Palais des Congrès, Yaoundé, du 05 au 06 Janvier 2012 Séminaire d’imprégnation des personnels du minsante issus du recrutement special de 25 000 personnels dans la fonction publique MINSANTE/DRH Palais des Congrès, Yaoundé, du 05 au 06 Janvier 2012

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS Exposé présenté par MICHEL ABEGA, Sous Directeur des Personnels MINSANTE/DRH

PLAN DE L’EXPOSE 1 Les droits et obligations 2 Les positions 3 Les sanctions disciplinaires

1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.1.1. DROITS D’ORDRE GENERAL L’Agent Public est tenu d’exercer ses doits dans le respect de l’autorité de l’État et de l’ordre public Droits et libertés reconnus au citoyen exercés dans le cadre des lois et règlements en vigueur Droit d’adhérer à une association politique ou culturelle, à un syndicat professionnel légalement reconnu

DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.1.2. DROITS SPECIFIQUES : Droit à la protection Droit à la rémunération Droit à la pension Droit à la santé Droit à la formation permanente Droit aux congés Droit à la participation

1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.1.2.1. DROIT À LA PROTECTION : Protection par l’État contre les menaces, outrages, violences, voies de fait, injures ou diffamations dont l’Agent Public peut être victime en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions

1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.1.2.2. DROIT À LA RÉMUNÉRATION : Liquidation de la rémunération après service fait La rémunération comprend : Un traitement indiciaire Des prestations familiales obligatoires Des indemnités et primes diverses éventuellement

. DROITS ET OBLIGATIONS DU DES AGENTS PUBLICS 1.1.2.3. DROIT À LA PENSION : La pension de retraite est une allocation pécuniaire accordée, compte tenu des services rendus jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions : aux Agents publics titulaires d’un contrat à leurs ayants causes (conjoints, orphelins) La pension de retraite peut être : une pension d’ancienneté (15 ans au moins de service effectif) Un remboursement des retenues (servie aux ayants causes)

1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.1.2.4. DROIT À LA SANTÉ : L’État est tenu d’assurer la protection de l’Agent Public contre les accidents et les maladies d’origine professionnelle

1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.1.2.5. DROIT À LA FORMATION PERMANENTE : L’État assure à l’ Agent Public au cours de son activité une formation permanente, en vue d’accroître ses performances, son efficacité et son rendement

. DROITS ET OBLIGATIONS DU DES AGENTS PUBLICS 1.1.2.6. DROIT AUX CONGÉS : L’Agent Public en activité a droit à : un congé administratif annuel (18 jours ouvrables) un congé de maladie un congé de maternité (accordé à l’Agent Public de sexe féminin d’une durée de 14 semaines pour couches et allaitement)

. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.1.2.7. DROIT À LA PARTICIPATION : Participation des Agents Publics, par l’intermédiaire de leurs représentants élus et siégeant dans les organes consultatifs, à l’élaboration des règles statutaires régissant leurs carrières ou au fonctionnement des services publics

1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.2. OBLIGATIONS DE L’AGENT PUBLIC : Obligation de servir et de se consacrer au service Obligation de désintéressement Obligation d’obéissance Obligation de réserve et de discrétion professionnelle

1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.2.1. OBLIGATION DE SERVIR ET DE SE CONSACRER AU SERVICE : Assurer personnellement le service public à lui confié et de s’y consacrer en toutes circonstances avec diligence, probité, respect de la chose publique et sens de responsabilité Satisfaire aux demandes des usagers, dans le respect des règles relatives aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle

1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.2.2. OBLIGATION DE DÉSINTÉRESSEMENT : Interdiction faite à l’ Agent Public d’avoir dans une entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en relation avec lui, par lui-même ou par personne interposée ou sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre ou à restreindre son indépendance

1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.2.3. OBLIGATION D’OBÉISSANCE : Obéissance aux instructions individuelles ou générales données par le supérieur hiérarchique dans le cadre du service, conformément aux lois et règlements en vigueur

1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.2.4. OBLIGATION DE RÉSERVE ET DE DISCRÉTION PROFESSIONNELLE : S’abstenir d’exprimer publiquement ses opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, ou de servir en fonction de celles-ci S’abstenir de divulguer les faits ou informations connus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions S’abstenir de soustraire, de communiquer ou de reproduire les pièces ou documents de service, sauf pour raison de service et dans les formes prescrites par les textes en vigueur

2. LES POSITIONS La position de l’ Agent Public décrit sa situation administrative précise à un moment donné de sa carrière par rapport à un poste de travail. L ’ Agent Public est placé dans l’une des positions suivantes : L’activité La suspension des effets de son contrat

2. LES POSITIONS 2.1. L’ACTIVITÉ Position de l’ Agent Public qui exerce effectivement ses fonctions au poste de travail auquel il a été affecté. Sont assimilées à la position d’activité les situations administratives suivantes : Permission ou autorisation d’absence Congé administratif Congé de maladie Congé de maternité Service sous les drapeaux Stage de formation ou de perfectionnement

2. LES POSITIONS 2.2.1. LA SUSPENSION DES EFFETS DU CONTRAT Position de l’ Agent Public placé temporairement hors de son poste de travail pour servir auprès : d’une institution publique des collectivités publiques locales ou des entreprises, organismes publics ou parapublics des entreprises privées nationales des organismes privés d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales L ’ Agent Public peut demander la suspension des effets de son contrat pour exercer : les fonctions de membre du gouvernement des fonctions publiques électives un mandant syndical

2. LES POSITIONS 2.2.2. La suspension des effets du contrat ne peut être accordée à l’Agent Public suspendu de ses fonctions ou faisant l’objet de poursuites disciplinaires

3 LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES. sanctions du 1er groupe -l’avertissement écrit -le blâme avec inscription au dossier sanctions du 2e groupe - le retard à l’avancement pour une durée d’un an -l’abaissement d’un ou de deux échelons au plus

. 3 LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES c) sanctions du 3e groupe - l’abaissement de classe - l’abaissement de grade - l’exclusion temporaire du service pour une durée n’excédant pas 6 mois d) sanctions du 4e groupe - la révocation

3. LES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Décret n° 78-484 du 9 Novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux Agents de l’Etat relevant du Code du Travail Décret n° 2001/145 du 03 juillet 2001 portant Statut Particulier des fonctionnaires des corps de la Santé Publique Décret n° 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la Santé Publique Décret n° 78/485 du 09 novembre 1978 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et des organismes et personnels chargés de les assister dans l’exercice de leurs fonctions Décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles

MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION JE VOUS SOUHAITE UNE BRILLANTE CARRIÈRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE AUREVOIR ET BONNE PRATIQUE PROFESSIONNELLE