Réunion d’information Décembre 2007 La promotion interne Réunion d’information Décembre 2007

La promotion interne Références: Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (droits et obligations). Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (statut FPT). Décret n° 2006-1462 relatif à la Promotion Interne des agents territoriaux. Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions de recrutement FPT. Décrets portant statut particuliers des cadres d’emplois concernés. Décret 91-298 relatif aux agents à temps non complet.

La promotion interne Définition: La PI se définit comme un mode d’accès à un cadre d’emplois supérieur, dérogeant au principe de recrutement par concours posé par l’article 16 de la loi du 13 juillet 1983. Cette voie de promotion ne concerne pas tous les cadres d’emplois. PI possible après inscription sur une liste d’aptitude soit après: Réussite à un examen professionnel. Au choix après avis de la CAP.

La promotion interne A ne pas confondre avec l’avancement de grade qui concerne une promotion au sein d’un même cadre d’emplois

Modalités de la promotion interne L’autorité territoriale propose l’inscription sur L.A de son/ses agents. La CAP sélectionne les propositions au vu des quotas existants: 1 possibilité pour 2 recrutements l’année N-1,dans le grade ( pour une période transitoire de 5 ans à compter du 1er Décembre 2006). Les conditions sont à remplir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie (décret 85-1229 art 17 alinéa 1).

Les bénéficiaires Les agents bénéficiaires: Les agents à temps complet, à temps partiel. Les agents à temps non complet. Sont exclus: les agents en détachement. Ils ne pourront en bénéficier que suite à intégration.

Les conditions La condition d’âge: dans certains cas uniquement (voir livret du CDG70). La condition de réussite à un examen professionnel: l’agent peut subir (au plus tôt) les épreuves un an avant la date à laquelle il doit remplir les autres conditions. Les services effectifs exigés: Services réalisés en activité (temps partiel, congés maladie, maternité, mise à dispo.,…). Les périodes de détachement lorsque le statut le prévoit. Les services accomplis dans l’ancien cadre d’emplois pour les agents intégrés lors de la mise en place des cadres d’emplois. Sont exclus: - les services de non-titulaires (sauf exception prévue par le statut particulier). - les périodes hors-cadre, disponibilité, SN, congé parental. - les périodes de prorogations de stage. - les sanctions portant exclusion temporaire de fonctions.

Les conditions (suite) Cas particulier des agents à temps non complet

Les quotas Le nombre de postes ouverts par la voie de la promotion interne est fixé par le statut particulier du cadre d’emplois et calculé par rapport aux recrutements intervenus dans ce cadre d’emplois au sein des collectivités affiliées au CDG 70. Les recrutements pris en compte sont (art 20-6 du décret n°85-1229): Les recrutements par concours. Les recrutements par voie de mutation. Les recrutements par voie de détachement.

Les quotas (suite) Dérogations: lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une nomination au titre de la promotion interne n’a pas été atteint pendant 4 ans, un fonctionnaire pourra être inscrit sur la L.A si au moins un recrutement est intervenu pendant cette période. « Clause de sauvegarde »: Appliquer le filtre des 5%. Premier exemple: Soit le nombre de recrutements dans ce grade l’année N-1: 8 recrutements. Soit le cadre d’emplois des rédacteurs. 1 nomination pour 2 recrutements au cours de l’année N-1, soit 4 nominations possibles. Soit le nombre de rédacteur en Haute-Saône: 59. La clause de sauvegarde permet: (59 x 0,05)= 2,95 nominations. Comparée aux 4 nominations possibles calculées en appliquant les quotas, la clause de sauvegarde est moins intéressante, donc application du quota. Second exemple dans le cas où la Haute-Saône compte 100 rédacteurs pour le même nombre de possibilités de nominations (soit 4 nominations): Le calcul de la clause de sauvegarde permettrait (100 x 0,05)/2=2.5 nominations, soit 2 nominations. La clause de sauvegarde serait utilisée au détriment du calcul par application des quotas.

Seuil de création de grade Grades: Administrateur. Conseiller des APS. Directeur d’Établissement artistique. Professeur d’Enseignement artistique de classe normale. Conservateur du patrimoine 2ème classe Conservateur de bibliothèque de 2ème classe Directeur de police municipale.

Le classement dans le nouveau grade Voir chaque statut particulier et les décrets portant dispositions communes aux agents de catégorie A, B,C. Création du poste par délibération. Déclaration de création/vacance auprès du centre de gestion. Si l’agent est détaché pour stage, le poste correspondant au grade d’origine ne peut être supprimé qu’à la titularisation (utile en cas de refus de titularisation dans le nouveau grade). Période de stage: Agents de catégorie A et B: stage de 6 mois (voire un an pour certains grades: filière culturelle). Agents de catégorie C: dispensés de stage si 2 ans de services publics effectifs (cf.statut des agents de maîtrise).

Le cas particulier des agents intercommunaux Décret n°91-298: article 14. Décision de promotion interne: par la collectivité (après avis ou sur proposition des autres autorités territoriales) à laquelle l’agent consacre la plus grande partie de son activité. En cas de durée égale: par l’autorité qui l’a recruté en premier. Si désaccord, la décision est prise si: 2/3 des autorités pour ½ temps de travail. ½ des autorités pour 2/3 du temps de travail.

Le rôle du CDG 70 Le centre de gestion calcule chaque année les possibilités de nomination par voie de promotion interne (cf. livret cdg70) Travail de refonte du formulaire de promotion interne pour les catégories A et B (travail en cours).