Département fédéral de l'intérieur DFI Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG Logib Sajeela Schmid, économiste Bureau fédéral de légalité entre femmes et hommes, Suisse Bruxelles, le 14 décembre 2012 Instrument dautocontrôle de légalité salariale entre femmes et hommes

2 Logib – Instrument autocontrôle de légalité salariale Sajeela R. Schmid, BFEG Bruxelles, 14 décembre 2012 Département fédéral de l'intérieur DFI Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG Historique 1996: Nouvel article dans la loi fédérale sur les marchés publics: chaque soumissionnaire doit respecter légalité salariale entre femmes et hommes. Le BFEG peut être mandaté pour effectuer des contrôles. Seule possibilité de contrôle en Suisse. 2005: Publication de la méthode de contrôle (analyse de régression, reconnue par le Tribunal fédéral en 2003) 2006: Publication de Logib – linstrument dautocontrôle pour les entreprises (même méthode, programme Excel)

3 Logib – Instrument autocontrôle de légalité salariale Sajeela R. Schmid, BFEG Bruxelles, 14 décembre 2012 Département fédéral de l'intérieur DFI Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG Lanalyse Lanalyse intègre les caractéristiques individuelles de qualification: formation, expérience professionnelle potentielle, ancienneté les caractéristiques liées au poste de travail: fonction, exigences requises par le poste les autres caractéristiques ayant un impact sur les salaires (à définir par lentreprise, mais pas discriminatoires) Données minimum: 50 collaboratrices et collaborateurs T outes les différences de salaire peuvent être expliquées = légalité salariale est considérée comme garantie.

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5 Logib – Instrument autocontrôle de légalité salariale Sajeela R. Schmid, BFEG Bruxelles, 14 décembre 2012 Département fédéral de l'intérieur DFI Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG But de Logib Possibilité dauto-vérification pour les entreprises Utilisation sans savoir spécialisé - lisibilité des résultats aisée Loi de légalité: le résultat ne dépasse pas 0% (statistiquement significatif) Marchés publics: le résultat ne dépasse pas 5% (statistiquement significatif)* * « Seuil de tolérance »: instrument dans la mise en œuvre de la loi. Une évaluation en 2011 montre que le seuil est trop élevé.

6 Logib – Instrument autocontrôle de légalité salariale Sajeela R. Schmid, BFEG Bruxelles, 14 décembre 2012 Département fédéral de l'intérieur DFI Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG Forces de Logib Outil dautocontrôle et de surveillance Autocontrôle en vue dun mandat public (auto- déclaration obligatoire) Prend peu de temps si les données sont actualisées régulièrement (sauf év. la première fois) Importation et exportation des données facile Gratuité Promotion de limage des entreprises par rapport à légalité hommes - femmes

7 Logib – Instrument autocontrôle de légalité salariale Sajeela R. Schmid, BFEG Bruxelles, 14 décembre 2012 Département fédéral de l'intérieur DFI Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG Logib dans lentreprise Instructions Logib étape par étape Traitement des données salariales personnelles Données sur la formation, le niveau dexigences du poste du travail et la position professionnelle Traitement initial des données salariales conformément à Logib, év. à laide dune interface informatique Mise à jour des données régulière Résultat facile à lire, tableaux et graphiques informatifs

8 Logib – Instrument autocontrôle de légalité salariale Sajeela R. Schmid, BFEG Bruxelles, 14 décembre 2012 Département fédéral de l'intérieur DFI Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG Logib en Suisse et à létranger Marchés publics de la Confédération et dans plusieurs cantons Dialogue sur légalité des salaires – un projet des partenaires sociaux et de la Confédération Equalsalary - certification de légalité salariale entre femmes et hommes: procédure avec lUniversité de Genève et SGS (société de certification) Versions de Logib: Allemagne, Luxembourg UE, ONU, OIT, GEP.

9 Logib – Instrument autocontrôle de légalité salariale Sajeela R. Schmid, BFEG Bruxelles, 14 décembre 2012 Département fédéral de l'intérieur DFI Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG Conclusions Le respect de légalité salariale constitue une plus-value pour votre entreprise; p.ex. image, recrutement, motivation. Loutil destiné à lauto-évaluation de légalité salariale vous permet dêtre proactifs sans connaissances spécialisées et deffectuer une surveillance régulière des salaires. Vous êtes sûrs de respecter la loi.

10 Logib – Instrument autocontrôle de légalité salariale Sajeela R. Schmid, BFEG Bruxelles, 14 décembre 2012 Département fédéral de l'intérieur DFI Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG Informations Thèmes Vie professionnelle Egalité salariale (BFEG) (Télécharger LOGIB) (Instructions Logib) Informations pour les service dachat procédures dadjudication Protection des travailleurs (Commission des achats de la Confédération) (procédure de certification) (Associations faîtières et Confédération) (Info Egalité salariale)

11 Logib – Instrument autocontrôle de légalité salariale Sajeela R. Schmid, BFEG Bruxelles, 14 décembre 2012 Département fédéral de l'intérieur DFI Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG Adresse de contact Sajeela R. Schmid, économiste et coach Cheffe de projet égalité salariale et marchés publics Bureau fédéral de légalité entre femmes et hommes BFEG Schwarztorstrasse Berne Suisse Tél direct: ; Secrétariat: