Consultation Nationale autour de La Réforme du Secteur de la Justice en Tunisie Conférence de lancement 03 Avril 2013 – Hôtel Sheraton

Etat des lieux La Tunisie dispose dun système de justice élaboré, de juristes disposant des qualifications requises, et un corpus juridique assez évolué. Carences constatées : Opacité et manque dindépendance statutaire de la magistrature (CSM, statut des magistrats…) Administration archaïque de la justice – équipement vétuste, – informatisation minimale, – gestion fragmentée et défaillante, – centralisation forte des pouvoirs sur les tribunaux, – personnel surchargé et effectif non suffisant Formation initiale plutôt théorique, formation continue peu /non développée

Carences constatées (suite) Charge de travail trop élevée influant sur la qualité des jugements Politique pénale désorganisée, sans vision claire, non scientifique ( faute de statistiques, recherches …) Non respect des normes et standards internationaux des DH : Garde à vue et détention préventive ( taux élevé de prisonniers en attente de jugement) Rémunération insuffisante des magistrats et fonctionnaires de la justices Faible budget alloué à la justice

Une Consultation Nationale Pourquoi? Pluralité des intervenants Changement de mode de gouvernance: la participation citoyenne dans la prise de décision Appropriation nationale

Déclaration de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée Générale des NU sur lEtat de Droit (24 Septembre 2012 ) « Les Etats reconnaissent l'importance de l'appropriation nationale des activités favorisants la primauté du droit ce qui renforce les institutions de la justice et la sécurité qui sont accessibles et adaptées aux besoins et aux droits de tous les individus, développent la confiance et font promouvoir la cohésion sociale et la prospérité économique »

Objectifs généraux Réformer la justice représente une étape incontournable pour la réhabilitation de lEtat de droit et de gouvernance démocratique en Tunisie. La justice en tant que pilier institutionnel de lordre politique démocratique doit avoir toute sa place en tant que pouvoir.

Objectifs spécifiques 1. Des dispositions constitutionnelles qui consacrent le principe dindépendance de la magistrature, et reconnaissent sans équivoque la primauté du droit. 2. Le renforcement du cadre de promotion et de protection des droits humains par Lharmonisation du droit tunisien avec les normes et standards internationaux en matière de DH, L'amélioration de lefficience des instances judiciaires, Le développement de mécanismes de contrôle de lapplication de la loi, et la refonte du système pénitentiaire.

Objectifs spécifiques (suite) 3.Un meilleur accès à la justice grâce, notamment, Au développement du droit à linformation juridique, Une aide légale appropriée et de qualité, Une meilleure prise en charge des victimes femmes/ enfants/ personnes ayant des besoins spécifiques. 4.Le renforcement des capacités et lamélioration des performances des acteurs de la justice Politique de gestion des ressources humaines ( déontologie, transparence …) Équipement, infrastructure adaptées, … Meilleure circulation de linformation, amélioration de la communication interne et externe

Objectifs spécifiques (suite) 5.La lutte contre la corruption et l'impunité à travers: Le renforcement des mécanismes de contrôle interne et externe au sein du système judiciaire, Linstitution dun cadre de référence éthique et déontologique

Cette consultation nationale est une opportunité à tous les acteurs concernés de se prononcer et donner leur avis sur la réforme. Elle permettra dans une démarche participative et consensuelle. De formuler une vision stratégique et partagée de la réforme globale du système de justice Soyez au Rendez-vous

Merci pour votre attention