Révision des Conditions Générales (CG) Présentation par le Bureau du Conseiller Juridique 23 janvier 2012 Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Généralités Première mise à jour depuis 1998 Adoptées à la 96ème session du Conseil dAdministration (CA) Sappliquent aux projets approuvés à compter de la 97ème session du CA Sappliquent immédiatement aux projets soumis aux CG mais non approuvés par le CA Non rétroactives Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Objectifs dordre juridique Simplification – Accord de financement (AF) plus court Standardisation – traitement équivalent de tous les états membres Clarté – exécution des projets facilitée Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Objectifs politiques Harmonisation des instruments juridiques et des procédures avec ceux des autres partenaires au développement, pour faciliter ainsi lexécution des projets pour létat membre Le passage à la supervision directe implique un changement dans les méthodes dexécution Flexibilité – Réponse plus rapide en cas de changement des circonstances Appropriation du projet par létat membre responsable de lexécution du projet, et utilisation des systèmes nationaux Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Innovations juridiques Simplification et standardisation de lAF – Toutes les dispositions standards ont été transférées dans les CG ou dans la lettre à lEmprunteur Les CG sappliquent à moins quelles ne soient expressément exclues Nouvelle définition de lentrée en vigueur Définitions des cas de fraude et de corruption Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Entrée en vigueur Le délai entre la signature et lentrée en vigueur a toujours entraîné une instabilité juridique Au terme de la Section des CG, laccord de financement entre en vigueur lors de sa signature à moins quil ne soit soumis à ratification, dans ce cas laccord entre en vigueur à la réception de linstrument de ratification par le FIDA Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Entrée en vigueur Toutes les conditions nécessaires au démarrage du projet peuvent être désormais accomplies au moyen des conditions de décaissement Le premier PTBA incluant le plan de passation des marchés est une condition de décaissement obligatoire contenue dans la Section b). Les conditions additionnelles éventuelles se trouvent dans lAF et peuvent être limitées à certaines catégories Lindicateur RMF se réfèrera maintenant à la date de premier décaissement Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Innovations Financières Nouveau concept pour le Compte spécial – appelé maintenant Compte désigné - et le Compte de projet Période de maturité redéfinie à compter de la date du premier décaissement pour les prêts à taux intermédiaires et ordinaires Dépenses admissibles liées directement au PTBA – Section 4.08 La procédure dapprobation des PTBA est standardisée Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Innovations Financières Le délai de 6 mois pour présenter le rapport daudit annuel est généralisé Nouvelle politique en matière de taxes Approche plus cohérente en matière de passation des marchés Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Compte désigné Toujours une option Utilisé pour déposer les avances décaissées du compte de prêt ou de don pour les besoins du projet Le montant des avances (ex montant autorisé) est maintenant fixé par les PTBA (Section 4.04 d)) Le FIDA peut exiger louverture dun tel compte, plafonner le montant des avances ou imposer une devise librement convertible (Section 4.04 d)) in fine Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Compte de projet Concept différent - Section 7.02 En faveur dune partie au projet afin dassurer que cette partie ait un accès indépendant aux fonds transférés Les fonds de contrepartie – Section 7.03 peuvent cependant être déposés sur le Compte de projet Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Taxes Section 11.01(c) – Affirmation du principe: Aucune taxes ne doit être payée à partir des fonds du prêt ou du don. Harmonisation avec la Banque mondiale en cas de co-financement avec celle-ci et possibilité dans ce cas pour le pays dêtre déchargé du paiement des taxes si des raisons déconomie et defficacité justifient à titre exceptionnel la prise en charge des taxes par le FIDA. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Passation des marchés Section La passation des marchés se fait conformément aux procédures du Bénéficiaire à condition quelles soient compatibles avec les directives du FIDA Le plan de passation des marchés doit identifier les procédures du Bénéficiaire afin dassurer quelles soient conformes avec les directives du FIDA Les documents de passation des marchés doivent être conservés pendant 3 ans pour permettre déventuelles inspections Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Audits Section xiv) – Le non respect du délai de remise du rapport daudit (mais également un rapport daudit non satisfaisant ou un usage impropre des fonds) entraînent la suspension des décaissements La préparation détats financiers annuels figure maintenant dans les CG Le délai de 6 mois pour remettre le rapport daudit est généralisé Référence à la lettre de recommandation Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Le nouvel Accord de Financement Plus court, plus flexible – Les négociations en devraient être facilitées Beaucoup de dispositions ont été transférées dans les CG (voir document annexe) ou dans la lettre à lEmprunteur Laccord de financement est communiqué au Conseil Tous les états membres devraient être traités de façon identique Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Assurances importantes/Obligations Spécifiques LAnnexe 3 de laccord de financement détermine les obligations spécifiques qui lient le Bénéficiaire Leur manquement est maintenant une cause de suspension à linitiative du FIDA Les obligations spécifiques doivent être quantifiables et liées étroitement au projet Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

Les Conditions Générales ne sont pas gravées dans le marbre Des exceptions peuvent y être faites mais le Conseil dAdministration doit les approuver Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT