ACTUALITE SOCIALE Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation Paris 40, avenue Kléber Paris Tél. : +33 (0) Fax : +33(0) Lille 153 bis, boulevard de la Liberté BP Lille Cedex Tél. : +33(0) Fax : +33 (0) Bruxelles 287 Avenue Louise 1050 Bruxelles - Belgique Tél. : +32 (0) Fax : +32 (0)

Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE 2

Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 3 Loi El Khomri du 8 août 2016

Négociation collective – les nouveautés L’accord d’entreprise a désormais par principe la primauté sur l’accord de branche Généralisation de l’accord majoritaire, et possibilité de signer des accords sans délégué syndical (avec des représentants du personnel et, le cas échéant, referendum) Plus d’avantages individuels acquis en cas de dénonciation d’accords collectifs Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 4

Durée du travail - Droit à la déconnexion nouveau thème de NAO – 01/01/17 Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 5

Durée du travail - Droit à la déconnexion contenu de la charte à défaut d’accord Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion Et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction D'actions de formation et de sensibilisation A un usage raisonnable des outils numériques Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 6

Durée du travail – forfaits jours et accords antérieurs Forfaits en jours : sécurisation accords antérieurs  Lorsqu’ils sont révisés pour être mis en conformité avec cet article, L’exécution de la convention de forfait se poursuit sans avoir besoin de requérir l’accord du salarié  pas besoin de renégocier lorsqu’ils ne prévoient pas de dispositions relatives au suivi de la charge de travail et à l’entretien L’employeur peut poursuivre l’exécution ou conclure de nouvelles conventions individuelles de forfait sur le fondement d’un accord collectif qui, à la date de publication de la loi, n’est pas conforme avec les dispositions du II de l’article précité à condition que l’employeur respecte l’article L du Code du travail Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 7

Licenciement économique – Motif (01/12/2016) Baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale :  à 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés  2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés  3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés  4 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 300 salariés et plus des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 8

Médecine du travail – visite embauche La visite médicale d’embauche est supprimée au profit d’une visite obligatoire d’information et de prévention assurée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier. Cette visite donne lieu à la délivrance d’une attestation (C. trav., art. L ). Le professionnel de santé qui réalise cette visite peut aussi décider d’orienter « sans délai » vers le médecin du travail. La périodicité du suivi médical, jusqu’ici tous les deux ans, sera définie par décret. Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 9

Inaptitude physique – contestation de l’avis Il faut saisir le CPH pour contester l'avis du médecin du travail : Avant = saisine de l'inspecteur du travail qui se prononce après avoir recueilli l'avis du médecin inspecteur du travail. A compter de l'entrée en vigueur de la loi = contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions ou conclusions du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes en référé pour demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. Il en informe le médecin du travail (Art L , I nouveau). Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 10

Inaptitude physique - Reclassement Généralisation de la procédure applicable en cas d’inaptitude professionnelle suite AT/MP. La consultation préalable des délégués du personnel avant la proposition de reclassement L’information écrite du salarié, lorsqu’aucun reclassement n’est possible, en lui indiquant les motifs qui s’opposent à son reclassement Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 11

Neutralité religieuse Disposition permettant aux employeurs d’inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité religieuse Possibilité de restreindre les manifestations de convictions religieuses des salariés si ces restrictions étaient justifiées Par l’exercice d’autres libertés ou droits fondamentaux Ou par nécessité de bon fonctionnement de l’entreprise Dans la mesure où ces restrictions sont proportionnées au but recherché. Cette disposition a été votée Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 12

Les agissements sexistes, un risque professionnel à prendre en compte Le règlement intérieur évolue D’autre part, l'article 4 de la loi travail oblige l’employeur à mentionner les dispositions légales concernant les agissements sexistes dans le règlement intérieur de l’entreprise (article L du code du travail). Grâce à l'article 6 de la loi travail, l’employeur pourra aussi collaborer sur le sujet avec le CHSCT. De fait, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en tant que contributeur à la promotion de la prévention des risques professionnels, peut désormais proposer des actions de prévention des agissements sexistes (article L du code du travail). Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 13

Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 14 Décret du 29 juillet 2016 Relatif à la transmissions dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés

Décret du 29 juillet 2016 – déclarations de détachement 15 Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation En application de ce décret, depuis le 1 er octobre : les déclarations de détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français doivent obligatoirement être faite en ligne sur Remplacent les formalités de déclaration auprès des DIRECCTE Mais ne remplacement pas les formalités de déclaration préalable auprès des services de sécurité sociale de l’Etat d’origine (formulaires A1) Rappel : obligation de vigilance des entreprises recevant des prestataires détachés

Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 16 Décret du 8 juillet 2016 Relatif au renforcement des droits des cotisants dans le cadre du contrôle URSSAF

Décret du 8 juillet renforcement des droits des cotisants 17 Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation Délai impératif d’envoi de l’avis de contrôle : au moins 15 jours avant la date de la première visite (sauf travail dissimulé). Le non-respect du délai par l’Urssaf entraînera l’invalidité de la procédure. Une exigence de motivation de la lettre d’observations : l’agent doit motiver le contenu de ses observations et faire apparaître des mentions obligatoires. Ces observations sont obligatoires, sous peine de nullité du contrôle. Une exigence de précision de la mise en demeure : A partir du 1er janvier 2017

Décret du 8 juillet renforcement des droits des cotisants 18 Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation L’opposabilité de la Charte du cotisant L’opposabilité des contrôles URSSAF précédents validée

Décret du 8 juillet Prérogatives du Contrôleur 19 Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation Les nouvelles prérogatives des inspecteurs URSSAF Les agents peuvent interroger toute personne « rémunérée » : -« officiellement » pour lutter contre le travail dissimulé. -il permettra également d’interroger les salariés sur les avantages en nature. Attention : Il est prévu, uniquement pour ce qui est de la recherche des infractions en matière de travail dissimulé, qu’un procès-verbal d’audition de la personne interrogée sera rédigé. Mais pas en matière d’avantage en nature…

Décret du 8 juillet 2016 – délai de saisine de la CRA 20 Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation Le délai de recours CRA est désormais de 2 mois à compter des mises en demeure notifiées après le 1 er janvier 2017 (au lieu d’un mois).

Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation PANORAMA JURISPRUDENTIEL 21

Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 22 Santé et sécurité au travail

L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer aux salariés déclarés inaptes à leur poste une formation à un métier différent 23 Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation « Mais attendu, (…), que la cour d’appel, ayant relevé que le salarié, qui avait toujours occupé un poste de menuisier, n’avait aucune compétence en matière administrative et commerciale, a exactement retenu que l’employeur n’avait pas l’obligation de lui assurer une formation à un métier différent du sien ». Note : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le médecin du travail doit se prononcer sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté dans les cas d’inaptitude consécutive à un AT/MP (L Code du travail). (Cass. soc. 11 mai 2016, n° ) 23

Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 24 Contrat de travail

Requalification d’auto-entrepreneurs en salariés 25 Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation Les formateurs indépendants, liés par un contrat de prestation de services avec la société de formation, doivent être considérés comme des salariés dès lors que : ils exercent leur activité au profit et dans les locaux de la société auprès d’élèves qui restent la clientèle exclusive de la société selon un programme fixé par la société et remis aux professeurs lors de réunions pédagogiques, de sorte que l’enseignant n’avait aucune liberté pour concevoir ses cours dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée prévoyant une clauses de non-concurrence d’un an et que la société a mandat pour réaliser toutes les formalités administratives liées à son statut, y compris les factures (Cass civ 2, 13 juil. 2016, n° , P+B) 25

Les frais de transport du salarié qui regagne son domicile tous les week-ends n'ont pas à être remboursés 26 Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation L'employeur n'a pas à rembourser au salarié les frais de transport de Limoges, ville où il habite la semaine et travaille, à Villeneuve-d'Ascq, ville où demeure sa famille et où il rentre chaque week-end. En effet, la résidence habituelle du salarié est celle où le salarié "réside" d'une manière "habituelle", même s'il n'est pas domicilié fiscalement au même endroit. (Cass. 2e civ., 22 juin 2016, n° ) 26

Egalité de traitement et rémunération 27 Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence = Renault DOUAI et ILE DE FRANCE (Cass. soc., 14 sept 2016, n° ) 27

Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 28 Sanction et rupture du contrat de travail

Pacte d’actionnaires 29 Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation Et attendu, enfin, que la clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l'emploie, dont partie lui a été remise à titre gratuit, et la société mère de son employeur, en présence de ce dernier, prévoyant que le salarié promet irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu'en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres serait le montant évalué à dire d'expert dégradé du coefficient 0,5, ne s'analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée. (Cass. soc. 7 juin 2016, n° ) 29

Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation 30 Discrimination et harcèlement

L’employeur ne manque pas toujours à son obligation de sécurité en cas de harcèlement moral 31 Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation « Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ». (Cass. soc. 1er juin 2016, n° ) 31

MERCI POUR VOTRE ATTENTION ET VOS QUESTIONS retrouvez-nous 32 Relations individuelles - Accords d’entreprise - Représentants du personnel - Santé et sécurité - URSSAF - Restructurations - International - Audit et formation