Partenaires : France - Portugal - Tunisie PROJETS DE JUMELAGE « Renforcement des capacités institutionnelles de la Cour des comptes » Partenaires : France - Portugal - Tunisie Démarrage : 19 septembre 2012

Maison de l’Exportateur -19 septembre 2012- Composante « A » renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes Maison de l’Exportateur -19 septembre 2012-

Les objectifs de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes La Cour des comptes s’est fixée pour objectif d’entreprendre un effort de rationalisation du processus de contrôle juridictionnel.

Les objectifs de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes Dans ce cadre, des axes de travail ont été arrêtés prévoyant notamment: une redéfinition des objectifs du contrôle juridictionnel la refonte de ses procédures la mise en œuvre d’une programmation du contrôle juridictionnel basée sur une stratégie à élaborer en la matière la mise en place d’une organisation cohérente la dématérialisation progressive des documents produits par le Ministère des finances.

Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes Les principales activités à entreprendre dans le cadre de cette composante sont : A1 - Validation du projet de reformes juridictionnelles à travers l’élaboration d’un rapport diagnostic actualisé sur la fonction du contrôle juridictionnelle, l’élaboration d’un projet de reforme et son adoption par l’assemblée plénière.

Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A2- Elaboration d’une instruction générale relative à la mise en état d’examen des comptes et signature d’un accord entre la Cour des Comptes et le Ministère des finances après avoir diagnostiqué les difficultés et identifier les besoins du ministère des finances en la matière.

Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A3- Réorganisation de la gestion des dossiers des greffes: cette activité comportera deux modules, soit le soutien et l’assistance; et la formation des greffiers au sujet de la gestion informatisée des dossiers de greffe.

Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A4- Prise en compte du projet de reforme du contrôle juridictionnel pour l’élaboration de notes des procédures juridictionnelles à travers l’analyse des procédures existants, la conception, l’elaboration et la validation de nouveaux notes à la lumière de la reforme des textes.

Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A5- Mise à jour des guides de contrôle juridictionnel des comptes de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics et formation de magistrats

Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A6- Elaboration et validation des rapports types pour le contrôle juridictionnel et d’une grille de contrôle minimum.

Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A7- Mise en place du comité de jurisprudence (composition et fonctionnement du comité)

A8-Dématerialisation progressive des pièces justificatives Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A8-Dématerialisation progressive des pièces justificatives A9-Elaboration des tableaux de bord pour le pilotage et le suivi de l’activité juridictionnelle

Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes Le résultat attendu de cette composante est Un contrôle juridictionnel des comptes publics revalorisé et rationalisé, et ce à travers:

Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes La définition de l’étendu de la responsabilité de chaque catégorie de responsable et du volume des comptes à examiner pour chaque poste comptable. L’acceleration du rythme de jugement des comptes (adoption des techniques de contrôle juridictionnel basé sur des normes et des outils de traitement automatisé des données).

Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes Mise en place d’un dispositif efficace de mise en état d’examen des comptes en relation avec le ministère des finances. Une gestion informatisée des dossiers afférent à chaque compte et à chaque comptable public.

Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes Les techniques de contrôles juridictionnel et des normes applicables sont maitrisées par l’ensemble du personnel de la Cour. L’Harmonisation et le developpement de l’activité de juridictionnel de la cour par la mise en place du comité de jurisprudence

La dématérialisation progressive des comptes et des pièces comptables Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes La dématérialisation progressive des comptes et des pièces comptables Constitution d’un noyau de formateurs (magistrats et greffiers)

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