Approche droits économiques, sociaux et culturels Azeddine Akesbi

Références DESC reconnus et incorporés dans : La Charte internationale des droits de l’homme La Déclaration universelles des droits dde l’homme, Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Le pacte des droits civils et politiques.

Structuré en cinq parties et 31 articles Bref survol Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Entrée en vigueur le 3 janvier 1976  Structuré en cinq parties et 31 articles Bref survol

Obligations des États Préambule : Conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme : « l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques »

Première partie Article premier : 2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles… En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

Deuxième partie Article 2 : 1. Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. 2. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune…

Article 3 … s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte. Article 4 … l'Etat ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi… et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Troisième partie Article 7 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. Article 7 Les Etats parties reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment: La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs: Un salaire équitable…; Une existence décente des travailleurs et leur famille La sécurité et l'hygiène du travail; Le repos, les loisirs…

Article 8 1. Les Etats parties s'engagent à assurer: Le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix… Le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays. Article 9 Reconnaissance du droit de la personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Article 10 Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que: 1. Une protection à la famille, une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. 3. …Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l'exploitation économique et sociale…. Les Etats doivent aussi fixer des limites d'âge au-dessous desquelles l'emploi salarié de la main-d'oeuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi.

Article 11 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Engagement pour prendre mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit (plus coopération)   2. Reconnaissance du droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, Les Etats Parties adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:

Article 12 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. Article 13  1. ...reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Quatrième partie Article 16 Présentation de rapports sur les mesures prises et les progrès accomplis en vue d'assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte. Cinquième partie Article 26 à 31

Concentration de l’effort sur la protection des droits politiques et civils Le principe de l’interdépendance et de l’indivisibilité de tous les droits de l'homme est solidement ancrée dans la jurisprudence des instances judiciaires nationales Les défenseurs des droits de l’homme : négligence (relative) des DESC et les questions liées aux droits des pauvres dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Un retard qui commence à être rattrapé…

La pertinence des DESC est largement reconnue. Quelle importance accordée par le mouvement des droit humains ? Quels moyens disponibles / mis en place pour faire respecter ceux qui sont les plus mal lotis sur le plan économique et social ?

Des éléments clés de l’Article 2(1) à souligner: « s'engage à agir…au maximum de ses ressources disponibles, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. » Egalité et non-discrimination L’approche des droits ESC est fondée sur les principes de l’égalité et la non-discrimination.

Droits ESC et responsabilité des Acteurs de Non-État La responsabilité des acteurs de non-état pour des violations des droits économiques et sociaux: Parmi les dangers de la privatisation, vue dans le cadre des droits ESC : Un fort déclin de la qualité et des garanties proposées aux groupes vulnérables ; Des services sociaux de base soumis et motivés par les forces du marché Pas toujours de prise en compte des besoins des groupes marginalisés, en particulier l’incapacité des personnes pauvres à payer les frais d’usage des services sociaux de base.

Des principes Respecter, protéger, promouvoir et exécuter les droits économiques, sociaux et culturels. Le concept d’une obligation principale minimum indique un devoir de satisfaire « au moins les niveaux minimum essentiels » des droits reconnus dans le Pacte. Les Etats sont tenus d’éviter d’adopter des actions ou des conduites s’opposant ou pouvant empêcher la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Respecter : L’obligation n’est pour l’essentiel ni subordonnée à la « disponibilité des ressources », ni soumise à la notion de « réalisation progressive ». L’obligation de respecter est d’une nature immédiate et implique le simple respect de l’autorité de la loi.

Protection Pour ce qui est par exemple du droit à l'éducation, le principe d'égalité et de non-discrimination du Pacte exige l’intervention de l’Etat pour s'assurer que les parents n'empêchent pas l'égalité de l’accès aux opportunités éducatives pour les garçons et les filles. Exemples : assurer la scolarité de la fille rurale, éviter et lutter contre le travail des enfants.

Accomplissement Prendre des mesures visant la pleine exécution de tous les droits ESC. Cette obligation serait dépendante des ressources disponibles et sujette à la réalisation progressive. Mais « les ressources disponibles » doivent être employées équitablement et judicieusement dans la satisfaction, au moins, des conditions minimales des droits, en particulier à l'avantage des couches les plus vulnérables de la population. La lourde tache de prouver que les ressources disponibles sont ou ont été utilisées au mieux incombe aux Etats parties. Droit au remède efficace Les États sont obligés de s'assurer que les victimes des violations des droits ESC ont accès au remède efficace.

Schéma : acteurs et mécanismes d’activation de l’approche droit Droits – principes – normes et références Titulaires des droits Situation des droits Ecarts, Causes Capacités Titulaire des obligations de droits Acteurs agissant pour le respect des droits et le renforcement des capacités des titulaires des droits

Analyse de budget appliquée Sources et indicateurs importants des priorités économiques des gouvernements (et des acteurs non étatiques). Le but : s’assurer que des moyens et ressources sont consacrés à la satisfaction des dépenses sociales et les services sociaux essentiels. Les défenseurs des droits de l’homme peuvent considérer les meilleures pratiques et orientations suivantes:

Chercher à prendre part aux révisions des dépenses publiques et aux structures des dépenses publiques 2. assurer que les communautés pauvres sont incluses dans la conception et la gestion des services sociaux de base ; 3. assurer la continuité des services sociaux de base en temps d’urgence humanitaire complexe ; 4. concevoir / étudier des données désagrégées sur les dépenses : le fossé rural-urbain, le sexe… 5. évaluer l’impact des interventions dans les politiques et les programmes affectant les pauvres et les autres groupes marginalisés ; 6.entreprendre des révisions participatives des dépenses publiques pour déterminer l’impact des investissements publics sur les pauvres.

Des exemples : Le mouvement pour un salaire décent aux Etats-Unis Défenseurs des droits de l’homme : Plusieurs activistes de base, syndicats, responsables religieux et autres groupes Droits : Le droit de travailler et les droits au travail, le droit à un niveau de vie suffisant Stratégies : Mise en réseau, plaidoyer, analyse de budget appliquée, mobilisation de la communauté, plaidoyer législatif

Action entreprise Plus de 80 communautés aux Etats-Unis disposent désormais de lois qui exigent des employeurs gouvernementaux et de quelques autres employeurs bénéficiant d’allégements fiscaux ou d’indemnités, de proposer une meilleure paye aux travailleurs recevant un salaire bas. Des employeurs désignés de proposer un salaire supérieur au salaire minimum national ou fédéral. Mise en évidence des aspects positifs de l’augmentation des salaires : loyauté au sein des entreprises, un meilleur service clientèle… Leçons importantes et transférables pour établir un cadre d’organisation pour les autres initiatives de justice sociale.

Exemple : violations des droits ESC par la Banque Mondiale Défenseurs des droits de l’homme : Centre d’Action pour les Droits Sociaux et Economiques (SERAC). Les parties prenantes du projet s’opposent aux violations des droits ESC par la Banque Mondiale Une organisation non-gouvernementale et non-partisane pour les droits de l’homme basée au Nigeria et soucieuse de la promotion et de la protection des droits économiques et sociaux au Nigeria.

Partie saisie : Panel d'inspection indépendant de la Banque Mondiale Droits: A un logement convenable, à la dignité de l’être humain, à une vie privée et de famille, à l’égalité et à la non-discrimination, au développement, et à la participation. Stratégies : recherches et rapports sur les droits de l’homme, analyse de politique, plaidoyer, mobilisation de la communauté, assistance légale, analyse de budget appliquée.

Le problème Le 15 juillet 1996, le gouvernement de l’état de Lagos a annoncé des plans d’expulsion forcée des résidents de 15 bidonvilles majeurs de leurs habitations dans le cadre d’un projet de 89,1 millions de dollars soutenu par la Banque Mondiale pour le drainage et l’assainissement de Lagos (LDSP). Un projet pilote mis en place auparavant dans deux bidonvilles centraux avait expulsé de force plus de 2000 personnes sans préavis, dédommagement ni relogement….avec beaucoup d’implications sociales

Action entreprise En dépit de la non coopération de la Banque Mondiale, SERAC a obtenu des documents « classifiés » cruciaux qui signalent l’impact probable du LDSP qui priverait environ 1,2 million de personnes de leurs logements, commerces, écoles et centres médicaux. SERAC a lancé un programme visant à aider les communautés à protéger leurs droits. Inspection et recours devant le Panel d'inspection indépendant de la Banque Mondiale qui déclare que le LDSP violait les directives opérationnelles de la banque : pas de préavis approprié …..de dédommagements, de relogements et de réhabilitations….

