à larticle 8 de la loi, les prestations de la FASe doivent permettre la réalisation du travail de prévention et de promotion de la qualité de vie dans lesprit de la Charte cantonale des centres. La réalisation de cette mission (v. annexe 1) implique de favoriser: A. le lien social et la prévention de lexclusion : Créer et entretenir le lien social, lutter contre lisolement, socialiser, sensibiliser au respect mutuel, promouvoir louverture à la différence, aux autres cultures, ouvrir des espaces culturels et communautaires, entretenir et renforcer la communication. B. la citoyenneté et laction associative : Favoriser lengagement, la participation, la citoyenneté et laction communautaire, soutenir des projets associatifs. C. lintégration : Identifier et agir auprès des populations en difficulté ou en risque de lêtre et favoriser linsertion de chacun. D. le développement personnel de tous les usagers, en particuliers les jeunes, par une relation personnalisée au sein dun groupe: Valoriser le temps libre: contribuer au bien-être; éveiller à la culture, à la connaissance; développer lautonomie. Cette mission sexerce en observant les réalités sociales, en repérant les problématiques émergentes afin de déterminer les actions. Chaque centre, ou structure dactions hors murs, est appelé à définir son action en fonction des particularités du contexte local tout en linscrivant dans le cadre de cette mission.
12 Afin dassurer la gestion, la mise en valeur des prestations des centres et des actions sociales hors murs et linformation de lÉtat et des communes, la FASe se dote: - doutils de gestion des ressources humaines et financières - de moyens dinformations permettant de rendre compte de la mission et de latteinte des objectifs selon lart 4 de la présente convention, par une description des activités, comportant, notamment, des données quantitatives et statistiques sur: - les populations concernées (enfants, préadolescents, adolescents, jeunes adultes,, aînés) et la fréquentation - le type dactions (centres et journées aérés, camps, sorties, manifestations, formation, présence quartier, accueil…) - les coûts, en y intégrant tout apport en nature par les collectivités publiques ou par le secteur privé - de moyens dévaluation qualitative globale des actions et des processus. Au premier trimestre de chaque année, la FASe fournit à lÉtat, un rapport de gestion complet portant sur la réalisation des activités, lévaluation globale des actions et des besoins, les comptes et le rapport de contrôle concernant lexercice écoulé. La FASe analyse ladéquation entre les activités déployées et les objectifs fixés selon larticle 2 de la présente Convention. Elle étudie les moyens dadapter son offre à lévolution des besoins recensés et soumet son projet à lÉtat, soit pour lui la Direction générale de lOffice de la jeunesse. Article 6: Outils de gestion, dinformation et dévaluation
13 Article 9: Rapports avec les Communes, les centres et les actions « hors murs » Dans le cadre du mandat de coordination qui est le sien et en exécution de la présente convention, la FASe sengage à élaborer des conventions cadres entre elle-même et les Communes concernées et entre chaque Commune concernée et ses centres. Dans le but de permettre aux centres et aux structures de travail social hors murs de réaliser leur mission, la FASe conclut avec chaque Commune concernée une convention relative à lactivité des centres et aux actions de travail social « hors murs ». Chaque Commune concernée conclut avec chacun de ses centres une convention qui est approuvée par la FASe. Lobjectif de ces conventions est de régler les relations entre les parties, de clarifier leurs attentes et de faciliter leur collaboration. Elles définissent les prestations réciproques en termes aussi bien dactions, que de soutien financier ou de mise à disposition de locaux et dinfrastructure.
14 Convention Communes-FASe: Art. 3, 4, 9 Art. 3, 4, 9
15 Article 3: Politique danimation socioculturelle et socio-éducative de la Commune La Commune définit sa politique danimation socioculturelle et socio-éducative en fonction de ses spécificités et des besoins et attentes de sa population. Les orientations de la Commune sont les suivants: (ici se situe le texte de la commune). Lorsque cette politique sinscrit dans le cadre des missions, axes prioritaires et objectifs de la FASe (cf. art. 3 et 4 de la Convention entre la FASe et lEtat), elle sappuie sur les actions et les compétences développées au sein des centres de rencontres et de loisirs, des maisons de quartiers, des jardins Robinson et des actions de travail social « hors murs ». Article 4: Réalisation des actions Les centres définissent un programme dactions tendant à réaliser les objectifs de la politique communale (cf. art. 3 ci-dessus). Ce programme doit sinscrire dans le cadre de la mission, des objectifs et des axes prioritaires de la FASe (cf. art. 3 et 4 de la Convention entre la FASe et lEtat). Des conventions sont passées entre la Commune et les associations de centres. Elles précisent également la ou les populations concernées par les actions des centres. Pour les actions « hors murs », des protocoles daccord signés entre les communes concernées et la FASe fixent le champ et la nature des interventions. Article 9: Notification des modifications en matière de personnel La FASe et la Commune sentendent préalablement à toute modification apportée au nombre de postes ou aux taux dactivité des animateurs, attribués aux centres ses sur son territoire ou aux actions « hors murs », voire lors de substantielles modifications du nombre dheures moniteurs. Ces modifications doivent être convenuies au plus tard à la fin du 3ème trimestre pour une prise en considération dans le cadre du budget de lannée suivante.
16 Convention Commune - centres Art. 3: Politique communale Art. 4: Reconnaissance et rôle de lassociation Art. 5: Objectifs et actions de lassociation
17 Article 3: Rôle et engagements de la Commune La Commune définit ses orientations, en application de larticle 3 de la convention Commune-FASe, compte tenu des spécificités et des besoins et attentes de sa population. (v. texte commune) Cette politique sinscrit dans le prolongement des missions, axes prioritaires et objectifs de la FASe. Elle sappuie sur les actions et compétences développées au sein des centres de rencontres et de loisirs, des maisons de quartiers, des jardins Robinson, terrains daventure et des actions de travail social « hors murs ». Pour permettre à lAssociation de contribuer à latteinte des objectifs de la politique communale en matière socioculturelle et socio-éducative, la Commune met à sa disposition les locaux et terrains nécessaires à son activité et contribue au financement de son fonctionnement. Article 4: Rôle et engagements de lAssociation du centre Les centres sont organisés sous forme dassociations au sens des articles 60 à 79 du Code civil suisse. Leurs statuts sont définis en accord avec les dispositions régissant la fédération des associations de centres de loisirs et de rencontres (FCLR). Lassociation est une composante essentielle de la vie sociale et associative de la Commune ou du quartier, conformément aux principes énoncés par la Charte cantonale des centres. LAssociation met en évidence les besoins locaux en lien avec les populations concernées et communique à ce sujet toute information utile à la Commune. Elle remplit un rôle central en tant que force de proposition et de suivi dans le prolongement des orientation de la Commune en matière socioculturelle et socio-éducative. LAssociation contribue à la réalisation des objectifs de la politique danimation socioculturelle et socio-éducative communale, notamment en participant aux réseaux locaux de complémentarité.
18 Article 5: Objectifs et actions de lAssociation Les objectifs poursuivis par lAssociation correspondent aux buts fixés par ses statuts. Ils sont6 déterminés par lAssemblée générale de lAssociation et sinscrivent dans la politique danimation socioculturelle et socio-éducative de la FASe, soit: I.AXES PRIORITAIRES (v. art. 3 Convention Etat-FASe) II.MISSION & OBJECTIFS GENERAUX ( v. art. 4 Convention Etat-FASe) III.OBJECTIFS DU CENTRE Compte tenu des spécificités locales, lAssociation définit comme suit ses objectifs, lesquels sinsèrent dans la politique générale danimation socioculturelle de la Commune précisée à larticle 3 de la convention Commune-FASe: (à remplir par le centre) LAssociation précise également: - les populations concernées (enfants, pré-adolescents, adolescents, jeunes adultes, adultes, aînés) et la fréquentation - le type dactions (centres et journées aérés, camps, sorties, manifestations, formation, présence quartier, accueil…). Sur cette base, le Centre établit annuellement son progamme dactivités et le transmet à la Commune et à la FASe.
19 Merci de votre attention-