Le Panel indépendant d'inspection de la Banque Mondiale a conclu qu’il « n’était pas convaincu que la direction [de la banque] avait pleinement respecté [sa] politique de réinstallation », puisqu’elle n’avait « pas fourni de réinstallation ni de dédommagement aux personnes affectées. » Résultat : Le projet, qui devait être reproduit dans quinze communautés, a été suspendu en attendant des dédommagements et une réinstallation appropriés pour ceux qui ont été affectés.

Exemple : African Commission on Human and Peoples’ Rights Défenseurs des droits de l’homme : Le Centre d'action pour les droits économiques et sociaux (SERAC) et le Center for Economic and Social Rights (CESR) Instance saisie : Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Droits : A la vie, à la propriété, à la santé, à la vie de famille, à un environnement sain, au développement , à la nourriture, à un niveau de vie suffisant, à l’auto-détermination.

Action entreprise Interpellation en 1996 formulée par le SERAC et le Centre pour les droits économiques et sociaux (CESR). En1997, des membres de la Commission africaine constatèrent la dégradation de l’environnement et également des villages et habitations Ogoni qui avaient été attaqués, brûlés et détruits. La Commission déclara la République Fédérale du Nigeria coupable de violation des articles 2 (sur l’égalité des droits), 4 (sur le droit à la vie), 14 (sur le droit à la propriété), 16 (sur le droit à la santé), 18(1) (sur le droit à la vie de famille), 21 (sur le droit des peuples à disposer librement des richesses et des ressources naturelles)…

la Commission a remarqué que « l’Etat est obligé de respecter l’utilisation gratuite des ressources possédées ou mises à la disposition d’un individu seul ou dans le cadre de toute forme d’association avec d’autres individus... dans le but de satisfaire des besoins liés aux droits. Ensuite, la Commission a fait valoir le droit à un logement convenable sur le continent en déclarant que, « même si le droit au logement ou à l’asile n’est pas explicitement exprimé dans la Charte africaine […] lorsque des habitations sont détruites, la propriété, la santé et la vie de famille sont affectées. [Ainsi] ...les effets combinés des articles 14, 16 et 18(1) incluent à la Charte le droit au logement ou à l’asile... ».

la Commission est devenue l’une des premières organisations régionales de contrôle des droits de l’homme à déclarer un Etat coupable de violer le droit à la nourriture. Sa décision rendait inséparables le droit à la nourriture et la dignité de l’être humain, le droit à la santé, à l’éducation, au travail et à la participation politique.

La Commission a concrétisé le rôle nécessaire des Etats à travailler contre les gouvernements multinationaux dans le but d’assurer le respect, la promotion et la réalisation des droits économiques et sociaux.

Cas d’évaluation de l’utilisation de l’approche droit par un organisme des NU dans un pays donné « …l’AD n’a pas été appliquée de façon concrète ... On a réalisé plusieurs actions de formation à la CDE, mais le sens de cette formation n’est pas toujours bien défini … s’agit plutôt d’une information sur la CDE, ce qui est important au niveau de la communications et du plaidoyer, mais n’est pas suffisant pour identifier, comprendre et modifier les comportements. Quelques actions ont été menées pour l’autonomisation des titulaires de droits…mais elles étaient marginales et ne découlaient pas d’une vision et d’un effort systématique. » Le mouvement des droits humains pourrait saisir ce genre d’évaluation pour réclamer l’application de l’approche droit et le respect des droits économiques et sociaux des enfants et des femmes.

L’application de l’approche fondée sur les droits humains (ESC) nécessite de : identifier et analyser les droits humains des titulaires de droits et les obligations de réaliser ces droits par les détenteurs d’obligations, ainsi que les causes immédiates, sous-jacentes et structurelles de non réalisation de ces droits; évaluer les capacités des titulaires de droits à revendiquer leurs droits, ainsi que celles des détenteurs d’obligations à les remplir, et élaborer des stratégies pour développer ces capacités ; faire le suivi-évaluation des résultats et des processus en faisant référence aux principes et aux normes des droits humains; orienter la programmation des politiques et projets en fonction des recommandations internationales des droits humains.

Schéma : acteurs et mécanismes d’activation de l’approche droit Droits – principes – normes et références Titulaires des droits Situation des droits Ecarts, Causes Capacités Titulaire des obligations de droits Acteurs agissant pour le respect des droits et le renforcement des capacités des titulaires des droits

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